Rapport en matière du rendement des services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice financier de 2022-2023

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les normes de service indiquent aux citoyens le niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des conditions normales. Le 21 décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient de 50 $. Bien qu'aucune norme de service imposée par la loi ne soit rattachée aux nouveaux frais de demande, la Commission des libérations conditionnelles du Canada continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis indiqués ci-dessous.

Ce rapport couvre l’exercice financier de 2022 à 2023. Un exercice financier s’étend du 1^er avril au 31 mars. Nos résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-dessous^{Note de bas de page 1} .

Suspension du casier/Pardon

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçues d’individus pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire :

• Notre norme : traitement des demandes dans les six mois suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2022-2023 : 99,5 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de six mois

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçues d’individus pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation :

• Notre norme : traitement des demandes dans les 12 mois suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2022-2023 : 98,8 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 12 mois

Dans les cas où la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou un pardon :

• Notre norme : jusqu’à 24 mois pour traiter les demandes suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2022-2023 : 98,6 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 24 mois