La prise de décisions concernant la libération conditionnelle

Important : la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) prend des mesures pour faire face à la COVID-19. Pour en savoir plus.

Comment sont prises les décisions sur la libération conditionnelle?

Les commissaires prennent les décisions sur la libération conditionnelle soit après avoir étudié le dossier du délinquant sur papier (sans tenir d'audience), soit au cours d'une audience avec le délinquant et son agent de libération conditionnelle.

En plus des audiences (face à face) régulières, les délinquants peuvent demander des audiences avec l'aide d'un Aîné et des audiences avec l'aide de membres de la collectivité. Les audiences avec l'aide d'un Aîné se déroulent avec un Aîné autochtone ou un conseiller et se tiennent en cercle. Les audiences avec l'aide de membres de la collectivité se tiennent aussi avec un Aîné autochtone ou un conseiller mais elles se déroulent habituellement dans la collectivité où le délinquant planifie vivre.

Information utilisée par les commissaires pour les décisions sur la libération conditionnelle

Les commissaires se servent de tous les renseignements pertinents dont ils disposent pour évaluer le risque de récidive que présente le délinquant.

Les renseignements fournis par la police, les tribunaux, les procureurs de la Couronne, les professionnels de la santé mentale, les autorités correctionnelles, les organismes privés et les victimes d'actes criminels sont utilisés pour évaluer le risque de récidive et déterminer s'il peut être bien contrôlé dans la collectivité.

Il peut s'agir, par exemple, d'observations ou de recommandations formulées par le juge au moment de l'imposition de la peine, d'antécédents du délinquant dans le domaine du travail ou d'évaluations psychologiques ou psychiatriques.

Les commissaires se basent également sur des évaluations actuarielles et des instruments d'évaluation du risque.

Processus décisionnel

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) comprend deux principes fondamentaux qui guident la Commission des libérations conditionnelles dans ses décisions sur la mise en liberté sous condition :

  1. La protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas;
  2. Le règlement des cas doit tenir compte la protection de la société, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

Avant de rendre une décision sur la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles considère deux choses :

  • le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société avant la fin de sa peine;
  • la libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

Les commissaires évaluent minutieusement le risque dans chaque cas, en prenant en compte les renseignements suivants :

  • Les antécédents sociaux et criminels du délinquant, les facteurs généralisés et les éléments historiques qui ont pu contribué à l'implication du délinquant dans le système de justice pénal, la nature et les motifs de son infraction, notamment la compréhension qu'il a de cette infraction et d'infractions antérieures, s'il y a lieu;
  • Tout progrès accompli par le délinquant grâce à sa participation à des programmes, et la manière dont il s'est conduit durant son incarcération et lors de précédentes périodes de liberté sous condition;
  • Les résultats des évaluations actuarielles et des instruments d'évaluation du risque;
  • Toute déclaration présentée par la ou les victimes;
  • Le plan de libération du délinquant et le soutien dont il est censé bénéficier dans la collectivité.

Mythe

La Commission des libérations conditionnelles tient compte du surpeuplement des pénitenciers, des quotas, du climat politique et des courants de l'opinion publique quand elle prend des décisions.

Fait

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