Programme de contrats fédéraux

Sur cette page

• À qui s’applique le PCF
• Quelles sont les exigences du PCF
• Rôles du Programme du travail
• Rôles des autorités contractantes du gouvernement

À qui s'applique le PCF

Le PCF s'applique aux organisations qui ont :

• un effectif combiné au Canada de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel ou plus, et
• reçu un premier contrat de biens ou de services du gouvernement fédéral d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables).

Le PCF ne s'applique pas aux :

• employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale;
• contrats d'achat ou de location de biens immobiliers, ou
• contrats de construction ou de services juridiques.

Quelles sont les exigences du PCF

Pour soumissionner un contrat admissible, les organisations doivent signer un accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi (Accord). L'Accord est une obligation permanente qui va au-delà de la durée du contrat initial avec le gouvernement du Canada.

Un organisation qui reçoit un contrat admissible doit répondre aux exigences suivantes :

• recueillir et tenir à jour des renseignements sur l'effectif, y compris la représentation des 4 groupes désignés;
• effectuer une analyse de l’effectif et rédiger un rapport des réalisations;
• établir des objectifs numériques à court et à long terme et entreprendre des actions qui permettront d'identifier et de supprimer les obstacles à l'emploi;
• faire des efforts raisonnables pour avoir un effectif représentatif des 4 groupes désignés.

Rôles du Programme du travail

En tant qu'administrateur du PCF, le Programme du travail est responsable de ce qui suit :

• promouvoir l'importance de l'équité en matière d'emploi;
• fournir des renseignements, des outils et des conseils et collaborer avec les organisations pour qu'ils remplissent leurs obligations;
• attribuer des numéros d’Accords aux nouveaux organisations;
• réaliser des évaluations de conformité programmées;
• faire appel aux autorités contractantes à des fins d'évaluation de programmes;
• veiller à ce que les autorités contractantes soient informées afin que les organisations inéligibles ne reçoivent pas de contrats pour des biens ou services;
• offrir des renseignements et des conseils aux responsables gouvernementaux concernant le PCF;
• tenir à jour la Liste des employeurs certifiés du PCF sur GCpedia^{Note de bas de page 1} pour les autorités contractantes. Cette liste fournit les noms des organisations et leurs numéros d’Accord attribués;
• tenir à jour la Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF. Cette liste identifie les organisations qui ne devraient pas recevoir de futurs contrats fédéraux de biens ou de services pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
  • être non conforme à la suite de l'évaluation de conformité du Programme du travail, ou
  • s'être retiré du PCF.

Pour en savoir plus sur ces évaluations, consultez la politique d’évaluation de conformité du PCF.

Rôles des autorités contractantes du gouvernement

Les autorités contractantes du gouvernement du Canada lancent des appels d'offres et attribuent des contrats de biens et de services. Avant d'attribuer un contrat admissible, les autorités contractantes doivent s'assurer que les organisations :

• reçoivent des renseignements sur le PCF; et
• s’engagent à mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi.

Les autorités contractantes doivent aussi s’assurer que les organisations non admissibles ne se voient pas attribuer de contrats, d’offres à commandes ou d’arrangement en matière d’approvisionnement.

La première tâche spécifique des autorités contractantes consiste à vérifier l’admissibilité du contrat à attribuer (valeur et type des biens et services).

Si le contrat :

• concerne des biens ou des services d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables);
• n’est pas un contrat d’achat ou de location de biens immobiliers;
• n’est pas un contrat de construction; et
• n’est pas un contrat de services juridiques, alors les autorités contractantes doivent :
  • fournir des renseignements généraux sur le PCF (sur son application, ses exigences et les évaluations de conformité) aux soumissionnaires ou fournisseurs potentiels;
  • demander et obtenir, avec les documents requis pour une soumission à un contrat ou sa signature, un formulaire Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi (LAB1168), complété et signé par un cadre autorisé de l'organisation, ou obtenir le numéro d'Accord en vigueur délivré par le Programme du travail;
  • vérifier l'exactitude du numéro d'Accord en le comparant au numéro figurant sur la Liste des employeurs certifiés du PCF sur GCpedia^{Note de bas de page 1};
  • clarifier avec le soumissionnaire si le numéro de l'Accord cité ne correspond pas au numéro figurant au dossier. Le Programme du travail résoudra tout problème avec l'Accord, le cas échéant;
  • attribuer le contrat seulement aux organisations qui ont soumis un Accord complété et signé avec les documents requis pour la soumission ou la signature du contrat, ou qui ont un numéro d’Accord valide;
  • obtenir l'approbation de la haute direction avant d'attribuer le contrat à une organisation non admissible qui est la seule en mesure d’exécuter le travail. Le ministère contractant doit :
    • s'assurer que l'organisation s'engage à être réintégrée dans le PCF; et
    • contacter Équité en matière d’emploi en conséquence.
  • fournir au Programme du travail un rapport régulier (c’est-à-dire mensuellement, trimestriellement, annuellement) sur les contrats admissibles attribués durant l’année, avec les copies des Accords complétés et signés qui y sont associés. Le rapport doit inclure les renseignements suivants :
    • le numéro de contrat;
    • la valeur du contrat;
    • la date d’attribution du contrat;
    • la description de la marchandise;
    • le numéro d’entreprise de l’organisation qui est inscrit à l’Agence du revenu du Canada;
    • le nom légal de l’organisation;
    • l'adresse complète de l’organisation;
    • le numéro de téléphone de l’organisation;
    • l'adresse courriel de l’organisation;
    • le nom de la personne ressource de l’organisation;
    • le nombre de salariés dans l’organisation;
    • le numéro d’Accord valide, le cas échéant; et
    • tout renseignement additionnel demandé.

Si le contrat est pour :

• des biens ou des services d’une valeur de moins d’un million de dollars (y compris les taxes applicables);
• l’achat ou la location de biens immobiliers;
• de la construction; ou
• des services juridiques, alors les autorités contractantes doivent attribuer le contrat seulement aux organisations qui ne sont pas sur la Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF.

Liens connexes

• À propos du Programme d'équité en milieu de travail
• Prix de réalisation pour l’équité en emploi
• Outils et ressources sur l’équité en matière d’emploi pour les employeurs