Nominations ministérielles

Les nominations ministérielles sont des nominations faites par un ministre pour lesquelles l’approbation du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire. Le pouvoir du ministre de faire des nominations ministérielles peut provenir de différentes sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux ou internationaux, ou encore des documents de constitution d’une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.

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