Programme de contrats fédéraux

De : Emploi et Développement social Canada

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Le Programme du travail administre et fait appliquer le Programme des contrats fédéraux (PCF). Le PCF exige que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l’équité en matière d’emploi dans leur milieu de travail. Il s’agit notamment de s’assurer que leur effectif est représentatif de la population active du Canada en ce qui concerne les membres des 4 groupes désignés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi :

  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les personnes handicapées;
  • les personnes qui font partie des minorités visibles.

À qui s’applique le PCF

Le PCF s’applique aux organisations relevant de la compétence provinciale :

  • qui ont un effectif combiné au Canada d’un minimum de 100 employés permanents, à temps plein ou à temps partiel;
  • qui ont obtenu un contrat de biens ou de services du gouvernement du Canada, d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables).

Le PCF ne s’applique pas aux contrats d’achat ou de location de biens immobiliers, ni aux contrats de construction ou de services juridiques.

Quelles sont les exigences du PCF

Une organisation soumise au PCF doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • recueillir et tenir à jour des renseignements sur son effectif, y compris à propos de la représentation des 4 groupes désignés;
  • effectuer une analyse de son effectif;
  • se fixer des objectifs chiffrés à court et à long terme;
  • déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que son effectif est représentatif de la population active du Canada en ce qui concerne les membres des 4 groupes désignés;
  • rédiger un rapport à propos de ses réalisations.

Rôles du Programme du travail

Le Programme du travail est chargé de l’administration du PCF. Voici quelques-uns de ses rôles :

  • sensibiliser à l’importance de l’équité en matière d’emploi;
  • soutenir les organisations en leur offrant des outils, des renseignements et des conseils pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations;
  • évaluer sur une base régulière que les organisations sont en conformité avec les exigences du PCF.

Pour en savoir plus sur ces évaluations, consultez la politique d’évaluation de conformité du PCF.

Rôles des autorités contractantes gouvernementales

Les autorités contractantes du gouvernement du Canada lancent des appels d’offres et veillent à l’attribution de contrats de biens ou de services. Lorsqu’un contrat d’une valeur d’un million de dollars ou plus (taxes applicables comprises) est accordé, les rôles de l’autorité contractante consistent à :

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