Rapport en matière du rendement des services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice financier de 2023-2024

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les normes de service indiquent aux citoyens le niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des conditions normales. Bien qu'aucune norme de service imposée par la loi ne soit rattachée aux frais de demande de la suspension du casier^{Note de bas de page 1}, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’efforcera néanmoins de traiter les demandes en temps opportun et de respecter les délais de traitement établis indiqués ci-dessous.

Ce rapport couvre l’exercice financier de 2023 à 2024. Un exercice financier s’étend du 1^er avril au 31 mars. Nos résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-dessous.

Suspension du casier/pardon

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçues d’individus pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire :

• Notre norme : traitement des demandes dans les 6 mois suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2023-2024 : 96,9 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 6 mois

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçu d’individus pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation :

• Notre norme : traitement des demandes dans les 12 mois suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2023-2024 : 92,7 %^{Note de bas de page 2} des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 12 mois

Dans les cas où la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou un pardon :

• Notre norme : jusqu’à 24 mois pour traiter les demandes suivant leur acceptation
• Notre cible : respecter la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2023-2024 : 99,3 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 24 mois