Rapport en matière du rendement des services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice financier de 2020-2021

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les normes de service indiquent aux citoyens le niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des conditions normales. Dans le cadre de son engagement continu à offrir un service à la clientèle de qualité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a élaboré des normes pour ses services.

Ce rapport couvre l’exercice financier de 2020 à 2021. Un exercice financier s’étend du 1er avril au 31 mars. Nos résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-dessous.Note de bas de page 1 

Suspension du casier/Pardon

Demandes de suspension du casier ou de pardon pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire :

Demandes de suspension du casier ou de pardon pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation :

Dans les cas où la CLCC propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou un pardon :

Rendement des services des années précédentes

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