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Rapport annuel 2014-2015 - Annexe 1

Table des matières

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Objectifs, portée et méthodologie de l’évaluation

L’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) a plusieurs objectifs complémentaires :

  • Permettre aux organisations d’améliorer leurs processus et résultats liés aux ressources humaines (RH) en mesurant les progrès réalisés au regard des objectifs du CRGD, et en leur fournissant des orientations et des commentaires détaillés tout au long de l’année;
  • Parallèlement aux autres activités de surveillance de la Commission de la fonction publique (CFP), par exemple les vérifications et les enquêtes, effectuer une évaluation globale annuelle du fonctionnement du système de dotation de la fonction publique et en présenter les résultats au Parlement;
  • Contribuer aux évaluations réalisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Cadre de responsabilisation de gestion, ou CRG).

En 2014-2015, la CFP a effectué 59 évaluations du rendement en dotation auprès de 74 organisationsNote de bas de page 21. Son évaluation du rendement du système de dotation de la fonction publique repose sur les résultats obtenus par 53 organisations de petite, moyenne ou grande tailleNote de bas de page 22. Les résultats de l’évaluation des organisations qui comptent moins de 100 employés ne sont pas présentés, car ces organisations représentent 0,5 % de l’effectif de la fonction publique assujetti à un instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) et leurs activités de dotation représentent 0,5 % de l’ensemble de ce type d’activités.

La CFP utilise deux sources d’information distinctes pour effectuer ces évaluations. Les administrateurs généraux présentent le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), qui consiste en une autoévaluation où ils sont appelés à faire état du rendement de leur organisation et à fournir la documentation à l’appui des progrès réalisés sur les points définis par la CFP. De plus, la CFP produit et analyse l’information à sa disposition (p. ex. les données relatives aux délais d’inscription et d’évaluation des bénéficiaires de priorité présentés aux postes vacants) et intègre les résultats de ses vérifications et de ses enquêtes à son évaluation du rendement.

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation
Résultat stratégique Une fonction publique impartiale sur le plan politique et un système de dotation fondé sur le mérite qui reflète les valeurs et les attentes énoncées dans la LEFP et qui répond aux besoins organisationnels
Résultat escompté Les administrateurs généraux et les organisations disposent d’un cadre de gestion de la dotation qui assure la subdélégation efficace des pouvoirs de dotation et la surveillance active des décisions et des risques en matière de dotation, en plus de permettre de prendre des mesures pour l’amélioration continue de la gestion et du rendement en matière de dotation
Éléments Gouvernance et infrastructure de dotation Planification de la dotation Surveillance Amélioration continue Activités politiques
Indicateurs

1. Subdélégation des pouvoirs de dotation

  • Il existe un instrument de subdélégation qui consigne les modalités et auquel tous les employés ont accès.
  • Les pratiques en place permettent de s’assurer que le personnel des ressources humaines connaît le nom de tous les gestionnaires subdélégataires.

2. Soutien aux gestionnaires subdélégataires

  • Les gestionnaires subdélégataires ont des connaissances à jour, ont accès à l’information et aux outils nécessaires et peuvent faire appel à un conseiller en RH dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont subdélégués.
  • Les conseillers en dotation bénéficient d’un apprentissage et d’un perfectionnement continus.

3. Plans et stratégies en matière de dotation

  • L’organisation a établi des plans et des stratégies de dotation qui sont mesurables, approuvés et communiqués aux employés.
  • Chaque année, l’administrateur général examine et met à jour les plans et les stratégies de dotation.

4. Décisions en matière de dotation

  • L’organisation surveille activement les décisions prises en matière de dotation pour s’assurer du respect de l’instrument de subdélégation, des exigences légales et des lignes directrices de la CFP et de l’organisation, et fait état des résultats à la haute direction.

5. Principaux risques en matière de dotation

  • L’organisation surveille les risques en matière de dotation qui ont été cernés et fait état des résultats à la haute direction.
  • L’organisation surveille les processus de nomination suivants et fait état des résultats à la haute direction :
    • les nominations intérimaires de plus de 12 mois;
    • les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou de durée indéterminée découlant de processus non annoncés;
    • les nominations à des postes du groupe EX découlant de processus non annoncés.
  • Chaque année, l’organisation s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des dossiers de dotation et fait état des résultats à la haute direction.

6. Réalisation des plans et des stratégies de dotation

  • L’organisation s’emploie activement à surveiller et à analyser les résultats associés à ses plans et stratégies de dotation, et fait état de tout écart à la haute direction.

7. Droits de priorité

  • L’organisation surveille le respect des droits de priorité.

8. Qualifications en matière de langues officielles dans le cadre de la dotation

  • L’organisation surveille l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et du règlement connexe, ainsi que le recours à la période de confirmation de l’Évaluation de la langue seconde, au besoin.

9. Enquêtes sur des questions de dotation

  • L’organisation surveille la réalisation d’enquêtes internes et la mise en œuvre de mesures correctives par suite des enquêtes internes et des enquêtes de la CFP.

10. Résultats des sondages

  • L’organisation analyse les résultats des sondages en matière de dotation.

11. Amélioration continue

  • L’organisation améliore sa gestion et son rendement en matière de dotation en prenant des mesures en fonction des résultats de ses activités de surveillance, de ses vérifications et de ses enquêtes internes ainsi que des vérifications et des enquêtes de la CFP et des commentaires d’autres sources, et rend compte des résultats à l’administrateur général.

12. Sensibilisation des employés à l’égard de leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques

  • En matière d’activités politiques, les employés sont au courant de leurs responsabilités et droits légaux en tant que fonctionnaires.

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