Déclaration
suite à sa comparution devant le Comité permanent
de la sécurité publique et nationale
Le 10 mars 2020
Des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) ont comparu aujourd'hui devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de son étude des circonstances qui ont mené au décès de Marylène Levesque le 22 janvier 2020 par un délinquant en semi-liberté.
Les représentants qui ont comparu au nom de la CLCC incluaient sa présidente, Jennifer Oades; sa première vice-présidente, Sylvie Blanchet; et son directeur général régional, bureau de Québec, Martin J. van Ginhoven.
La CLCC profite de la comparution d'aujourd'hui car elle constitue une occasion importante pour ses représentants d'expliquer le mandat de la Commission qui lui est conféré par la loi et le processus décisionnel en matière de libération correctionnelle aux membres du Comité, et de répondre à leurs questions. Elle a également permis aux représentants de la CLCC de remédier à certaines des informations erronées et des malentendus entourant la libération conditionnelle que ce cas a suscités parmi les parlementaires, les médias, et le public.
Voici les informations clés qui ont été mises en évidence à l’attention des membres du Comité :
La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant des peines de deux ans ou plus, et pour les délinquants sous responsabilité provinciale purgeant des peines de moins de deux ans dans toutes les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec, qui ont leurs propres commissions des libérations conditionnelles.
En vertu de la loi, tous les délinquants, y compris ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, sont admissibles à une libération conditionnelle à un moment donné de leur peine.
Les décisions en matière de libération conditionnelle impliquent une évaluation approfondie du risque menée par les commissaires de la CLCC qui doivent évaluer si le délinquant présentera ou non un risque inacceptable pour la société s'il est libéré dans la communauté, et si cette libération contribuera à la sécurité publique grâce à la réinsertion du délinquant.
Le processus décisionnel de la Commission est hautement structuré et examine toutes les informations pertinentes provenant d'un large éventail de sources.
Les commissaires prennent en considération un large éventail d'informations pour évaluer le risque de récidive d'un délinquant. Les informations provenant de la police, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des professionnels de la santé mentale, des autorités correctionnelles, des organismes privés, et des victimes d’actes criminels sont utilisées pour évaluer le risque de récidive d'un délinquant et pour déterminer si ce risque peut être géré en toute sécurité dans la communauté. Les commissaires se réfèrent également à des évaluations actuarielles et à des outils d'évaluation du risque pour déterminer le risque de récidive d'un délinquant.
La libération conditionnelle n'est pas automatique, et la protection de la société est la considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC.
La libération conditionnelle contribue à la sécurité publique grâce à la mise en liberté graduelle, gérée et supervisée des délinquants dans la communauté. Ceci offre la meilleure protection pour nos communautés, par opposition à la libération des délinquants dans la communauté à la fin de leur peine.
Les représentants de la CLCC ont également souligné un certain nombre de faits importants aux membres du Comité dans un effort pour aborder et corriger certaines des informations erronées que ce cas a générées. En abordant ces informations erronées et ces malentendus, les représentants de la CLCC ont souligné les points suivants pour les membres du Comité :
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que tribunal administratif, est un organe décisionnel. Elle ne s'occupe pas de la gestion des cas des délinquants ni de la supervision des délinquants dans la collectivité. Cette responsabilité incombe au Service correctionnel du Canada.
Les agents de libération conditionnelle travaillent pour le Service correctionnel du Canada, et non pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
La CLCC n'a jamais autorisé aucune stratégie de surveillance dans la communauté, ni imposé de condition, donnant à ce délinquant la permission de solliciter des femmes pour des services sexuels lors de sa libération conditionnelle, comme on peut le lire dans la décision écrite de la Commission de septembre 2019.
Les commissaires suivent une séance de formation intensive de six semaines lors de leur nomination, suivie d'une formation régionale continue, de mentorat et de coaching par des commissaires expérimentés et du personnel clé. Aucun commissaire ne se voit confier de responsabilités décisionnelles avant d'avoir suivi sa formation complète et d'avoir la confiance de son vice-président régional.
Les incidents de récidive violente commis par des délinquants en liberté conditionnelle sont extrêmement rares :
99 % des délinquants achèvent leur semi-liberté sans commettre une nouvelle infraction.
99,9 % des délinquants achèvent leur semi-liberté sans infraction violente
Le taux de réussite des délinquants en liberté conditionnelle n'a cessé d'augmenter, passant de 70 % en 1990 à 98 % aujourd'hui.
Les représentants de la CLCC ont également indiqué aux membres du Comité que, bien que la CLCC s'efforce d'atteindre l'excellence dans sa prise de décisions en matière de libération conditionnelle, la prédiction du comportement humain n'est malheureusement pas - et ne sera probablement jamais - une science exacte.
Compte tenu de la gravité de cet incident et de la perte d'une jeune vie, le SCC et la CLCC ont créé une Commission d'enquête conjointe en lien avec cette affaire afin d'examiner les circonstances entourant cet incident.
Deux coprésidents externes au gouvernement dirigent la Commission d'enquête. Toutes recommandations de cette CE seront examinées de manière approfondie par le SCC et la CLCC conformément à leurs mandats respectifs, et des mesures correctives seront mises en œuvre, le cas échéant.
La CLCC est engagée à remplir son mandat de sécurité publique et continue à s'efforcer de le faire, conformément à la loi, selon les normes les plus élevées. La sécurité publique reste notre principal objectif.
Pour plus d’information :
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