Outils et ressources sur l'équité en matière d'emploi pour les employeurs

Sur cette page

Ressources pour aider les employeurs et les contracteurs à remplir leurs obligations en vertu de :

  • la Loi sur l'équité en matière d'emploi; et
  • le Programme des contracteurs fédéraux (PCF).

Liste des abréviations

CCDP
Commission canadienne des droits de la personne
CNP
Classification nationale des professions
PCF
Programme des contracteurs fédéraux
PLEME
Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
SGIEMT
Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail

Application en ligne du Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail (SGIEMT)

SGIEMT est une application en ligne qui aide les employeurs à :

  • soumettre leur rapport annuel d'équité en matière d'emploi en vertu du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLÉME);
  • s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
  • respecter leurs obligations en vertu du PCF.

Pour accéder au SGIEMT, veuillez faire parvenir un courriel à ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Les formulaires d'équité en matière d’emploi sont disponibles en format PDF sur le site Web du Catalogue des formulaires de Service Canada.

Données des employeurs

Retrouver les formulaires statistiques de chaque employeur qui a soumis un rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi en vertu du PLÉME. Veuillez consulter le site Web données des employeurs.

Classification nationale des professions (CNP)

La CNP fournit une structure normalisée du monde du travail. Elle contient de l'information descriptive sur les professions du marché du travail canadien. La version 2016.3 doit être utilisée pour la déclaration des données d’équité en matière d’emploi de l'année civile 2023. La version 2021 doit être utilisée pour la déclaration des données de l'année civile 2024 (rapports à soumettre pour le 1er juin 2025) et des suivantes.

Le Cadre pour les vérifications de conformité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne

Ce Cadre décrit :

  • les activités de la Commission touchant l'équité en matière d'emploi; et
  • l'approche de la Commission par rapport à :
    • la planification des cycles de vérification;
    • la sélection des employeurs;
    • les vérifications;
    • les mesures d'exécution de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, s'il y a lieu.

Consultez Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour de plus amples renseignements.

Comparaison d’éléments des initiatives fédérales de déclaration des écarts de rémunération et d’équité salariale Nouveau

La déclaration des écarts de rémunération en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et l'équité salariale proactive en vertu de la Loi sur l'équité salariale sont des mesures législatives qui ciblent les écarts de rémunération parmi les employeurs relevant de la compétence fédérale. Ces mesures législatives sont indépendantes l'une de l'autre et diffèrent dans la manière dont elles sont appliquées et administrées.

La déclaration des écarts de rémunération implique la déclaration et la publication des écarts de rémunération subis par les 4 groupes actuellement désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi :

  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les personnes handicapées;
  • les personnes qui font partie des minorités visibles.

L'équité salariale proactive en vertu de la Loi sur l'équité salariale répond à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en veillant à ce que les employeurs accordent un salaire égal aux hommes et aux femmes qui effectuent un travail de valeur égale.

Consultez « Déclaration des écarts de rémunération et équité salariale : une comparaison » pour une comparaison des exigences et de l'administration de la déclaration des écarts de rémunération et de l’équité salariale :

Déclaration des écarts de rémunération et équité salariale : une comparaison

Éléments Déclaration des écarts de rémunération Équité salariale
Législation Loi sur l'équité en matière d'emploi Loi sur l'équité salariale

Employeurs

Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus

Les industries du secteur privé relevant de la compétence fédérale comprennent les suivantes :

  • les services bancaires et financiers
  • les communications
  • les transports
  • ‘autre’ – les entités sous réglementation fédérale dans les industries de production, de services et de l'administration publique

Les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus

Les employeurs soumis aux exigences en matière d'équité salariale comprennent les suivants :

Effectif

S'applique à plus de 560 employeurs, employant environ 809 000 salariés S'applique à environ 5 000 employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale, employant 1,4 million de travailleurs

Objet

Réaliser l’égalité en milieu de travail pour les groupes désignés en vertu de la Loi :

  • les femmes
  • les Autochtones
  • les personnes handicapées
  • les personnes qui font partie des minorités visibles

Identifier et répondre aux écarts de rémunération subis par les 4 groupes désignés

Identifier et corriger la discrimination systémique fondée sur le sexe

Un salaire égal pour un travail de valeur égale

Obligations de l'employeur

Les employeurs sont tenus de déclarer les écarts de rémunération qui affectent les 4 groupes désignés :

  • les écarts des salaires horaires
  • les écarts des primes
  • les écarts de paies et d’heures supplémentaires

Les employeurs doivent identifier et éliminer les obstacles à l’emploi qui causent des écarts de rémunération

Les employeurs examinent de manière proactive leurs pratiques en matière de rémunération et :

  • établissent un plan d'équité salariale dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi, qui compare la rémunération entre les catégories d'emploi à prédominance féminine et masculine pour un travail de valeur égale ou comparable
  • augmentent la rémunération de toutes les catégories d'emploi à prédominance féminine qui sont moins bien rémunérées que les catégories d’emploi à prédominance masculine équivalentes
  • mettent à jour les plans au moins tous les 5 ans

Fréquence de déclaration

Envoyer un rapport annuel au ministre responsable du Travail Envoyer des déclarations annuelles au Commissaire à l'équité salariale

Visibilité des résultats

Externe : les données de chaque employeur sont publiées en ligne Interne : les plans d'équité salariale sont destinés à un usage interne

Conformité et application

Programme du travail, pour les rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi

Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), pour les obligations qui ne relèvent pas de la déclaration

Commissaire à l'équité salariale (à la CCDP) pour les plans et les déclarations annuelles

Plus de ressources

Programme légiféré d'équité en matière d’emploi

Equi'Vision : un outil pour l’équité en matière d’emploi

Que signifie l'équité salariale (CCDP)

Aperçu de la Loi sur l'équité salariale

Formats substituts

Rapports

Rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Les Rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont le résultat de la consolidation et de l'analyse des rapports individuels soumis par les employeurs visés par le PLEME. Ils décrivent les progrès réalisés en matière d'équité en emploi par les employeurs visés par PLEME au cours de l'année civile précédente pour les 4 groupes désignés :

Comme l'exige la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le rapport est déposé au Parlement.

Rapport statistique sur l'équité en matière d'emploi

Le Rapport statistique sur l'équité en matière d'emploi fournit de l'information spécifique sur le profil scolaire et professionnel des 4 groupes désignés par secteur du marché de travail.

Ces renseignements permettent aux employeurs visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi de :

  • comparer les données sur leur effectif avec les données générales; et
  • cerner tout écart dans la représentation des 4 groupes désignés.

Les employeurs peuvent ensuite travailler à établir des objectifs et un échéancier réaliste en vue de réaliser l'équité en matière d'emploi.

Modèles

Gabarit d'analyse du salaire ou de la concentration

Le Gabarit d'analyse du salaire ou de la concentration aide les employeurs à effectuer une analyse du salaire ou de la concentration des 4 groupes désignés. Ce modèle facilite la comparaison des données sur le salaire des membres des groupes désignés avec celles sur le salaire des autres employés de la même catégorie professionnelle. Ceci permet de déterminer si le salaire des membres des groupes désignés est concentré au bas de l'échelle salariale.

Gabarit d'analyse de l'effectif

Les Gabarits d'analyse de l'effectif visent à aider les employeurs à préparer l'analyse de leur effectif pour les 4 groupes désignés. Ce sont 5 feuilles de travail, les 4 premières portant sur chacun des 4 groupes désignés et la cinquième résumant les données.

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