Consultations ciblées sur le plan « Bâtir un Canada fort pour tous, propulsé par les travailleurs canadiens »
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 17 avril 2026 au 25 mai 2026. Seules les organisations invitées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pouvaient participer.
Le gouvernement du Canada a entamé des consultations afin de recueillir les points de vue sur une série de mesures politiques potentielles et/ou de modifications législatives à apporter au Code canadien du travail. Les commentaires recueillis serviront à éclairer l’approche du gouvernement en matière de renforcement du cadre fédéral des relations de travail, y compris l’amélioration des processus de la négociation collective et le renforcement des mesures de soutien aux travailleurs.
Qui était ciblé par cette consultation
Le gouvernement du Canada a collaboré avec des intervenants ciblés, dont les suivants :
- les syndicats et les associations d’employés des secteurs sous règlementation fédérale;
- les employeurs sous règlementation fédérale et associations d’employeurs;
- les partenaires et organismes autochtones.
Points importants de discussion
Les participants invités étaient encouragés à partager leurs points de vue sur les mesures envisagées pour renforcer le cadre de la négociation collective, les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs :
- révision des délais pour les négociations directes;
- révision des périodes de conciliation et de réflexion;
- révision du délai de préavis de grève ou de lock-out;
- création d’un nouveau rôle de médiateur spécial;
- révision de l’article 107 du Code canadien du travail;
- analyse d’exemples de méthodes de négociation provenant des autres administrations;
- introduction de dispositions relatives au règlement accéléré des griefs par voie d’arbitrage
- examen des mesures de soutien à la formation pour aider les travailleurs touchés par l’intelligence artificielle et l’automatisation;
- renforcement des dispositions visant à lutter contre la classification erronée et le vol de salaire;
- renforcement des protections en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que les efforts visant à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre afin d’harmoniser les normes de formations et la réglementation;
- extension des droits de succession dans les cas de remise en adjudication de contrats;
- maintien du Programme de protection des salariés (PPS) afin d’en assurer l’intégrité;
- autres modifications possibles au Code canadien du travail (le Code) qui pourraient contribuer à mieux favoriser des conditions de travail équitables et sûres pour les travailleurs. Les participants peuvent également faire part de leurs opinions et de leurs points de vue sur d’autres mesures.
Les commentaires recueillis au moyen de ce processus seront publiés en ligne dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Document de consultation
Liens connexes
- Communiqué : Le gouvernement du Canada lance des consultations visant à renforcer les relations de travail et à mieux soutenir les travailleurs
- Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre lieu de travail
- Code canadien du travail
- Programme de protection des salariés pour un employé : Aperçu
- Loi sur le Programme de protection des salariés
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