Équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale

Liste des abréviations

La Loi
Loi sur l'équité en matière d'emploi
GRC
Gendarmerie royale du Canada
PLEME
Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
PCF
Programme de contrats fédéraux

Équité en matière d'emploi et le Programme du travail

L'équité en matière d'emploi :

  • encourage la mise en place de conditions de travail qui éliminent les obstacles;
  • corrige les désavantages en matière d'emploi; et
  • permet de promouvoir le principe que les mesures spéciales sont nécessaires afin de répondre à la réalité de chacun des 4 groupes désignés au Canada.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) désigne les groupes suivants aux fins de l'équité en emploi :

  • les femmes;
  • les peuples autochtonesNote de bas de page 1;
  • les personnes handicapées;
  • les minorités visibles.

La Loi s'applique aux secteurs et milieux de travail suivants :

  • les entreprises relevant de la compétence fédérale;
  • les sociétés d'État;
  • les organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus;
  • organismes de la fonction publique fédérale désignés dans :

Le Programme du travail voit à ce que la Loi et ses mandats soient appliqués de façon appropriée pour les 4 groupes désignés. De plus, le programme veille à ce que les employeurs suivants comprennent la Loi afin qu'ils puissent satisfaire ses exigences :

Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME)

Le programme veille à ce que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale sous la Loi, présentent chaque année un rapport sur :

  • la représentation des 4 groupes désignés dans leurs milieux de travail; et
  • les mesures prises pour que ces groupes soient pleinement représentés.

La Commission canadienne des droits de la personne reçoit ces rapports du Programme du travail. La Commission doit s'assurer que les employeurs respectent les exigences de la Loi.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de rapports et de conformité sous PLEME, veuillez consulter : le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi.

Le Programme de contrats fédéraux (PCF)

Ce programme vise à faire en sorte que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l'équité en matière d'emploi dans leur milieu de travail.

Le PCF vise les employeurs relevant de la compétence provinciale qui remplissent les conditions suivantes:

  • ils comptent 100 employés ou plus; et
  • ils ont obtenu un contrat de biens et de services, d'une valeur de 1 000 000 $ ou plus, du gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et la politique de conformité du PCF, veuillez consulter : le Programme de contrats fédéraux.

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