Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant 30 juin 2019 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de  manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019. 

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2019 et le 30 juin 2018, pour une combinaison du Crédit 1– Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2019 et 30 juin 2018

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2019 et 30 juin 2018
Version texte
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2019 et 30 juin 2018
  Autorisations budgétaires nettes Dépenses 1er trimestre
2019-20 $88,062 $18,240
2018-19 $85,503 $17,030

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2019,  il y a eu une augmentation de 2 558 657 $ en fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

  • Cet écart est principalement attribuable à une augmentation en fonds provenant de la nouvelle soumission au Conseil du Trésor pour le Financement à l’appui d’une fonction publique saine, diversifiée, inclusive et accessible.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 1 209 266 $ ou 7,1 %, passant de 17 030 350 $ en 2018-2019 à 18 239 616 $ en 2019-2020.
Cet écart est attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 1 143 412 $ en frais de personnel, principalement attribuable à l’augmentation des coûts salariaux des employés occupant des postes pour une période indéterminée et du paiement des indemnités de départ.
  • une augmentation des frais de services professionnels et spéciaux de 119 303 $, principalement attribuable aux paiements contractuels accrus pour les services de conseiller en gestion pour renouveler le Système de ressourcement de la fonction publique.
  • une augmentation des frais des autres subventions et paiements de 170 844 $, principalement attribuable au recouvrement d’arriérés en salaires.
  • une augmentation de 271 375 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable aux retards antérieurs - la facturation dans le système avait été beaucoup plus lente l’exercice précédent que pour l'exercice en cours.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuations qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2019-2020

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2019, une commissaire a quitté l’organisme.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
8 août, 2019

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 76 517 $ 18 240 $ 18 240 $
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 545 0 0
Autorisations totales 88 062 $ 18 240 $ 18 240 $

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 74 188 $ 17 025 $ 17 025 $
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs - 5 5
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 315 - -
Autorisations totales 85 503 $ 17 030 $ 17 030 $

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 86 803$ 17 320 $ 17 320 $
Transport et télécommunications 2 612 147 147
Information 861 82 82
Services professionnels et spéciaux 8 055 910 910
Location 308 114 114
Réparation et entretien 125 8 8
Services publics, fournitures et approvisionnement 754 84 84
Acquisition de matériel et d’outillage 2 011 61 61
Autres subventions et paiements 785 336 336
Total des dépenses budgétaires brutes 102 314 19 062 19 062
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (822) (822)
Total des dépenses budgétaires nettes 88 062 $ 18 240 $ 18 240 $
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 85 760 $ 16 177 $ 16 177 $
Transport et télécommunications 731 108 108
Information 175 31 31
Services professionnels et spéciaux 10 894 791 791
Location 1 195 124 124
Réparation et entretien 75 8 8
Services publics, fournitures et approvisionnement 189 59 59
Acquisition de matériel et d’outillage 659 118 118
Autres subventions et paiements 77 165 165
Total des dépenses budgétaires brutes 99 755 17 581 17 581
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (551) (551)
Total des dépenses budgétaires nettes 85 503 $ 17 030 $ 17 030 $
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