Politique d’évaluation de conformité du Programme de contrats fédéraux (PCF)

Sur cette page

• Évaluations de conformité dans le cadre du PCF
• Vérifications durant l’évaluation de conformité
• Être en conformité avec les exigences du PCF
• Être en non-conformité avec les exigences du PCF
• Se retirer du PCF
• Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF
• Demander l’arrêt des sanctions

Évaluations de conformité dans le cadre du PCF

Le Programme du travail effectue des évaluations de conformité pour s’assurer que les organisations respectent leur « Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi » (Accord). Il s’agit notamment de satisfaire aux exigences du PCF en mettant en œuvre l’équité en matière d’emploi dans leur milieu de travail.

Le Programme du travail effectue une première évaluation de conformité 1 an après l’attribution d’un premier contrat de biens ou de services. Ce contrat doit être d’une valeur d’un million de dollars ou plus. Pour la première évaluation, les organisations doivent soumettre :

• une copie du questionnaire d’auto-identification servant à sonder leur effectif;
• les résultats de l’enquête sur leur effectif;
• une analyse de leur effectif; et
• un rapport de leurs réalisations dûment rempli.

Le Programme du travail effectue une deuxième évaluation de conformité 4 ans après la date d’attribution du contrat initial. Les évaluations ultérieures ont lieu tous les 3 ans par la suite. À partir de la deuxième évaluation, les organisations doivent soumettre :

• l’analyse de leur effectif mise à jour;
• les formulaires statistiques d’équité en matière d’emploi, comprenant les renseignements sur leur effectif; et
• le rapport de leurs réalisations mis à jour.

Une évaluation de conformité se termine par un constat de conformité ou de non-conformité.

Veuillez communiquer avec le Programme du travail dans ces situations :

• vous ignorez si votre organisation est assujettie au PCF; ou
• vous devez soumettre des documents aux fins d’une évaluation de conformité.

Vérifications durant l’évaluation de conformité

Le Programme du travail vérifie tous les documents requis pour évaluer la conformité des organisations avec les exigences du PCF. Voici quelques-uns des vérifications effectuées dans le cadre de cette évaluation :

• s’assurer que les objectifs actuels à court et à long terme concordent avec les résultats de l’analyse de l’effectif;
• vérifier que l’organisation a fait des progrès raisonnables pour rendre son milieu de travail représentatif de la population active au Canada en ce qui concerne les quatre groupes désignés (c’est-à-dire des progrès vers l’atteinte d’une représentation des groupes désignés égale à leur disponibilité sur le marché du travail);
• déterminer si l’organisation a fait des efforts raisonnables pour atteindre ses objectifs.

Les objectifs à long terme guident les progrès liés à l’équité en matière d’emploi qui s’étalent sur une période de plus de 3 ans.

Être en conformité avec les exigences du PCF

Les organisations doivent mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi afin de rendre leur effectif représentatif de la population active au Canada en ce qui concerne les 4 groupes désignés. Un constat de conformité confirme qu’elles respectent cette exigence.

Le Programme du travail informe alors les organisations par écrit que les résultats de l’évaluation sont satisfaisants et qu’elles sont en conformité avec les exigences du PCF. Ensuite, les organisations doivent poursuivre la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi et se préparer à la prochaine évaluation.

Être en non-conformité avec les exigences du PCF

Il y a non-conformité lorsqu’une organisation n’a pas fait des efforts raisonnables pour atteindre ses objectifs, ce qui peut se manifester par un effectif qui n’est pas représentatif de la population active du Canada en ce qui concerne les 4 groupes désignés.

Le Programme du travail informe alors l’organisation par écrit que l’évaluation de la conformité a été réalisée et qu’elle a permis de constater que l’organisation n’est pas en conformité avec les exigences du PCF.

Si une organisation ne satisfait pas à l’une ou l’autre des exigences du PCF, elle doit corriger la situation. Dans de nombreux cas, cette correction comprend un réexamen des résultats de l’analyse de l’effectif en vue d’établir des nouveaux objectifs et de prévoir les interventions nécessaires. Le Programme du travail peut fournir des conseils et des outils pour mener l’analyse de l’effectif et établir des objectifs appropriés en vue d’obtenir un effectif représentatif.

Le non-respect des exigences du PCF par une organisation entraîne ces conséquences :

• la désactivation du numéro de son Accord;
• l’interdiction pour cette organisation de présenter des propositions au gouvernement fédéral dans les cas suivants :
  • les contrats d’approvisionnement en biens ou services;
  • les offres à commandes; ou
  • les arrangements en matière d’approvisionnement.
• l’inscription de cette organisation à la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF.

La non-conformité ou le retrait du PCF peut aussi entraîner la résiliation de tout contrat existant ou en vigueur avec le gouvernement du Canada.

Droit de faire appel

Une organisation jugée non conforme aux exigences du PCF a le droit de faire appel de cette décision auprès de la ministre du Travail. Un évaluateur indépendant sera alors nommé pour examiner l’évaluation de conformité et la décision. Si l’évaluateur indépendant confirme la décision, les sanctions s’appliquent. Si l’évaluateur indépendant renverse la décision, le numéro d’Accord de l’organisation demeure valide et elle peut continuer à soumettre des propositions de biens et de services au gouvernement fédéral.

Se retirer du PCF

Une organisation peut se retirer du PCF avec ou sans permission.

Retrait sans permission :

Si une organisation refuse de mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi et de satisfaire aux exigences du PCF sans permission, elle est en situation de non-conformité et le gouvernement du Canada applique les sanctions prévues.

Retrait avec permission :

Il est permis de se retirer du PCF lorsque le statut d’une organisation change :

• si l’effectif passe à moins de 100 employés permanents et il est peu probable qu’il passera à 100 employés ou plus dans un avenir rapproché;
• si cette organisation cesse ses activités.

Dans ces cas, l’organisation est en situation de conformité et n’est donc pas inscrite à la « liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF ».

Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF

Ceci est une liste publique d’organisations qui ne sont pas admissibles à présenter des propositions en vue de conclure des contrats de biens et services avec le gouvernement fédéral, de quelque valeur qu’ils soient. Cette inadmissibilité porte aussi sur les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Les organisations n’ont pas la permission de présenter des propositions et se trouvent sur cette liste pour une de ces 2 raisons :

• raison 1 : elles ont été jugées en non-conformité avec les exigences du PCF; ou
• raison 2 : elles se sont retirées du PCF sans permission.

La liste est envoyée aux autorités contractantes fédérales pour s’assurer que ces organisations soient exclues des processus fédéraux d’appel d’offres.

La liste est disponible ci-bas.

Pour qu’une organisation soit retirée de la liste, elle doit demander un arrêt des sanctions.

Demander l’arrêt des sanctions

Une organisation en situation de non-conformité peut demander l’arrêt des sanctions. Pour ce faire, il doit contacter le Programme du travail pour se soumettre à une évaluation de conformité.

Suite à l’évaluation de conformité, si le Programme du travail constate que l’organisation est en conformité avec les exigences du PCF, il met fin aux sanctions, et :

• le numéro de son Accord est réactivé;
• l’organisation retrouve la permission de présenter des propositions au gouvernement fédéral;
• l’organisation est retirée de la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF.

Liens connexes

• Équité en matière d’emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale
• Outils et ressources sur l’équité en matière d’emploi pour les employeurs