Consultations ciblées sur « Bâtir un Canada fort propulsé par les travailleurs canadiens » : Consultation fermée
État actuel : Fermée
Cette consultation s’est déroulée du 3 juillet 2026 au 2 août 2026.
Le gouvernement du Canada a lancé une deuxième série de consultations afin de recueillir des avis sur une série de mesures politiques et/ou de modifications législatives potentielles au Code canadien du travail. Les commentaires recueillis serviront à éclairer l'approche du gouvernement en matière de renforcement du cadre fédéral des relations de travail et les normes du travail.
La première phase de consultation s'est déroulée du 17 avril 2026 au 25 mai 2026.
Qui est ciblé par cette consultation
Le gouvernement du Canada a collaboré avec des intervenants ciblés, dont les suivants :
- les syndicats et les associations d'employés des secteurs sous règlementation fédérale;
- les employeurs sous règlementation fédérale et associations d'employeurs;
- les partenaires et organismes autochtones.
Points importants pour discussion
Deuxième série de consultations Fermée
Les participants invités ont été encouragés à partager leurs points de vue sur les mesures envisagées en vie d’éventuelles modifications des parties I et III du Code canadien du travail. Parmi les questions abordées, citons :
- mesures de protection relatives à l'article 107;
- règlement accéléré des griefs par voie d'arbitrage;
- négociation de mauvaise foi;
- durée du mandat de grève ou de lock-out;
- premières conventions collectives;
- congé payé pour raisons médicales;
- vol de salaire et application de la loi;
- autres modifications possibles au Code canadien du travail qui permettraient de renforcer les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs.
Les commentaires recueillis au moyen de ce processus seront publiés en ligne dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Bâtir un Canada fort pour tous ».
Première série de consultations Fermée
Les participants invités ont été encouragés à partager leurs points de vue sur les mesures envisagées pour renforcer le cadre de la négociation collective, les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs:
- révision des délais pour les négociations directes;
- révision des périodes de conciliation et de réflexion;
- révision du délai de préavis de grève ou de lock-out;
- création d'un nouveau rôle de médiateur spécial;
- révision de l'article 107 du Code canadien du travail;
- analyse d'exemples de méthodes de négociations provenant des autres administrations;
- introduction de dispositions relatives au règlement accéléré des griefs par voie d'arbitrage
- examen des mesures de soutien à la formation pour aider les travailleurs touchés par l'intelligence artificielle et l'automatisation;
- renforcement des dispositions visant à lutter contre la classification erronée et le vol de salaire;
- renforcement des mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail, et la mise en œuvre en mesures visant a favoriser la mobilité de la main-d'œuvre afin d'harmoniser les normes de formations et les règlements;
- extension des droits de succession dans les cas de remise en adjudication de contrats;
- maintien du Programme de protection des salariés (PPS);
- autres modifications possibles au Code canadien du travail qui permettraient de renforcer les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs.
Document de consultation pour la première série de consultations
Document de consultation pour la deuxième série de consultations
La date limite pour l’envoi des contributions écrites concernant les questions soulevées dans le document de consultation était le 2 août 2026.
- Consultez le document de discussion pour la deuxième série de consultations avant de participer
Renseignements connexes
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