Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires

Politique sur la prestation de lignes directrices relatives aux exigences réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) surveille les offices nationaux de commercialisation de la volaille et des œufs, et supervise les offices nationaux chargés de promotion et de recherche pour les produits agricoles. Le CPAC a la responsabilité d’administrer deux lois fédérales, ainsi que leurs règlements d’application :

La Loi sur les offices des produits agricoles autorise la création et la surveillance d’offices nationaux de commercialisation, ainsi que d’offices de promotion et de recherche. Le CPAC est également chargé de traiter les plaintes déposées par des parties qui estiment être lésées par les opérations de l’un des cinq offices existants, à savoir Les Producteurs d’œufs du Canada, Les Producteurs de poulet du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada et l’Agence canadienne de prélèvement du bœuf.

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles autorise la délégation de pouvoirs fédéraux en matière de commercialisation de produits agricoles à des offices provinciaux de commercialisation en ce qui concerne le commerce interprovincial et l’exportation. Le pouvoir fédéral de réglementer la commercialisation des produits pour le commerce interprovincial et l’exportation est délégué aux offices provinciaux de commercialisation par l’entremise de décrets fédéraux de délégation. Le CPAC s’efforce de fournir de l’information pour aider les intervenants à comprendre ses exigences réglementaires. L’information contenue dans la présente politique s’applique au CPAC.

Le CPAC utilise divers moyens pour communiquer avec les Canadiens, les producteurs agricoles et les entreprises. Par exemple, le site Web du CPAC contient de l’information sur les offices nationaux de commercialisation des produits agricoles, les intervenants, les offices nationaux de promotion et de recherche pour les produits agricoles, ainsi que les décisions et les audiences publiques du Conseil.

Le CPAC favorise la sensibilisation en communiquant avec les publics cibles. Les moyens utilisés comprennent les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d’information, la publicité, les médias sociaux, les expositions, les évènements et la sensibilisation régionale.

Des documents d’orientation et d’autres renseignements pertinents peuvent être consultés sur le site Web du CPAC. Dans la mesure du possible, l’information est rédigée en langage simple. De plus, les possibilités de consultation sont affichées sur les sites Web Consultations auprès des Canadiens et Plan prospectif de la réglementation du CPAC.

Le CPAC publie également de l’information pour mieux soutenir les intervenants. Par exemple, en 2016, deux nouvelles lignes directrices ont été publiées : les Lignes directrices relatives à la désignation des inspecteurs en octobre 2016 et les Lignes directrices relatives aux vérificateurs des offices et à la présentation des rapports de vérification en novembre 2016. En 2017, les Lignes directrices sur l’établissement des offices de promotion et de recherche ont été mises à jour.

Le CPAC s’engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun, et à fournir des réponses aux questions d’interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses sont présentées selon la forme dans laquelle elles ont été reçues (c’est-à-dire que les questions écrites obtiennent une réponse écrite) et sont communiquées dans la langue officielle dans laquelle la question a été posée.

Le CPAC veille à ce que l’information réglementaire et les réponses aux questions soient claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Le CPAC répond aux questions portant sur les proclamations et les ordonnances de délégation dans les 72 heures. Les questions concernant la réglementation doivent être posées par courriel à l’adresse aafc.fpcc-cpac.acc@canada.ca, ou par téléphone au 613-759-1555.

Les renseignements sur les instruments de réglementation établis en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles et de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles se trouvent à la page FAQ.

Veuillez noter que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses interprétatives écrites touchant la réglementation et les règles au sujet des pratiques et des procédures devant le CPAC sont juridiquement contraignantes pour le CPAC en autant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu’ils sont exacts et qu’ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l’interprétation vise uniquement la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse interprétative écrite à une question touchant la réglementation et les règles au sujet des pratiques et des procédures devant le CPAC peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponses interprétatives écrites doivent être présentées par écrit au CPAC. Le CPAC ne publie pas de réponses interprétatives contraignantes sur des questions touchant la Loi sur les offices des produits agricoles, qui relèvent des membres du Conseil. Cependant, les décisions du Conseil sont publiées sur le site Web du CPAC.

Le CPAC s’engage à fournir un service professionnel. Nous sommes fiers de ce que nous faisons. Notre organisation a le service du public à cœur. Notre mandat consiste à fournir du soutien à nos clients et à nos collègues. Nous sommes déterminés à offrir un service de grande qualité lorsque nous répondons aux questions sur les exigences réglementaires, parce que nous reconnaissons l’importance de l’agriculture pour notre économie, nos collectivités, l’environnement et la santé humaine.

Le CPAC assure le suivi de toutes les demandes et les plaintes des clients qui sont reçues par téléphone ou par courriel.

Le CPAC offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant une formation régulière leur permettant d’offrir un service professionnel de grande qualité et de communiquer des renseignements sur les exigences réglementaires.

Le CPAC s’engage à mobiliser les intervenants, lorsqu’il est approprié de le faire, quand il élabore, examine ou peaufine les pratiques et le matériel de communication et d’orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Le CPAC continue de solliciter les commentaires des intervenants à l’égard des questions réglementaires, notamment la Politique sur la prestation de lignes directrices relatives aux exigences réglementaires, à l’aide de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants (par exemple, les sites Web et les publications périodiques des offices nationaux, des offices provinciaux de commercialisation et des régies agroalimentaires provinciales) et du présent site Web.

En vertu du Règlement administratif relatif aux plaintes, le CPAC dispose d’un mécanisme d’audition des plaintes concernant la Loi sur les offices des produits agricoles.Pour en savoir davantage, consultez la page sur les plaintes.

Le CPAC s’engage à améliorer ses services et à fournir des conseils sur les exigences réglementaires. Le CPAC publie un bulletin d’information qui décrit les résultats des décisions prises à chaque réunion du Conseil. Les lettres de décision sont également disponibles. Ces documents importants portent sur des demandes précises de modification d’instruments réglementaires, qui sont présentées par les offices nationaux.

Par ailleurs, le CPAC publie des données statistiques sur l’industrie. Ces ensembles de données, qui contiennent des statistiques sur les industries de la volaille et des œufs, sont recueillis auprès de diverses organisations fédérales, dont Agriculture et Agroalimentaire Canada, Statistique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les statistiques relatives à l’industrie sont formatées de manière à présenter une compilation concise de diverses données, y compris le nombre de producteurs et le volume de production, la valeur des recettes agricoles, les prix à la production et les stocks en entrepôt.

Le CPAC continue d’effectuer des mises à jour au fur et à mesure que de nouveaux documents sont produits et que de nouveaux éléments surviennent, par exemple des changements à la composition du conseil d’administration du CPAC ou des offices nationaux ainsi que des convocations aux réunions de l’industrie à venir.

Si vous avez des commentaires au sujet des lignes directrices du CPAC relatives aux exigences réglementaires, envoyez-nous un courriel à l’adresse aafc.fpcc-cpac.acc@canada.ca.