Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État

La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d'État, aux organismes fédéraux distincts et aux entrepreneurs ayant signé un contrat avec le gouvernement fédéral qui comptent plus de 100 employés ainsi qu'à la fonction publique fédérale, aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada.

Si vous êtes un employeur du secteur privé sous réglementation fédérale ou une société d'État, vous avez certaines obligations et responsabilités en vertu de la Loi. Vous devez :

  • mener une enquête sur votre effectif;
  • entreprendre une analyse de votre effectif;
  • effectuer un examen de vos systèmes d'emploi et de vos politiques et pratiques en matière de ressources humaines;
  • préparer et mettre en œuvre un plan d'équité en matière d'emploi qui comprend des objectifs chiffrés à court terme et à long terme pour combler les écarts de représentation, puis vérifier et réviser ce plan;
  • consulter les représentants des employés pour obtenir leur avis au sujet du plan d'équité en matière d'emploi;
  • mettre en place des mesures d'adaptation concrètes pour les quatre groupes désignés;
  • fournir de l'information à vos employés sur la raison d'être et la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi;
  • tenir des dossiers sur l'équité en matière d'emploi;
  • soumettre un rapport chaque année au ministre ou à la ministre du Travail au plus tard le 1er juin; et
  • faire l'objet d'une vérification de la conformité par la Commission canadienne des droits de la personne.

Les employeurs doivent veiller à satisfaire aux exigences en matière de rapports et aux vérifications de conformité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce que vous devez faire pour assumer vos responsabilités en tant qu'employeur en vertu de la Loi, consultez les sites suivants :

Pour obtenir la liste des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des sociétés d'État qui sont visés par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi, consultez la Liste d'employeurs visés par le PLEME .

Exigences en matière de rapports

Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME) s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et aux sociétés d'État qui comptent 100 employés ou plus et qui sont visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Chaque année, au plus tard le 1er juin, plus de 500 employeurs soumettent un rapport sur l'équité en matière d'emploi au Programme du travail.

Le rapport individuel de l'employeur doit toujours comprendre les données de l'année civile précédente sur l'ensemble de l'effectif et les quatre groupes désignés. Il doit inclure :

  • les formulaires statistiques réglementaires fournis par le secteur industriel portant sur le statut d'emploi (p. ex. permanent à temps plein, permanent à temps partiel ou temporaire), la catégorie professionnelle, le profil salarial, le recrutement, l'avancement et la cessation de fonctions;
  • un exposé des faits sur les activités menées par l'employeur au cours de l'année civile pour assurer l'équité en matière d'emploi, y compris :
    • les mesures prises;
    • les résultats des activités;
    • les consultations entre l'employeur et les représentants de ses employés.

Le Programme du travail reçoit ces rapports et vérifie qu'ils sont conformes aux exigences en matière de rapports. Les rapports individuels sont publiés au plus tard l'année suivante, une fois qu'ils ont été analysés et consolidés dans un rapport annuel. Ce rapport annuel est déposé au Parlement par le ou la ministre du Travail, comme l'exige la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Vérifications de la conformité

En vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission canadienne des droits de la personne a le mandat de mener des vérifications de la conformité auprès du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi et des employeurs de la fonction publique fédérale pour déterminer s'ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi.

Le Programme du travail offre de l'orientation, des conseils et des documents pertinents aux employeurs du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi pour assurer la mise en œuvre efficace de l'équité en matière d'emploi en milieu de travail. Le ou la ministre du Travail est responsable de mener des examens de conformité à l'équité en matière d'emploi auprès des entrepreneurs ayant un contrat avec le gouvernement fédéral. Des conseils sont également offerts aux entrepreneurs qui sont visés par le Programme de contrats fédéraux.

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