Administration de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2024–2025
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Statistiques supplémentaires
- Annexe C : Ordonnance de Délégation de pouvoirs
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle complète la législation canadienne actuelle en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La loi modifiée améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiennes et aux Canadiens :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 dollars.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent d’autres valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale. Endnote 1
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance;
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies;
- Éclaireur : aider les personnes à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux.
PrairiesCan est supervisé par la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies.
Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan emploie 370 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
La région de l’Alberta est servie par deux bureaux régionaux; l’un est situé à Edmonton (administration centrale) et l’autre à Calgary. De plus, il y a trois bureaux satellites situés à Fort McMurray, à Grande Prairie et à Lethbridge.
La région de la Saskatchewan est servie par un bureau régional situé à Saskatoon et deux bureaux satellites situés à Regina et à Prince Albert.
La région du Manitoba est servie par un bureau régional situé à Winnipeg et deux bureaux satellites situés à Brandon et à Thompson.
PrairiesCan n’a aucune filiale non opérationnelle au cours de la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Centre d’expertise de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA) de PrairiesCan. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un chef d'équipe de l'AIPRP et deux conseillers de l'AIPRP, supervise le CEA en plus des services intégrés au sein du Ministère. Le Centre d’expertise de l’AIPRP dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et Info Source.
Le CEA fournit au ministère des services relatifs à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Aucun entrepreneur ou consultant de l’AIPRP n’a été engagé au cours de la période visée par le rapport. L'équipe est responsable de l’administration des programmes et services liés à l’AIPRP, notamment :
- mettre en œuvre et gérer le programme et les services relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, notamment en élaborant, en coordonnant et en mettant en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures visant à gérer la conformité du ministère à la législation en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels;
- répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et prodiguer des conseils à cet égard;
- agir au nom du Ministère dans leurs interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
La conformité est facilitée par les agents de liaison de l’AIPRP dans les bureaux régionaux et les unités ministérielles, qui coordonnent l’identification et la récupération des documents pertinents et fournissent des commentaires sur les considérations relatives à la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Délégation de pouvoir
L’arrêté de délégation a été émis le 2 décembre 2021 conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur général, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Services intégrés (coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (annexe C).
Une ventilation des groupes responsables du respect des exigences de déclaration pour chaque exigence de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information figure à la section Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI du présent rapport.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA) procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes afin de veiller à l’harmonisation avec les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière d’accès à l’information.
La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public. Les résultats attendus sont que les institutions gouvernementales fournissent systématiquement des renseignements complets, précis et opportuns sous forme de publications proactives auxquelles les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder en un seul endroit.
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 28 juin 2023 et énonce les exigences en matière de présentation de rapports et les calendriers connexes en ce qui a trait à la divulgation de renseignements par une institution. Elle aborde notamment les plateformes obligatoires pour la publication et la conservation et l’élimination des renseignements liés aux publications. La section 4.1.8 de la directive établit également l’obligation d’assurer le suivi du traitement, de l’approbation et de la publication des divulgations proactives.
PrairiesCan a élaboré un processus documenté qui désigne les groupes et les postes responsables de veiller à ce que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée. Le CEA surveille la conformité et l’envoi des rappels afin de veiller à une publication rapide.
Les secteurs de programme de PrairiesCan, qui produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive, fournissent les données nécessaires pour une publication proactive. Par exemple, le personnel des ressources humaines présente des statistiques relatives à la reclassification des postes, et le personnel chargé de l’approvisionnement présente des statistiques relatives aux contrats de plus de 10 000 $.
D’autres divulgations proactives, telles que les documents d’information pour les ministres, sont soumises au CEA en tant que dossiers à vérifier. Une fois le dossier vérifié, le secteur de programme examine les recommandations du CEA avant de soumettre le dossier pour une publication proactive.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
En 2024, le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA) a lancé le projet de logiciel de traitement des demandes de l’application AMANDA qui modernisera le système actuel de gestion des cas d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère. Le nouveau logiciel favorisera l’efficacité et la sécurité du traitement des demandes d’accès et de protection des renseignements personnels. Le projet devrait être mis en œuvre avant juin 2026, remplaçant le logiciel de gestion de cas AccessPro actuellement utilisé.
Parallèlement, PrairiesCan dirige le groupe interministériel de la communauté de pratique de l’application AMANDA, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions liées au logiciel de gestion de cas. Le groupe est composé de représentants interdisciplinaires d’institutions fédérales ainsi que de la solution logicielle de traitement des demandes de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), des Services publics et de l’Approvisionnement et du fournisseur de logiciels.
Au cours de la période visée par le rapport de 2024-2025, le CEA a créé un groupe de travail interne pour les agents de liaison de l’AIPRP provenant des différents bureaux de première responsabilité du Ministère. Des réunions trimestrielles sont organisées pour partager des connaissances et discuter de l’accès à l’information et des améliorations des processus de confidentialité au sein du Ministère.
Formation et sensibilisation
Le CEA offre continuellement une formation informelle pour améliorer la sensibilisation et les connaissances du Ministère sur les questions liées à l’accès à l’information. L’équipe fournit régulièrement des conseils sur l’application de la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels aux employés du Ministère, qui doivent examiner les documents pertinents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Des conseils sont également fournis sur les documents de publication proactive ou d’autres activités de divulgation (comme des réponses aux questions parlementaires) du Ministère.
PrairiesCan intègre l’accès à l’information et la sensibilisation à la protection des renseignements personnels dans le cadre de son orientation d’intégration pour les nouveaux employés. Le CEA a participé à trois séances d’orientation durant cette période visée par le rapport au cours de laquelle de nouveaux employés ont été initiés aux principes d’accès à l’information.
Le CEA élabore des ressources pour les employés de PrairiesCan concernant les activités et responsabilités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Par exemple, le CEA a produit un document d’orientation interne pour aider les employés du Ministère à documenter tout élément de nature délicate potentiel lié à la divulgation des dossiers.
Le CEA fait la promotion de la sensibilisation aux droits des citoyens d’accéder à l’information gouvernementale dans le cadre d’une campagne annuelle de la Semaine du droit à l’information. La campagne de septembre 2024 comprenait une activité de recherche de mots résumant les dépôts courants à rechercher lors de la récupération de documents. Une séance d’apprentissage sur les mythes de la LAI par rapport à la réalité a également été organisée pour dissiper certaines idées fausses courantes concernant l’accès à l’information.
Le CEA rédige et soumet également un résumé hebdomadaire des activités, des sujets et des articles pertinents liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels afin de s’assurer que l’équipe et d’autres membres du personnel responsables de l’AIPRP demeurent à jour dans ce domaine.
Le CEA développe sa pratique professionnelle en participant à des séances de formation, à des conférences et à des séminaires organisés par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT ou par diverses associations sur des questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces échanges ont permis de fournir des mises à jour aux praticiens sur l’élaboration et l’interprétation de la législation ainsi que sur les tendances à venir.
Statistiques et rendement
Aperçu
PrairiesCan a reçu et traité 16 nouvelles demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2024-2025. Durant cette période, 87,5 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans le délai prévu par la loi.
Aucune demande d’accès à l’information n’a été reportée de la période visée par le rapport précédente, soit l’exercice 2023-2024.
| Délai de traitement de la demande (jours) | Total | Conformité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | 16 | 87.5 % |
| 9 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | ||
Sur le total des demandes traitées, 12 (75 %) ont été partiellement divulguées. Une demande a été entièrement exclue, deux demandes n’avaient pas de dossiers réactifs, et une demande a été abandonnée par le demandeur.
Des prorogations de délai ont été accordées sur huit demandes. Trois prorogations ont été accordées pour tenir des consultations internes et juridiques conformément à l’alinéa 9(1)b) de la LAI. Cinq prorogations ont été accordées pour tenir des consultations avec des tiers conformément à l’alinéa 9(1)c) de la Loi.
En date du dernier jour de la période visée par le rapport, il n’y a pas de demandes d’accès à l’information actives. Aucune demande d’accès à l’information n’a donc été reportée à l’exercice financier 2025-2026.
Dix-sept demandes de consultation ont été reçues durant la période visée par le rapport. Quinze des demandes provenaient d’autres ministères fédéraux canadiens, tandis que deux provenaient d’autres administrations canadiennes. Seize des demandes ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception et une consultation a été reportée à l’exercice 2025-2026.
Cent quatre demandes d’accès informel ont été reçues durant la période visée par le rapport de 2024-2025. Toutes ces demandes ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception, ce qui représente un taux de réponse de 100 %.
D’autres activités liées à l’AIPRP entreprises par le CEA en 2024-2025 sont résumées dans le tableau ci-dessous.
| Activité | Total | |
|---|---|---|
| Questions parlementaires* | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 2 |
| Questions parlementaires* | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de questions parlementaires. | 52 |
| Motion concernant la production de documents | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 1 |
| Documents confidentiels du Cabinet** | Des trousses exhaustives de révisions et d’analyses de AIPRP ont été préparées pour les Services juridiques du ministère de la Justice. | 20 |
* Les catégories de questions parlementaires sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune question parlementaire ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois.
** Le chiffre correspondant aux documents confidentiels du Cabinet inclut les trousses d’analyse préparées pour les demandes d’accès à l’information et les notes d’information assujetties à une divulgation proactive. L’ensemble de ces trousses a obtenu l’approbation complète du ministère de la Justice.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite des plaintes
Une plainte a été reportée de la période de rapport précédente. La plainte alléguait PrairiesCan n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat à l’information du Canada a fermé l’enquête au cours de la période visée par le présent rapport, jugeant que la plainte n’était pas fondée.
PrairiesCan a reçu une plainte durant la période visée par le rapport alléguant que le Ministère a retenu indûment des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat à l’information du Canada a reçu un compte rendu de la décision de PrairiesCan, qui souhaite retenir le dossier. L’enquête se poursuivra au cours de la prochaine période visée par le rapport.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
PrairiesCan est une institution gouvernementale aux fins de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Le Ministère est soumis aux exigences de publication proactive résumées dans le tableau ci-dessous.
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? | Groupe responsable de la publication | Pourcentage de publications dans les délais prévus par la Loi* | Lien Web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S’applique à toutes les institutions gouvernementales comme définies dans l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Finances | 92 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Finances | 92 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? | Groupe responsable de la publication | Pourcentage de publications dans les délais prévus par la Loi* | Lien Web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S’applique à toutes les institutions gouvernementales comme définies dans l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. | ||||||
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant la présentation | O | Services intégrés | 0 % | Administration de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2023–2024 |
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? | Groupe responsable de la publication | Pourcentage de publications dans les délais prévus par la Loi* | Lien Web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S’appliquent aux entités gouvernementales ou aux ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
O | Services intégrés | 20 % | |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | O | Politique et Orientation stratégique | 100 % | |
| Ensembles de documents d’information préparés pour de nouveaux administrateurs généraux ou des personnes de niveau équivalent | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Politique et Orientation stratégique | S. O. | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
| Titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général ou une personne de niveau équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | O | Politique et Orientation stratégique | 100 % | |
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? | Groupe responsable de la publication | Pourcentage de publications dans les délais prévus par la Loi* | Lien Web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ensembles de documents d’information préparés pour la présentation d’un administrateur général ou d’une personne de niveau équivalent devant un comité parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Politique et Orientation stratégique | 0 % | Portail du gouvernement ouvert |
| S’applique aux institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur). | ||||||
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | O | Ressources humaines | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| S’appliquent aux cabinets des ministres (et donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet de ministre) | ||||||
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour de nouveaux ministres | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Politique et Orientation stratégique | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? | Groupe responsable de la publication | Pourcentage de publications dans les délais prévus par la Loi* | Lien Web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour la ministre et reçues par son bureau | 74(b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | O | Politique et Orientation stratégique | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| S’appliquent aux cabinets des ministres (et donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet de ministre) | ||||||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparé par une institution gouvernementale à l’intention de la ministre et utilisé le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | O | Politique et Orientation stratégique | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la présentation d’un ou une ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Politique et Orientation stratégique | S. O. | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
Surveillance de la conformité
En vue de veiller à ce que les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels soient respectées et mises en œuvre, le Centre d’expertise de l’AIPRPprocède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Le CEA suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen d'un logiciel Accesspro (gestion de cas). Un rapport hebdomadaire est créé et diffusé aux agents de liaison de l'AIPRP et aux cadres supérieurs responsables des activités liées à l'accès et à la protection de la vie privée. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP se réunit avec les différents secteurs de programme pour rédiger des énoncés sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que des paragraphes informatifs pour les documents liés à l’administration des programmes de subventions et contributions de PrairiesCan. Le CEA met également en œuvre la même catégorie de renseignements en collaboration avec Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’informer les clients, les parties prenantes et les partenaires des obligations légales du ministère en tant qu’institution gouvernementale en ce qui concerne le droit d’accès du public.
Le CEA surveille la conformité du ministère en matière d'exigences de publication proactive. Les données sur la conformité sont soumises par le secteur de programme responsable du besoin. Les données sur la période de déclaration, la date de traduction, l’approbation et la publication sont compilées dans une liste SharePoint. Le CEA valide les données dès leur réception et veille au suivi auprès des secteurs de programme qui n’ont pas publié proactivement de données ou de renseignements pertinents conformément aux échéanciers prévus par la loi.
Frais perçus
PrairiesCan a perçu 75 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 5 dollars de frais a été annulé.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par PrairiesCan comprennent une partie des salaires des postes suivants :
- directeur général, Finances et Gestion ministérielleNote en fin d’ouvrage 2
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrésNote en fin d’ouvrage 3
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés, coordonnateur de l’AIPRP.Note en fin d’ouvrage 4
Les coûts comprennent les salaires du conseiller en services ministériels (chef d’équipe de l’AIPRP) et de trois analystes de l’AIPRP, ainsi que les dépenses connexes comme le soutien des agents de liaison régionaux de l’AIPRP, les examens par des experts ministériels et les services facturés par le ministère de la Justice du Canada.
Un total de 1,85 équivalents temps plein (ETP), a été consacré au programme d’accès à l’information de PrairiesCan.
Le coût total de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information s'est élevé à 255 580 $, soit une diminution de 13,7 % par rapport au coût total de 313 591 $ de l'année précédente. Cette réduction est attribuable à un poste vacant au sein de l’AIPRP, à une diminution du nombre de demandes officielles d'accès à l'information et à un recentrage des activités sur les questions liées à la protection de la vie privée.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l’information
Nom de l'institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues durant la période visée par le rapport | 16 | |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes | 0 | |
|
0 | 0 |
|
0 | 0 |
| Total | 16 | |
| Fermées durant la période visée par le rapport | 16 | |
| Reportées à la période de rapport suivante | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
1.2 Source des demandes
| Sources | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 1 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 3 |
| Organisation | 5 |
| Public | 3 |
| Refus de s’identifier | 3 |
| Total | 16 |
1.3 Transmission des demandes
| Sources | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 13 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 16 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues durant la période visée par le rapport | 104 | |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes | 0 | |
|
0 | 0 |
|
0 | 0 |
| Total | 104 | |
| Fermées durant la période visée par le rapport | 104 | |
| Reportées à la période de rapport suivante | 0 | |
2.2 Transmission des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 104 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 104 |
2.3 Délais de traitement des demandes informelles
| Délais de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 104 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 104 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 92 | 661 | 7 | 1691 | 3 | 2182 | 1 | 1299 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demande fermée durant la période visée par le rapport
4.1 Disposition et délais de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 5 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 6 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 5 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) -*A.I * | 0 |
| 15(1) - Déf .* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 8 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 7 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 6 |
| 21(1)(b) | 6 |
| 21(1)(c) | 1 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales *Déf. : Défense du Canada *A.S. : activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 1 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 1 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2075 | 1787 | 14 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages communiquées |
101-500 pages communiquées |
501-1000 pages communiquées |
1001-5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 219 | 2 | 268 | 2 | 1586 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun dossier n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 221 | 2 | 268 | 8 | 1586 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 1 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 2 | 0 | 7 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 14 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 87,5 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 0 | 0 | 2 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 2 | 5 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement/ charge de travail | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 | 3 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 5 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 15 | 75,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 15 | 75,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 15 | 273 | 2 | 18 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 273 | 2 | 18 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 14 | 254 | 2 | 18 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communiquer en partie | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 74 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 74 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et compte rendu des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 166 236,00 $ | |
| Heures supplémentaires | 0,00 $ | |
| Biens et services | 89 344$ | |
|
77 989 $ | |
|
11 355 $ | |
| Total | 255 580 $ | |
| *Services juridiques, ministère de la Justices **Licences d’utilisation de logiciel |
||
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,800 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,050 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,850 |
Annexe B : Statistiques supplémentaires
Rapport de statistiques supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnel
Nom de l'institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2020 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2024-2025? | 0 |
|---|
Annexe C : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies