Déclaration de la CLCC

Déclaration de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en réponse au rapport final du Comité d'enquête national mixte sur les décès de masse par arme blanche survenus en Saskatchewan par un délinquant en liberté d'office

12 mars 2024 – Ottawa, Ontario – Commission des libérations conditionnelles du Canada

Jennifer Oades, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada, a fait la déclaration suivante sur les conclusions et les recommandations du Comité d'enquête (CE) national mixte sur les circonstances entourant l'incident des agressions de masse à arme blanche du 4 septembre 2022 dans la nation crie de James Smith (NCJS) et le village de Weldon en Saskatchewan.

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Le 4 septembre 2022, la GRC de la Saskatchewan a conclu que le délinquant Myles Sanderson a été impliqué dans des attaques de masse à arme blanche qui avaient entraîné la mort de 11 victimes et des blessures à 17 autres victimes dans la nation crie de James Smith (NCJS) et dans le village de Weldon, tous deux situés dans la province de la Saskatchewan. Le 7 septembre 2022, il a été appréhendé par la GRC près de la ville de Rosthern en Saskatchewan, et est décédé plus tard en garde à vue.

Au moment de ces incidents, Myles Sanderson était un délinquant autochtone âgé de 32 ans qui purgeait sa première peine de ressort fédéral d’une durée de quatre ans, quatre mois et 19 jours. Conformément à la loi, il était en libération d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Au moment de l'incident, il était illégalement en liberté (IEL) de sa libération d’office depuis plusieurs mois, et un mandat de suspension et d'arrestation avait été délivré par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Cet incident est l'une des pires agressions de masse à l'arme blanche qu'ait connues le Canada, et a profondément touché les habitants de la nation crie de James Smith et de Weldon en Saskatchewan, et a choqué les Canadiens de partout au pays. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) présente ses plus sincères condoléances à toutes les victimes, à leurs familles et à leurs proches, aux membres de la communauté, et à toutes les autres personnes touchées par ces événements tragiques.

À la suite de cet incident, le 23 septembre 2022, la CLCC et le Service correctionnel du Canada (SCC) ont convoqué un Comité d'enquête (CE) national mixte, conformément aux exigences de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), afin d'examiner la liberté d'office, la surveillance au sein de la communauté et les décisions prises dans cette affaire. Il était composé de deux coprésidents issus de la communauté externe et de quatre membres issus du SCC et de la CLCC. Trois de ses membres sont Autochtones et tous ont une expérience et une expertise du système de justice pénale. Un observateur indépendant, soit une personne autochtone, a également été nommé pour garantir la rigueur, l'intégrité et l'impartialité du processus d'enquête.

Aujourd’hui, le SCC et la CLCC ont publié les conclusions et les recommandations du rapport du CE. Le CE a formulé dix (10) recommandations à l'intention de la CLCC et quatre (4) recommandations à l'intention du SCC.

Le CE a conclu qu'il n'y avait pas d'indicateurs préalables à l'incident ou d'événements déclencheurs qui étaient connus du personnel, ou sur lesquels le personnel aurait pu agir pour prévenir cet incident.

Le rapport a également constaté que la préparation générale du cas qui a conduit à la libération du délinquant était à la fois raisonnable et appropriée, y compris la prise en compte des antécédents sociaux autochtones du délinquant dans le processus de prise de décision. Le rapport a également constaté que les motifs documentés des décisions (décisions écrites) de la CLCC dans cette affaire reflétaient une analyse et une évaluation des aspects pertinents du cas. Il a également constaté que les commissaires de la CLCC impliqués étaient des décideurs qualifiés, formés et expérimentés, et que les décisions étaient bien écrites, logiques et conformes aux principes et critères de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux exigences de la politique.

Je tiens à remercier les coprésidents et les membres du CE pour le travail approfondi et professionnel qu'ils ont accompli tout au long de cette enquête.

La CLCC a examiné les recommandations du CE. Dans plusieurs domaines, des mesures sont déjà en cours ou ont été prises pour traiter les questions soulevées dans ces recommandations.  

Voici quelques-unes des principales mesures prises par la CLCC :

• Augmenter le quorum pour les cas postsuspension
  La CLCC s'efforce d'augmenter le quorum pour les cas postsuspension (c'est-à-dire lorsque la libération d'un délinquant dans la communauté est suspendue et que la Commission doit décider soit d'annuler la suspension et de renvoyer le délinquant dans la communauté, soit de révoquer la libération conditionnelle / libération d’office ou d'y mettre fin), en le faisant passer d’un à deux commissaires. La CLCC veillera également à ce que la procédure permettant aux commissaires de demander une augmentation du quorum soit claire et facile à comprendre.
  
  
• Fournir des directives supplémentaires sur les politiques et les pouvoirs existants
  La CLCC offrira à ses commissaires et à son personnel une formation d’appoint en ce qui a trait aux normes d'information pour la prise de décision en matière de libération conditionnelle et l'émission de réprimandes aux délinquants, afin de s'assurer que leur signification est clairement communiquée en langage simple au délinquant, à la fois lors de l'audience et dans la décision écrite.
  
  
• Veiller à ce que les lignes directrices relatives à l'établissement de calendriers favorisent la rédaction de décisions de qualité des commissaires
  La CLCC a pris des mesures pour harmoniser davantage ses opérations et ses politiques afin de gérer et d'équilibrer efficacement les charges de travail des commissaires et de veiller à ce qu'ils disposent de suffisamment de temps pour rédiger des décisions de qualité. La CLCC s'est engagée à respecter les normes de qualité les plus strictes en matière de prise de décision.
  
  
• Fournir aux commissaires une formation à propos de la violence familiale afin de contribuer à une prise de décision de qualité
  La CLCC offre à ses commissaires une formation rigoureuse et continue. Le thème de la violence familiale a été intégré dans le programme d'Orientation des commissaires et dans diverses activités de formation continue. La Commission continuera à mettre l'accent sur ce type de formation dans le cadre de la formation des commissaires.

La CLCC est engagée envers son mandat en matière de sécurité publique et continue de s'efforcer de le remplir, conformément à la loi, selon les normes les plus élevées. La protection de la société est la considération primordiale pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans toutes ses décisions de libération conditionnelle.

Faits en bref

• Ce processus de CE national mixte a été guidé par les exigences énoncées dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). L'objectif d'un CE est de permettre un examen approfondi des mesures prises par la CLCC et le SCC, notamment pour déterminer si les lois, les politiques et les protocoles ont été respectés, et de formuler des recommandations et des mesures correctives. Les rapports du CE national mixte soutiennent la probité, la transparence, la responsabilité et le professionnalisme de la CLCC et du SCC.
  
  
• La libération d'office est une libération prévue par la loi. Il ne s'agit pas d'une libération conditionnelle ni d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En vertu de la loi, la plupart des délinquants (à l'exception de ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée) doivent être mis en liberté par le Service correctionnel du Canada (SCC) et être surveillés par un agent de libération conditionnelle du SCC après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
  
  
• Les délinquants en liberté d'office doivent respecter les conditions réglementaires, à savoir se présenter à un agent de libération conditionnelle du SCC, rester à l'intérieur des limites géographiques, respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public. La CLCC peut également imposer des conditions spéciales et spécifiques au délinquant. Dans certains cas, les délinquants doivent résider dans une maison de transition ou un centre correctionnel communautaire géré par le SCC. Si un délinquant enfreint l'une de ses conditions, sa libération peut être suspendue et il peut être renvoyé en prison. Le SCC peut alors annuler la suspension ou renvoyer le cas à la CLCC pour un examen postsuspension.
  
  
• Lorsqu'un délinquant est surveillé dans la communauté et qu'il se retrouve illégalement en liberté (IEL), le SCC émet un mandat de suspension et la police en est immédiatement informée.
  
  
• En plus de ce Comité d'enquête mixte entre le SCC et la CLCC, le coroner en chef de la Saskatchewan a mené deux enquêtes publiques distinctes sur ces incidents en janvier et février 2024. La première enquête n'a donné lieu à aucune recommandation de la part de la CLCC concernant les 11 décès survenus dans la nation crie de James Smith et le village de Weldon, en Saskatchewan, le 4 septembre 2022.

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