États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (non audités)

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le BCP est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.

Le BCP relève directement du Premier ministre et est dirigé par le (la) greffier(ère) du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en fournissant du soutien et des avis professionnels impartiaux au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille et au Cabinet. Le BCP soutient l'élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. Il y a une commission d'enquête active en 2021–2022 : Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, le BCP élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après.

Servir le premier ministre et son Cabinet

Offrir des analyses, des avis et du soutien au premier ministre et aux ministres du portefeuille, y compris des conseils et des renseignements impartiaux provenant de toute la fonction publique à la suite de consultations et de collaboration avec des sources internationales et nationales des secteurs public et privé. Agir comme secrétariat du Cabinet et de ses comités, ce qui comprend la gestion du système décisionnel du Cabinet, la coordination des propositions de politiques des ministères au Cabinet, des services de calendrier et de soutien pour les rencontres du Cabinet et de ses comités, la progression du programme du gouvernement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, et la prestation de services administratifs au Cabinet du premier ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d'enquête. Assurer la direction et le renouvellement de la fonction publique afin de formuler des avis au gouvernement, de mettre en œuvre son programme et d'offrir des services et des résultats pour la population.

Services internes

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont : Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a) Autorisations parlementaires
   :
   Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BCP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
   :
   Le BCP fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BCP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BCP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   :
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BCP et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BCP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. (d) Revenus
   :
   • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BCP. Bien que l'on s'attende à ce que le (la) greffier(ère) du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il (elle) n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BCP.
5. (e) Charges
   :
   • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'années où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. (f) Avantages sociaux futurs
   :
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du BCP découlant du régime. La responsabilité du BCP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. (g) Débiteurs
   :
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. (h) Actifs non financiers
   :
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d’acquisition ; et des actifs incorporels.
    
   Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
9. (i) Passif éventuel
   :
   Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
    
   En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
10. (j) Incertitude relative à la mesure
    :
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
11. (k) Opérations entre apparentés
    :
    Les opérations entre apparentés autres que les opérations inter-entités sont consignées à la valeur d’échange.
     
    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations inter-entités autres que les opérations de restructuration sont consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :
    1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le BCP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BCP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BCP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BCP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 17 387 706 $ (17 187 473 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du BCP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du BCP étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BCP :

7. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks du BCP, évalués au coût selon la méthode du coût propre :

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BCP peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BCP sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le BCP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le BCP a conclu une entente avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignements, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et avec la Commission des débats des chefs concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BCP. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BCP.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les dépenses et les revenus divulgué en (b) exclut les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur une ventilation des responsabilités essentielles du BCP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

12. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassé afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 du Bureau du Conseil privé (non auditée)

1. Introduction

Le présent document présente un résumé des mesures prises par le Bureau du Conseil privé (BCP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), notamment en ce qui concerne les renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats des évaluations et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du BCP sont fournis dans le plus récent Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le BCP dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’organisme, approuvé par le greffier du Conseil privé, officialise cette structure et comprend les éléments suivants :

• les structures de responsabilisation de l’organisme qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des contrôles internes;
• le cadre de valeurs et d’éthique;
• les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et de contrôle;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats des évaluations et de plans d’action connexes à l’intention de la haute direction de l’organisme et du Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV est un comité consultatif indépendant et objectif qui fournit des conseils au greffier sur le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du BCP. 

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BCP a recours à d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

• Ententes en matière de services communs :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires et l’approvisionnement en certains biens et services et fournit des services de gestion des installations;
  • Pour le compte de l’employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au BCP les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au BCP;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit au BCP des services d’infrastructure de TI pour les centres de données et les réseaux. SPC se charge aussi d’acheter et de fournir le matériel informatique et les logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail du BCP.
• Ententes particulières :
  • Le SCT procure au BCP une plateforme du système financier SAP pour la consignation et la déclaration de toutes les opérations financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Nouveaux contrôles clés ou contrôles ayant fait l’objet de modifications significatives : Au cours de l'année en cours, aucun contrôle clé des processus existants n'a été modifié de manière significative et n'a nécessité une réévaluation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le BCP a procédé à la réévaluation de ses contrôles à l’échelle de l’entité et de ses contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels liés aux éléments suivants :

• Immobilisations et inventaire
• Clôture des comptes et rapports
• Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

Dans le cadre des procédures de contrôle effectuées, les contrôles clés ont fonctionné comme prévu, et des possibilités d’amélioration ont été cernées pour garantir que les processus ainsi que les rôles et les responsabilités sont consignés, documentés et officialisés, et que des données sont disponibles pour démontrer la réalisation de certaines activités de contrôle clés. Des plans d’action de la direction ont été élaborés pour tenir compte de ces constatations.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Le plan cyclique de surveillance continue du BCP pour les trois prochains exercices, présenté dans le tableau ci-dessous, se fonde sur :

• une validation annuelle des contrôles et des processus à risque élevé;
• les ajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.