À propos du Programme d’équité en milieu de travail
L'équité en matière d'emploi :
- encourage la mise en place de conditions de travail qui éliminent les obstacles;
- cherche à corriger les désavantages en matière d'emploi;
- fait la promotion du principe selon lequel il faut des mesures spéciales pour répondre à la réalité de chacun des 4 groupes désignés au Canada.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) définit les groupes désignés comme suit :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes handicapées;
- les personnes qui font partie des minorités visibles.
La Loi s'applique aux secteurs et milieux de travail suivants :
- les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale;
- les sociétés d'État;
- les organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus;
- les organismes de la fonction publique fédérale désignés dans :
- les annexes I ou IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- par décret du gouverneur en conseil, comme les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.
Le Programme du travail veille à ce que les employeurs suivants comprennent la Loi et ses exigences afin qu'ils puissent respecter leurs obligations :
- les employeurs sous réglementation fédérale visés par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi;
- les employeurs sous réglementation provinciale visés par le Programme de contrats fédéraux.
Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
Ce programme veille à ce que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale visés par la Loi, présentent chaque année un rapport sur :
- la représentation des 4 groupes désignés dans leurs milieux de travail;
- les mesures prises pour que ces groupes soient pleinement représentés.
La Commission canadienne des droits de la personne reçoit ces rapports du Programme du travail. Elle doit s'assurer que les employeurs respectent les exigences de la Loi.
Veuillez consulter le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi pour en savoir plus sur les exigences en matière de rapports et la politique de conformité.
Le Programme de contrats fédéraux
Ce programme veille à ce que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l'équité en matière d'emploi dans leur milieu de travail.
Le Programme s’applique aux employeurs sous compétence provinciale qui remplissent les conditions suivantes :
- ils comptent 100 employés ou plus;
- ils ont obtenu un contrat de biens ou de services du gouvernement fédéral, d'une valeur de d'un million de dollars ou plus.
Pour en savoir plus sur les exigences et la politique de conformité, consultez : le Programme de contrats fédéraux.
Services
- Consultation sur la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi Fermé
- Equi'Vision : un outil pour l'équité en matière d'emploi Nouveau
- Outils et ressources pour les employeurs
- Demande de financement : Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE) N'accepte pas de demandes
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Liens connexes
- Groupe de travail sur la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
- Prix de réalisation pour l'équité en emploi
- Aperçu du rapport de 2023 sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi
- Guide : Comment améliorer l'équité sur le lieu de travail - Actions fondées sur des données probantes pour les employeurs
- Rapports : Équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale
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