À propos du Programme d’équité en milieu de travail

L’équité en matière d’emploi :

  • encourage la mise en place de conditions de travail qui éliminent les obstacles;
  • cherche à corriger les désavantages en matière d’emploi;
  • fait la promotion du principe selon lequel il faut des mesures spéciales pour répondre à la réalité de chacun des 4 groupes désignés au Canada.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi) définit les groupes désignés comme suit :

  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les personnes en situation de handicap;
  • les minorités visibles.

La Loi s’applique aux secteurs et milieux de travail suivants :

  • les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale;
  • les sociétés d’État;
  • les organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus;
  • les organismes de la fonction publique fédérale désignés dans :

Le Programme du travail veille à ce que les employeurs suivants comprennent la Loi et ses exigences afin qu’ils puissent respecter leurs obligations :

Le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi

Ce programme veille à ce que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale visés par la Loi, présentent chaque année un rapport sur :

  • la représentation des 4 groupes désignés dans leurs milieux de travail;
  • les mesures prises pour que ces groupes soient pleinement représentés.

La Commission canadienne des droits de la personne reçoit ces rapports du Programme du travail. Elle doit s’assurer que les employeurs respectent les exigences de la Loi.
Veuillez consulter le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi pour en savoir plus sur les exigences en matière de rapports et la politique de conformité.

Le Programme de contrats fédéraux

Ce programme veille à ce que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l’équité en matière d’emploi dans leur milieu de travail.

Le Programme s’applique aux employeurs sous compétence provinciale qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils comptent 100 employés ou plus;
  • ils ont obtenu un contrat de biens ou de services du gouvernement fédéral, d’une valeur de d’un million de dollars ou plus.

Pour en savoir plus sur les exigences et la politique de conformité, consultez : le Programme de contrats fédéraux.

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