Outils et ressources sur l'équité en matière d'emploi pour les employeurs
Sur cette page
- Liste des abréviations
- Application en ligne du Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail (SGIEMT)
- Données des employeurs
- Classification nationale des professions (CNP)
- Le Cadre pour les vérifications de conformité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne
- Comparaison d’éléments des initiatives fédérales de déclaration des écarts de rémunération et d’équité salariale Nouveau
- Rapports
- Modèles
Ressources pour aider les employeurs et les contracteurs à remplir leurs obligations en vertu de :
- la Loi sur l'équité en matière d'emploi; et
- le Programme des contracteurs fédéraux (PCF).
Liste des abréviations
- CCDP
- Commission canadienne des droits de la personne
- CNP
- Classification nationale des professions
- PCF
- Programme des contracteurs fédéraux
- PLEME
- Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
- SGIEMT
- Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail
Application en ligne du Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail (SGIEMT)
SGIEMT est une application en ligne qui aide les employeurs à :
- soumettre leur rapport annuel d'équité en matière d'emploi en vertu du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLÉME);
- s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
- respecter leurs obligations en vertu du PCF.
Pour accéder au SGIEMT, veuillez faire parvenir un courriel à ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
Les formulaires d'équité en matière d’emploi sont disponibles en format PDF sur le site Web du Catalogue des formulaires de Service Canada.
Données des employeurs
Retrouver les formulaires statistiques de chaque employeur qui a soumis un rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi en vertu du PLÉME. Veuillez consulter le site Web données des employeurs.
Classification nationale des professions (CNP)
La CNP fournit une structure normalisée du monde du travail. Elle contient de l'information descriptive sur les professions du marché du travail canadien. La version 2016.3 doit être utilisée pour la déclaration des données d’équité en matière d’emploi de l'année civile 2023. La version 2021 doit être utilisée pour la déclaration des données de l'année civile 2024 (rapports à soumettre pour le 1er juin 2025) et des suivantes.
Le Cadre pour les vérifications de conformité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne
Ce Cadre décrit :
- les activités de la Commission touchant l'équité en matière d'emploi; et
- l'approche de la Commission par rapport à :
- la planification des cycles de vérification;
- la sélection des employeurs;
- les vérifications;
- les mesures d'exécution de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, s'il y a lieu.
Consultez Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour de plus amples renseignements.
Comparaison d’éléments des initiatives fédérales de déclaration des écarts de rémunération et d’équité salariale Nouveau
La déclaration des écarts de rémunération en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et l'équité salariale proactive en vertu de la Loi sur l'équité salariale sont des mesures législatives qui ciblent les écarts de rémunération parmi les employeurs relevant de la compétence fédérale. Ces mesures législatives sont indépendantes l'une de l'autre et diffèrent dans la manière dont elles sont appliquées et administrées.
La déclaration des écarts de rémunération implique la déclaration et la publication des écarts de rémunération subis par les 4 groupes actuellement désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes handicapées;
- les personnes qui font partie des minorités visibles.
L'équité salariale proactive en vertu de la Loi sur l'équité salariale répond à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en veillant à ce que les employeurs accordent un salaire égal aux hommes et aux femmes qui effectuent un travail de valeur égale.
Consultez « Déclaration des écarts de rémunération et équité salariale : une comparaison » pour une comparaison des exigences et de l'administration de la déclaration des écarts de rémunération et de l’équité salariale :
Déclaration des écarts de rémunération et équité salariale : une comparaison
| Éléments | Déclaration des écarts de rémunération | Équité salariale |
|---|---|---|
| Législation | Loi sur l'équité en matière d'emploi | Loi sur l'équité salariale |
Employeurs |
Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus Les industries du secteur privé relevant de la compétence fédérale comprennent les suivantes :
|
Les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus Les employeurs soumis aux exigences en matière d'équité salariale comprennent les suivants :
|
Effectif |
S'applique à plus de 560 employeurs, employant environ 809 000 salariés | S'applique à environ 5 000 employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale, employant 1,4 million de travailleurs |
Objet |
Réaliser l’égalité en milieu de travail pour les groupes désignés en vertu de la Loi :
Identifier et répondre aux écarts de rémunération subis par les 4 groupes désignés |
Identifier et corriger la discrimination systémique fondée sur le sexe Un salaire égal pour un travail de valeur égale |
Obligations de l'employeur |
Les employeurs sont tenus de déclarer les écarts de rémunération qui affectent les 4 groupes désignés :
Les employeurs doivent identifier et éliminer les obstacles à l’emploi qui causent des écarts de rémunération |
Les employeurs examinent de manière proactive leurs pratiques en matière de rémunération et :
|
Fréquence de déclaration |
Envoyer un rapport annuel au ministre responsable du Travail | Envoyer des déclarations annuelles au Commissaire à l'équité salariale |
Visibilité des résultats |
Externe : les données de chaque employeur sont publiées en ligne | Interne : les plans d'équité salariale sont destinés à un usage interne |
Conformité et application |
Programme du travail, pour les rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), pour les obligations qui ne relèvent pas de la déclaration |
Commissaire à l'équité salariale (à la CCDP) pour les plans et les déclarations annuelles |
Plus de ressources |
Formats substituts
Rapports
Rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Les Rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont le résultat de la consolidation et de l'analyse des rapports individuels soumis par les employeurs visés par le PLEME. Ils décrivent les progrès réalisés en matière d'équité en emploi par les employeurs visés par PLEME au cours de l'année civile précédente pour les 4 groupes désignés :
- femmes;
- peuples autochtones;Note de bas de page 1
- minorités visibles; et
- personnes handicapées.
Comme l'exige la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le rapport est déposé au Parlement.
Rapport statistique sur l'équité en matière d'emploi
Le Rapport statistique sur l'équité en matière d'emploi fournit de l'information spécifique sur le profil scolaire et professionnel des 4 groupes désignés par secteur du marché de travail.
Ces renseignements permettent aux employeurs visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi de :
- comparer les données sur leur effectif avec les données générales; et
- cerner tout écart dans la représentation des 4 groupes désignés.
Les employeurs peuvent ensuite travailler à établir des objectifs et un échéancier réaliste en vue de réaliser l'équité en matière d'emploi.
Modèles
Gabarit d'analyse du salaire ou de la concentration
Le Gabarit d'analyse du salaire ou de la concentration aide les employeurs à effectuer une analyse du salaire ou de la concentration des 4 groupes désignés. Ce modèle facilite la comparaison des données sur le salaire des membres des groupes désignés avec celles sur le salaire des autres employés de la même catégorie professionnelle. Ceci permet de déterminer si le salaire des membres des groupes désignés est concentré au bas de l'échelle salariale.
Gabarit d'analyse de l'effectif
Les Gabarits d'analyse de l'effectif visent à aider les employeurs à préparer l'analyse de leur effectif pour les 4 groupes désignés. Ce sont 5 feuilles de travail, les 4 premières portant sur chacun des 4 groupes désignés et la cinquième résumant les données.
Détails de la page
- Date de modification :