Qui est visé
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Qui est visé– Connaître les faits
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Qui est visé [PDF - 197 Ko]
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Les normes de travail fédérales servent à établir les modalités de travail telles que les heures de travail, le versement des salaires, les règles sur les heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, les congés et les droits en matière de cessation d’emploi pour les milieux de travail sous compétence fédérale.*
Les normes du travail fédérales s’appliquent seulement aux employés des entreprises et des industries sous réglementation fédérale, et ne s’appliquent pas aux travailleurs autonomes/entrepreneurs indépendants.
Un travailleur autonome/entrepreneur indépendant :
- établit ses propres heures de travail, prix et frais;
- utilise ses propres outils et son propre équipement, y compris son propre espace de travail;
- peut accepter ou rejeter le travail;
- peut travailler pour d’autres clients;
- peut être constitué en société. Veuillez noter que ce seul fait ne signifie pas que vous soyez considéré comme un travailleur autonome/entrepreneur indépendant.
Un employé :
- doit se présenter au travail à l’heure fixée par son employeur;
- utilise un espace de travail et/ou des outils fournis par son employeur;
- réalise un travail pour un employeur selon les directives et les normes de ce dernier;
- doit respecter les directives et les règles de son lieu de travail, et peut être assujetti à des mesures disciplinaires.
Normes du travail fédérales qui s’appliquent aux employés :
- les limites pour les heures de travail;
- une rémunération versée à intervalles réguliers;
- les congés annuels et les jours fériés;
- la garantie du salaire minimum;
- l’admissibilité à la rémunération des heures supplémentaires;
- les congés avec protection de l’emploi (p. ex. les congés personnels, les congés de maladie, etc.);
- les droits en matière de cessation d’emploi.
*Trouvez la liste des milieux de travail sous compétence fédérale à canada.ca/sous-reglementation.
Il s’agit de lignes directrices générales. La définition d’employé utilisée par le Programme du travail peut être différente de celle utilisée par l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements sur les normes du travail fédérales, consultez la page Web :
Canada.ca/normes-travail-federales ou communiquer avec le Programme du travail au
1-800-641-4049 Téléscripteur (ATS) 1-800-926-9105
#NormesDuTravail @Travail_EDSC
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