Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant 30 septembre 2020 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés les 30 septembre 2020 et 30 septembre 2019, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2020, il y a eu une diminution de 19 252 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• Un montant de 19 589 000$ est attribuable à une diminution des crédits prévus du budget principal des dépenses que le Parlement n’a pas versés à la fin du trimestre. Il s’agit d’une situation inhabituelle pour cet exercice financier due à la COVID-19.
• Un montant de 1 966 000 $ est attribuable à une augmentation des crédits provenant du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales suivant l’application des nouvelles conventions collectives.
• Un montant de 1 265 000 $ est attribuable à une diminution du report du budget d’exploitation de fin d’année.
• Un montant de 165 000 $ est attribuable à une diminution des crédits en raison d’un transfert à Statistique Canada dans le cadre du partage des coûts du recensement, pour contribuer à une partie des coûts de la collecte de données pour la composante détaillée du Recensement de la population 2021.
• Un montant de 100 000$ est principalement attribuable à une diminution des crédits en raison des ajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 3 720 000 $ ou 15,3 %, passant de  24 294 000 $ en 2019-2020 à 28 014 000 $ en 2020-2021.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• une augmentation de 2 170 000 $ en frais de personnel, résultant principalement de l’augmentation des coûts salariaux des employés occupant des postes pour une période indéterminée.
• une diminution de 533 000 $ en frais d’autres subventions et paiements, résultant principalement de la diminution des recouvrements salariaux.
• une diminution de 2 142 000 $ des recettes affectées aux dépenses, est principalement attribuable à une baisse de revenus due à l’impact de la COVID-19.
  • la demande pour les services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching a diminué. 
  • les tests de langue seconde ont été offerts gratuitement aux ministères.

Cette diminution est également attribuable aux retards de la facturation dans le système. La facturation ayant été beaucoup plus lente durant l’exercice en cours que pour l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2020-2021.

En plus des risques et incertitudes présentés dans le Plan ministériel 2020-2021, l’organisme a mis à jour son analyse des risques auxquels il est exposé, en raison de la pandémie de la COVID-19.  L’éclosion de la COVID-19 a une incidence importante sur les résultats des revenus financiers. Cette incidence a eu pour effet de diminuer le report de fonds prévus de 2019-2020 et de diminuer grandement les recettes prévues en recouvrement des coûts provenant de ses produits et services d’évaluation professionnelle. Cet effet pourrait accentuer la pression sur l’organisme en 2020-2021 pour réaliser les étapes prévues et obtenir les résultats escomptés. Les mesures d'atténuation incluront de s’assurer que les ressources de l’organisme sont concentrées à l’interne pour favoriser la réalisation complète de ses principales priorités et initiatives, ce qui implique de réaffecter les ressources internes pour répondre pleinement aux besoins émergents.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de la COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
le 20 novembre 2020

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre  terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net ─ Dépenses du programme	61 195	22 291	42 081
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	1	1	1
Législatifs ─ Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 445	5 722	5 722
Autorisations totales	72 641	28 014	47 804
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	80 320	19 515	37 755
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	27	27	27
Législative ─ Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	1	1	1
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 545	4 751	4 751
Autorisations totales	91 893	24 294	42 534
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	70 739	24 946	43 389
Transport et télécommunications	684	25	38
Information	284	16	19
Services professionnels et spéciaux	11 961	2 260	2 578
Location	1 184	806	1 052
Réparation et entretien	473	8	9
Services publics, fournitures et approvisionnement	136	26	45
Acquisition de matériel et d’outillage	1 295	60	71
Autres subventions et paiements	136	(75)	731
Total des dépenses budgétaires brutes	86 892	28 072	47 932
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 251)	(58)	(128)
Total des dépenses budgétaires nettes	72 641	28 014	47 804

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	84 840	22 776	40 097
Transport et télécommunications	904	104	251
Information	415	25	107
Services professionnels et spéciaux	15 440	2 247	3 157
Location	1 871	777	891
Réparation et entretien	675	15	22
Services publics, fournitures et approvisionnement	170	49	133
Acquisition de matériel et d’outillage	1 632	42	103
Autres subventions et paiements	198	459	795
Total des dépenses budgétaires brutes	106 145	26 494	45 556
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(2 200)	(3 022)
Total des dépenses budgétaires nettes	91 893	24 294	42 534