Document de breffage pour HUMA : Comparution du Sous-ministre Flack - Le 16 mars 2021

Titre complet : Comparution de la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - 16 mars, 2021 Déclaration préliminaire

Sur cette page

1. Allocation d’ouverture

Sujets principaux

Budget principal des dépenses

2. Aperçu – 2021 à 2022 Budget principal des dépenses

Budget supplémentaire des dépenses C

3. Aperçu – 2020 à 2021 Budget supplémentaire des dépenses C

Crédits 1 et 5

4. Radiation de dettes de prêts d’études canadiens
5. Stabilisation des technologies de l’information
6. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE) – demandes en attente
7. Modernisation de la prestation de services
8. Passerelle numérique des jeunes
9. Protection des renseignements personnels des Canadiens
10. Reprise des services en personne des Centres de Services Canada
11. Amélioration des résultats relatifs au sexe et à la diversité des programmes axés sur les compétences

Transferts

12. Entente sur les compétences et la formation à l’emploi entre EDSC et l’Administration régionale Kativik
13. Réaffectation de ressources à l’interne pour radiation de dettes
14. Transfert à RCAANC du financement du programme de formation des compétences et de l’emploi destiné aux autochtones - gouvernement de la Nation cries
15. Transfert à RCAANC du financement du programme de formation des compétences et de l’emploi destiné aux Autochtones – Premières Nations autonomes du Yukon

Statutaires

16. Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
17. Supplément de revenu garanti (SRG)
18. Versements d’allocations
19. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
20. Bons canadiens pour l’épargne-invalidité
21. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Loi sur les prestations canadiennes de reliance économique

22. Prestation canadienne de la relance économique
23. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
24. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Loi d’exécution de l’Énoncé économique

25. Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

26. Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

27. Prestation canadienne d’urgence
28. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants
29. Financement pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones

Divers

30. Chronologie des prestations de l’AE – PCU - PCR
31. Information budgétaire sur l’AE – PCU – PCR
32. Trop-payés de la PCU (y compris le décret de remise)
33. Intégrité de la PCU
34. Les provinces et territoires récupèrent des prestations d’aide sociale
35. Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) (y compris les enjeux de mise en quarantaine)
36. Formation des préposés aux bénéficiaires pour les soins de longue durée et à domicile
37. Examen indépendant de l’assurance-emploi
38. Efforts de formation à l’emploi dans les provinces et territoires

Information sur les comités et le parlement

39. Contexte parlementaire et analyse
40. Membres du Comité et biographies

Documents supplémentaires

41. Correspondance ministérielle provenant des critiques et des membres de HUMA
42. Crédit 1 – Augmentation du fonds de fonctionnement
43. Tendance des radiations des prêts d’études canadiennes
44. Exemple de la façon dont l’argent est dépensé pour la protection des renseignements personnels
45. Radiation des rentes
46. Site Web sur les statistiques de la PCU – variation de 7 G $
47. Site Web sur les statistiques de la PCR
48. Paiement unique pour les personnes handicapées – estimation et montant dépensé à ce jour
49. Questions et Réponses – PV et SRG en lien avec le Budget des dépenses et le Budget supplémentaires des dépenses C

1. Notes d’allocution

Titre complet : Notes d’allocution pour la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough - Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 et Budget principal des dépenses 2021 à 2022 - Le 16 mars 2021

2021 PA 0222

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Président et Membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.

Je vais parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2020 à 2021 et du Budget principal des dépenses pour 2021 à 2022 du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC).

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2020 à 2021, nous demandons une somme additionnelle de 225 millions $ en autorisations votées, contrebalancée par une diminution de 708 millions $ des autorisations législatives. Cette baisse est principalement attribuable à une mise à jour des prévisions relatives à la Prestation canadienne d’urgence et à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCU).

Le Budget principal des dépenses pour 2021 à 2022 présente des dépenses prévues de 82,4 milliards $, ce qui représente une hausse de 13,8 milliards $ par rapport aux dépenses budgétaires prévues initialement pour 2020 à 2021.

Laissez-moi expliquer.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a fourni un soutien assidu aux Canadiens. Dans l’Énoncé économique de l’automne, nous avons exposé notre plan pour permettre une relance vigoureuse au Canada. Les crédits demandés dans ce Budget nous aideront à mettre ce plan à exécution.

Le Budget principal des dépenses comprend des fonds pour notre Prestation canadienne de la relance économique. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend des fonds pour soutenir les étudiants, améliorer les programmes pour les jeunes, et favoriser les résultats en matière d’égalité des genres et de diversité des programmes de développement des compétences. Il comprend également des fonds pour les Canadiens en situation de handicap.

Je vais maintenant vous fournir plus de détails.

PCU, PCRE et assurance-emploi

Au cours des semaines qui ont suivi le premier confinement, nous avons mis en place le PCU, une mesure essentielle de soutien économique pour près de 9 millions de Canadiens.

Au moment où le programme de la PCU devait prendre fin l’été dernier, nous avons apporté des changements au régime d’assurance-emploi (a.-e.) pour qu’un plus grand nombre de personnes puissent avoir accès aux prestations, y compris les prestations régulières et spéciales.

Pour les Canadiens qui n’étaient pas admissibles à l’a.-e., nous avons lancé une nouvelle gamme de prestations de relance complémentaires, qui comprenait la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Aujourd’hui, dans le cadre du Budget principal des dépenses, nous demandons une hausse de 10,3 milliards $ au total pour ces 3 prestations de relance temporaires.

Et nous sommes toujours en crise. Nous avons continué de surveiller la situation économique, et les Canadiens ont encore besoin de soutien.

C’est pourquoi, au cours des dernières semaines, nous avons présenté le projet de loi C-24, que votre Comité commencera à étudier bientôt, pour augmenter temporairement le nombre maximal de semaines de prestations pour les prestations régulières de l’assurance-emploi. Nous prévoyons également augmenter le nombre de semaines de la Prestation canadienne de la relance économique par voie réglementaire.

Soutien pour les étudiants

Beaucoup de jeunes ont éprouvé des difficultés financières et continuent d’en éprouver en raison de la perte de revenu découlant de la pandémie.

En réponse, le gouvernement du Canada a pris des mesures au printemps dernier pour soutenir les jeunes Canadiens. Nous avons lancé un ensemble complet de prestations d’urgence pour les étudiants. Il comprenait des améliorations aux programmes d’emplois, un soutien du revenu direct, une aide financière améliorée par l’intermédiaire des prêts et bourses, et le report du remboursement des prêts d’études.

Dans le cadre du Budget principal des dépenses, nous demandons 438,5 millions $ supplémentaires pour le Programme canadien de prêts aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis.

Parlons maintenant de la création d’emplois.

Création d’emplois

Nous sommes résolus à créer un million d’emplois, à rétablir le niveau d’emploi observé avant la pandémie, à faire l’investissement en formation le plus important de l’histoire du Canada, et à créer des possibilités pour les jeunes. Nous cherchons à améliorer les perspectives des travailleurs en veillant à ce qu’ils aient les compétences nécessaires pour faire face à l’évolution de la nature du travail et du marché du travail.

Nous y parviendrons en utilisant un éventail d’outils, dont la formation immédiate pour permettre aux travailleurs d’acquérir rapidement des compétences. Nous prévoyons également améliorer les programmes destinés aux jeunes, et améliorer les résultats en matière d’égalité des genres et de diversité des programmes de développement des compétences.

Par exemple, nous allons élargir considérablement la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin d’offrir un plus grand nombre de possibilités d’emplois rémunérés aux jeunes Canadiens qui font face à des obstacles pour entrer sur le marché du travail.

Et cette année, le programme Emplois d’été Canada vise à offrir aux étudiants 120 000 emplois, ce qui représente une hausse de 50 % par rapport à l’an dernier!

Soutien pour les personnes en situation de handicap

Le gouvernement du Canada est aussi déterminé à soutenir les personnes en situation de handicap pendant la pandémie.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit des fonds pour le versement unique d’une somme maximale de 600 $ pour aider les Canadiens en situation de handicap à payer les frais supplémentaires découlant de la pandémie.

Nous allons également présenter un plan ambitieux, le plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, qui comprendra une nouvelle prestation pour l’incapacité, une stratégie d’emploi ainsi qu’une restructuration des modes d’accès aux programmes et aux services.

Conclusion

J’aimerais vous remercier de l’attention que vous portez à ces budgets. Ensemble, nous pouvons offrir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin pour passer au travers de la pandémie.

Je serais heureuse de répondre maintenant à vos questions.

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Sujet

2. Aperçu - Budget principal des dépenses 2021 à 2022

Objet

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 pour le ministère de l’Emploi et du Développement social?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, Emploi et Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 82,4 milliards $, soit 13,8 milliards $ de plus que les dépenses budgétaires prévues pour 2020 à 2021, qui s’établissaient à 68,6 milliards $.

Réponse

• Les dépenses budgétaires prévues pour 2021 à 2022 totalisent 82,4 milliards $ pour le ministère de l’Emploi et du Développement social, représentant une augmentation nette de 13,8 milliards $ (approximativement 20 %) comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses de 2020 à 2021, qui totalisaient 68,6 milliards $.
• Cette augmentation est principalement attribuable aux 3 prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 et par une augmentation des versements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des Allocations qui s’explique par la hausse prévue du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des changements prévus aux versements mensuels moyens.

Contexte

Tableau 1: Fait saillant : Écart entre les dépenses budgétaires prévues de 2021 à 2022 et celles de 2020 à 2021

Écart entre les dépenses budgétaires prévues	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Subventions et contributions	Postes législatifs	Total
Budget principal des dépenses 2021 à 2022	1 076,9 M $	3 107,6 M $	78 255,2 M $	82 439,7 M $
Budget principal des dépenses 2020 à 2021	803,3 M $	3 021,4 M $	64 817,0 M $	68 641,7 M $
Écart	273,6 M $	86,2 M $	13 438,2 M $	13 798,0 M $

Le financement total prévu dans le budget principal des dépenses s’élève à environ 82 439,7 millions $ (4 184,5 millions $ en crédits votés et 78 255,2 millions $ en crédits législatifs). Cela exclut le financement prévu dans le budget de 2021. Près de 95 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement à la population canadienne par l’intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans l’ensemble, le total des autorisations budgétaires du ministère de l’Emploi et du Développement social pour 2021 à 2022 représente une hausse nette de 13 798,0 millions $, soit environ 20,0 %, par rapport à celui du budget principal des dépenses de l’année précédente, qui s’établissait à 68 641,7 millions $.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux éléments statutaires:

• une augmentation de 10 335,0 millions $ pour 3 prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• une augmentation de 2 843,0 millions $ de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations expliquée par une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires attribuable au vieillissement de la population et à des changements prévus sur le plan des montants mensuels moyens versés;
• une augmentation de 438,5 millions $ au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de l'augmentation du montant des Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel et des paiements compensatoires versés aux provinces et territoires non participants en lien avec la mesure temporaire relative à la COVID-19, ce qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020 à 2021; et
• une augmentation de 12,5 millions $ pour d'autres postes.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 190,8 millions $ des bons canadiens et des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité, en raison d’une modification apportée au modèle de prévision pour qu’il reflète mieux les tendances des dépenses réelles.

Le Ministère prévoit effectuer des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) de 1 076,9 millions $ en 2021 à 2022, ce qui représente une augmentation de 273,6 millions $ comparativement au budget principal des dépenses 2020 à 2021, qui prévoyait une somme de 803,3 millions $. L’augmentation nette est principalement liée aux ressources supplémentaires approuvées pour l’administration et l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, à la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse, aux modifications apportées à la rémunération et au programme Emplois d’été Canada.

En outre, les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 3 107,6 millions $ en 2021 à 2022, ce qui représente, par rapport au budget principal des dépenses de 2020 à 2021, une augmentation de 86,2 millions $ principalement attribuable aux investissements dans le programme Emplois d’été Canada, le Programme de stages pratiques pour étudiants, le programme Vers un chez-soi, la formation des préposés aux bénéficiaires et d’autres mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins à long terme et des soins à domicile (COVID-19), compensés par une diminution des fonds pour les paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, jusqu’à leur renouvellement en 2021 à 2022.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une baisse nette des autorisations de 60,3 millions $ par rapport au budget principal des dépenses 2020 à 2021. Malgré une augmentation prévue des prêts pour les mesures liées à la COVID-19, qui ont entraîné temporairement une hausse de la limite des prêts, et une exonération de la contribution des étudiants et des conjoints, l’augmentation du portefeuille de remboursement a amené une diminution nette en 2021 à 2022.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 819-654-6402

Expert-conseil

Nom : Jason Won

Titre : Dirigeant principal des finances délégué, Direction générale du dirigeant principal des finances

Téléphone : 819-654-6634

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CE : XX février 2021

3. Aperçu - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021 ?

Réponse

• Le budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses afin qu’ils correspondent au budget des dépenses de l’exercice financier, y compris les éléments qui n'étaient pas prévus au moment de la préparation du Budget principal des dépenses.
• EDSC demande l’approbation des :

A. Appropriations votés

• Fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions $.
• Financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 million $.
• Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions $.
• Fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 million $.
• Fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 million $.
• Fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 million $.
• Fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (COVID 19) – 2,6 million $.
• Fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million $; et
• Fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 $. (Le un dollar est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.)

B. Transfert

• Transfert du ministère des Services aux Autochtones pour permettre à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million $.
• Réaffectation des ressources à l’interne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 $; et
• Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et l’emploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 0,1 million $.

C. Rajustements des postes législatifs budgétaires

• Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 12,4 milliards $.
• Versements de la Sécurité de la vieillesse – Diminution de 100,1 millions $.
• Versements du Supplément de revenu garanti – Augmentation de 37,8 millions $.
• Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards $.
• Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards $.
• Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Augmentation de 2,9 milliards $;
• Paiement unique pour soutenir les personnes handicapées en vertu de la Loi concernant d'autres mesures COVID-19 – Augmentation de 0,4 million $.
• Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards $.
• Versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions $.
• Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions $.
• Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Diminution de 40,6 millions $.
• Ajustement aux Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Augmentation de 1,7 millions $.
• Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions $; et
• Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million $.

Contexte

A. Appropriations votés

1. Fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions $

Un montant de 188 099 201 $ est demandé pour radier 30 289 dettes liées aux prêts d'études canadiens directs (PEC) dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. De ce montant, 795,96 $ sont des radiations associées à 466 comptes de prêt canadien aux apprentis.

La radiation des dettes de PEC pour lesquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été épuisés.

La radiation des prêts d'études canadiens irrécouvrables est un exercice comptable annuel, qui vise à obtenir l'autorisation de retirer la valeur des créances irrécouvrables du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants.

La radiation de 188,1 millions $ cette année représente moins de 1% de la valeur du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés les années précédentes.

L'accès à l'éducation postsecondaire est essentiel pour bâtir une classe moyenne forte. En 2019 à 2020, le gouvernement du Canada a versé 1,6 milliard $ en subventions canadiennes aux étudiants et 3,4 milliards $ en prêts d'études canadiens à plus de 656 000 étudiants. Beaucoup d’entre eux ne pourraient pas suivre d’études postsecondaires sans l’appui du gouvernement.

La radiation de 188,1 millions $ en 2020 à 2021 concerne les prêts pour lesquels tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été consentis. Il représente moins de 1 % du portefeuille de 20 milliards de dollars. Plus de 80 % de ces dettes proviennent de prêts qui n'ont pas été reconnus par l'emprunteur depuis 6 ans ou plus et, par conséquent, le gouvernement ne peut plus poursuivre ses efforts de recouvrement.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 188 099 201 $ au Crédit 15 (Radiation de la dette - Prêt d'études canadien) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 millions $

EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, des décennies de sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.

[Partie de la phrase a été caviardée], telles que l'amélioration des interventions en cas de catastrophe pour les services informatiques de l'assurance-emploi et l'amélioration du rendement du réseau d'un océan à l'autre.

Les 11 millions $ représentent la [Partie de la phrase a été caviardée]. Le financement restant pour 2020 à 2021 provient du compte des opérations de l'assurance-emploi et du compte du Régime de pensions du Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 11 020 603 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 158 782 $) pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

3. Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions $

La PCUE a fourni près de 3 milliards $ d'aide financière à plus de 700 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles. Les étudiants admissibles recevaient 1 250 $ par mois, plus 750 $ supplémentaires par mois s'ils avaient des personnes à charge ou un handicap, pour un maximum de 2 000 $ par mois.

La PCUE était disponible de mai à août 2020 et les étudiants pouvaient en faire la demande rétroactivement jusqu'au 30 septembre 2020. Bien que le PCUE soit venu à échéance, l'ARC continue de traiter des demandes pour un montant d'environ 8,0 millions $. Ces demandes ont été reçues avant la date limite du 30 septembre 2020 et sont toujours en attente en raison de retards de vérification.

EDSC demande de 8,0 millions $ au Crédit 5 (Subvention) pour la prestation canadienne d’urgence (PCUE) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

4. Fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 millions $

Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions $ avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi (a.-e.).

Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 12,5 millions $ dans le budget de 2019. [Un partie du paragraphe a été caviardé].

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 690 134 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 543 897 $) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

5. Fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 millions $

EDSC demande un financement de 5 millions $ pour le Portail numérique des jeunes afin de soutenir les travaux de cet exercice liés à la création et à la fourniture de services numériques qui répondent aux besoins des jeunes.

Cherchant à être la chaîne numérique du gouvernement du Canada pour l’emploi, le développement des compétences, l’apprentissage et les services à l’intention des jeunes, la vision du PNJ sera réalisée en fournissant des services holistiques, axés sur le client et nouveaux pour les jeunes et les partenaires des jeunes qui sont accessibles à travers une gamme de canaux numériques.

Lors des consultations auprès des jeunes Canadiens sur la modernisation de la SECJ et du SJC, les jeunes ont informé le GC de la façon dont ils aimeraient accéder à l’information et les outils qu’ils envisagent pour les aider dans leur transition vers le monde du travail et dans leur participation au service volontaire.

Le projet PNJ répondra à leurs suggestions et fera participer directement les jeunes dans la conception, la co-création et la mise à l’essai de services numériques nouveaux et améliorés.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 5 001 890 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 624 807 $) pour le Portail numérique des jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

6. Fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 millions $

EDSC recueille des renseignements personnels de presque tous les Canadiens, ainsi que d'un certain nombre d'organisations, afin de faciliter la prestation rapide, efficace et précise de ses programmes et services. Ces programmes et services vont de la collaboration avec les provinces et les territoires pour fournir le numéro d'assurance sociale (NAS) à la naissance pour offrir des prestations aux citoyens admissibles par le biais de certains des principaux programmes statutaires du gouvernement du Canada comme l'AE, le RPC, la SV et les subventions et contributions votées.

Les violations récentes de renseignements personnels très médiatisées dans les secteurs public et privé démontrent que le risque de violation est réel et présent pour des organisations comme EDSC. De plus, comme ces violations de données du secteur privé ont compromis un nombre important de numéros d’assurance sociale (NAS) et d’autres renseignements personnels utilisés pour la validation de l’identité, les escroqueries téléphoniques frauduleuses ciblant les Canadiens qui accèdent aux programmes et services du Ministère sont à la hausse.

Dans cette optique, le Ministère a besoin de fonds supplémentaires pour investir dans une plate-forme et un programme de surveillance de l'accès afin de prévenir, détecter et traiter les menaces internes et l'utilisation abusive d'informations, ainsi que pour créer des outils et des processus d'authentification plus solides et améliorer les solutions numériques, pour soutenir la vérification d'identité et prévenir la fraude.

Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu un total de 17 139 591 $, excluant les coûts du RASE, pour 1 704 787 $. Ceci inclus un montant de 14 003 702 $ qui provient du compte des opérations de l’a.-e. et la portion du Trésor de 3 135 889 $.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 315 889 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 315 701 $) pour la protection des renseignements personnels des Canadiens dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

7. Fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (CSC) (COVID 19) – 2,6 millions $

Pour rouvrir les CSCs en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSCs.

Le ministère a également installé des barrières transparentes (par exemple du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.

Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu un total de 17 690 233 $. Ce financement inclus un montant de 13 530 319 $ qui provient du compte des opérations de l’a.-e., un financement de 1 559 968 $ du compte du RPC, et la portion du Trésor de 2 599 946 $.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 2 599 946 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

8. Fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million $

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les résultats en matière de genre et de diversité dans les programmes axés sur les compétences.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 5,0 millions $ sur 5 ans pour élaborer une stratégie et améliorer la capacité de mieux mesurer, surveiller et traiter les disparités entre les sexes et promouvoir l’accès des groupes sous-représentés à tous les programmes axés sur les compétences.

Ce financement permettra à EDSC de s’appuyer sur les travaux déjà en cours avec les principaux partenaires pour améliorer l’inclusivité des programmes axés sur les compétences.

L’accès aux programmes axés sur les compétences permettra à plus de Canadiens d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois aujourd’hui et à l'avenir.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 896 560 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 100 706 $) pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

9. Fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 $

L'élément d'un dollar est utilisé car aucun financement supplémentaire n'est requis, mais un montant doit être présenté pour approbation parlementaire de l'élément. L'élément d'un dollar est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

B. Transferts

1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser lʼexécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million $

En mars 2020, le Premier ministre a annoncé des investissements supplémentaires de 492 millions $ par le biais des Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) dans tout le Canada qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi.

Ce financement complétera les programmes et les services que l'Administration régionale Kativik (ARK) offre en matière d'emploi et de formation.

Ce transfert à l'ARK, effectué dans le cadre de l'entente sur les compétences et la formation à l'emploi des Autochtones conclue entre le EDSC et l'ARK, consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l'ARK, notamment en ce qui concerne la production de rapports, et de rationaliser la prestation de services aux jeunes du Nunavik.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 560 125 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones pour permettre à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 $

Le ministère demande un transfert de 25 064 $ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

Les radiations des Comptes des rentes sur l’État concernent des dettes de 2015 à 2020.

La majorité des trop-payés sont le résultat d'une notification tardive de l'avis de décès.

Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne sont pas recouvrables, les dettes sont alors considérées pour radiation.

Autoriser le transfert du crédit 1 pour l'emploi et le développement social, Dépenses de fonctionnement, 25 064 $ en 2020 à 2021 au crédit 10 (Radiation de la dette - Compte des rentes gouvernementales).

3. Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 120 000 $

En avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) a vu le jour, succédant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le PFCEA comprend un certain nombre d’assouplissements, comme des accords à plus long terme, une surveillance administrative allégée, une plus grande reconnaissance et une approche différente à l’égard des signataires de traités modernes et des groupes autonomes.

Aux termes du PFCEA, cette approche prévoyait le transfert des fonds du programme à au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour un certain nombre de ces groupes, notamment le gouvernement de la Nation crie.

Un montant accumulé de 120 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC au ministère RCAANC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 accompagné d’une lettre d’entente interministérielle pour le gouvernement de la Nation crie. [Une phrase a été caviardée].

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 120 000 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

C. Postes législatifs budgétaires

1. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Réduction de 12,4 milliards $

La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

2. Sécurité de la vieillesse (SV) – Réduction de 100,1 millions $

La diminution de 100,1 millions $ est le résultat du regroupement de 3 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions $.
• une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6,617, 129 à 6,649,521, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions $; et
• une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions $.

3. versements du Supplément de revenu garanti (SRG) – Augmentation de 37,8 millions $.

• l'augmentation de 37,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :
• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2,220,198 à 2,210,957, ce qui représente une diminution de 57,3 millions $; et
• une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions $.

4. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards $

Lorsque les Canadiens avaient le plus besoin de soutien, nous avons lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes à payer leurs factures pendant cette période difficile.

Lorsque la PCU a pris fin, nous sommes passés à un régime d’a.-e. simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations de la relance temporaire pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) temporaire est l’une de ces 3 prestations destinées à soutenir les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’a.-e.

Pour être admissibles, les travailleurs ou travailleurs indépendant sont sans emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou travaillent mais ont vu leur revenu diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

En vertu de cette prestation, un travailleur pourrait recevoir 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 26 semaines, pourvu qu’il soit disponible et qu’il cherche du travail.

Cela aidera à soutenir les Canadiens et à promouvoir la relance économique.

En date du 31 janvier 2021, la PCRE a aidé plus de 1,7 million de Canadiens, pour environ 8.7 milliards $.

5. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards $

La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

6. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 2,9 milliards $

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants apporte un soutien aux travailleurs qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et dont l’école ou l’établissement est fermé en raison de la COVID 19, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école ou à l’établissement en question pour cause de COVID 19.

Elle fournit jusqu’à 26 semaines de soutien par ménage, à raison de 500 $ par semaine.

En date du 31 janvier 2021, le PCREPA a aidé plus de 0.3 travailleurs, pour plus de 1.25 milliards.

7. Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – Augmentation de 0,4 million $

En raison de la COVID-19, les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis importants, certains d’entre eux connaissant la précarité de l’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment les coûts d’Internet en raison des exigences d’éloignement physique, et l’utilisation accrue des taxis et de la livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 0,4 million $ en redressements afin de soutenir le Paiement unique aux personnes en situation de handicap suite à la prolongation récemment annoncée de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, EDSC doit traiter et verser un autre paiement au printemps 2021.

8. Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards $

La prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) offre 500 $ par semaine pendant un maximum de 2 semaines aux travailleurs qui ne reçoivent aucun autre congé payé et qui ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 50 % de leur horaire de travail habituel puisqu’ils ont contracté la COVID 19, doivent s’auto-isoler pour des raisons liées à la COVID 19, ou ont un problème de santé sous-jacent qui pourrait les prédisposer à la COVID-19.

En date du 31 janvier 2021, plus de 0.25 millions de travailleurs avaient reçu le PCMRE, pour plus de 311 millions $.

9. Versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions $

La diminution de 5,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu de 621,11 $ à 616,09 $, ce qui représente une diminution de 5,2 millions $; et
• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 85 871 à 85 782, ce qui représente une diminution de 0,6 million $.

10. Paiement pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions $

Lorsque la pandémie de COVID-19 c’est répandu au pays, des mesures de santé publique ont été mises en place et lorsque les milieux de travail ont commencé à fermer, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

La PCU offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler ou qui se retrouvaient sans revenu d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19.

Entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, les travailleurs recevaient 2 000 $ par période de 4 semaines (l’équivalent de 500 $ par semaine). Le 2 décembre 2020, était la date limite pour soumettre une demande de façon rétroactive à la PCU.

Pendant cette période difficile, la PCU a aidé plus de 8,5 millions de travailleurs à payer leurs factures, en leur versant plus de 81 milliards $ en prestations.

Les 500 millions $ demandés visent à traiter les demandes rétroactives pour la PCU qui seront reçues avant la date limite, mais dont les prestations seront versées après la date d’abrogation du 31 décembre 2020 prévue dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

11. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Augmentation de 40,6 millions $

Cette diminution des dépenses de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. L'estimation originale de 2020 à 2021 a été préparée en fonction d’une simulation de prévisions, qui a surestimé les dépenses. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

12. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (ASE) – Augmentation de 1,7 million $

L’ajustement de 1 743 953 $ des coûts d’ASE touche 5 postes compris dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

Ces 5 postes sont les suivants :

• fonds pour la Passerelle numérique jeunesse (624 867$);
• fonds pour la finalisation de la définition du programme de Modernisation du versement des prestations (543 897$);
• fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens (315 701$);
• fonds pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes (158 782$); et
• fonds pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences (100 706$).

13. Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions $

Cette diminution de 200,5 millions $ est en grande partie attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. La prévision originale 2020 à 2021 a été préparée sur la base d'une simulation de prévision qui surestimait les dépenses liées à l'obligation. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

14. Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million $

En réponse à la Covid-19, 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux ont été approuvés pour soutenir la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). En septembre 2020, l’accès a été accordé pour un montant de 91.6 millions $ de ces fonds. Les 28.4 millions $ finaux ont été obtenus en novembre 2020 et répartis entre EDSC, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en fonction de l’engagement des gouvernements autochtones et des intervenants. L’allocations l’EDSC a légèrement changé en diminuant de 124 910 $, en fonction de ces consultations.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF, EDSC

Téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale

Nom: Jason Won

Titre: Assistant au Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 613-295-2555

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation au BSMAP/CE: 12 février 2021

4. Radiation de dettes de prêts d’études canadiens

Enjeu

Le ministre peut-il expliquer la radiation de 188,1 millions $ de prêts étudiants?

Réponse suggéré

• L'accès à l'enseignement supérieur est essentiel pour construire une classe moyenne forte. En 2019 à 2020, le gouvernement du Canada a accordé 1,6 milliard $ en bourses d'études canadiennes et 3,4 milliards $ en prêts d'études canadiens à plus de 656 000 étudiants. Nombre d'entre eux ne pourraient pas suivre d'études postsecondaires sans le soutien du gouvernement.
• La radiation de 188,1 millions $ en 2020 à 2021 concerne les prêts pour lesquels tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été faits. Il représente moins de 1 % du portefeuille de 20 milliards de dollars. Plus de 80 % de ces dettes proviennent de prêts qui n'ont pas été reconnus par l'emprunteur depuis 6 ans ou plus.
• Pour les emprunteurs confrontés à des difficultés financières, le gouvernement propose le Plan d'aide au remboursement, qui garantit qu'aucun emprunteur n'est tenu d'effectuer des paiements sur son prêt d'études canadien avant d'avoir gagné au moins 25 000 $ par an. Plus de 297 000 emprunteurs ont reçu une aide dans le cadre du Plan d'aide au remboursement en 2019 à 2020.

Contexte

Comme les radiations de prêts sont enregistrées comme des dépenses, [une partie de la phrase a été caviardée], ainsi que l'approbation du Parlement demandée par le biais du Budget supplémentaire des dépenses.

Les prêts canadiens aux étudiants peuvent être radiés pour les raisons suivantes :

Prêts frappés de prescription : L'autorisation légale de recouvrement du gouvernement prend fin 6 ans après la dernière reconnaissance de dette d'un emprunteur. Pour 2020 à 2021, cela représente 81,04 % de la valeur monétaire des radiations et 41,38 % des comptes radiés.

Les mesures supplémentaires ne sont pas rentables : Si le solde du prêt est inférieur à 20 $, il est recommandé de le passer par pertes et profits. Cela représente moins de 0,1 % de la valeur en dollars des radiations, mais représente 51,03 % des comptes radiés.

Les autres raisons sont la faillite (18,5 % de la valeur en dollars des radiations), les difficultés (0,3 % de la valeur en dollars des radiations) et les règlements transactionnels (0,1 % de la valeur en dollars des radiations).

Les mesures mises en œuvre par le gouvernement ont conduit à une baisse constante des défauts de remboursement des prêts d'études canadiens. Le taux de défaillance sur 3 ans (proportion des prêts qui deviennent défaillants dans les 3 ans suivant le début du remboursement) est passé de 28 % pour la cohorte 2003 à 2004 à 8 % pour la cohorte 2017 à 2018.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une aide financière aux étudiants de l'enseignement supérieur pendant la pandémie de Covid-19. Le remboursement des prêts d'études canadiens a été interrompu et les intérêts n'ont pas couru pour la période du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million d'emprunteurs de prêts étudiants ont bénéficié de cette mesure. Le gouvernement du Canada a également introduit la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), qui a fourni 2,9 milliards $ de soutien financier à plus de 708 000 étudiants et diplômés récents du postsecondaire qui ne pouvaient pas trouver d'emploi d'été en raison de la COVID-19.

Afin de soutenir les nouveaux étudiants de niveau postsecondaire et ceux qui retournent aux études cet automne, le gouvernement a également apporté des améliorations aux prêts et aux bourses d'études du Canada, en vigueur pendant 1 an à compter du 1er août 2020. Ces mesures soutiennent environ 765 000 étudiants de retour et futurs étudiants en 2020 à 2021 :

• doubler les subventions canadiennes pour étudiants pour tous les étudiants à temps plein admissibles jusqu'à 6 000 $ et jusqu'à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel. Les bourses canadiennes pour étudiants ayant une incapacité permanente et pour étudiants ayant des personnes à charge ont également été doublées;
• suppression de la contribution attendue des étudiants et des conjoints, en reconnaissance du fait que de nombreux étudiants et familles auront du mal à épargner pour leurs études cette année;
• l'augmentation du montant maximal du prêt hebdomadaire pouvant être accordé à un étudiant en 2020 à 2021 de 210 à 350 $.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire aux étudiants dans la déclaration économique d'automne. Pour rendre le remboursement plus facile à gérer, les intérêts seront éliminés pour la portion fédérale des prêts d'études canadiens et des prêts d'apprentissage canadiens pour l'année 2021 à 2022. Cette mesure apportera une aide de 329,4 millions $ à près de 1,4 million de Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi ou en début de carrière.

Préparé par:

Nom: Joshua Diener

Titre: Analyste principal des politiques, Programme canadien de prêts aux étudiants

Téléphone: 343-550-3019

Personne-ressource:

Nom: Agata Frankowicz

Titre: Directeur général adjoint, Programme canadien de prêts aux étudiants

Téléphone: 613-618-4780

Approuvé par:

Nom: Atiq Rahman

Titre: A/Sous-ministre adjoint, direction de l'apprentissage

Téléphone: 613-898-5995

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d'approbation dans BSMAP / CE : le 12 février 2021

5. Stabilisation des technologies de l’information

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 11,0 millions $ pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

11,0 millions $ pour la stabilisation de la TI par l'EDSC

Contexte

EDSC demande un financement de 11 millions $ pour la stabilisation de la TI à l'appui de l'exécution du programme dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021.

Faits saillants

• EDSC verse plus de 122 milliards $ en prestations directes à des millions de Canadiens chaque année.
• Les systèmes de technologie de l'information (TI) d'EDSC, qui permettent la prestation de services du ministère, risquent de connaître une défaillance en raison d'années de sous-investissement.
• En reconnaissant la nécessité, à court terme, de stabiliser et de redresser les systèmes informatiques d'EDSC, le gouvernement du Canada a approuvé en mai 2020 de 469 millions $ sur une période de 6 ans (de 2020 à 2021 à 2025 à 2026) afin d'atténuer les risques.

[un paragraphe a été caviardé]

Réponse sugérée

• EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, le sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.
• [une partie de la phrase a été caviardée] telles que l'amélioration des interventions en cas de sinistre pour les services de TI de l'assurance-emploi, ainsi que l'amélioration des performances du réseau d'un océan à l'autre.
• Les 11 millions $ du coût total de l'initiative pour l'exercice de 2020 à 2021 représentent la partie provenant du Trésor. Le financement nécessaire quant au reste du coût est pris en charge par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et le Compte du Régime de pensions du Canada.

Contexte

Les systèmes des TI d'EDSC qui soutiennent les 3 principaux programmes statutaires (Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) [partie du paragraphe a été caviardée]. En particulier, le ministère a identifié ses systèmes informatiques vieillissants comme étant le principal risque dans son plan ministériel 2020 à 2021, qui a été déposé au Parlement le 10 mars 2020.

En mai 2020, le gouvernement du Canada [cette partie du paragraphe a été caviardée].

En novembre 2020, un investissement initial de 149 millions $ sur le financement total approuvé de 469 millions $ a été approuvé, réparti sur une période de 6 ans, pour lancer la première phase des travaux nécessaires afin d'améliorer les performances du réseau, d'établir des systèmes de reprise après sinistre et de stabiliser les systèmes informatiques vieillissants.

[une partie de la phrase a été caviardée] 11 millions proviennent du Trésor, 6 millions du Compte du Régime de pensions du Canada et 30 millions du Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 6

Total du financement – 6

Salaire

Financement existant – 0

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 588

Total du financement – 588

F et E

Financement existant – 0

Budg. Sup. C – 10 433

Total du financement – 10 433

Total fonctionnement

Financement existant – 0

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 11 021

Total du financement – 11 021

RASE

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 159

Total du financement – 159

Sous-total

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 11 180

Total du financement – 11 180

S et C, crédit 5

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

Total

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 11 180

Total du financement – 11 180

Préparé par

Nom : Nathalie Beaulieu

Titre : Directrice générale, Innovation des solutions d'affaires, Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie

Téléphone : 613-410-8178

Expert-conseil

Nom : Peter Littlefield

Titre : Dirigeant principal de l'information

Téléphone : 819-654-6634

Approuvé par

Nom : Peter Littlefield

Titre : Dirigeant principal de l'information

Téléphone: 819-654-1400

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 12 février 2021

6. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants – demandes en attente

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 8 millions $ pour la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 ?

Financement supplémentaire pour la PCUE

Contexte

• Le ministère demande un montant supplémentaire de 8 millions $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour s'assurer que le financement est disponible pour les candidats du PCUE dont les demandes sont en attente.

Réponse suggéré

• La PCUE a fourni 2.9 milliards $ d'aide financière ont été accordés à plus de 700 000 bénéficiaires uniques. Les étudiants éligibles ont reçu 1 250 $ par mois, plus 750 $ supplémentaires par mois s'ils avaient des personnes à charge ou un handicap, pour un maximum de 2 000 $ par mois.
• La PCUE était disponible de mai à août 2020 et les étudiants pouvaient faire une demande rétroactivement jusqu'au 30 septembre 2020. Bien que la PCUE soit terminé, l'ARC traite encore certaines demandes. Ces demandes ont été reçues avant la date limite du 30 septembre 2020 et sont toujours en attente en raison de retards de vérification.
• La demande de 8 millions $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) permet de s'assurer que le financement est disponible pour les candidats du PCUE dont la demande est en attente.

Réponse

La PCUE a fourni une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire et aux récents diplômés de niveau postsecondaire et de l'école secondaire qui, en raison du COVID-19, étaient incapables de travailler, de trouver un emploi ou de travailler mais gagnaient moins de 1 000 $ par période de 4 semaines de la PCUE.

Une aide financière de 2,9 milliards $ a été accordée à plus de 700 000 bénéficiaires uniques, dont plus de 116 000 étudiants handicapés et personnes à charge. Les étudiants admissibles ont reçu 1 250 $ par mois, plus 750 $ supplémentaires par mois s'ils avaient des personnes à charge ou un handicap, pour un maximum de 2 000 $ par mois.

Le financement du PCUE reçu par le biais de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (PHENCPA) a expiré le 31 décembre 2020. Cette demande de financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) vise à s'assurer que les demandeurs admissibles, dont les paiements de la PCUE ont été retardés en raison de problèmes de vérification, puissent recevoir leurs paiements.

Contexte

La Prestation d'urgence canadienne pour étudiants (PCUE) a fourni 2.9 milliards $ d'aide financière à plus de 700 000 étudiants. Les étudiants et les diplômés récents étaient admissibles au Prestation d'urgence canadienne pour étudiants (PCUE) s'ils sont citoyens canadiens, Indiens inscrits, résidents permanents ou personnes protégées et s'ils étaient inscrits à un programme d'études postsecondaires (EPS) ; ou s'ils avaient terminé leurs études postsecondaires au plus tôt en décembre 2019 ; ou s'ils avaient terminé ou termineraient leurs études secondaires en 2020 et avaient fait une demande pour un programme d'EPS qui commence avant le 1er février 2021.

De plus, les étudiants ont attesté que pour des raisons liées à COVID-19, ils ne pouvaient pas travailler ; ou qu'ils cherchaient du travail mais n'en trouvaient pas ; ou qu'ils travaillaient mais ne s'attendaient pas à gagner plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de 4 semaines pour laquelle ils présentaient une demande ; et qu'ils ne recevaient pas la Prestation canadienne d'urgence ou des prestations d'assurance-emploi pendant la même période de 4 semaines que leur demande actuelle.

Bien que la PCUE ait pris fin le 30 septembre 2020, certaines demandes sont toujours en cours d'examen et de traitement par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le financement du le PCUE a été assuré par la Loi sur les incidents de santé publique de portée nationale (PHENCA), qui a expiré le 31 décembre 2020. Afin de s'assurer que les demandeurs admissibles reçoivent les paiements du PCUE, le gouvernement du Canada demande un montant supplémentaire de 8 millions $ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C). Cela permettra de s'assurer que les demandeurs admissibles pourront recevoir les paiements du PCUE une fois les activités de vérification sont terminées.

Citations

"L'avenir de notre économie et de notre pays repose sur les possibilités et le soutien que nous offrons aujourd'hui aux étudiants canadiens. Pour favoriser une reprise économique durable, nous avons besoin d'une main-d'œuvre solide et de bonnes possibilités d'emploi pour les jeunes. Cela signifie leur donner le soutien dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études et les encourager à servir leurs communautés. Ensemble, nous traverserons cette période difficile."

-- Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

ETPs existant – 0

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 0

Total ETPs – 0

Salaire

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

F et E

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

Total fonctionnement

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

RASE

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

Sous-total

Financement existant – 0

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 – 0

Total du financement – 0

S et C, crédit 5

Financement existant – 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 8 000

Total du financement – 8 000

PHENCPA*

Financement existant – 0

Budg. Sup. A - 2020 à 2021 – 5 250 000

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 - (2 227 800)

Total du financement – 3 022 200

Total

Financement existant – 0

Budg. Sup. A - 2020 à 2021 – 5 250 000

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 - (2 219 800)

Total du financement – 3 030 200

* Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national

Préparé par

Nom: Joshua Diener

Titre: Analyste principal des politiques, Programme canadien de prêts aux étudiants

Téléphone: 343-550-3019

Expert-conseil

Nom: Agata Frankowicz

Titre: Directeur général adjoint, Programme canadien de prêts aux étudiants

Téléphone: 613-618-4780

Approuvé par

Nom: Atiq Rahman

Titre: A/Sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage

Téléphone: 613-898-5995

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date approved in SADMO / COO: 12 février 2021

7. Modernisation de la prestation de services

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 6,7 millions $ pour le programme de modernisation de la prestation de services dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

• Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions $ avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi (a.-e.).

[Un paragraphe a été caviardé].

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande un financement de 6,7 millions $ pour entreprendre des activités visant à fermer la phase de définition du programme de modernisation de la fourniture de prestations.
• Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer de fournir aux Canadiens, de manière fiable et précise, les prestations de l'a.-e., du RPC et de la SV.
• Le programme de MVP modernise les systèmes informatiques pour permettre l’amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d’attente, rationalisera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact.

Objectifs du programme

La MVP va complètement renouveler les processus opérationnels et la technologie pour l'a.-e., le RPC et la SV, transformant ainsi le versement des prestations. La MVP comprend une initiative axée sur l’entreprise visant à mettre en place un environnement de prestation de services plus réactif et un volet de technologie habilitante visant à remplacer une série de systèmes et d’outils construits il y a plus de 40 ans par une solution technologique moderne et intégrée qui répondra rapidement aux changements politiques et autres changements opérationnels et qui soutiendra les attentes croissantes en matière de prestation de services à l’avenir.

La MVP adopte une approche progressive pour se transformer, en tirant parti des meilleures pratiques et des enseignements tirés du secteur privé et des gouvernements du monde entier.

Travaux de base

Au cours des 2 dernières années, des travaux de base ont été entrepris dans le cadre du programme de MVP, notamment :

• la consultation auprès de l’industrie et des parties prenantes pour élaborer un plan de mise en œuvre complet;
• la consultation auprès des citoyens et des employés de EDSC pour concevoir le modèle modernisé de prestation de services;
• l’achèvement de la première étape d’un processus collaboratif de passation de marchés, qui a permis l’intégration de 7 fournisseurs qualifiés de systèmes informatiques et de solutions opérationnelles;
• la mise en place d’une fonction de gestion des relations avec les partenaires (GRP), y compris l’exécution et la mise en œuvre des éléments clés du cadre de la GRP et l’achèvement du premier cycle d’examens du rendement des fournisseurs en fonction du rendement relatif à la COVID-19 et du prototypage des AT;
• la sélection de la technologie de base de la GRP par un processus bien géré et transparent;
• la rédaction du Guide de gestion du rendement des fournisseurs à inclure dans l’entente-cadre de services de l’intégrateur de système;
• la réalisation de 7 prototypes (infonuagique, approche de déploiement, capacités dans Curam, modèle et gouvernance des données, gestion de la main-d’œuvre et de la charge de travail, expérience utilisateur et architecture de solution) pour écarter les risques du programme et éclairer les décisions de conception; et
• l’élaboration d’une charte de gestion des relations.

Affectation des fonds

[Un partie du paragraphe a été caviardé].

Le financement défini dans cette demande représente la portion du Trésor pour un montant de 6,7 millions $ pour un total de 94,9 millions $ (excluant la RASE). Le financement identifié dans cette demande représente la portion du Trésor (pour le soutient des activités liées au programme de la sécurité de la vieillesse).

Résultats escomptés

Un programme de MVP à long terme et en plusieurs phases rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes dynamiques des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

La MVP est une transformation dirigée par les entreprises et basée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens bénéficieront d’une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront rationalisées et l’exécution sera efficace grâce à un paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour d’état pour que les clients soient bien informés.

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

ETPs existant – 4

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 20

Total ETPs – 24

Salaire

Financement existant – 536

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 2 014

Total du financement – 2 550

F et E

Financement existant – 720

Budg. Sup. B - reprofiler – 1 781

Budg. SUP. C - 2020 à 2021 – 4 663

Total du financement – 7 164

Total fonctionnement

Financement existant – 1 256

Budg. Sup. B – reprofiler – 1 781

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 6 677

Total du financement – 9 714

RASE

Financement existant – 144

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 544

Total du financement – 688

Sous-total

Financement existant – 1 400

Budg. Sup. B – reprofiler – 1 781

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 7 221

Total du financement – 10 402

Total

Financement existant – 1 400

Budg. Sup. B – reprofiler – 1 781

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 7 221

Total du financement – 10 402

Personne-ressource

Nom : Annik Casey

Titre : DG, Projets spéciaux

Numéro de téléphone : 819-654-0569

Approuvé par

Nom : Susan Ingram

Titre : Directeur général, Projets spéciaux

Numéro de téléphone : 819-654-6163

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date : 12 février 2021

Date d’approbation par le BSMAP / CE:

8. Passerelle numérique des jeunes

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 5 millions $ pour la Passerelle numérique des jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Contexte

La Passerelle numérique des jeunes (PNJ) établira une plateforme numérique du gouvernement du Canada (GC) pour les services et les outils soutenant l’emploi, le développement des compétences, et le service des jeunes pour le Service jeunesse Canada (SJC) et la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ).

Réponse suggérée

• EDSC demande un financement de 5 millions $ pour la Passerelle numérique des jeunes afin de soutenir les travaux de cet exercice liés à la création et à la préparation, comme la création de milieux techniques pour appuyer la fourniture future de services et d’outils numériques qui répondent aux besoins des jeunes.
• Cherchant à être le mode numérique du GC pour l’emploi, le développement des compétences, l’apprentissage et les services à l’intention des jeunes, la vision de la PNJ sera réalisée en fournissant de nouveaux outils et services pour les jeunes et les partenaires (c’est-à-dire, les organisations de jeunesse, les employeurs et l’écosystème des jeunes en général) qui sont accessibles par l’intermédiaire de leurs téléphones portables, de leurs ordinateurs personnels ou de leurs tablettes.
• Lors des consultations auprès des jeunes Canadiens sur la modernisation de la SECJ et du SJC, les jeunes ont informé le GC de la façon qu’ils aimeraient accéder à l’information et sur les outils qu’ils considéraient pour les aider dans leur transition vers le monde du travail et dans leur participation au service volontaire.
• Le projet de la PNJ répondra à leurs suggestions et fera participer directement les jeunes dans la conception, la cocréation et la mise à l’essai d’outils et de services numériques nouveaux et améliorés. Les fonds de 2020 à 2021 seront utilisés pour lancer le processus itératif visant à atteindre les objectifs quinquennaux en se concentrant sur : l’amélioration de l’expérience des jeunes Canadiens lorsqu’ils accèdent aux outils et services en ligne du GC et sur la création d’un outil de recherche d’occasions et de ressources regroupant les programmes, outils et occasions destinés aux jeunes.
• Le budget de 2019 a annoncé la poursuite des investissements à la fois dans le Service jeunesse Canada (SJC) et dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), ce qui comprend un investissement d’environ 32 millions $ sur 5 ans pour la PNJ qui se terminera en mars 2025.

Contexte

Lors des consultations menées auprès des jeunes Canadiens sur la modernisation de la SECJ et du SJC, les jeunes ont indiqué au GC comment ils aimeraient accéder à l’information et quels outils ils envisagent pour les aider dans leur transition vers le monde du travail et dans leur participation au service volontaire. Le projet de la PNJ répondra à ces suggestions et impliquera directement les jeunes dans la conception, la cocréation et l’expérimentation d’outils et de services numériques nouveaux et améliorés.

EDSC demande l’autorisation d’inscrire 5 001 890 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement, à l’exception des coûts de 624 807 $ liés au RASE) pour la Passerelle numérique des jeunes, au titre du Budget des dépenses supplémentaires (C) de 2020 à 2021.

Le GC est en train de se moderniser pour améliorer l’expérience numérique des jeunes en matière d’emploi, de perfectionnement des compétences, et de prestation de services par le biais de modes de prestation numériques. La PNJ a été désigné comme un projet majeur qui fera progresser l’expérience numérique pour les jeunes et les partenaires des jeunes (c’est-à-dire les organisations de jeunesse, les employeurs et l’écosystème des jeunes en général).

La PNJ fournira 5 produits numériques au cours des 5 prochaines années. Les produits numériques peuvent être décrits comme un regroupement logique de travail (sur le contenu, les outils et les solutions numériques) nécessaire pour atteindre les résultats souhaités par l’utilisateur et non comme un produit ou une solution unique. Ces produits sont :

• expérience numérique améliorée – Offrir aux jeunes une expérience numérique intuitive et attrayante qui répond à leurs besoins et à leurs attentes;
• recherche de possibilités et de ressources – Permettre aux jeunes et aux partenaires des jeunes d’accéder aux programmes et aux services du SJC et de la SEJC partout, à tout moment, et sur n’importe quel appareil;
• compte pour les jeunes et personnalisation – Permettre aux jeunes et à leurs partenaires de vivre une expérience personnalisée lorsqu’ils interagissent avec le gouvernement par le biais de modes de prestation numériques;
• soutien à l’écosystème des jeunes – Améliorer le soutien que les jeunes reçoivent de l’écosystème des jeunes en optimisant et en améliorant l’expérience numérique de nos partenaires; et
• adjoint de carrière – Donner aux jeunes les moyens de prendre des décisions éclairées sur leur avenir, y compris sur les carrières possibles.

En plus d’établir un mode de prestation numérique pour les programmes et les services destinés aux jeunes, le projet fera progresser l’architecture numérique et les plateformes requises pour jeter les bases de la prestation de services personnalisés pour les jeunes au Canada. Le projet établira également une capacité de conception et de fourniture de services qui permettra au GC de co concevoir et de co-créer des services numériques avec les jeunes et les intervenants de l’écosystème des jeunes. La PNJ travaillera avec divers intervenants de la fonction publique (comme le Service numérique canadien) pour tirer parti de leur expérience et de leurs meilleures pratiques.

Le projet de la PNJ contribuera également au programme élargi de transformation numérique du GC. Cela inclut l’harmonisation avec le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) et le volet numérique d’EDSC, où les deux initiatives serviront d’accélérateurs de services numériques pour des solutions communes réutilisables.

Financement

Le gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2019, à verser 32 millions $ sur 5 ans pour développer la Passerelle numérique des jeunes. [Une phrase a été caviardée].

L’autorisation de dépenser a été accordée le 17 décembre 2020 afin de débloquer le reste du financement du budget de 2019, soit 29,6 millions $ (20,1 millions $ pour le SJC et 9,5 millions $ pour la SEJC) sur 5 ans.

En juillet 2019, la PNJ est entré dans une phase de planification où les besoins des utilisateurs, les besoins organisationnels et une feuille de route pour le produit ont été définis. L’équipe de la PNJ a également demandé et reçu l’approbation du projet par le Conseil des grands projets et investissements du ministère le 31 août 2020. L’approbation de l’architecture technique de la PNJ par le Comité d’examen de l’architecture d’entreprise (CEAE) a été reçue le 22 octobre 2020.

L’équipe de la PNJ a commencé à créer et s’apprête à lancer la prestation des services sur la base des besoins réels des utilisateurs déterminés et validés par des jeunes.

Les premières versions, prévues pour 2021 à 2022, comprendront une expérience utilisateur améliorée pour les jeunes et un outil de recherche de possibilités et de ressources permettant aux jeunes d’accéder aux prestations, à l’information et aux ressources qui leur sont offertes. Une participation et une mise à l’essai des outils numériques et des solutions de services avec les jeunes et les intervenants seront assurées tout au long du processus, de la conception à la mise en œuvre.

Expert-conseil

Nom : David Todd

Titre : Directeur général, Projets spéciaux

Numéro de téléphone : 819-654-5520

Approuvé par

Nom : Susan Ingram

Titre : Directeur général, Exécution des grands projets

Numéro de téléphone : 819-654-6163

Date

Date d’approbation par le BSMAP / CE

9. Protection des renseignements personnels des Canadiens

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 3,1 millions $ pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Context

Il est essentiel que le gouvernement du Canada continue d’investir dans des mesures visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Réponse suggéré

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la prestation rapide, efficace et exacte de ses programmes, avantages et services, et à protéger l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels et de nature délicate qui lui sont confiés par les Canadiens.
• EDSC est le principal organisme du gouvernement fédéral chargé d’élaborer, de gérer et d’offrir une gamme de programmes et services sociaux. Dans le cadre de son mandat à cet égard, il recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens à divers moments de leur vie.
• Il doit donc s’assurer de recueillir des renseignements pertinents, de les tenir à jour et de protéger efficacement leur confidentialité pour être en mesure d’offrir aux Canadiens les programmes, avantages et services appropriés.
• L’investissement proposé de 3,1 millions de dollars, en plus des 14 millions $ reçus du compte d'exploitation de l'a.-e., permettra au gouvernement de continuer de renforcer sa surveillance interne de l'accès et d'appuyer l'automatisation des processus d'avis de décès avec les provinces, augmentant ainsi sa capacité de protéger les renseignements personnels des Canadiens contre les menaces internes et externes.
• Ces investissements permettront de faire progresser les travaux sur une plate-forme et un programme de surveillance de l'accès qui fourniront à EDSC la visibilité et la traçabilité des renseignements auxquels les employés ont accès à l'interne dans ses programmes, applications et bases de données.
• Le financement aidera également les provinces à passer d'un processus papier à un processus numérique d'avis de décès, ce qui permettra un échange plus rapide d'informations précises afin de réduire le risque de trop-payé et de fraude aux prestations.

Contexte

EDSC recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens afin de faciliter l’exécution rapide, efficace et exacte de ses programmes et services.

Parmi les principales responsabilités, d’EDSC figure un engagement à protéger l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille et conserve en appliquant, en actualisant et en améliorant régulièrement des politiques et procédures solides et bien établies.

EDSC a récemment effectué une évaluation des risques et de la vulnérabilité, qui révèle que bien qu’un certain nombre de mesures et contrôles de sécurité soient déjà en place, il doit s’adapter un environnement de plus en plus axé sur la technologie numérique et faire davantage pour se protéger – et pour protéger les renseignements qui lui sont divulgués par les Canadiens – de menaces qui sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées.

En 2018 à 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée a réalisé un sondage sur la protection de la vie privée auprès des Canadiens; 92 % des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de la protection de leurs renseignements personnels. Le sondage a également révélé que 90 % des Canadiens avaient des craintes au sujet de la possibilité que leurs renseignements personnels soient utilisés pour voler leur identité ou tenter de la voler.

En 2020 à 2021, un financement total de 17,81 millions $ est nécessaire pour renforcer la capacité d'EDSC à protéger la confidentialité des renseignements personnels et sensibles des Canadiens. Le financement du programme provient du compte d’exploitation de l’AE pour un montant de 14,0 millions $ et du Trésor pour un montant de 3.1 millions $.

De ce montant, un financement de 3,1 millions $, puisés dans le Trésor, est nécessaire pour 2 priorités :

• un financement de 0,4 million $, puisés dans le Trésor, est nécessaire en 2020 à 2021 pour poursuivre les travaux relatifs à une plateforme et un programme de surveillance de l’accès en temps quasi réel, qui permettront à EDSC d’assurer la visibilité et la traçabilité des renseignements auxquels ses employés ont accès à l’interne dans l’ensemble de ses programmes, applications et bases de données;
• un financement de 2,7 millions $ puisés dans le Trésor est nécessaire en 2020 à 2021 pour permettre à EDSC de collaborer avec des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux pour faire progresser une approche commune de validation de l’identité des clients grâce à laquelle les Canadiens accèderont aux services du gouvernement du Canada plus facilement et en toute sécurité.

Grâce à ces investissements, EDSC pourra améliorer ses mesures d’assurance de l’intégrité dans l’ensemble de ses programmes afin de réduire, prévenir et repérer les erreurs, les abus, la fraude et le vol d’identité potentiel et d’y remédier.

De plus, il sera mieux outillé pour réagir de façon appropriée et efficace aux risques existants et émergents de méfaits internes, de piratage, de fuite de données ou d’atteinte à la vie privée.

Citations

« La protection de la vie privée est l'un des plus grands problèmes de notre temps et notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique. »

- L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés et sécurisés.»

- L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 13

Total du financement – 13

Salaire

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 1 169

Total du financement – 1 169

F et E

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 1 967

Total du financement – 1 967

Total fonctionnement

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 3 136

Total du financement – 3 136

RASE

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C- 2020 à 2021 – 316

Total du financement – 316

Total

Financement existant – 0

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 3 452

Total du financement – 3 452

Préparé par

Nom : Jessica Stark

Titre : Agent de politique

Numéro de téléphone : 613-799-1176

Personne-ressource

Nom : Jennifer Carter

Titre : Directrice principal

Numéro de téléphone : 613-799-1176

Approuvé par

Nom : Rachel Wernick

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5991

Et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date: 12 février 2021

10. Reprise des services en personne des Centres de Services Canada

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 2,6 millions $ pour les Centres Service Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Centres Service Canada; Financement

Contexte

Pourquoi EDSC demande-t-elle 2,6 millions $ pour de financement aux CSC pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Réponse suggéré

• Pour rouvrir les CSC en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.
• Le ministère a également installé des barrières transparentes (par example Du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.
• Le ministère demande 2,6 millions $ en 2020 à 2021 pour couvrir les coûts de la prestation de services en personne tout en protégeant la santé et la sécurité des clients et des employés pendant la pandémie de COVID-19.

Contexte

Service Canada offre un service en personne grâce à son réseau de 604 points de service; 317 Centres Service Canada à temps plein et à temps partiel, 15 partenaires de prestation de services, 247 sites de services mobiles et 25 bureaux offrant uniquement des services de passeport.

Les CSC ont été fermés au public en mars 2020 en tant que mesure temporaire pour protéger la santé et la sécurité des employés et du public pendant la pandémie de COVID-19.

Durant la même période, une nouvelle approche de prestation de services a été lancée où les clients peuvent demander de l'aide en ligne et par la suite sont contactés par téléphone dans les 2 jours ouvrables. Ce service en ligne / de rappel permet la prestation continue de services tout en protégeant la santé des clients et des employés.

Dans la mesure où les conditions de santé publique locales le permettaient, 303 Centres de Services Canada ont rouvert au public depuis juillet 2020.

Pour offrir des services en personne, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personne sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en améliorant les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.

Un financement total de 2,6 millions $ est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 pour couvrir les coûts associés aux exigences de distanciation physique afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens et des employés.

Total Fonctionnemnet

Financement existant - 0

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 - 2 600

Total du financement - 2 600

Préparé par

Nom: Joël Parent

Titre: Directeur, Direction générale de service aux citoyens

Téléphone: 819-921-7334

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 12 février 2021

11. Améliorer les résultats en matière de sexes et de diversité dans les programmes axés sur les compétences

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 millions $ pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Améliorer les résultats des programmes axés sur les compétences

Contexte

EDSC demande un financement de 0,9 million $ pour entreprendre des travaux sur une initiative annoncée dans le budget de 2019 visant à élaborer une stratégie pour mieux mesurer, surveiller et traiter les résultats dans l’ensemble des programmes axés sur les compétences dans le but d’aider à la lutte contre les inégalités entre les sexes et à l’élimination des obstacles pour les groupes sous-représentés.

Réponses suggérées

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les résultats en matière de genre et de diversité dans les programmes axés sur les compétences.
• Le budget de 2019 a annoncé un nouveau financement de 5,0 millions $ sur 5 ans pour élaborer une stratégie visant à mieux mesurer, surveiller et traiter les inégalités entre les sexes et promouvoir l’accès des groupes sous-représentés à tous les programmes axés sur les compétences.
• Ce financement permettra à EDSC de s’appuyer sur les travaux déjà en cours avec nos principaux partenaires pour recueillir, contrôler et analyser les données requises dans le but d’améliorer l’inclusivité des programmes axés sur les compétences.
• L’amélioration des données est essentielle pour entreprendre une ACS+ qui garantit que les programmes axés sur les compétences du gouvernement sont inclusifs et que tous les Canadiens peuvent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois aujourd’hui et à l’avenir.

Historique

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à effectuer un examen horizontal des programmes axés sur les compétences. L’ensemble des programmes fédéraux axés sur les compétences a été examiné pour s’assurer que les Canadiens sont bien soutenus pour naviguer dans un marché du travail en évolution rapide. D’une importance particulière, la recommandation 15 de l’examen stipulait que le gouvernement devrait :

a) répondre systématiquement et de manière continue à des besoins différenciés (par exemple, ceux définis à l’aide d’une ACS+) par la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la refonte des programmes axés sur les compétences; et

b) tester et mesurer des interventions novatrices pour des groupes cibles en vue d’intégrer ce qui fonctionne dans les programmes existants.

En réponse à cette recommandation, le gouvernement a prévu dans le budget de 2019 un montant de 5 000 000 $ sur 5 ans, à compter de 2019 à 2020, pour Emploi et Développement social Canada afin d’élaborer une stratégie visant à améliorer la capacité dans de mesurer, surveiller et traiter les inégalités entre les genres et de promouvoir l’accès des groupes sous-représentés aux programmes axés sur les compétences.

Il est indiqué dans le budget de 2019 que la stratégie pourrait s’appuyer sur les travaux déjà en cours pour améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information sur le marché du travail, en partenariat avec Statistique Canada et le Conseil d’information sur le marché du travail (CIMT).

Pour répondre à l’orientation du budget de 2019, Emploi et Développement social Canada a mis sur pied une unité responsable de l’ACS+ et une communauté de pratique au sujet de celle-ci au sein de la Direction générale des compétences et de l’emploi dans le but de mettre en œuvre l’initiative.

L’Unité et la stratégie se concentrent sur 2 domaines clés :

De meilleures données — déterminer et combler les lacunes dans la collecte et l’analyse des données des programmes axés sur les compétences et de formation afin de renforcer l’analyse, la mesure et le suivi des résultats de l’ACS+. Ce travail se concentrera sur l’élaboration d’une stratégie de conception et d’infrastructure des données afin de s’assurer que les programmes de la Direction générale des compétences et de l’emploi ont accès à une gamme complète de sources de données quantitatives et qualitatives pour améliorer la capacité de mesure et de suivi des organisations.

Le Conseil de l’information sur le marché du travail, Statistique Canada, Femmes et Égalité des genres Canada ainsi que d’autres organismes clés travaillent de concert pour appuyer ces travaux.

Une meilleure analyse — élaborer et offrir une formation pour accroître la capacité des employés de l’EDSC d’intégrer une analyse et des approches ACS+ approfondies dans les programmes axés sur les compétences et de formation; et

La stratégie et la nouvelle unité permettront d’améliorer l’ACS+ et la mesure des résultats dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes axés sur les compétences et de formation. Cette capacité accrue soutiendra les conseils et les décisions fondés sur des preuves et des données et garantira que les inégalités entre les sexes et l’accès des groupes sous-représentés sont pleinement intégrés dans la conception et l’exécution des programmes axés sur les compétences. Ce travail consistera notamment à élaborer et à proposer un programme de formation à tous les employés.

Cette initiative, qui en est encore qu’aux balbutiements, monte en puissance. À ce jour, le financement a servi à :

• mettre en place l’unité ACS+, qui compte actuellement 3 ETP et 2 ETP travaillant à temps partiel;
• octroyer 4 contrats pour des projets de recherche de moins de 40 000 $ chacun pour l’année financière 2020 à 2021, ce qui aidera à déterminer les besoins en matière de données et de recherche pour les années futures de l’initiative.

Dans l’ensemble, le financement recherché pour 2020 à 2021 ainsi que pour les années suivantes de l’initiative renforcera la capacité de la Direction générale des compétences et de l’emploi à comprendre les occasions potentielles de recueillir et d’utiliser les données des programmes afin de progresser vers des programmes axés sur les compétences plus inclusifs en :

a) déterminant quelles sont les données nécessaires afin de mesurer efficacement les résultats en matière de perfectionnement des compétences et d’activité sur le marché du travail des différentes populations;

b) donnant les outils nécessaires pour déterminer quels programmes et interventions favorisent actuellement l’amélioration des résultats sur le marché du travail pour quelles populations;

c) répertoriant les obstacles auxquels se heurtent les différentes populations au moment d’avoir recours aux programmes et aux services relatifs au marché du travail;

d) améliorant la capacité des secteurs de programme d’intégrer l’ACS+ dans toutes les étapes de la conception des politiques; et

e) utilisant des techniques statistiques avancées et novatrices pour évaluer les effets du programme à l’échelle individuelle, propres aux différents recoupements des caractéristiques des participants.

Financement (milliers de dollars) et ETP

ETP

ETP en place — 1

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 ETP — 4

Total des ETP — 5

Salaire

Financement existant 102 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 373 $

Financement total 475 $

F et E

Financement existant 16 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 523 $

Financement total 539 $

Total pour l’exploitation

Financement existant 118 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 896 $

Financement total 1 014 $

RASE

Financement existant 27 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 101 $

Financement total 128 $

Total partiel

Financement existant 145 $

Budget supplémentaire des dépenses B — 2020 à 2021 997 $

Financement total 1 142 $

Total

Financement existant 145 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) — 2020 à 2021 997 $

Financement total 1 142 $

Préparé par

Nom : Jessica Stark

Titre : Agente de la politique

Téléphone : 613 262-5125

Expert-conseil

Nom : Jennifer Carter

Titre : Directrice principale

Téléphone : 613 799-1176

Approuvé par

Nom : Rachel Wernick

Titre : Sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi

Téléphone : (819) 654-5991

Date : 10 mars 2021

12. Entente sur les compétences et la formation à l’emploi entre EDSC et l’Administration régionale Kativik

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0,6 million $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sous forme de transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) pour que l’administration régionale Kativik (ARK) afin de rationaliser la prestation des programmes jeunesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Depuis 2005, Services aux Autochtones Canada (SAC) transfère des fonds de contribution (crédit 10) à EDSC pour appuyer la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) de l’ARK.

Réponse

• En mars 2020, le Premier ministre a annoncé des investissements supplémentaires de 492 millions $ par le biais des Stratégie d'emploi pour les jeunes des Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) dans tout le Canada qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi.
• Ce financement complétera les programmes et les services que l'Administration régionale Kativik (ARK) offre en matière d'emploi et de formation.
• Ce transfert à l'ARK, effectué dans le cadre de l'entente sur les compétences et la formation à l'emploi des Autochtones conclue entre le EDSC et l'ARK, consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l'ARK, notamment en ce qui concerne la production de rapports, et de rationaliser la prestation de services aux jeunes du Nunavik.

Contexte

Le transfert de fonds de SAC à EDSC vise à appuyer les programmes et les services pour les jeunes offerts par EDSC à l’ARK. Le programme aide les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux qui font face à des obstacles à l’emploi, à obtenir de l’information sur les carrières et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

Signée en 1975, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) comprend des obligations découlant de traités en matière de programmes d’emploi et de formation pour les citoyens de l’ARK. Des représentants d’EDSC et de l’ARK et des partenaires publics/privés ont élaboré 3 générations d’ententes conçues pour mettre en œuvre des programmes d’emploi et de formation améliorés qui répondent efficacement aux besoins du marché du travail local. Ces ententes font en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de développement des ressources humaines en vertu de la CBJNQ.

En 2005, une entente a été conclue entre EDSC et l’ARK et prévoyait que la responsabilité de la prestation des services d’emploi, de formation en développement des compétences et de garde d’enfants aux 14 collectivités du Nunavik serait assurée par l’ARK. Afin d’accroître l’harmonisation des programmes et la simplification des services et des rapports, AANC, EDSC et l’ARK ont également convenu que le financement de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) serait transféré à l’ARK au moyen d’une entente de contribution existante.

Depuis 2011 à 2012, le niveau de financement de base de l'ARK pour ce programme a été de 497 000 $ en raison de la décision du SAC de financer l'ARK en fonction de la population, afin de mieux s'aligner sur le financement FNIYES reçu par d'autres organisations autochtones.

Les fonds fournis à EDSC au titre de la LEI doivent être dépensés directement et uniquement aux fins de l’administration de la SEJIPN.

Citations / Citations clés

S.O.

S et C, crédit 5

Financement existant 0 $

Budg. Sup. B – 2020 à 2021 497 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 560 $

Total du financement 1 057 $

Préparé par

Nom: Melanie Regimbald

Titre: Gestionnaire, Direction des programmes autochtones

Téléphone: 819-360-9183

Nom: Gillian Campbell

Titre: Directrice, Direction des programmes autochtones

Téléphone: 819-654-1663

Expert-conseil

Nom: Damon Rourke

Titre: Directeur General par intérim, Direction des programmes autochtones

Téléphone: 819-654-2490

Approuvé par

Nom: Stephanie Hébert

Titre: SMA, DGOP

Téléphone: 819-654-2447

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 12 février 2021

13. Réaffectation de ressources à l’interne pour radiation de dettes

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 25 064 $ pour une réaffectation des ressources à l'interne pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des paiements en trop au Compte des rentes sur l'État dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les radiations des comptes des rentes sur l’État sont approuvées par le Conseil du Trésor en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le montant des radiations pour 2020 à 2021 est de 25 064$.

Réponse

• Le ministère demande un transfert de 25 064$ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes de l’État.
• Les radiations des Comptes des rentes de l’État concernent des dettes de 2015 à 2020.
• La majorité des trop-payés sont le résultat d'une notification tardive de l'avis de décès.
• Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne sont pas recouvrables, les dettes sont alors considérées pour radiation.
• La radiation est faite en concordance avec la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Contexte

EDSC demande l'autorisation de transférer du Crédit 1, Dépenses de fonctionnement, 25 064$ en 2020 à 2021 à un nouveau crédit, soit le Crédit 10, qui sera intitulé « Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État » - En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes de l’État qui totalisent 25 064$ en 2020 à 2021.

Ces radiations concernent des dettes de 2015 à 2020.

Le ministre compétent d’un ministère ou un fonctionnaire autorisé par écrit par ce ministre, peut radier des comptes du ministère une dette sous réserve du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de l’article 5 du Règlement sur la radiation des créances (1994). Lorsque le ministère est avisé qu’une personne est décédée par l’entremise d’un certificat de décès, de renseignements fournis par le plus proche parent, par courrier retourné ou par d’autres moyens, le processus de recouvrement commence :

• un compte à recevoir est établi lorsqu’un paiement est effectué après la date de décès;
• envoi d’une lettre au client ou au plus proche parent et aux institutions bancaires;
• le dossier est repoussé pour 8 semaines;
• montants inférieurs à 20 $ : demande de radiation après 4 semaines si le recouvrement a échoué; et
• montants supérieurs à 20 $ : lettres de suivi envoyées aux représentants et demande de remboursement auprès de la banque qui a encaissé le montant.

Après 3 tentatives infructueuses de recouvrement sur le trop-payé, une lettre demandant la radiation est générée.

La majorité des trop-payés sont le résultat de délais en lien avec l’avis de décès, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2: Détails de la radiation des créances

Raison de la radiation	Nombre de comptes	% des comptes	Solde	% de radiation
Des dépenses administratives supplémentaires ou les coûts de recouvrement de la dette ne sont pas justifiables par rapport au montant de la dette ou à la probabilité de recouvrement (section 4(2)).	284	61 %	2 420.44$	10 %
Les débiteurs sont décédés et il n’y a pas de succession connue (section 4(1), 6(a), (b) et (c) (viii)).	181	39 %	22 644.09 $	90 %
Total	465	100 %	25 063.53 $	100 %

Citations

Aucune

Préparé par

Nom: Connie Caloia

Titre: Directeur Exécutif Projets Spéciaux

Téléphone: (613) 716-1498

Expert-conseil

Nom: Nathalie Manseau

Titre: Directrice générale principale, Direction intégrée de la responsabilité et de la comptabilité ministérielle

Téléphone: (613) 608-4783

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date: 12 février 2021

14. Transfert à RCAANC du financement du programme de formation des compétences et de l’emploi destiné aux autochtones - gouvernement de la Nation cries

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il à transférer 60 000 $ à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour financer le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA)?

Faits saillants

• En avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) a vu le jour, succédant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le PFCEA comprend un certain nombre d’assouplissements, comme des accords à plus long terme, une surveillance administrative allégée, une plus grande reconnaissance et une approche différente à l’égard des signataires de traités modernes et des groupes autonomes.
• Cette approche dans le cadre du programme PFCEA, cette approche prévoyait le transfert des fonds du programme à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour un certain nombre de ces groupes, notamment le gouvernement de la Nation crie.
• Un montant accumulé de 60 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC à RCAANC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 accompagné d’une lettre d’entente interministérielle pour le gouvernement de la Nation crie. [Une phrase a été caviardée].

Réponse

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’est engagé à soutenir l’autodétermination des peuples autochtones, à améliorer la prestation des services et à faire progresser la réconciliation par la conception et la prestation de ses programmes et services.
• Le montant restant de 60 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC à RCAANC dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 [Un partie du paragraphe a été caviardé].

Contexte

Signée le 11 novembre 1975, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) comprend des obligations découlant de traités en matière de programmes d’emploi et de formation pour les citoyens du gouvernement de la Nation crie (GNC). Des représentants d’EDSC et du GNC et des partenaires publics/privés ont élaboré 3 générations d’ententes conçues pour mettre en œuvre des programmes d’emploi et de formation améliorés qui répondent efficacement aux besoins du marché du travail local. Ces ententes font en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de développement des ressources humaines en vertu de la CBJNQ.

Afin d’accroître l’harmonisation des programmes et la rationalisation des services et des rapports, RCAANC, EDSC et le GNC ont convenu que le financement du PFCEA serait transféré au GNC sous forme de subvention dans le cadre d’un accord modificateur avec les associations cries.

Entre 2011 et 2019, le GNC a offert des services 9 925 clients dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) et du PFCEA. Du total des clients servis, environ 2 300 avaient un emploi, tandis que 860 sont retournés aux études.

Objectifs du programme

1) Programme de stratégie pour l’emploi et la formation destinée aux Autochtones

Afin de continuer à soutenir le développement du marché du travail autochtone et de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones, le budget 2018 prévoyait 2 milliards $ sur 5 ans et 408,2 millions $ par an par la suite pour financer la création du PFCEA, qui a remplacé la SFCEA.

L’objectif du PFCEA est de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones, et d’amener toujours plus loin les clients sur le continuum des compétences pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière d’emploi.

Le PFCEA s’inscrit dans le prolongement la SFCEA et introduit plusieurs améliorations, notamment un cadre fondé sur les distinctions, une plus grande stabilité du financement grâce à des accords de 10 ans, une plus grande souplesse, une réduction de la charge administrative, un renforcement du soutien à la collecte d’informations, telles que l’information sur le marché du travail, et des liens plus étroits avec d’autres programmes.

Allocation des fonds

EDSC fournit actuellement la portion des fonds provenant du Trésor pour le PFCEA au GNC sous forme de subvention. Cette approche de financement s’aligne sur les objectifs déclarés du gouvernement pour faire avancer la réconciliation et promouvoir l’autodétermination des Autochtones.

Ce montant s’élève à 60 000 $ et sert à financer les services du GNC en matière de formation aux compétences et à l’emploi destinés aux jeunes. [Une phrase a été caviardée].

[Partie de la phrase a été caviardée], 60 000 $ de financement destinés au GNC seront transférés au ministère des RCAANC dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021. [Une phrase a été caviardée].

Résultats attendus

EDSC continue de travailler avec des partenaires autochtones à la mise en œuvre du PFCEA, notamment à l’élaboration de stratégies de mesure des résultats fondées sur les distinctions. Ce travail permettra à EDSC de rendre compte des 2 principaux résultats du PFCEA, soit de contribuer à réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones, et de permettre aux partenaires autochtones d’établir des mesures de réussite appropriées et de faire rapport à leurs citoyens.

EDSC a négocié un accord de partage de données agrégées avec le GNC afin d’obtenir des renseignements sur les principaux indicateurs du rendement du marché du travail. Ces données informeront EDSC sur l’efficacité du financement dans la réduction des écarts en matière de compétences et d’emploi. La nature et la fréquence du partage des données seront propres à chaque accord. Les données fournies serviront également à évaluer le PFCEA.

Surveillance et mesure

La surveillance et l’évaluation financière ne s’appliquent pas à ces fonds, car ils seront convertis en subventions.

La responsabilité financière des fonds est indiquée dans l’accord de subvention avec le GNC.

Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) fera l’objet d’une évaluation en 2024 to 2025, laquelle sera fondée sur les données agrégées fournies par le GNC dans le cadre d’accords de partage de données.

Citations

Aucune

S et C, crédit 5

Financement existant 0 $

Supps C – 2020 à 2021 - Cri - 60 $

Supps C - 2020 à 2021 - Autonomie gouvernementale Première nation du Yukon 60 $

Total du financement 120 $

Préparé par

Nom : Melanie Regimbald

Titre : Gestionnaire, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-360-9183

Nom : Gillian Campbell

Titre : Directrice, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-654-1663

Personne-ressource

Nom : Damon Rourke

Titre : Directeur général par intérim, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-654-6893

Approuvé par

Nom : Stephanie Hébert

Titre : SMA, DGOP

Numéro de téléphone : 819-654-2447

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 12 février 2021

15. Transfert à RCAANC du financement du programme de formation des compétences et de l’emploi destiné aux Autochtones – Premières Nations autonomes du Yukon

Question

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il à transférer 60 000 $ à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour financer le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA)?

Faits saillants

• En avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) a vu le jour, succédant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le PFCEA comprend un certain nombre d’assouplissements, comme des accords à plus long terme, une surveillance administrative moindre, une plus grande reconnaissance et une approche différente à l’égard des signataires de traités modernes et des groupes autonomes.
• Aux termes du PFCEA, cette approche prévoyait le transfert des fonds du programme à RCAANC pour un certain nombre de ces signataires et groupes, notamment les 11 Premières Nations autonomes du Yukon (PNAY).
• Le montant restant de 60 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC à RCAANC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 accompagné d’une lettre d’entente interministérielle pour les 11 PNAY. [Une phrase a été caviardée].

Réponse

• EDSC est résolu à soutenir l’autodétermination des peuples autochtones, à améliorer la prestation de services et à faire progresser la réconciliation par la conception et la prestation de ses programmes et services.

Le montant restant de 60 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC à RCAANC dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 [Un partie du paragraphe a été caviardée].

Contexte

Le 29 mai 1993, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon (maintenant appelé le Conseil des Premières Nations du Yukon, CPNY) ont signé l’accord-cadre définitif (ACD). Ce dernier est le fondement de la négociation de l’entente définitive de chaque Première Nation. Les ententes définitives permettent de négocier les ententes sur l’autonomie gouvernementale, grâce auxquelles les PNAY peuvent prendre des décisions relatives à leurs terres, à leurs ressources, à leur gouvernement et à leurs programmes.

Les accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale sont entrés en vigueur pour les 11 PNAY aux dates suivantes :

• Première Nation Vuntut Gwitchin, le 14 février 1995
• Premières Nations de Champagne et d’Aishihik, le 14 février 1995
• Première Nation des Nacho Nyak Dun, le 14 février 1995
• Conseil de Teslin Tlingit, le 14 février 1995
• Première Nation Selkirk, le 1er octobre 1997
• Première Nation de Little Salmon/Carmacks, le 1er octobre 1997
• Tr’ondëk Hwëch’in, le 15 septembre 1998
• Conseil des Ta’an Kwach’an, le 1er avril 2002
• Première Nation de Kluane, le 2 février 2004
• Première Nation des Kwanlin Dun, le 1er avril 2005
• Première Nation de Carcross/Tagish, le 9 janvier 2006

Afin d’accroître l’harmonisation des programmes et la rationalisation des services et des rapports, RCAANC, EDSC et les 11 PNAY ont convenu que la portion des fonds provenant du Trésor pour le PFCEA serait transférée aux PNAY sous forme de subvention dans le cadre de leurs ententes de transfert financier.

Entre 2011 et 2019, le CPNY a offert des services à quelque 2 952 clients dans le cadre de la SFCEA et du PFCEA, dont 2 039 ont mené à bien leurs programmes.

Objectifs du programme

1) Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA)

Afin de continuer à soutenir le développement du marché du travail autochtone et de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones, le budget 2018 prévoyait 2 milliards $ sur 5 ans et 408,2 millions $ par an par la suite pour financer la création du PFCEA, qui a remplacé la SFCEA.

L’objectif du PFCEA est de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones et de développer davantage les compétences des clients pour que ces derniers atteignent leurs objectifs en matière d’emploi.

Le PFCEA s’inscrit dans le prolongement de la SFCEA et apporte plusieurs améliorations, notamment un cadre fondé sur les distinctions, une plus grande stabilité du financement grâce à des accords de 10 ans, une plus grande souplesse, une réduction de la charge administrative, un renforcement du soutien à la collecte d’informations, telles que l’information sur le marché du travail, et des liens plus étroits avec d’autres programmes.

Allocation des fonds

EDSC fournit actuellement aux 11 PNAY la portion des fonds provenant du Trésor pour le PFCEA, sous forme de subvention. Cette approche de financement s’aligne sur les objectifs déclarés du gouvernement pour faire avancer la réconciliation et promouvoir l’autodétermination des Autochtones.

[Une phrase a été caviardée].

[Partie de la phrase a été caviardée] 60 000 $ de fonds provenant du Trésor seront transférés à RCAANC dans le budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021. [Une phrase a été caviardée].

Résultats attendus

EDSC continue de travailler avec des partenaires autochtones à la mise en œuvre du PFCEA, notamment à l’élaboration de stratégies de mesure des résultats fondées sur les distinctions. Ce travail permettra à EDSC de rendre compte des 2 principaux résultats du PFCEA, soit de contribuer à réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les Autochtones et les non-Autochtones, et de permettre aux partenaires autochtones d’établir des mesures de réussite appropriées et de faire rapport à leurs citoyens.

EDSC a négocié un accord d’échange de données agrégées avec les 11 PNAY afin d’obtenir des renseignements sur les principaux indicateurs de rendement du marché du travail. Ces données informeront EDSC sur l’efficacité du financement dans la réduction des écarts en matière de compétences et d’emploi. La nature et la fréquence de l’échange des données seront propres à chaque accord. Les données fournies serviront également à évaluer le PFCEA.

Surveillance et mesure

La surveillance et l’évaluation financière ne s’appliquent pas à ces fonds, car ils seront convertis en subventions.

La responsabilité financière des fonds est indiquée dans l’accord de subvention avec les 11 PNAY.

Le PFCEA fera l’objet d’une évaluation en 2024 à 2025, laquelle sera fondée sur les données agrégées fournies par les 11 PNAY dans le cadre d’accords de partage de données.

Citations

Aucune

S et C, crédit 5

Financement existant 0 $

Supps C – 2020 to 2021 - Cri - 60 $

Supps C – 2020 to 2021 - Autonomie gouvernementale Première nation du Yukon 60 $

Total du financement 120 $

Préparé par

Nom : Melanie Regimbald

Titre : Gestionnaire, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-360-9183

Nom : Gillian Campbell

Titre : Directrice, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-654-1663

Personne-ressource

Nom : Damon Rourke

Titre : Directeur général par intérim, Direction des programmes autochtones

Numéro de téléphone : 819-654-6893

Approuvé par

Nom : Stephanie Hébert

Titre : SMA, DGOP

Numéro de téléphone : 819-654-2447

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 12 février 2021

16. Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une diminution de 101,1 millions $ pour le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 44,9 milliards $ en prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 to 2021.

Réponse

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus, le nombre estimé de bénéficiaires et l'estimation du montant récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.
• L'effet net est une diminution de 100,1 millions $ des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 to 2021.
• La diminution représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Le programme de la SV est l'un des piliers du système de revenu de retraite du Canada et il offre un revenu minimal aux aînés en reconnaissance de leur contribution à la société canadiennes et à l'économie.

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SV dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une diminution globale de 100,1 millions $ dans les dépenses prévues pour le programme de la SV, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations de la SV, ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires et au montant total récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la SV. Une description plus détaillée est fournie ci‑dessous:

Estimations des dépenses de la pension de la SV - diminution de 100,1 millions $

La diminution de 100,1 millions $ est le résultat du regroupement de 3 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions $. Bien que le taux mensuel n’ait pas diminué, les augmentations anticipées de l’indice des prix à la consommation en 2020 to 2021 ont été inférieures aux estimations utilisées pour les prévisions du Budget principal des dépenses.
• une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6,62 millions à 6,65 millions, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions $.
• une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions $.

Financement (en milliers de $)

Versements de la Sécurité de la vieillesse

Budget principale des dépenses 2020 à 2021 44 966 057 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 100 099 $

Total des Authorisations proposées 44 865 958 $

Préparé par

Nom: Graham Barton

Titre: Analyste des politiques

Téléphone: (819) 654-1657

Expert-conseil

Nom: Kevin Wagdin

Titre: Directeur, Politique et législation sur la Sécurité de la vieillesse

Téléphone: 613-858-9247

Approuvé par

Nom: Alexis Jonathan Conrad

Titre: Sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Téléphone: (613) 868-8004

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation au BSMAS / CEO: 12 février 2021

17. Supplément de revenu garanti (SRG)

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une augmentation de 37,8 millions $ pour le programme du Versements du Supplément de revenu garanti dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• On estime qu'environ 14,0 milliards $ en prestations du Versements du Supplément de revenu garanti seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 to 2021.

Réponse suggéré

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme du Versements du Supplément de revenu garanti est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus et le nombre estimé de bénéficiaires.
• L'effet net est une augmentation de 37,8 millions $ des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 to 2021.
• L'augmentation représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SRG, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une augmentation globale de 37,8 millions $ dans les dépenses prévues pour le programme du SRG, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations du SRG et ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires.

Une description plus détaillée est fournie ci‑dessous:

• l'augmentation de 37,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :
• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2,22 millions à 2,21 millions, ce qui représente une diminution de 57,3 millions $;
• une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions $.

Financement (en milliers de dollars)

Versements de la Sécurité de la vieillesse

Budget principale des dépenses 2020 à 2021 13 921 587 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 37 753 $

Total des Authorisations proposées 13 959 340 $

Préparé par

Nom: Graham Barton

Titre: Analyste des politiques

Téléphone: (819) 654-1657

Expert-conseil

Nom: Kevin Wagdin

Titre: Directeur, Politique et législation sur la Sécurité de la vieillesse

Téléphone: 613-858-9247

Approuvé par

Nom: Alexis Jonathan Conrad

Titre: Sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Téléphone: (613) 868-8004

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation au BSMAS / CE: 12 février 2021

18. Versements d’allocations

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une diminution de 5,8 millions $ pour le programme de Versements d’allocations dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 0,6 milliards $ en prestations de Versements d’allocations seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 to 2021.

Réponse suggéré

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme de la Versements d’allocations est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus et le nombre estimé de bénéficiaires.
• L'effet net est une diminution de 5,8 millions $ des dépenses estimées de Versements d’allocations pour 2020 to 2021.
• La diminution représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Les dépenses prévues pour le programme de paiements d'allocations dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 différaient du Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une diminution globale de 5,8 millions $ dans les dépenses prévues pour le programme de Versements d’allocations pour 2020 à 2021, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble de la SV et les changements dans le nombre estimé de bénéficiaires et le montant total récupéré auprès des aînés à revenu élevé grâce à l'impôt de récupération de la SV. Une ventilation plus détaillée est fournie ci-dessous:

Paiements d'allocations - diminution de 5,8 millions $

La diminution de 5,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 85 900 à 85 800, ce qui représente une diminution de 0,6 million $.
• Une diminution du taux mensuel moyen prévu de 621,11 $ à 616,09 $, ce qui représente une diminution de 5,2 millions $. Bien que le taux mensuel n’ait pas diminué, les augmentations anticipées de l’indice des prix à la consommation en 2020 to 2021 ont été inférieures aux estimations utilisées pour les prévisions du Budget principal des dépenses.

Financement (en milliers de dollars)

Versements d'allocations

Budget principale des dépenses 2020 à 2021 640 024 $

Budget principale des dépenses (C) 2020 à 2021 (5 830) $

Total des Authorisation proposées 634 194 $

Préparé par

Nom: Graham Barton

Titre: Analyste des politiques

Téléphone: (819) 654-1657

Expert-conseil

Nom: Kevin Wagdin

Titre: Directeur, Politique et législation sur la Sécurité de la vieillesse

Téléphone: 613-858-9247

Approuvé par

Nom: Alexis Jonathan Conrad

Titre: Sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Téléphone: (613) 868-8004

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 12 février 2021

19. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement Social Canada (EDSC) demande-t-il une diminution de 40,6 millions $ pour le Programme de la Subventions canadien pour l’épargne-invalidité dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Contexte

• Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme qui aide les gens ayant une incapacité grave et prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir. À la fin de 2018, environ 33,7 % des Canadiens âgés de 0 à 49 ans qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) avaient ouvert un REEI.
• À la fin d’octobre 2020, les actifs du REEI valent plus de 6,52 milliards $. Depuis la mise en œuvre du programme en décembre 2008, 208 933 régimes enregistrés ont été ouverts, dans lesquels le gouvernement du Canada a versé 2,89 milliards $ en subventions et 1,28 milliard $ en bons. En moyenne, un régime individuel comprend environ 31 700 $ d’épargnes.

Réponse suggéré

• La diminution de 40,6 millions $ en dépenses du Programme canadien de la Subventions pour l’épargne-invalidité comprend :
• une diminution de 40,6 millions $ en dépenses de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; et
• une diminution de 200,5 millions $ en dépenses du Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
• Cette réduction est en grande partie attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. Plus précisément, dans le Budget principale des dépenses de 2020 à 2021 a été préparée en fonction d’une simulation de prévisions, qui a surestimé les dépenses. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes.
• À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

Historique

Objectifs du Programme

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme qui aide les Canadiennes et les Canadiens ayant une incapacité grave et prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir. Pour contribuer à accroître leurs économies à long terme, les Canadiennes et les Canadiens détenteurs d’un REEI peuvent également être admissibles à des subventions et à des bons :

• Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité : subvention à contribution équivalente dans laquelle le gouvernement verse dans un REEI des subventions équivalentes jusqu’à concurrence de 300 %, selon les revenus familiaux et les contributions du bénéficiaire. Le montant maximal de la subvention est de 3 500 $ par année, assujetti à une limite maximale de 70 000 $ à vie. Les subventions sont versées dans le REEI pour les contributions faites au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans;
• Bon canadien pour l’épargne-invalidité : montant que le gouvernement verse dans les REEI des Canadiennes et des Canadiens à faibles revenus et à revenus moyens. Un bénéficiaire qui est admissible au bon peut recevoir jusqu’à 1 000 $ par année, en fonction de son revenu familial, montant assujetti à une limite maximale de 20 000 $ à vie. Les bons sont versés dans le REEI si une demande a été présentée au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Aucune contribution à un REEI n’est nécessaire pour recevoir le bon;
• l’établissement du REEI est le résultat de recommandations formulées dans le rapport intitulé Un nouveau départ, rédigé par le Groupe d’experts sur la sécurité financière des enfants gravement handicapés (groupe d’experts) en 2006. L’introduction du REEI a par la suite été annoncée dans le Budget 2007. En décembre 2008, les institutions financières ont commencé à offrir le REEI;
• les paiements de la Subvention canadienne et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité sont des paiements législatifs prélevés du Fonds du revenu consolidé.

Fincancement (en milliers de dollars)

CDSG

Financement existant 478 032 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 (40 602) $

Total du financement 437 430 $

CDSB

Financement existant 401 528 $

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 (200 516) $

Total du financement 201 012 $

Total

Financement existant 879 560 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 (241 118) $

Total du financement 638 442 $

Préparé par

Nom : Michelle Wareham

Titre : Analyste des politiques

Numéro de téléphone : 819-654-3674

Personne-ressource

Nom : Joanne Winter

Titre : Directrice des programmes, BCPH

Numéro de téléphone : 819-624-7711

Approuvé par

Nom : Kate Rafter

Titre : Directrice administrative, BCPH

Numéro de téléphone : 819-654-5577

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date approuvée au BSMAP/chef de l’exploitation : 12 février 2021

20. Bons canadiens pour l’épargne-invalidité

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement Social Canada (EDSC) demande-t-il une diminution de 200,5 millions $ pour le Programme Bons canadien pour l’épargne-invalidité dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Principaux faits

• Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme qui aide les gens ayant une incapacité grave et prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir. À la fin de 2018, environ 33,7 % des Canadiens âgés de 0 à 49 ans qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) avaient ouvert un REEI.
• À la fin d’octobre 2020, les actifs du REEI valent plus de 6,52 milliards de dollars. Depuis la mise en œuvre du programme en décembre 2008, 208 933 régimes enregistrés ont été ouverts, dans lesquels le gouvernement du Canada a versé 2,89 milliards $ en subventions et 1,28 milliard $ en bons. En moyenne, un régime individuel comprend environ 31 700 $ d’épargnes.

Réponse

La diminution de 200,5 millions $ en dépenses du Programme Bons canadien pour l’épargne-invalidité comprend :

• une diminution de 40,6 millions $ en dépenses de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; et
• une diminution de 200,5 millions $ en dépenses du Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
• Cette réduction est en grande partie attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. Plus précisément, dans le Budget Principal des dépenses de 2020 à 2021 a été préparée en fonction d’une simulation de prévisions, qui a surestimé les dépenses. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes.
• À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

Contexte

Objectifs du Programme

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme qui aide les Canadiennes et les Canadiens ayant une incapacité grave et prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir. Pour contribuer à accroître leurs économies à long terme, les Canadiennes et les Canadiens détenteurs d’un REEI peuvent également être admissibles à des subventions et à des bons :

• Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité : subvention à contribution équivalente dans laquelle le gouvernement verse dans un REEI des subventions équivalentes jusqu’à concurrence de 30 % selon les revenus familiaux et les contributions du bénéficiaire. Le montant maximal de la subvention est de 3 500 $ par année, assujetti à une limite maximale de 70 000 $ à vie. Les subventions sont versées dans le REEI pour les contributions faites au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans;
• Bon canadien pour l’épargne-invalidité : montant que le gouvernement verse dans les REEI des Canadiennes et des Canadiens à faibles revenus et à revenus moyens. Un bénéficiaire qui est admissible au bon peut recevoir jusqu’à 1 000 $ par année, en fonction de son revenu familial, montant assujetti à une limite maximale de 20 000 $ à vie. Les bons sont versés dans le REEI si une demande a été présentée au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Aucune contribution à un REEI n’est nécessaire pour recevoir le bon;
• l’établissement du REEI est le résultat de recommandations formulées dans le rapport intitulé Un nouveau départ, rédigé par le Groupe d’experts sur la sécurité financière des enfants gravement handicapés (groupe d’experts) en 2006. L’introduction du REEI a par la suite été annoncée dans le Budget 2007. En décembre 2008, les institutions financières ont commencé à offrir le REEI;
• les paiements de la Subvention canadienne et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité sont des paiements législatifs prélevés du Fonds du revenu consolidé.

Fincancement (en milliers de dollars)

CDSG

Financement existant 478 032 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 - (40 602) $

Total du financement 437 430 $

CDSB

Financement existant 401 528 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 - (200 516) $

Total du financement 201 012 $

Total

Financement existant 879 560 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 - (241 118) $

Total du financement 638 442 $

Préparé par

Nom : Michelle Wareham

Titre : Analyste des politiques

Numéro de téléphone : 819-654-3674

Personne-ressource

Nom : Joanne Winter

Titre : Directrice des programmes, BCPH

Numéro de téléphone : 819-624-7711

Approuvé par

Nom : Kate Rafter

Titre : Directrice administrative, BCPH

Numéro de téléphone : 819-654-5577

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date approuvée au BSMAP / CE: 12 février 2021

21. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 1,7 millions $ pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi (autre qu'une loi de crédit).
• Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

Un ajustement de 1 743 953 $ aux coûts du RASE liés à 5 éléments demandés dans le présent budget supplémentaire est inclus dans le budget supplémentaire de 2020 to 2021 (C).

Ces 5 postes sont les suivants :

• fonds pour la Passerelle numérique jeunesse (624 867$);
• fonds pour la finalisation de la définition du programme de Modernisation du versement des prestations (543 897$);
• fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens (315 701$);
• fonds pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes (158 782$); et
• fonds pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences (100 706$).

Préparé par

Nom: Jennifer Moorehead

Titre: Directrice principale

Téléphone: 819-654-6402

Expert-conseil

Nom: Jason Won

Titre: Dirigeant principal des finances délégué

Téléphone: 819-654-6583

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CE: 12 février 2021

22. Prestation canadienne de la relance économique

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 10,1 milliards $ des programmes Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• En date du 31 janvier 2021, la PCRE a aidé plus de 1,7 million de Canadiens, pour environ 8.7 milliards de $.

Réponse

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes durant la pandémie.
• Lorsque la PCU a pris fin, nous sommes passés à un régime d’assurance-emploi (a.-e.) simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations de la relance temporaire pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.
• La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) temporaire est l’une de ces 3 prestations destinées à soutenir les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’a.-e.
• Pour être admissibles, les travailleurs ou travailleurs indépendant sont sans emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou travaillent mais ont vu leur revenu diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.
• En vertu de cette prestation, un travailleur pourrait recevoir 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 26 semaines, pourvu qu’il soit disponible et qu’il cherche du travail.
• Cela aidera à soutenir les Canadiens et à promouvoir la relance économique.
• En date du 31 janvier 2021, la PCRE a aidé plus de 1,7 million de Canadiens, pour environ 8.7 milliards $.

Contexte

Le 2 octobre 2020, la Loi sur les prestations de canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale. Cette loi a créé 3 nouvelles prestations temporaires pour la relance économique afin de soutenir les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19 : Prestation canadienne de la relance économique; Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Les 3 prestations sont administrées par l’Agence du revenu du Canada

La nouvelle Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) fait partie de la législation visant à soutenir les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19. La PCU fournira un montant de 500 $ par semaine (offerte en périodes de 2 semaines) pendant un maximum de 26 semaines pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qui n'ont pas d'emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées au COVID-19, ou dont le revenu d'emploi ou de travail indépendant a été réduit d'au moins 50 % en raison du COVID-19. La PCRE est imposable et l'impôt sur le revenu de 10% est retenu à la source. Il est en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

La prestation sera offerte aux résidents canadiens présents sur le territoire pendant la période durant laquelle ils n’ont pas travaillé et dans les conditions suivantes :

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils ont travailleurs ou travailleurs indépendant sont sans emploi pour des raisons liées à la COVID-19 et ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, ou travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19;
• ils sont disponibles et recherchent un emploi, et doivent accepter un travail lorsqu’il est raisonnable de le faire;
• ils ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les 12 mois précédant leur première demande;
• ils n’ont pas quitté leur emploi volontairement, sauf s’il était raisonnable de le faire; et
• ils n’ont pas refusé une offre d’emploi raisonnable, une demande de retour au travail ou la reprise de leur travail indépendant lorsqu’il était raisonnable de le faire.

Pour s’assurer que la prestation s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs devront rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique, est supérieur à 38 000 $. En d’autres mots, les demandeurs devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $, jusqu’à concurrence de la totalité de la prestation reçue.

Financement (en milliers de dollars)

Paiments pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Subvention - 10 070 000 $

Fonctionnement - 25 000 $

Financement total - 10 095 000 $

Préparé par

Nom : Joel Reimer

Titre: Conseiller politique principal

Aucun numéro de téléphone

Expert-conseil

Nom: Andrew Brown

Titre: Directeur général de la politique d'assurance-emploi

Téléphone: 819-639-3532

Approuvé par

Nom : Steven Côté

Titre: Directeur exécutif - Politique de l'assurance-emploi

Téléphone: 819-576-2722

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d'approbation en BSMAS / CE: 12 février 2021

23. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande 2,9 milliards $ pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021.

Faits saillants

• En date du 13 décembre 2020, le PCREPA a aidé plus de 0.3 million travailleurs, pour plus de 1.25 milliard $.

Réponse suggéré

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes pendant la pandémie.
• Lorsque la PCU a pris fin, nous sommes passés à une version simplifiée et plus accessible du régime d'a.-e., ainsi que 3 nouvelles prestations de la relance économique temporaires pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir l’aide dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID‑19.
• La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) est l’une de ces 3 prestations.
• La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants apporte un soutien aux travailleurs qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et dont l’école ou l’établissement est fermé en raison de la COVID‑19, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école ou à l’établissement en question pour cause de COVID‑19.
• Elle fournit jusqu’à 26 semaines de soutien par ménage, à raison de 500 $ par semaine.

Contexte

Le 2 octobre 2020, la Loi sur les prestations de canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale. Cette loi a créé 3 nouvelles prestations temporaires pour la relance économique afin de soutenir les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19 : Prestation canadienne de la relance économique; Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Les 3 prestations sont administrées par l’Agence du revenu du Canada.

À compter du 27 septembre 2020 et jusqu’au 25 septembre 2021, la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants fournira 500 $ par semaine aux travailleurs admissibles. Chaque ménage pourra demander jusqu’à 26 semaines de prestations, en périodes d’une semaine.

La fermeture d’écoles, de garderies, de programmes de jour et d’établissements en vue d’empêcher la propagation de la COVID-19 a empêché de nombreux Canadiens de travailler parce qu’ils devaient s’occuper d’enfants ou de proches qui avaient besoin de supervision.

La prestation sera offerte aux résidents canadiens présents sur le territoire pendant la période durant laquelle ils n’ont pas travaillé et dans les conditions suivantes :

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils sont salariés ou travailleurs indépendants au moment de soumettre la demande;
• ils ont gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les 12 mois précédant le jour de leur demande;
• ils n’ont pas bénéficié d’un congé payé pendant la période d’une semaine concernée; et
• ils n’ont pas pu travailler, pour l’une des raisons suivantes, pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils devaient s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche requérant supervision pour les raisons suivantes :
• l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement normalement fréquenté n’est pas accessible, est fermé ou ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes; ou
• les services de soins ou la personne qui s’occupe normalement de l’enfant ou du membre de la famille ne sont pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
• ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des motifs liés à la COVID-19; ou
• ils courent un risque élevé de graves complications de santé s’ils contractent la COVID-19.

Un ménage a droit à un maximum de 26 semaines de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Si 2 personnes ou plus habitent à la même adresse, la prestation peut alors être partagée entre les travailleurs admissibles, mais une seule d’entre elles peut recevoir un versement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pour une semaine donnée.

Les travailleurs devront présenter une demande après chaque période d’une semaine pour laquelle ils demandent une allocation de soutien et attester qu’ils satisfont encore aux critères. La prestation est imposable, mais les retenues d’impôts seront prélevées à la source pour réduire le montant d’impôts à payer à la fin de l’année.

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Financement (en milliers de dollars)

Subvention 2 887 000 $

Fonctionnement 10 000 $

Financement total 2 897 000 $

Préparé par

Nom: Lina Asfour

Titre: Gestionnaire

Téléphone: 613-897-3155

Expert-conseil

Nom: Benoit Cadieux

Titre: Directeur, Prestations spéciales de l'a.-e.

Téléphone: 613-979-0432

Approuvé par

Nom: Steven Côté

Titre: Directeur exécutif - Politique de l'assurance-emploi

Téléphone: 819-576-2722

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d'approbation en BSMAS / CE : 12 février 2021

24. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande 0,8 milliards $ pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Contexte

• En date du 31 janvier 2021, plus de 0.25 million de travailleurs ont touché la PCMRE, ce qui représente plus de 311 millions $.

Réponse suggéré

• Quand les Canadiens ont eu le plus besoin de soutien, nous avons instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes pendant la pandémie.
• Lorsque la PCU a pris fin, une version simplifiée et plus accessible du régime d'a.-e., ainsi que 3 nouvelles prestations de relance temporaires ont été introduits pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir l’aide dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID‑19.
• La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est l’une de ces 3 prestations.
• La prestation offre 500 $ par semaine pendant un maximum de 2 semaines aux travailleurs qui ne reçoivent aucun autre congé payé et qui ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 50 % de leur horaire de travail habituel puisqu’ils ont contracté la COVID‑19, doivent s’auto-isoler pour des raisons liées à la COVID‑19, ou ont un problème de santé sous-jacent qui pourrait les prédisposer à la COVID-19.

Contexte

Le 2 octobre 2020, la Loi sur les prestations de canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale. Cette loi a créé 3 nouvelles prestations temporaires pour la relance économique afin de soutenir les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19 : Prestation canadienne de la relance économique; Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Les 3 prestations sont administrées par l’Agence du revenu du Canada.

À compter du 27 septembre 2020 et jusqu’au 25 septembre 2021, la nouvelle Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournira 500 $ par semaine, pendant un maximum de 2 semaines (divisibles en 2 périodes d’une semaine), aux travailleurs incapables de travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19, se sont isolés pour des raisons liées à la COVID‑19, ou ont des problèmes de santé sous-jacents, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies, qui les rendront plus vulnérables à la COVID-19.

Cette nouvelle prestation répond à l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces et les territoires, qui consiste à accorder jusqu’à 2 semaines de congé de maladie à tous les travailleurs canadiens dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle incite aussi les travailleurs canadiens à rester chez eux s’ils sont malades ou s’il y a des risques qu’ils le soient, afin de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens et dans les lieux de travail pendant cette pandémie.

La prestation sera offerte aux résidents canadiens présents sur le territoire pendant la période durant laquelle ils n’ont pas travaillé et dans les conditions suivantes :

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils sont salariés ou travailleurs indépendants au moment de soumettre la demande;
• ils ont gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les douze mois précédant le jour de leur demande;
• ils n’ont pas bénéficié d’un congé payé pendant la période concernée; et
• ils n’ont pas pu travailler, pour l’une des raisons suivantes, pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce que :
• ils sont malades ou peuvent avoir contracté la COVID-19; ou
• ils se sont isolés sur l’avis de leur employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19; ou
• ils ont des problèmes de santé sous-jacents, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, les rendraient plus vulnérables à la COVID-19, d’après les dires d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou de la santé publique.

Les travailleurs n’auront pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation et ils ne peuvent pas demander la Prestation canadienne de la maladie pour la relance économique et bénéficier d’autres congés de maladie payés en même temps.

Les travailleurs devront présenter une demande après chaque période d’une semaine pour laquelle ils demandent une allocation de soutien et attester qu’ils satisfont encore aux critères. La prestation est imposable, mais les retenues d’impôts seront prélevées à la source pour réduire le montant d’impôts à payer à la fin de l’année.

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Financement (en milliers de dollars)

Subvention 770 000 $

Fonctionnement 10 000 $

Financement total 780 000 $

Préparé par

Nom: Ian Coté

Titre: Analyste politique principal

Expert-conseil

Nom: Lina Asfour

Titre: Gestionnaire, Prestations de maladie et de soins de l'a.-e.

Téléphone: 613-897-3155

Approuvé par

Nom: Steven Côté

Titre: Directeur exécutif - Politique de l'assurance-emploi

Téléphone: 819-576-2722

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d'approbation en BSMAS / CE: 12 février 2021

25. Prestation canadienne d’urgence (PCU) conformément à la loi de 2020 sur la mise en œuvre de l'énoncé économique

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une somme de $500 millions $ la Prestation canadienne d'urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse suggéré

• Lorsque la pandémie de COVID-19 c’est répandu au pays, des mesures de santé publique ont été mises en place et lorsque les milieux de travail ont commencé à fermer, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
• La PCU offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler ou qui se retrouvaient sans revenu d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19.
• Entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, les travailleurs recevaient 2 000 $ par période de 4 semaines (l’équivalent de 500 $ par semaine), Le 2 décembre 2020, était la date limite pour soumettre une demande de façon rétroactive à la PCU.
• Pendant cette période difficile, la PCU a aidé plus de 8,5 millions de travailleurs à payer leurs factures, en leur versant plus de 81 milliards $ en prestations.
• Les 500 millions $ demandés visent à traiter les demandes rétroactives pour la PCU qui seront reçues avant la date limite, mais dont les prestations seront versées après la date d’abrogation du 31 décembre 2020 prévue dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Contexte

La Loi sur la prestation canadienne d’urgence a instauré la PCU en tant que nouvelle prestation de soutien du revenu offrant 2 000 $ pour une période de 4 semaines (soit l’équivalent de 500 $ par semaine). Initialement conçu pour fournir jusqu’à 16 semaines de soutien du revenu, le programme a été élargi en vue d’en offrir un maximum de 28 semaines. Une période de demande devait se situer entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. Il était possible pour les travailleurs de présenter une demande rétroactive de PCU jusqu’au 2 décembre 2020.

La PCU était accessible aux travailleurs qui :

• vivaient au Canada et étaient âgés d’au moins 15 ans;
• avaient cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou avaient épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur de l’assurance‑emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• avaient gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• n’avaient pas quitté leur emploi volontairement.

Au moment de présenter leur première demande, les travailleurs ne pouvaient pas avoir accumulé plus de 1 000 $ de revenus combinés provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de 4 semaines.

Au moment de présenter des demandes pour les périodes de prestations suivantes, les travailleurs ne pouvaient pas avoir accumulé plus de 1 000 $ de revenus combinés provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant au cours de la période de 4 semaines pour laquelle ils présentaient une demande.

Les fonds associés à la PCU ont été sollicités dans le cadre du budget des dépenses précédent. Les autorisations initiales d’effectuer des paiements au titre de la PCU ont été accordées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui cesse de prendre effet le 31 décembre 2020.

Pour veiller au paiement des coûts liés aux demandes de PCU reçues avant la date limite (c’est-à-dire le 2 décembre 2020), une prolongation de l’autorisation législative a été obtenue par l’intermédiaire de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et inclus dans la loi C-14, le projet de loi mettant en œuvre certaines dispositions de l'Énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020. Les coûts associés à ces demandes restantes sont estimés à environ 500 millions de dollars.

Financement (en milliers $)

Financement existant 0 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 - 500 000 $

Total du financement 500 000 $

Préparé par

Nom: Joel Reimer

Titre: Conseiller politique principal

Aucun numéro de téléphone

Expert-conseil

Nom: Andrew Brown

Titre: Directeur général de la politique d'assurance-emploi

Téléphone: 819-639-3532

Approuvé par

Nom: Steven Côté

Titre: Directeur exécutif - Politique de l'assurance-emploi

Téléphone: 819-576-2722

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d'approbation en BSMAS / CE: 12 février 2021

26. Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0,4 million $ pour des redressements au Paiement unique aux personnes en situation de handicap versé en application de la Loi concernant les nouvelles mesures COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Paiement unique aux personnes handicapées

Contexte

Les personnes en situation de handicap ont fait face à des défis et à des coûts exceptionnels pendant la COVID-19.

Réponse suggéré

• En raison de la COVID-19, les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis importants, certains d’entre eux connaissant la précarité de l’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment les coûts d’Internet en raison des exigences d’éloignement physique, et l’utilisation accrue des taxis et de la livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.
• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 0,4 million $ en redressements afin de soutenir le Paiement unique aux personnes en situation de handicap suite à la prolongation récemment annoncée de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, EDSC doit traiter et verser un autre paiement au printemps 2021 à ceux qui soumettent leur demande de CIPH avant le 31 décembre 2020 et qui sont jugés admissibles; ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles avant la fin de février 2021.
• Le gouvernement du Canada (GdC) versera automatiquement un paiement unique non imposé et non déclaré d’un montant maximal de 600 $ à environ 1,7 million de Canadiens admissibles pour les aider à payer ces dépenses.
• Environ 1,6 million de personnes ont commencé à recevoir le paiement en octobre 2020. Les paiements restants seront effectués au début de 2021, pour un total de 763 millions $ pour des personnes en situation de handicap.
• Ce paiement unique apporte un soutien financier aux personnes vivant avec un handicap. Afin de faciliter la tâche des clients admissibles, le gouvernement du Canada tire parti des renseignements existants pour effectuer ces paiements plutôt que de demander que des demandes soient présentées.
• De nombreux Canadiens sont admissibles à ce paiement, notamment les prestataires du CIPH, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la pension d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de 7 prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC). Il a fallu du temps pour mettre en place un système, intégrer et valider les données, et s’assurer que les paiements soient versés aux bénéficiaires admissibles.

Contexte

Le 5 juin 2020, le GdC a annoncé un paiement unique non imposé et non déclaré pouvant aller jusqu’à 600 $ pour aider les Canadiens en situation de handicap.

Le 17 juillet 2020, le GdC a annoncé des plans législatifs visant à rendre cette prestation accessible à environ 1,7 million de Canadiens handicapés. Le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

Le 10 août 2020, l'approbation du le versement de 828 millions de dollars, plus 20,6 millions $ de frais de fonctionnement pour 2020 à 2021, devant être payés à partir du Trésor. Les ministères ne chercheront à obtenir des fonds que pour ce qui a été dépensé. Les coûts comprennent :

• 5,9 millions $ à l’Agence pour valider les numéros d’assurance sociale des clients d’ACC et le traitement des demandes; et
• 14,7 millions $ pour EDSC pour la mobilisation des intervenants, le développement et la mise à l’essai du système, les communications, les centres d’appel, l’affranchissement et le traitement des paiements non livrables.
• ces paiements non imposés et non déclarés sont versés en utilisant les renseignements de dépôt direct et de courrier déjà existants du gouvernement. Ce paiement unique a pour but de fournir un soutien financier à la personne en situation de handicap. Les aidants, les survivants et les personnes à charge n’ont pas droit à ce paiement. Jusqu’au 23 octobre 2020, les Canadiens en situation de handicap admissibles au paiement unique comprenaient ceux qui :
• étaient titulaires d’un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• étaient admissibles et avaient demandé le CIPH au plus tard le 25 septembre 2020; et
• étaient bénéficiaires au 1er juillet 2020 du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Les personnes âgées qui ont reçu le paiement unique, et qui ont également droit à ce paiement unique, devraient recevoir un montant cumulatif allant jusqu’à 600 $, réparti en 2 paiements :

• Si elles ont reçu le paiement unique de 300 $ pour la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), elles devraient recevoir 300 $ supplémentaires; ou
• Si elles ont reçu le paiement unique de 500 $ pour les personnes âgées, à la fois pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti ou l’Allocation, elles devraient recevoir 100 $ supplémentaires.

À partir du 30 octobre 2020, 1,6 million de bénéficiaires sur 1,7 million ont commencé à recevoir leurs paiements. Le prochain paiement est prévu pour janvier 2021 et comprend les personnes admissibles qui ont demandé le CIPH avant le 25 septembre 2020 et qui n’ont pas encore reçu de réponse de l’Agence, ainsi que celles qui n’ont pas pu être incluses dans les paiements d’octobre en raison de renseignements personnels incorrects.

Le 23 octobre, la ministre Qualtrough a annoncé que la date limite pour demander le crédit d'impôt pour personne handicapées (CIPH) afin de recevoir le paiement unique avait été prolongée du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Cela permettra à un plus grand nombre de Canadiens handicapés d’avoir accès à cette prestation, car la pandémie de COVID-19 a créé des difficultés pour certains à recueillir les renseignements nécessaires pour compléter le processus de demande du CIPH. Une prolongation du délai donnera aux clients plus de temps pour présenter leur demande et au gouvernement du Canada le temps de prendre des décisions concernant l’admissibilité.

Un autre paiement suivra au printemps 2021, aux personnes qui présentent leur demande de CIPH avant le 31 décembre 2020 et qui sont jugées admissibles; ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles avant la fin de février 2021.

Financement Statutaire (en milliers de dollars) et ETP

ETP

Financement existant – 0

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 42

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 3

Total du financement – 45

Salaire

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 3 887 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 197 $

Total du financement – 4 084 $

F et E

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 15 664 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 120 $

Total du financement – 15 784 $

Total fonctionnement

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 19 551 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 317 $

Total du financement – 19 868 $

RASE

Financement existant – 0

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 1 049 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 79 $

Total du financement – 1 128 $

Sous-total

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 20 600 $

Budg. Sup. C- 2020 à 2021 – 396 $

Total du financement – 20 996 $

S et C, crédit 5

Financement existant – 0 $

BUDG. SUP. B - 2020 à 2021 - 828 000 $

BUDG. SUP. C - 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 828 000 $

Total

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B - 2020 à 2021 - 848 600 $

Budg. Sup. C - 2020 à 2021 – 396 $

Total du financement – 848 996 $

Personne-ressource

Nom : Joanne Pellerin

Titre : Directeur général, Direction générale, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-608-1835

Approuvé par

Nom : Tammy Belanger

Titre : Sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-759-2170

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation en BSMAP et CE: 12 février 2021

27. Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une réduction de 12,5 milliards $ pour la Prestation canadienne d’urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Contexte

• Les dépenses prévues pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) étaient de $88.5 milliards $. Dans le Budget supplémentaire des dépenses C, un montant de 12,5 milliards $ porte les autorisations proposées à 76,0 milliards $.
• La prévision des dépenses de la PCU a été réduite pour refléter les dépenses réelles à ce jour et comprend également les dépenses prévues pour le traitement des demandes finales reçues jusqu'à la date de fin prévue par la loi.
• Les autorisations proposées de 88,5 milliards $ du PCU comprennent le programme initial et les 2 périodes de prolongation. Ils comprennent les avantages et les coûts opérationnels pour la PCU et le AE-PCU.

Réponse

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
• L’autorisation actuelle de financement de la PCU en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national prend fin le 31 décembre 2020. Tous les paiements de la PCU restants seront effectués par le biais de la Loi de mise en œuvre de l'énoncé économique 2020.
• La PCU est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les travailleurs éligibles peuvent faire des demandes de prestations rétroactives concernant cette période jusqu'au 2 décembre 2020.

Contexte

PCU

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. Elle fournit 500 $ par semaine et est offerte par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC). La PCU est offerte aux travailleurs :

• résidant au Canada, qui ont au moins 15 ans;
• qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières ou pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• qui avaient un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de sa demande; et
• qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national autorise que les paiements soient prélevés du Trésor pour « les mesures pouvant être prises relativement à un événement de santé publique d’intérêt national », ce qui comprend « la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la prestation canadienne d’urgence ». La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national doit être abrogée le 31 décembre 2020.

Financement (en milliers de dollars)

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020 à 2021: 60 000 000 $

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021: 28 497 769 $

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021: - 12 445 000 $

Dépenses totales estimées: 76 022 769 $

Tous les paiements de PCU restants seront effectués par le biais de la loi de mise en œuvre de l'énoncé économique 2020.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Andrew Brown

Titre : Directeur général de la politique d'a.-e.

Téléphone : 819-639-3532

Approuvé par

Nom: Andrew Brown

Titre: Directeur général de la politique d'a.-e., EDSC

Tétéphone: 819-639-3532

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation en BSMAS / CE : 12 février 2021

28. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une réduction de 2,2 milliards $ pour la Prestation canadienne d’urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse suggérée

• Les dépenses prévues pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) étaient de $5.2 milliards $. Un ajustement de 2.2 milliards $ présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) apporte les autorités proposées à 3.0 milliards de dollars.
• Le gouvernement continue de prendre des mesures directes pour soutenir les Canadiens durant la pandémie de COVID-19, en apportant un soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
• La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants a aidé plus de 700 000 étudiants et jeunes diplômés avec près de 3 milliards $ à payer leurs factures et à rester en contact avec le marché du travail.
• Les étudiants admissibles ont reçu 1 250 $ par mois, avec un supplément de 750 $ par mois s'ils ont des personnes à charge ou un handicap, pour un montant total de 2 000 $ par mois.
• Les 160,2 M $ demandés concernent les paiements en souffrance aux étudiants qui sont requis après l'abrogation du 30 septembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Contexte

• Les étudiants sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) s'ils sont citoyens canadiens, Indiens inscrits, résidents permanents ou personnes protégées et qu'ils :
• sont inscrits à un programme d'études postsecondaires ; ou
• ont terminé des études postsecondaires au plus tôt en décembre 2019 ; ou
• ont terminé, ou termineront, leurs études secondaires en 2020 et ont fait une demande d'inscription à un programme d'études postsecondaires qui commencera avant le 1er février 2021. L'équivalence d'études secondaires est également admissible à la PCUE. Les personnes ayant terminé leurs études secondaires, ou l'équivalent, après le 7 juin ne peuvent faire une demande que pour les mois de juillet et août.
• De plus, les étudiants doivent attester :
• que pour des raisons liées à la COVID-19, il n’ont pas été en mesure de travailler; ou
• qu’ils cherchaient du travail mais ils n’en trouvaient pas; ou
• qu’ils travaillaient mais ne s'attendaient pas à gagner plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de 4 semaines pour laquelle ils présentaient leur demande; et
• qu’ils n’ont pas déjà fait une demande pour la Prestation canadienne d'urgence ou les prestations d'assurance-emploi pendant la même période de 4 semaines que celle de leur demande actuelle.
• Si un étudiant étais dans l’incapacité de travailler, il doit avoir activement cherché un emploi pour être admissible à la PCUE. Les étudiants doivent avoir des documents à portée de main s'ils doivent démontrer qu'ils étaient à la recherche d'un emploi. En s'inscrivant sur le site guichetemplois.gc.ca, les étudiants pourraient non seulement trouver des possibilités de gagner un revenu et une expérience professionnelle significative, mais aussi rassembler des preuves de leur recherche d'emploi.
• Le gouvernement du Canada a annoncé un programme de soutien complet pour les étudiants de l'enseignement supérieur et les nouveaux diplômés de près de 9 milliards $, dont 5,2 milliards $ ont été alloués à la PCUE qui soutiendrait près de 1 million de bénéficiaires.
• Plus de 700 000 étudiants ont reçu environ 3 milliards $ dans le cadre du PCUE. Bien que ce montant soit inférieur aux prévisions, il reflète les autres investissements réalisés par le gouvernement du Canada, y compris le soutien à l'emploi des jeunes, qui ont entraîné des meilleurs résultats sur le marché du travail et une baisse de la demande pour la PCUE.
• Tout paiement du PCUE impayé après l'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements pour événements publics d'intérêt national sera effectué au moyen de la subvention du crédit 5 du PCUE établie dans le présent Budget supplémentaire des dépenses C.

Financement (en milliers de dollars)

Budget supplementaire des depenses (A), 2020 à 2021 : 5 250 000 $

Budget supplementaire des depenses (C), 2020 à 2021 : -2 227 806 $

Dépenses totales estimées : 3 022 194 $

Note : Le montant de 160,2 millions $ comprennent le financement de fonctionnement d'un montant de 20,2 millions $ qui se trouve sous le poste de l'annexe « - Financement de l'Agence du revenu du Canada pour les mesures économiques COVID-19 ».

Préparé par

Nom: Ritu Lamba

Titre: Analyste

Téléphone: 613-762-3617

Expert-conseil

Nom: Agata Frankowicz

Titre: Directrice, Division de la planification, de l'intégrité et du remboursement, PCPE

Téléphone: 613-618-4780

Approuvé par

Nom: Alexis Conrad

Titre: Sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage

Téléphone:

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CE: 12 février 2021

29. Financement pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une réduction de la somme de $0.1 million $ pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés

autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Contexte

• En réponse à la Covid-19, 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux ont été approuvés pour soutenir la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. En septembre 2020, l’accès a été accordé pour un montant de 91.6 millions $ de ces fonds. Les 28.4 millions $ finaux ont été obtenus en novembre 2020 et répartis entre EDSC, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en fonction de l’engagement des gouvernements autochtones et des intervenants. L’allocations l’EDSC a légèrement changé en diminuant de 124 910 $, en fonction de ces consultations.
• Le nouveau financement vise à assurer la disponibilité continue des places d'AGJE autochtones et à compenser les coûts accrus pour les centres d'AGJE autochtones associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique COVID-19 (par exemple, des protocoles de nettoyage et d'assainissement améliorés et des ratios enfants / personnel plus faibles).
• Les communautés sont toujours admissibles au nouveau financement temporaire d'urgence d'AGJE pour les Autochtones si les sites d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ne sont pas encore ouverts conformément aux mesures de santé publique. Lorsque c'est le cas, le financement d'urgence temporaire appuiera la prestation de programmes et de services d'AGJE pour les enfants et les familles.

Réponse suggéré

• Le Plan d’intervention économique COVID-19 du Canada s’engage à verser 120 millions $ supplémentaires pour l’exercice 2020 à 2021 pour aider les partenaires des Premières Nations, Inuits et Métis à relever les défis et les coûts associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique COVID-19 et à soutenir la réouverture en toute sécurité de:
• 463 garderies dans les communautés Inuites et des Premières Nations;
• 341 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves; et
• 134 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.
• Jusqu’à 35 000 enfants et familles des Premières Nations, Inuits et Métis qui participent aux programmes d’AGJEA devraient en bénéficier.
• Ce financement s’ajoute à l’investissement de 1,7 milliard $ sur 10 ans, qui a débuté en 2018, dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, et aux 132 millions $ versés annuellement par le truchement des 3 programmes d’AGJEA existants financés par le gouvernement fédéral.

Contexte

• Le budget de 2017 prévoyait 1,7 milliard $ sur 10 ans pour la mise en œuvre du Cadre d’AGJEA pour les Autochtones. Ce financement complète les investissements effectués par les provinces et les territoires en vertu du Cadre multilatéral d’AGJE, dans lequel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de travailler ensemble afin de résoudre certains des principaux problèmes liés à l’AGJE dans tout le pays.
• Le 17 septembre 2018, l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le Ralliement national des Métis (RNM) et le gouvernement du Canada ont publié conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones. Il présente les points de vue et les recommandations des peuples et des organisations autochtones qui ont participé à de vastes consultations en 2017.
• Le Cadre d’AGJEA ouvre la voie, dès maintenant et pour l’avenir, à des systèmes de politiques, de programmes et de mesures de soutien d’AGJE dirigés par les Autochtones, pour les enfants et les familles autochtones. Il définit une vision et des principes, et constitue un guide pour tous les acteurs du domaine de l’AGJEA.
• Les enveloppes de financement pour l’AGJEA fondées sur les distinctions sont gérées en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Ce modèle de partenariat, pour lequel les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse prennent des décisions conjointement avec le gouvernement du Canada au sujet du financement de l’AGJEA pour les priorités de leur choix, est déjà mis en œuvre dans tout le pays dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.
• Celà a conduit à des décisions en matière d’allocation de fonds à l’échelle régionale, approuvées par les dirigeants autochtones, qui tiennent compte de la situation propre à chaque région.
• Les rapports montreront de quelle manière le financement d’urgence a contribué à l’exécution sécuritaire des programmes et des activités d’AGJE pendant la période de pandémie, notamment la préparation à la réouverture des sites d’AGJE. Les résultats seront regroupés dans le cadre du rapport de fin d’exercice sur l’accord de contribution afin de simplifier le processus et d’alléger le fardeau lié à la production de rapports. Tous les efforts seront déployés par les représentants pour faire preuve de flexibilité, le cas échéant, en tenant compte des pressions supplémentaires liées à la COVID-19.

Citations

N/A

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

ETPs existant – 34

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0

ETP total – 34

Salaire

Financement existant – 3 029 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 3 029 $

F et E

Financement existant – 315 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 315 $

Total fonctionnement

Financement existant – 3 344 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 3 344 $

RASE

Financement existant – 448 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 448 $

Sous-total

Financement existant – 3 792 $

Budg. Sup. B – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 3 792 $

S et C, crédit 5

Financement existant – 124 646 $

Budg. Sup. B – 2020 à 2021 – 6 395 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – 0 $

Total du financement – 131 041 $

Financement existant – 0 $

Budg. Sup. B – 2020 à 2021 – 63 900 $

Budg. Sup. C – 2020 à 2021 – (125) $

Total du financement – 63 775 $

Total

Financement existant – 128 438 $

BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 6 395 $

PHENCPA* - 2020 à 2021 – 63 900 $

BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 – (125) $

Total du financement – 198 608 $

* Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – 2020 to 2021

Préparé par

Nom: Brigitte Lewis

Titre: Conseiller de programme

Expert-conseil

Nom: Glenda Restoule

Titre: Directrice

Téléphone: 873-353-5053

Approuvé par

Nom: Cheri Reddin

Titre: Directrice Général

Téléphone: 613-327-1303

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date approved in BSMAS / CE : 12 février 2021

30. Calendrier et législation pour a.-e.-PCU-PCRE

1. La Prestation canadienne d’urgence

Date de début : 15 mars 2020

Date de fin : 3 octobre 2020

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fut une réponse temporaire importante et nécessaire pour aider les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La PCU fournissait un versement hebdomadaire de 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines et a été offerte du 15 mars au 3 octobre 2020. La date limite pour la présentation de façon rétroactive d’une demande visant la PCU était le 2 décembre 2020.

Législation

La PCU a été offerte par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ainsi que par Service Canada au titre de Loi sur l’assurance-emploi.

2. Bonifications temporaires de l’assurance-emploi.

Date de début : 27 septembre 2020

Date de fin : 25 septembre 2021

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a fait en sorte qu’il y ait, à compter du 27 septembre 2020, une transition de la PCU vers un régime de l’assurance-emploi (a.-e.) simplifié afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler. Étant donné que de nombreuses personnes qui ont subi les impacts de la COVID-19 ont perdu leur emploi ou travaillent moins d’heures, un ensemble de mesures temporaires ont été mises en place pour faciliter l’accès aux prestations d’a.-e.. Les mesures comprennent:

• un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada depuis le 9 août 2020 et jusqu’au 11 septembre 2021;
• les travailleurs ayant accumulé 120 heures d’emploi assurable peuvent être admissibles aux prestations en raison d’un crédit unique de :
• 300 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations régulières; et
• 480 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations de maladie, de maternité, parentales ou pour soignants; et
• des prestations hebdomadaires minimales de 500 $ avant impôts, ou de 300 $ avant impôts pour les prestations parentales prolongées.

Ces mesures permettent aux Canadiens d’avoir droit à l’a.-e. grâce à un seuil d’admissibilité unique de 120 heures; établissent un taux de prestations minimum de 500 $ par semaine, et accordent un minimum de 26 semaines de prestations régulières.

Pour appuyer les petites entreprises et les travailleurs, le gouvernement du Canada a gelé pendant 2 ans le taux de cotisation à l’a.-e. au niveau de 2020.

Au début de janvier 2021, le Canada a enregistré une hausse des contaminations à la COVID-19, ce qui a entraîné l’imposition de mesures supplémentaires de santé publique ainsi que des pressions financières accrues pour les travailleurs. En réponse, le gouvernement du Canada a supprimé le délai de carence pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021. Les travailleurs admissibles peuvent donc obtenir des prestations pour la première semaine de chômage.

Législation et règlement

Le crédit d’heures, le taux minimal de prestations et le nombre minimal de semaines d’admissibilité ont été établis par un arrêté provisoire en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

La suppression du délai de carence a été mise en place au moyen de modifications au Règlement sur l’assurance-emploi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

3. Prestations de la relance économique

Date de début : 27 septembre 2020

Date de fin : 25 septembre 2021

Le gouvernement a mis en place 3 prestations pour la relance économique qui sont temporaires afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et aux personnes qui ont besoin d’une aide adaptée lorsque leur emploi est touché par la COVID-19. Ces prestations sont offertes du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Ceux-ci comprennent la:

• Prestation canadienne de la relance économique.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) prévoit un montant de 500 $ par semaine (disponible par périodes de 2 semaines) pendant un maximum de 26 semaines pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et qui n’ont pas d’emploi ou qui ne peuvent pas travailler à leur compte en raison de la pandémie, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a été réduit d’au moins 50 % à cause de la COVID-19.

• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) prévoit le versement d’une prestation de 500 $ par semaine (par périodes d’une semaine), pendant un maximum de 2 semaines, aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu’elles sont malades, qui doivent s’isoler en raison du COVID-19 ou qui ont des problèmes de santé sous-jacents qui les rendent plus vulnérables au virus.

• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) prévoit un montant de 500 $ par semaine (disponible par périodes d’une semaine) pendant un maximum de 26 semaines pour les personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés.

Législation

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a instauré la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants dans le but d’appuyer la reprise économique du Canada en réponse à la COVID-19. La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020.

4. Prolongation des prestations régulière d’assurance-emploi.

Date de début : 27 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger les prestations régulières d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 50 semaines.

Législation et règlement

Le 25 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-24 visant à prolonger la durée des prestations régulières d’assurance-emploi. Le Parlement est saisi de ce projet de loi.

5. Prolongation des prestations de la relance économique

Date de début : 27 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Comme il l’a annoncé le 19 février 2021, le gouvernement du Canada augmentera de 12 semaines, par voie de règlement, le nombre de semaines de prestations disponibles dans le cadre de la PCRE et de la PCREPA. Puisque certains travailleurs pourraient commencer à épuiser leurs prestations à la fin de mars 2020, cette prolongation assurera un soutien continu à mesure que l’économie et la main-d’œuvre du Canada se rétabliront.

Le gouvernement a également annoncé que 2 semaines supplémentaires seraient offertes dans le cadre de la PCMRE afin que les Canadiens n’aient pas à choisir entre se rendre au travail en étant atteints de la COVID-19 et subvenir à leurs besoins.

Législation et règlement

Le gouvernement apportera des modifications réglementaires afin de prolonger la la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

31. Coût de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU), de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des Prestations canadiennes de la relance économique (PCRE, PCREPA, PCMRE)

Question

Quels sont les coûts de la PAEU, de la PCU, de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Faits saillants

• En date du 28 février 2021, 74,8 G $ ont été dépensés pour l’PAEU et la PCU administrée respectivement par EDSC et l’ARC.
• En date du 28 février 2021, 12,9 G $ ont été dépensés pour les 3 prestations canadiennes de la relance économique.

Réponse

Les dépenses totales pour chaque mesure en date du 28 février 2021 sont les suivantes :

• PAEU 29,4 G $;
• PCU 45,4 G $;
• PCRE 11 G $;
• PCREPA 1,6 G $;
• PCMRE 362,5 M $;
• Total de toutes les mesures 87,7 G $.

Questions et réponses

Q : Avez-vous une prévision du coût qu’aura eu chaque mesure une fois la mesure terminée?

R : Comme on l’a vu, l’incidence de la pandémie sur l’économie et le marché du travail a été difficile à prévoir. Il est donc difficile de prévoir le coût de ces programmes importants qui sont axés sur la demande. Il est important que le gouvernement soit là pour les Canadiens au besoin au moyen de programmes comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Principale personne-ressource

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6583

Nom : Jennifer McMurtry

Titre : Directrice générale, SCGF, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6580

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation par le SMA : 5 mars 2021

32. Trop‑payés de la Prestation canadienne d’urgence

Question

Réponse de Service Canada à l’égard des trop‑payés de la PCU

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral s’engage à continuer à soutenir les Canadiens pendant cette crise.
• Le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des situations où des Canadiens ont reçu un versement de la PCU auquel ils n’avaient pas droit.
• Service Canada prend l’intégrité de ses programmes très au sérieux et demeure engagé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.
• Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ces derniers pourraient devoir rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’ont pas droit.
• Les clients dans cette situation recevront une lettre leur donnant plus de détails sur la façon de prendre les dispositions nécessaires pour rembourser tout montant versé en trop.

Contexte

Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin d’offrir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et qui sont sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à cette prestation, les travailleurs admissibles ayant perdu leur emploi ou étant incapables de travailler en raison de la COVID-19 ont reçu 500 $ par semaine.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont administré conjointement la PCU pour s’assurer que les Canadiens reçoivent le montant auquel ils avaient droit le plus rapidement possible. Il peut toutefois y avoir des situations où des Canadiens ont reçu un versement de la PCU auquel ils n’avaient pas droit.

Les demandeurs pourraient devoir retourner ou rembourser les versements de la PCU à l’organisation (Service Canada ou l’ARC) qui leur a versé la PCU :

• s’ils sont retournés au travail plus tôt que prévu, y compris s’ils ont touché une rémunération rétroactive;
• s’ils ont demandé la PCU, mais qu’ils se sont rendu compte par la suite qu’ils n’y étaient pas admissibles; ou
• s’ils ont présenté une demande de PCU à l’ARC et à Service Canada pour la même période d’admissibilité, et que les deux organisations leur ont versé la PCU.

Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils pourraient devoir rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’ont pas droit, et ils recevront de façon proactive une lettre leur donnant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement. Plus précisément, s’ils ont reçu la PCU deux fois pour la même période de prestations, on leur demandera de rembourser l’un des paiements à l’ARC.

Service Canada et l’ARC ont travaillé ensemble pour régler ces situations et veiller à ce que les versements aux clients admissibles ne dépassent pas le montant maximal des prestations admissibles. Pour éviter que de telles situations se reproduisent, l’ARC a effectué un processus de vérification de la validation à l’étape de la présentation des demandes. Ainsi, le demandeur dont la demande de prestations avait déjà été approuvée auprès de Service Canada ne pouvait pas poursuivre sa demande de PCU auprès de l’ARC.

En mars 2020, EDSC a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues, dont l’émission d’avis de dette (ADD) pour tous les programmes. Cette décision a été prise afin que les efforts déployés visent à aider les Canadiens plutôt qu’à établir de nouveaux trop-payés.

Le 27 septembre 2020, EDSC a commencé la transition des clients de la PCU vers un programme simplifié d’a.-e. et a mis en place de nouvelles mesures temporaires pour une période d’un an afin de faciliter l’accès au programme d’a.-e..

L’émission d’ADD et des relevés de compte mensuels (RCM) relatifs aux sommes dues à EDSC a repris le 1er novembre 2020. Un nombre minimal d’ADD et de RCM ont été émis pour les trop‑payés de la PCU, principalement pour les clients qui ont effectué des remboursements partiels ou complets de leur trop‑payé. [Une phrase a été caviardée].

Les renseignements fournis dans la présente fiche concernent uniquement EDSC. Les questions se rapportant aux activités de recouvrement de l’ARC devraient être adressées à cette dernière.

Si on appuie sur le revenu net par rapport au revenu brut pour le revenu du travail indépendant:

Le 6 décembre 2020, certains articles dans les médias ont fait état de la question de savoir si le revenu de 5 000 $ requis pour qu’un travailleur indépendant soit admissible à la PCU était le revenu net ou le revenu brut.

Le site Web de l’ARC sur l’admissibilité à la PCU comprenait entre autres les renseignements suivants :

Les propriétaires de petites entreprises peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d’un salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer leur admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence :

• les propriétaires qui retirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;
• les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);
• les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d’un travail indépendant à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement ceux qui sont payés sur le revenu des sociétés imposé au taux applicable aux petites entreprises).

Dans certains cas, afin d’attester qu’ils ont dégagé un revenu de 5 000 $ en 2019, des travailleurs indépendants ont déclaré le revenu total de leur entreprise au lieu de leur revenu personnel de travailleur indépendant. Ces personnes ont ensuite reçu une lettre de l’ARC les informant qu’ils ne remplissent peut‑être pas les conditions pour être admissibles à la prestation.

Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettrait aux travailleurs indépendants qui ont présenté une demande de PCU à l’ARC ou à Service Canada, et dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $, de conserver leurs versements de la PCU s’ils remplissent toutes les autres conditions d’admissibilité.

Certains travailleurs indépendants dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé la PCU volontairement. L’ARC et Service Canada renverront aux personnes touchées les sommes remboursées. Le processus exact de mise en œuvre de ces mesures et l’échéancier qui s’appliquera sont en cours d’élaboration.

Cette démarche constitue une solution ciblée destinée expressément aux travailleurs indépendants qui, à cause de renseignements ambigus sur les critères d’admissibilité fournis par le gouvernement, ont demandé de bonne foi et reçu des prestations.

Préparé par

Nom : Jonathan Larocque

Titre : Directeur, Direction des orientations stratégiques

Personne-ressource

Nom : Nisa Tummon

Titre : Directrice générale, Direction des orientations stratégiques

Numéro de téléphone : 873-396-1062

Approuvé par

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : 819-654-6944

Date d’approbation par le CE :

33. Intégrité de la PCU

Contexte

Selon la vérificatrice générale, le gouvernement devrait avoir des moyens de repérer les fraudes et de récupérer l’argent versé au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pendant la pandémie.

Réponse suggéré

• Service Canada accorde une très grande importance à l’intégrité de ses programmes.
• Nous savons qu’en temps de crise, le risque de fraude est plus élevé et il continue à mener régulièrement des enquêtes pour détecter et régler les cas d’erreur, de fraude ou d’abus.
• Service Canada utilise des capacités d’analyse des données et de renseignement pour surveiller activement les cas et repérer les erreurs et la fraude.
• En outre, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires clés, dont d’autres ministères et organismes d’application de la loi, pour détecter et perturber les cas de fraude possible.
• Dans les cas où les prestataires ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, ils devront rembourser le trop-payé.
• Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonçait l’octroi de 260 millions $ sur 4 ans à EDSC et l’ARC pour accroître la capacité de détecter les cas de fausses déclarations ou de fraude liés à la Prestation canadienne d’urgence.
• Cet investissement permettra d’assurer la saine gérance du programme.

Contexte

Afin de composer avec les volumes élevés de demandes et de verser l’argent le plus rapidement possible aux Canadiens admissibles pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures temporaires pour simplifier les politiques et les processus existants, tout en maintenant l’intégrité du Programme d’assurance‑emploi en misant dans une large mesure sur des activités de vérification après paiement. Les mesures de simplification adoptées comprenaient la mise en application d’un taux fixe et le recours à des attestations en remplacement de l’exigence de présentation de documents.

Les examens de vérification après paiement aideront à établir des estimations exactes des fraudes.

Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions $ sur 4 ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accroître la capacité de détecter les cas de fraude ou de fausses déclarations liés aux interventions d’urgence du Canada, d’enquêter à leur sujet et d’y remédier.

De cette somme, 114,3 millions $ serviront à faire en sorte qu’EDSC ait encore la capacité de détecter les cas à risque élevé d’abus, de fausses déclarations et de fraude dans le cadre de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (PAEU), d’enquêter à leur sujet et de les traiter efficacement. Un montant de 146,1 millions $ servira à l’ARC pour s’assurer qu’elle conserve sa capacité de faire progresser les activités de conformité, de vérification et de recouvrement relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Préparé par

Nom : Donna Blois

Titre : Directrice exécutive, Division de l’application de la loi et de la collecte de renseignements

Principale personne-ressource

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale, Opérations d’intégrité

Approuvé par

Nom : Lori MacDonald

Titre : CE

Date

Date d’approbation par la CE : 9 mars 2021

34. Les provinces et les territoires récupèrent des prestations d’aide sociale

Contexte

La plupart des gouvernements provinciaux/territoriaux déduisent des montants des prestations d’aide sociale pour tenir compte des clients qui reçoivent certaines prestations fédérales comme celles de l’assurance-emploi et d’autres mesures fédérales de soutien du revenu d’urgence en raison de la COVID-19.

Réponse suggérée

• La collaboration entre les différents ordres de gouvernement a été la pierre angulaire de l’approche adoptée par le Canada face à cette pandémie mondiale.
• Le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates, significatives et décisives pour aider les Canadiens confrontés à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19.
• Il est également important de reconnaître que les provinces et les territoires ont pleine compétence sur la façon dont les prestations fédérales sont traitées dans le cadre de leurs propres programmes, y compris l’aide sociale.
• Nous continuerons à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les Canadiens à traverser cette crise.

Contexte

La plupart des gouvernements provinciaux/territoriaux (P/T) permettent aux bénéficiaires de l’aide sociale (AS) de conserver un certain montant de revenu supplémentaire gagné en travaillant tout en demeurant admissibles aux prestations d’AS. Certains bénéficiaires de l’AS (y compris des bénéficiaires handicapés) auraient satisfait aux exigences en matière de revenu pour les prestations fédérales d’urgence ou de la relance économique, ainsi que pour les prestations d’assurance-emploi. Toutefois, les gouvernements P/T ont le pouvoir de déduire le revenu des prestations fédérales d’urgence ou de la relance économique du montant reçu en prestations d’aide sociale, car l’administration des programmes d’AS relève de leur compétence.

En avril 2020, les ministres Qualtrough et Hussen ont envoyé des lettres à leurs homologues P/T pour demander que le revenu de la Prestation canadienne d’urgence soit entièrement exempté lors de la détermination de l’admissibilité et du montant des prestations d’aide sociale afin de maximiser le soutien aux Canadiens vulnérables.

La Colombie-Britannique (pour les clients admissibles à l’AS à compter du 2 avril 2020), le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont depuis annoncé qu’ils exemptaient entièrement le revenu de la PCU pour les bénéficiaires admissibles qui touchent des prestations d’AS.

[Trois paragraphes ont été caviardés]

En ce qui concerne la nouvelle série de prestations fédérales de la relance économique et les améliorations temporaires à l’assurance-emploi annoncées le 27 septembre 2020, la Colombie-Britannique a annoncé que le revenu provenant de ces sources sera également entièrement exempté pour toutes les personnes qui sont admissibles à l’AS entre le 2 avril 2020 et le mois de septembre 2021.

L’Ontario a annoncé que le revenu provenant de la nouvelle série de prestations ou de l’assurance-emploi serait déduit des prestations d’AS, mais que les personnes qui touchaient des prestations d’AS avant octobre 2020 pourraient être admissibles à continuer de bénéficier d’une couverture pour les soins de santé et d’autres prestations tout en recevant des prestations fédérales de la relance économique ou de l’assurance-emploi.

Les autres administrations P/T n’ont pas annoncé de position précise en matière de politiques quant au traitement de ces nouvelles prestations dans le cadre de leurs programmes d’aide sociale. Toutefois, il convient de noter que les règles actuelles de l’AS P/T n’exemptent pas le revenu provenant des prestations d’assurance-emploi de la déduction dans le calcul des prestations d’AS.

Préparé par

Nom : Eric Dugas

Titre : Analyste des politiques

Numéro de téléphone : 343-204-2636

Approuvé par

Nom : Poppy Vineberg

Titre : Directrice principale par intérim

Numéro de téléphone : 613-324-2433

Date

Date d’approbation par le BSMAP : 5 mars 2021

35. Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) (y compris les questions de quarantaine)

Mesures et impacts relatifs à la COVID-19

Contexte

La COVID-19 a eu un impact sur les voyages à destination et en provenance du Canada, ainsi que sur les conditions de travail et de vie des personnes se trouvant au pays, y compris les travailleurs étrangers temporaires.

Réponses suggérées

• Les travailleurs étrangers temporaires représentent une source essentielle de main-d’œuvre, en particulier pour l’agriculture et l’agroalimentaire, et il est primordial de leur garantir un moyen d’entrer au pays fiable et des conditions de travail sécuritaires pour maintenir la compétitivité de ces secteurs et pour assurer la relance économique générale du Canada.
• Au début de la pandémie, un certain nombre de mesures importantes ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et des communautés en réaction à la COVID-19.
• Ces mesures comprennent la publication de documents d’orientation pour les employeurs et les travailleurs de même que l’adoption de règlements qui obligent les employeurs à respecter les nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité. De plus, les provinces et territoires, les intervenants et les utilisateurs du programme ont été régulièrement informés et mobilisés lorsque de nouvelles mesures entraient en vigueur.

Nouvelles mesures relatives aux voyages

• Les nouvelles mesures relatives aux voyages mises en place en 2021 sont cruciales pour freiner la propagation du virus, tout particulièrement en raison des nouveaux variants.
• L’obligation pour les voyageurs de se mettre en quarantaine dans un hôtel approuvé par le gouvernement pendant qu’ils attendent les résultats du test de dépistage de la COVID-19 réalisé au moment de leur arrivée est reportée au 21 mars 2021 pour certains travailleurs étrangers temporaires, y compris ceux qui possèdent un visa de travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’industrie de transformation du poisson et des fruits de mer.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec des partenaires pour assurer une réponse efficace et opportune aux problèmes émergents, notamment des éclosions, pendant la saison 2021.

Historique

Au début de la pandémie, un certain nombre de mesures importantes ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des TETs en réaction à la COVID-19.

Le gouvernement a mis en place des règlements qui sont entrés en vigueur le 20 avril 2020, obligeant les employeurs à respecter les exigences de la Loi sur la mise en quarantaine. Par exemple, les employeurs doivent payer les travailleurs sans les obliger à travailler pendant leur période de quarantaine, et ils ne doivent pas empêcher un travailleur de satisfaire aux exigences de la Loi ou des lois provinciales et territoriales sur la santé publique liées à la COVID-19.

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les organisations pour aider les travailleurs à exercer leurs droits et à se protéger pendant la pandémie. Le 31 juillet 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 58,6 millions $ pour renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19. Ce financement comprenait 6 millions $ pour la sensibilisation directe des travailleurs par l’intermédiaire des organisations de soutien aux travailleurs migrants et 16,2 millions $ pour consolider le régime d’inspection des employeurs et améliorer la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traités.

La pandémie de COVID-19 a révélé des problèmes de santé publique et des inquiétudes quant aux conditions de vie dans certains logements fournis par les employeurs. Pour remédier à cette situation, le 27 octobre 2020, le gouvernement a lancé des consultations avec les provinces et territoires, les employeurs, les travailleurs et les pays étrangers partenaires au sujet d’une proposition d’exigences minimales pour les logements fournis par les employeurs comme condition de participation au Programme des TET.

Plus récemment, de nouvelles mesures relatives aux voyages ont été mises en place pour aider à prévenir davantage l’introduction et la propagation de la COVID-19 et des nouveaux variants au Canada.

Le 31 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles exigences obligatoires pour tous les passagers aériens à destination du Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 janvier 2021 et exigent des voyageurs qu’ils fournissent le résultat négatif d’un test de laboratoire de dépistage de la COVID-19 réalisé par un établissement autorisé dans le pays d’origine dans les 72 heures précédent le départ pour le Canada.

Depuis le 22 février 2021, tous les passagers aériens à destination du Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires, doivent passer un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 à leur arrivée au pays avant de sortir de l’aéroport. Ils doivent subir un autre test à la fin de leur quarantaine de 14 jours.

En outre, les voyageurs sont tenus de réserver à leurs frais un séjour de 3 nuits dans un établissement d’hébergement autorisé par le gouvernement en attendant les résultats de leur test d’arrivée. Cette obligation est reportée au 21 mars 2021 pour certains travailleurs étrangers temporaires, notamment ceux qui détiennent un visa de travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la transformation du poisson et des fruits de mer. Ces travailleurs se rendront directement au lieu de quarantaine prévu par leur employeur en vertu des règles de quarantaine existantes. Les autres TET devront respecter l’exigence de séjour de 3 nuits à l’hôtel.

Préparé par

Nom : Chris Chevrier

Titre : Directeur, politique et conception du programme

Aucun numéro de téléphone

Expert-conseil

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des TET

Téléphone : 613 793-5673

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD

Téléphone : 918-654-5212

Date :

Date d’approbation en BSMAP / CE: 9 mars 2021

36. Formation des préposés aux services de soutien personnel pour des soins de longue durée et à domicile

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 1 million $ (excluant les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés) dans le cadre du crédit 1, 11,5 millions $ dans le cadre du crédit 5 (contributions) et 13 millions $ en financement législatif pour la formation des préposés aux services de soutien personnel et d’autres mesures de lutte contre les pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Selon l’Institut national sur le vieillissement de l’Université Ryerson, les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite ont signalé 11 % des cas de COVID-19 au Canada et 73 % du nombre total de décès au 5 janvier 2021. Santé Canada estime qu’entre 170 000 et 211 000 résidents en soins de longue durée vivent dans environ 2 060 établissements à travers le Canada, dont 93 % sont des personnes âgées (65 ans et plus) et 7 % sont des adultes handicapés (2016).
• L’Association canadienne des soins de longue durée prévoit que 42 000 nouveaux lits de soins de longue durée seront nécessaires d’ici 2023. D’ici 2027, 45 % des offres d’emploi pour les préposés aux services de soutien personnel devraient provenir des départs à la retraite de la main-d’œuvre actuelle.

Réponse

• La pandémie de COVID-19 a souligné le besoin criant de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée et dans les services de soins à domicile et d’aide à la vie autonome.
• Cela a également exacerbé les problèmes de main-d’œuvre dans ces secteurs, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les effets tragiques de la COVID-19.
• Tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne, EDSC finance un projet pilote en investissant 38,5 millions $ sur 2 ans.
• Ce projet testera un nouveau modèle de recrutement et de formation qui mettra à l’essai la formation en ligne, l’apprentissage intégré au travail et une microcertification pour un maximum de 4 000 participants.
• Cette approche testera également une voie raccourcie vers la certification complète tout en aidant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre persistantes dans les établissements de soins de longue durée et à domicile.
• Le projet explorera également l’amélioration de la cohérence des normes professionnelles et des pratiques exemplaires pour les préposés aux services de soutien personnel.

Si vous appuyez sur la juridiction de PT :

• le gouvernement du Canada met à l’essai un nouveau modèle de formation. Les provinces et les territoires peuvent choisir s’ils appliquent les leçons tirées de ce projet pilote dans le cadre duquel des collèges de partout au pays travaillent ensemble à l’objectif commun d’une formation de haute qualité qui répond aux besoins urgents, et comment ils les appliquent.

Contexte

La pénurie de préposés aux services de soutien personnel dans les systèmes de soins de longue durée et à domicile est un problème croissant depuis plusieurs années, en particulier dans le contexte du vieillissement de la population. Pendant la pandémie, les problèmes existants de recrutement et de maintien en poste (par exemple, bas salaires, conditions de travail difficiles et faible perception de la profession) ont été exacerbés par les absences dues à la maladie, à l’auto-isolement et aux responsabilités de garde d’enfants des travailleurs actuels.

Tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, EDSC finance un projet pilote (38,5 millions $ sur 2 ans) pour aider à combler les pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile.

Le projet pilote de soins de longue durée et à domicile, qui a été lancé le 4 décembre 2020, testera un nouveau modèle de recrutement et de formation à travers :

• un programme accéléré pour tester la formation en ligne et fournir des travailleurs supplémentaires en temps opportun;
• l’apprentissage intégré au travail pour déterminer les avantages de l’apprentissage en cours d’emploi pour cette profession; et
• une microcertification pour mieux s’adapter aux besoins des travailleurs et des employeurs et fournir une voie raccourcie vers une certification complète.

La formation en ligne devrait commencer au printemps 2021 et sera suivie de stages rémunérés à l’été 2021.

S’il a du succès, ce projet pilote pourrait être étendu pour former des stagiaires préposés aux services de soutien personnel supplémentaires et pourrait fournir un modèle novateur pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre aiguës dans d’autres secteurs clés.

Le projet pilote dirigé par Collèges et instituts Canada recrutera et formera jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien personnel grâce à un programme de formation en ligne accélérée de 6 semaines, disponible gratuitement, suivi d’un stage rémunéré de 4 mois. Les employeurs qui embauchent des stagiaires préposés aux services de soutien personnel recevront une subvention salariale pendant la période de stage pour compenser les coûts d’une supervision accrue et de la formation en cours d’emploi. Le projet pilote développera également un processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) qui reconnaîtra les compétences et l’expérience acquises grâce à la formation en ligne accélérée et au placement professionnel, pour aider les nouveaux travailleurs qui choisissent de mettre à niveau leur microcertification à obtenir un certificat complet de préposés aux services de soutien personnel à la suite du projet pilote.

Un accord de contribution est actuellement en place pour un montant de 23,2 millions de dollars, ce qui reflète les fonds disponibles jusqu’au 31 mars 2021. Ce montant permet le recrutement, la formation et le placement de 2 600 stagiaires préposés aux services de soutien personnel. Pour respecter l’annonce des 38,5 millions $ (35,2 millions $ en contributions) et des 4 000 stagiaires préposés aux services de soutien personnel, [une phrase a été caviardée].

Pour soutenir la durabilité à long terme, le développement professionnel et la reconnaissance du secteur des soins de soutien, le projet pilote explorera comment améliorer la cohérence dans le secteur en ce qui concerne les programmes de formation, les exigences de travail et les compétences de base, dans le but de créer des normes communes.

Le gouvernement du Canada reconnaît la compétence provinciale et territoriale dans ce secteur. Cependant, comme toutes les provinces et les territoires sont aux prises avec la crise de la COVID-19, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important en rassemblant toutes les parties pour aider à réduire la variabilité des exigences en matière de formation et de certification des préposés aux services de soutien personnel à travers le Canada. Ce projet pilote vise à compléter et non à dupliquer les efforts là où des initiatives de formation provinciales ou territoriales dans le secteur des soins de soutien sont déjà en cours.

Au cours de la phase d’élaboration de la proposition de projet pilote, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) a consulté les principaux intervenants comme les travailleurs, l’industrie, les acteurs de l’éducation ainsi que les agences gouvernementales. Ceux-ci comprenaient Santé Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Association canadienne de soins et services à domicile (ACSSD), l’Union internationale des employés des services (SEIU Healthcare), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), des représentants de la Canadian Association of Continuing Care Educators (CACCE). À ce jour, les provinces et les territoires ont été mobilisés par l’intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial de Santé Canada sur la main-d’œuvre de la santé et de son groupe de travail sur les préposés aux services de soutien personnel.

Financement (en millions de dollars)

Estimations principales

Crédit voté — crédit 5, Subventions et contributions — Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) : 5,7 M$

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021

Crédits votés - crédit 1, Dépenses de fonctionnement : 1,0 M$

Crédit voté — crédit 5, Subventions et contributions — Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) : [une phrase a été caviardée].

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national — 2020 à 2021 : 13,0 M $

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 613-793-3084

Nom : Jade Desrochers Coderre

Titre : Analyste, Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-857-8129

Expert-conseil

Nom : Jacinthe Arsenault

Titre : Directrice, Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-240-7116

Approuvé par

Nom : Chris Bates

Titre : Directeur général, Direction de l’apprentissage et des initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-868-6517

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Agent principal des finances, DGDPF, EDSC

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date

Date de l’approbation BSMAP : 9 mars 2021

37. Examen indépendant de l’a.-e.

Contexte

De nombreux intervenants croient qu’avec les mesures transitoires temporaires de l’a.-e. en place jusqu’au 25 septembre 2021, il est temps d’entreprendre un examen plus large du régime d’a.-e., afin de s’assurer qu’il demeure pertinent et adapté au 21e siècle.

Réponses suggérées

• Le régime d’a.-e. fournit un soutien essentiel aux travailleurs qui sont confrontés au chômage et à ceux qui doivent s’absenter du travail en raison d’événements de la vie.
• La pandémie a souligné l’importance du régime d’a.-e., tout en révélant les domaines où des améliorations sont nécessaires.
• Les lacunes dans la couverture du régime d’a.-e. pour les travailleurs indépendants et de l’économie à la demande ont été particulièrement flagrantes tout au long de la pandémie.
• Le gouvernement continuera d’améliorer le régime d’a.-e. afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins du Canada au 21e siècle.
• Nous procéderons à des consultations au besoin et écouterons les Canadiens, car nous reconnaissons que les employés et les employeurs sont concernés par l’évolution du régime.

Historique

Le régime d’a.-e. est étudié régulièrement au moyen d’un certain nombre de mécanismes. Ses retombées et son efficacité sont analysées chaque année dans le Rapport de contrôle et d’évaluation, qui est une exigence de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.). Un examen des limites de l’a.-e. doit être effectué tous les 5 ans en vertu du Règlement sur l’a.-e. Le régime est également contrôlé au moyen d’évaluations ministérielles, de l’Enquête sur la couverture de l’a.-e. et d’autres évaluations publiées. Les résultats de ces enquêtes et évaluations peuvent être consultés par les intervenants et le public.

Étant donné que le régime d’a.-e. est tripartite de par sa nature, il est important que le gouvernement consulte les employeurs et les employés. Les commissaires de l’a.-e. pour les employeurs et les travailleurs ont récemment envoyé une lettre demandant un examen complet du régime.

Préparé par

Nom : George Rae

Titre : Directeur, Politique de l’assurance-emploi

Téléphone : 819 613-0530

Personne-ressource

Nom : Stephen Johnson

Titre : Directeur général, Information sur le marché du travail

Téléphone : 819 654-3801

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Téléphone : 819 654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : 2 novembre 2020

38. Efforts provinciaux et territoriaux relatifs à la formation professionnelle

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il 1,5 milliard $ pour soutenir les personnes dans le cadre des ententes bilatérales sur le développement de la main‑d’œuvre avec les provinces et les territoires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les répercussions de la pandémie ont été importantes. Plus de 3 millions de travailleurs canadiens ont perdu leur emploi de février à avril 2020. Le chômage a atteint un niveau record de 13,7 % en mai 2020, contre 5,6 % en février dernier.
• Les chiffres de l’Enquête sur la population active d’août indiquent que 1,8 million de travailleurs canadiens sont toujours touchés par la fermeture économique liée à la COVID-19, avec un taux de chômage de 10,2 %.
• Les données montrent que la participation précoce à la formation améliore les résultats en matière d’emploi. Veiller à ce que les travailleurs canadiens aient accès à la formation et au soutien à l’emploi dont ils ont besoin pour les préparer à réintégrer le marché du travail, et qu’ils en soient au courant, est la clé d’une relance économique inclusive.
• La formation axée sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi offertes par les provinces et les territoires sont un élément essentiel de l’infrastructure de formation axée sur les compétences du Canada.

Réponse

• EDSC a demandé 1,5 milliard $ de financement supplémentaire en 2020 à 2021 pour la formation et le soutien à l’emploi des Canadiens dans le cadre des ententes bilatérales sur le développement de la main‑d’œuvre (EDMO) avec les provinces et les territoires. Le financement supplémentaire a fourni un soutien opportun afin que les provinces et les territoires puissent répondre à l’augmentation sans précédent du nombre de chômeurs canadiens à la recherche de formations axées sur les compétences et de mesures de soutien à l’emploi. Les provinces et les territoires utilisent leur infrastructure de prestation de services actuelle pour toucher rapidement le plus large éventail possible de Canadiens.
• Ce soutien immédiat touchera les travailleurs et les employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19, ainsi que les groupes particulièrement défavorisés en raison de la pandémie. Cela s’ajoute aux 3,4 milliards $ déjà fournis pour les prestations d’emploi et le soutien aux particuliers dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main‑d’œuvre en 2020 à 2021.
• Le financement permettra aux particuliers de l’ensemble du Canada d’avoir accès à une formation offerte par les provinces et les territoires conformément aux exigences en matière de santé publique pendant la pandémie de COVID-19.
• Les mesures de soutien à la formation et à l’emploi sont essentielles pour s’assurer que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi. En fournissant le nouveau financement par l’entremise des EDMO, nous nous assurons qu’un soutien sera fourni aux groupes particulièrement défavorisés en raison de la pandémie.

Contexte

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni 1,5 milliard $ supplémentaires en 2020 à 2021 pour formation et le soutien à l’emploi des particuliers dans le cadre des ententes bilatérales sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) avec les provinces et les territoires. Ce soutien immédiat répond au nombre accru de Canadiens qui cherchent à réintégrer le marché du travail et cible les travailleurs et les employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19, ainsi que les groupes particulièrement défavorisés en raison de la pandémie. Cela s’ajoute aux 3,4 milliards $ déjà fournis aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des EDMO en 2020 à 2021.

Les PT disposent de solides réseaux de prestation de services qui s’adaptent déjà aux exigences de distanciation sociale. Offrir cet investissement aux particuliers par l’entremise des EDMO garantit un accès rapide à la formation pour les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs à la demande et les travailleurs indépendants. Les Canadiens auront accès à des programmes comme la formation axée sur les compétences, les subventions salariales, l’aide à la recherche d’emploi et l’orientation professionnelle.

Le financement a été réparti entre les provinces et les territoires selon 2 variables à pondération égale : 50 % du financement a été attribué selon la part des provinces et des territoires des pertes d’emplois totales dans les 10 secteurs les plus touchés; et 50 pour cent du financement a été attribué selon leur part de la population canadienne.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser un marché du travail inclusif qui renforce et fait croître la classe moyenne. À mesure que la population canadienne vieillit, que la technologie progresse et que le marché du travail connaît une volatilité croissante, le gouvernement du Canada prend des mesures pour que tous les travailleurs acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi et que personne ne soit laissé pour compte.

Les programmes offerts dans le cadre des EDMO offrent des programmes de formation axée sur les compétences et d’emploi en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et celles qui souhaitaient perfectionner leurs compétences, y compris celles qui pourraient ne pas être admissibles à l’assurance‑emploi (a.‑e.). Ceux qui sont au chômage, sous-employés, employés ou indépendants peuvent recevoir du soutien pour le perfectionnement des compétences, la réorientation de carrière et la formation en cours d’emploi, afin de trouver et de conserver un emploi de qualité.

Les EDMO comprennent également un financement spécifique destiné aux personnes handicapées et peuvent également être utilisées pour soutenir les membres des groupes sous-représentés comme les minorités visibles, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les EDMO peuvent également aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs pour pourvoir les emplois disponibles ou pour améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

ETP et financement (en milliers de dollars)

ETP

ETP actuels – 24

Budget supplémentaire – ETP de 2020 à 2021 – 6

Total des ETP – 30

Salaire

Financement actuel : 2 250 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 595 $

Financement total : 2 845 $

F et E

Financement actuel : 218 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 1 161 $

Financement total : 1 379 $

Coûts opérationnels totaux

Financement actuel : 2 468 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 1 756 $

Financement total : 4 224 $

RASE

Financement actuel : 333 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 160 $

Financement total : 493 $

Sous-total

Financement actuel : 2 801 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 1 916 $

Financement total : 4 717 $

S et C, crédit 5

Financement actuel : 922 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 1 498 084 $

Financement total : 2 420 084 $

Total

Financement actuel : 924 801 $

Budget supplémentaire – 2020 à 2021 : 1 500 000 $

Financement total : 2 424 801 $

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale

Nom : Saajida Deen

Titre : Directrice administrative par intérim, DGCE, EDSC

Numéro de téléphone : 613-790-3566

Approuvé par

Nom : Saajida Deen

Titre : Directrice administrative par intérim, DGCE, EDSC

Numéro de téléphone : 613-790-3566

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation : 8 mars 2021

39. Contexte parlementaire et analyse

Comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2021 à 2022 et Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 - Le mardi 11 mars 2021, de 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 ont été déposés à la Chambre des communes en février 2021. Vous êtes invitée à comparaître devant le HUMA le 11 mars, pour une rencontre d’une heure. Les hauts fonctionnaires suivants d’EDSC seront présents pour vous aider, au besoin.

• Graham Flack, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social.
• Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service.
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada.
• Janet Goulding, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
• Benoit Long, dirigeant principal de la transformation, Service Canada.
• Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal.

Votre collègue, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, comparaîtra le 11 mars, dans la deuxième heure, au sujet du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses. La ministre des Aînés comparaîtra possiblement plus tard en mars.

Cette rencontre sera l’occasion pour les membres du comité de discuter des réalisations accomplies par le gouvernement depuis le début de la pandémie. Un vaste éventail de questions sera probablement abordé, dont le remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la réforme de l’assurance-emploi (a.-e.). À l’approche de l’été, les députés pourraient aussi discuter de l’emploi chez les jeunes et du programme Emplois d’été Canada ainsi que du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour aider à soutenir le secteur agricole.

Le 11 décembre 2020, lors de votre dernière comparution devant le comité, le Parti conservateur du Canada (PCC) a concentré bon nombre de ses questions sur le remboursement des prestations, par exemple la PCU; de son côté, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a concentré ses questions sur les obligations du Canada conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et sur la Formation des préposés au service de soutien personnel en soins de longue durée et à domicile. La députée Leah Gazan pourrait vous demander de fournir de l’information supplémentaire sur ces 2 sujets.

2. Délibérations du comité

Vous disposerez de 5 minutes pour votre mot d’ouverture.

Le Comité HUMA est composé de douze députés. Deux nouveaux membres s’y sont joints au cours des dernières semaines. Il s’agit de la députée manitobaine Raquel Dancho (PCC), qui est également la nouvelle porte-parole de l’opposition pour le ministère du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, et du député saskatchewanais Corey Tochor (PCC), également le nouveau porte-parole de l’opposition pour le ministère des Familles, des Enfants et du Développement social. Le président est le député libéral Sean Casey et les 2 vice-présidentes sont la députée Raquel Dancho (PCC) et la députée Louise Chabot (Bloc Québécois). Mme Chabot est porte-parole de l’opposition en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

• Han Dong (Parti libéral [PLC]);
• Rosemarie Falk (PCC);
• Leah Gazan (NPD);
• Wayne Long (PLC);
• Corey Tochor (PCC);
• Ryan Turnbull (PLC);
• Adam Vaughan (PLC);
• Brad Vis (PCC);
• Kate Young (PLC).

Les membres du Comité HUMA ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

Première ronde de questions :

• 6 minutes pour le Parti conservateur;
• 6 minutes pour le Parti libéral;
• 6 minutes pour le Bloc Québécois;
• 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique.

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti libéral;
• 2,5 minutes pour le Bloc Québécois;
• 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique;
• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti libéral.

3. Analyse parlementaire

Outre les questions ayant trait explicitement aux documents qui accompagnent les budgets, vous pourriez devoir répondre à des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants relatifs à EDSC :

Assurance-emploi

Le sujet de l’a.e. pourrait être prédominant le 11 mars. Le 18 février, le Comité HUMA a lancé une étude sur l’examen du programme d’AE et entendu des hauts fonctionnaires d’EDSC. La députée Louise Chabot a exhorté les hauts fonctionnaires d’EDSC à fournir un aperçu des changements envisagés par votre ministère et pourrait vous demander vos recommandations. La députée Leah Gazan était concentrée sur l’AE pour les travailleurs autonomes, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs de l’économie à la demande et pourrait vouloir faire un suivi sur ces questions en particulier. On y a abordé une variété de sujets connexes, par exemple les suivants :

• la prolongation de la PCRE, les statistiques sur le nombre de Canadiens qui ont demandé des prestations et le coût des prestations dans l’ensemble;
• le comblement de l’écart entre les prestations de maladie de l’assurance-emploi et l’invalidité de longue durée, par exemple l’invalidité du RPC;
• la réforme de tous les aspects du programme : critères et périodes d’admissibilité, taux de prestations, etc.;
• les détails sur le projet pilote saisonnier de l’a.e. (ou « trou noir »);
• l’examen des zones d’a.e. dirigé par la Commission de l’assurance-emploi.

Digne d’intérêt, les hauts fonctionnaires d’EDSC ont fourni un aperçu des systèmes existants du gouvernement du Canada qui appuient la livraison de nos principaux programmes de soutien du revenu, notamment le système d’AE, qui date de presque 50 ans. Cet exposé a interpellé le comité. Au cours des dernières années, le vérificateur général du Canada a également souligné que les sous-investissements chroniques dans les technologies de l’information (TI) avaient placé EDSC dans une situation où les systèmes pourraient subir des défaillances et compromettre la prestation continue des programmes et des services essentiels aux Canadiens. Les députés pourront vous questionner sur les systèmes existants et les efforts déployés pour les moderniser et s’assurer qu’ils demeurent sécuritaires et efficaces pour la livraison de ces prestations. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend un financement de 11 millions $ pour la stabilisation des TI en appui à la prestation des programmes et un financement de 6,7 millions $ pour la modernisation du versement des prestations.

Le comité voudra peut-être discuter du projet de loi C‑24 déposé le 25 février. Règle générale, tous les partis sont en faveur de la prolongation de la PCRE (au moyen des règlements). En particulier, le BQ s’est porté à la défense du gouvernement pour accroître le nombre maximum de semaines disponibles pour les travailleurs par le biais des prestations régulières d’a.e. Cette série de questions pourrait aboutir à une discussion élargie sur ce qui pourrait être ajouté au projet de loi.

Par rapport au volet voyages du projet de loi, les partis de l’opposition conviendront probablement que les voyageurs revenant au Canada devraient être inadmissibles à recevoir un appui par le biais de la PCRE pendant la période de leur quarantaine ou leur isolement obligatoire. Cependant, les députés pourraient porter leur attention sur les conséquences imprévues d’autres nouvelles règles obligeant les voyageurs aériens à faire des quarantaines dans des hôtels à leur arrivée au Canada. Le plan se heurte à des critiques et la question a été abordée durant la période des questions orales.

Canadiens en situation de handicap : fournir du soutien aux plus vulnérables

EDSC a joué un rôle important en élaborant des mesures novatrices pour aider financièrement les Canadiens durant la pandémie. Dans l’ensemble, ces mesures ont reçu l’appui des partis de l’opposition. À la rencontre du 4 novembre, la députée du BQ Louise Chabot a demandé si le gouvernement envisageait de fournir une aide additionnelle aux Canadiens en situation de handicap. Vous avez répondu qu’une décision n’avait pas encore été prise et que les discussions étaient en cours. À la lumière du budget fédéral prévu et de l’engagement supplémentaire compris dans votre lettre de mandat concernant la présentation d’un plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, il se pourrait que vous soyez interrogée sur ce sujet.

La députée du NPD Leah Gazan pourra également en profiter pour vous questionner au sujet d’un revenu de base garanti en tant que moyen d’aider les Canadiens les plus vulnérables à se sortir de la pauvreté. Le NPD s’intéresse beaucoup à cette question.

40. Composition et biographies des comités

Titre complet : Composition et biographies des comités - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes - (HUMA)

Profil du Comité - (Février 2021)

Tables des matières

Adhésion HUMA 3

Sean Casey (PLC) 4

Wayne Long (PLC) 5

Han Dong (PLC) 6

Ryan Turnbull (PLC) 7

Adam Vaughn (PLC) 8

Kate Young (PLC) 10

Rosemarie Falk (PCC) 11

Raquel Dancho (PCC) 12

Corey Tochor (PCC) 13

Brad Vis (PCC) 14

Leah Gazan (NPD) 15

Louise Chabot (BQ) 16

Parti Libéral du Canada

Sean Casey (Président), Île-du-Prince-Édouard

Han Dong, Ontario

Wayne Long, Nouveau Brunswick

Ryan Turnbull, Ontario

Adam Vaughan, Ontario, SP du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement)

Kate Young, Ontario, SP de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario)

Parti Conservateur du Canada

Raquel Dancho, Manitoba, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées

Rosemarie Falk, Saskatchewan, Porte-parole en matière d’aînés

Corey Tochor Saskatchewan Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social

Brad Vis, Colombie Britannique, Porte-parole en matière de logement, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social

Nouveau parti démocratique du Canada

Leah Gazan, Manitoba

Bloc Québécois

Louise Chabot (vice-présidente), Québec, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l’emploi du cabinet et a été nommé associé à l’âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C’est aussi cette année-là qu’il a couru son premier de 4 marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau‑Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d’excellence en ventes et en marketing d’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd’hui avec son épouse, Denise, et de leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C’est là qu’il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d’innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l’établissement d’une économie et d’une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de 5 ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu’ils desservent, dans la région de Durham et à l’échelle de l’Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d’expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l’Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux 3 ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d’affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d’un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de 2 enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d’aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs 3 enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Raquel Dancho, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Kildonan—St. Paul, Manitoba

Brève biographie

Raquel Dancho est la députée de Kildonan—St. Paul et a été élue le 21 octobre 2019.

Elle a grandi à Beausejour, au Manitoba, et s’inscrit dans une lignée de 4 générations d’agriculteurs canadiens. Élevée par une famille d’entrepreneurs, elle a appris l’importance des responsabilités personnelles, de la débrouillardise et de la persévérance dès son jeune âge. Elle a été la première dans sa famille à aller à l’université et la première à œuvrer en politique.

Elle possède quinze ans d’expérience de travail diversifiée dans le secteur public et privé. Elle a fait beaucoup de bénévolat auprès des personnes âgées, des enfants au sein d’organismes de services aux enfants et aux familles et à son église locale. De plus, elle a été entraîneuse dans divers sports organisés dans sa ville natale. Elle est active sur la scène politique depuis son enfance.

Mme Dancho possède un diplôme d’études secondaires français-bilingue et un baccalauréat ès arts de l’Université McGill, avec majeure en science politique et mineure en religions du monde et études canadiennes. Pendant qu’elle suivait ses cours à l’université, elle a travaillé dans un restaurant français pour payer ses factures et parfaire ses aptitudes en langue française.

Après ses études universitaires, elle a fait un stage en recherche concurrentielle au Frontier Centre for Public Policy, à Winnipeg. Peu de temps après, elle est devenue analyste de politiques au caucus du Parti progressiste‑conservateur du Canada pour l’opposition officielle du Manitoba.

À l’issue de sa victoire aux élections de 2016 du Parti progressiste du Manitoba, elle est devenue adjointe administrative de la ministre du Développement durable du gouvernement manitobain. Elle a ensuite été promue au poste d’adjointe spéciale de la ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine du gouvernement manitobain.

Corey Tochor, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Saskatoon—University, Saskatchewan

Brève biographie

Corey Tochor est député de Saskatoon—University et a été élu le 21 octobre 2019.

Avant d’entrer en politique, il a été entrepreneur dans sa collectivité; il était propriétaire-exploitant de Health Conveyance, une entreprise de communications qui assure la prestation de messages électroniques dans les établissements de santé de la province. Il a obtenu un diplôme en commerce de l’Université de la Saskatchewan avec majeure en finance. Avant de démarrer son entreprise, il a eu une carrière fructueuse dans les ventes, le cyberapprentissage, les services d’experts-conseils et les produits pharmaceutiques.

En tant que bénévole actif dans sa collectivité, M. Tochor a siégé de nombreuses années au conseil exécutif du Kinsmen Club of Saskatoon; il a également siégé au conseil d’administration de Telemiracle 33, a présidé des projets de collecte de fonds et a été trésorier de la Kinsmen Activity Place House, un centre communautaire dédié aux gens du centre-ville de Saskatoon.

M. Tochor possède une vaste expérience législative. Il a été élu pour la première fois au Parlement de la Saskatchewan à l’élection provinciale de 2011 et a été réélu en 2016. Ses responsabilités législatives ont débuté tôt au cours de son premier mandat alors qu’il occupait le poste de vice-président de divers comités. Il a ensuite été whip adjoint et plus tard, il sera nommé leader adjoint de la Chambre par le premier ministre Wall. Peu de temps après sa réélection, il a été élu président de l’Assemblée législative.

M. Tochor est né et a grandi à Esterhazy, en Saskatchewan. Il habite à Saskatoon avec son épouse Danielle et leurs 2 jeunes fils, Jacob et James.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie‑Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l’heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d’Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d’Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l’organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de 3 décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

Sujet

41. Correspondance ministérielle provenant de membres et de porte-paroles du comité HUMA

Enjeu / Question

Correspondance adressée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées provenant de membres et de porte-paroles du comité HUMA entre le 1er Septembre, 2020 et le 28 février, 2021.

Contexte

La ministre Qualtrough a reçu 17 lettres entre le 1er Septembre, 2020 et le 28 février, 2021:

• MP Raquel Dancho – ;
• Une lettre reçue le 9 septembre 2020, pour laquelle une réponse a été préparée le 16 septembre 2020.

Sujet:

Assurance-emploi - Programme de travail partagé :

• MP Corey Tochor –;
• une lettre reçue le 9 février 2020, pour laquelle une réponse est en préparation.

Sujet:

Taux d'intérêt des prêts étudiants fédéraux :

MP Brad Vis – 2 lettres reçues :

• un le 7 janvier 2021, dont la réponse a été transmise au MinO le 10 février 2021, pour signature ; et une le 21 janvier 2021 dont la réponse a été transmise au MinO le 26 février 2021 pour signature.

Les sujets:

Programme des travailleurs étrangers temporaires – Travailleurs agricoles internationaux et logement; et Soutien et accessibilité pour les Canadiens vivant avec un handicap.

MP Leah Gazan – 2 lettres reçues :

• un le 4 janvier 2021, pour lequel la réponse est en cours de préparation; et
• celui du 5 février 2021, pour lequel la réponse est en cours de préparation.

Les sujets:

La Prestation canadienne d'intervention d'urgence; et Accompagnement des personnes en situation de handicap.

MP Louise Chabot (Porte-parole en matière d'emploi, de développement de la main-d'œuvre et du travail) – 2 lettres reçues :

• les 2 lettres reçues le 26 octobre 2020, pour lesquelles les réponses ont été préparées le 23 février 2021.

Les sujets:

la prestation canadienne de rétablissement; et Travailleurs étrangers temporaires – Agriculture.

MP Daniel Blaikie, NPD (Porte-parole en matière d'emploi, de développement de la main-d'œuvre et du travail) – 9 lettres reçues :

• 14 septembre 2020, dont la réponse a été préparée le 13 janvier 2021.

Sujet:

Assurance-emploi pour les travailleurs forestiers

• 5 octobre 2020, pour laquelle la réponse est en cours de préparation.

Sujet:

La Prestation canadienne d'urgence

• 12 novembre 2020, dont la réponse a été envoyée au MinO le 3 février 2021, pour signature.

Sujet:

Assurance-emploi – Prestations de maternité

• 15 décembre 2020, pour laquelle une réponse a été préparée le 26 février 2021.

Sujet:

L'assurance-emploi pour les travailleurs migrants / La prestation canadienne de rétablissement

• 18 décembre 2020, pour lequel une réponse est en préparation.

Sujet:

Accompagnement des personnes en situation de handicap

• 18 décembre 2020, pour lequel une réponse est en préparation.

Sujet:

Assurance-emploi – Prestations régulières et prestations de maladie / La prestation canadienne de rétablissement / L'invalidité du Régime de pensions du Canada

• 18 décembre 2020, dont la réponse a été envoyée au MinO le 4 mars 2021, pour signature.

Sujet:

La prestation canadienne de rétablissement – Récupération

• 20 janvier 2021, pour lequel une réponse est en préparation.

Sujet:

L'utilisation du genre comme authentification d'identité

• 22 février 2021, pour lequel une réponse est en préparation.

Sujet:

La prestation canadienne de rétablissement – Obstacles administratifs

42. Crédit 1 - Augmentation du fonds de fonctionnement

Objet

Quelle est la cause de l’augmentation de 273,6 M $ dans le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022? Pouvez-vous donner des exemples d’éléments importants qui sont à l’origine de cette augmentation (c’est-à-dire, embauche de x personnes supplémentaires pour le traitement et les centres d’appels)?

Faits saillants

Le crédit 1 de fonctionnement d’EDSC s’élevait à 803,3 M $ dans le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 et s’élève à 1 076,9 M $ dans le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, une augmentation de 273,6 M $ ou 34,1 %.

• L’augmentation la plus importante vise les activités d’intégrité liées à la PCU et la PCUE, tant à EDSC qu’à l’ARC. EDSC embauche 327 ÉTP, dont 282 seront embauchés dans les régions pour mener des enquêtes sur l’intégrité (collecte de preuves, entrevues en personne, rapports, etc.) sur les demandes de prestations administrées par Service Canada. L’ARC aura besoin de 1 135 nouveaux ÉTP en 2021 à 2022 pour se concentrer sur les travaux fondamentaux d’intégrité, les améliorations des programmes et la mise en œuvre des activités de conformité (c’est-à-dire, rapprochement des déclarations T1, vol d’identité et fraude).
• Parmi les autres augmentations des ÉTP, mentionnons 275 pour la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse (SV) et 236 pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
• Afin de répondre à la demande et aux normes de service, EDSC a obtenu des fonds pour plus de 2 400 employés supplémentaires en 2021 à 2022 pour le traitement, les centres d’appels et d’autres fonctions pour l’AE, le RPC et la SV.

Réponse suggéré

L’augmentation de 273,6 M $ est principalement attribuable aux éléments énumérés ci-dessous :

• une augmentation de 174,0 M $ pour l’administration et la fonction d’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
• une augmentation de 30,7 M $ pour assurer la fonction d’intégrité de la prestation d’urgence d’assurance-emploi;
• une augmentation de 29,2 M $ pour la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse (SV);
• une augmentation de 23,1 M $ pour les ajustements de la rémunération;
• une augmentation de 20,4 M $ pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le cadre du programme Emplois d’été Canada;
• une augmentation de 14,1 M $ pour le redressement de la dette technique visant à stabiliser la TI à l’appui de l’exécution des programmes;
• une augmentation de 1,1 M $ pour d’autres éléments.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 19,0 M $ pour la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse et la stabilisation et la correction technique de la plateforme.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Expert-conseil

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613 295-2555

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 8 mars 2021

43. Radiation des prêts canadians aux étudiants

Question

Quelles sont les tendances dans la radiation des prêts canadiens aux étudiants (PCE)?

Faits clés

• Il est recommandé de radier 188,1 M $ (capital et intérêts) de prêts d’études irrécouvrables provenant de 30 289 comptes de prêts canadiens aux étudiants (PCE) à financement direct en 2020 à 2021.
• En 2019 à 2020, le gouvernement (GC) a recommandé la radiation de 33 098 comptes évalués à 180,4 M$. L’augmentation du montant de radiation proposé cette année par rapport au montant de l’an dernier s’explique par la variation normale d’une année à l’autre et en partie en raison de la taille croissante du portefeuille de prêts directs aux étudiants, dont la valeur en dollars a augmenté de 6 % depuis 2017 à 2018.

Réponse suggéré

• La demande de radiation de cette année s’élève à 188,1 M $, comparativement à 180,4 M $ l’an dernier. La valeur des prêts radiés au cours des dernières années représentait environ 1 % de la valeur globale du portefeuille des PCEs à financement direct. Voir le tableau 4.

Tableau 4: Portefeuille de prêts directs et radiations

Année du prêt	Dépenses réelles de radiation (M$)	Portefeuille au 1er août*(M$)	Radiation / Portefeuille
2001 à 2002	0	1,562 $	0
2002 à 2003	0	3,079 $	0
2003 à 2004	0	4,329 $	0
2004 à 2005	0	6,050 $	0
2005 à 2006	0	6 802 $	0
2006 à 2007	0,3 $	8,114 $	0,004 %
2007 à 2008	0,4 $	9,259 $	0,004 %
2008 à 2009	0	10,290 $	0
2009 à 2010	0	11,293 $	0
2010 à 2011	0	12,306 $	0
2011 à 2012	302,4 $	13,302 $	2,3 %
2012 à 2013	226,8 $	14,084 $	1,6 %
2013 à 2014	s/o	15,019 $	s/o
2014 à 2015	287,4 $	16,141 $	1,8 %
2015 à 2016	172,0 $	16,934 $	1,0 %
2016 à 2017	174,8 $	17,716 $	1,0 %
2017 à 2018	200,0 $	18,214 $	1,1 %
2018 à 2019	162,2 $	19,337 $	0,84 %
2019 à 2020	180,4 $	20,516 $	0,88 %
**2020 à 2021	188,1 $	22,066 $	0,92 %

*Extraits du rapport actuariel sur le Programme canadien des prêts aux étudiants au 31 juillet 2019. Une année de prêt va du 1er août au 31 juillet.
** Valeur du portefeuille au 1er août 2020.

Contexte

Le GC n’a pas toujours radié les PCEs sur une base annuelle. Par conséquent, les demandes de radiation n’ont pas toujours couvert les prêts pour une durée de 12mois. Par exemple, la demande de 2014 à 2015 portait sur les prêts devant être radiés sur une période de 25 mois. La radiation de cette année couvre 12 mois.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) surveille le rendement du portefeuille des PCE et établit des projections pour les volumes de défauts de paiement et de radiation futurs. Les 188,1 M$ proposés pour la radiation de 2020 à 2021 sont inférieurs aux 196 M$ prévus par le BAC dans son plus récent rapport publié le 31 juillet 2020. Il convient de souligner que la radiation prévue pour 2020 à 2021 a augmenté par rapport à la projection de 180 M$ dans le rapport du BAC de l’exercice précédent. Le BAC a augmenté son estimation en fonction des estimations de l’incidence de la pandémie de la COVID-19 et du moratoire de 6 mois du remboursement et du recouvrement qui en a résulté. Le rapport actuariel prévoit que les sommes recouvrées normalement entre le 30 mars et le 30 septembre 2020 ne seront pas récupérées les prochaines années.

Le BAC prévoit que les valeurs de radiation continueront de représenter environ 1 % du portefeuille des PCE, même si la taille du portefeuille continue de croître.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Principale personne-ressource

Nom : Agata Frankowicz

Titre : Directrice générale par intérim, PCPE, Direction générale de l’apprentissage

Numéro de téléphone : 613-618-4780

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 7 mars 2021

44. Exemple de la façon dont l’argent est dépensé pour la protection des renseignements personnels

• Pour la protection des renseignements personnels (3,1 millions $), cela inclut-il notre travail relatif au passage à l’authentification à 2 facteurs? Encore une fois, un exemple concret serait utile. La réponse est assez claire en ce qui concerne les risques que nous tentons de réduire, mais elle ne donne pas une idée précise des sommes qui sont dépensées (la liste de questions-réponses mentionne 2,7 millions $ pour avancer le travail avec les partenaires provinciaux et territoriaux – s’agit-il seulement du personnel ou y a-t-il quelque chose de tangible dans la technologie que nous allons acquérir)?
• Avec l’augmentation du vol d’identité et des cyber-attaques, nous devons constamment mettre à niveau notre technologie pour mieux protéger les renseignements personnels que les Canadiens nous confient contre les attaques internes et externes.
• Le montant de 3,1 millions $ du Trésor nous aidera à remplacer l’échange lent, par l’entremise de papier, des avis de décès par un échange électronique rapide des informations sur les décès provenant des provinces et territoires, afin de réduire le risque d’utilisation frauduleuse de l’identité des personnes décédées. Cela permettra également de mieux détecter les menaces internes.
• Des travaux supplémentaires visant à améliorer la validation de l'identité et l'authentification des clients sont financés par le compte d'exploitation de l'assurance-emploi, tel que l'utilisation de solutions d'authentification multi-facteurs pour ajouter un niveau de sécurité supplémentaire avant d'accéder à Mon dossier Service Canada, ainsi que la validation numérique simplifiée d'identité qui tirera parti du processus de validation de l'identité des provinces et du secteur privé pour confirmer l'identité des clients et éliminer le recours au code d'accès, qui est actuellement reçu par la poste.

Initiative

1. Détection des menaces internes

Surveillance de l’accès

Surveillance de l’accès suite

AE 8.7

Trésor 0.4

RASE 0.5

Total du poste 1 : 9.5

Initiative

2. Solutions numériques améliorées avec PT

Processus d’enregistrement et d’avis de décès numériques

Processus d’enregistrement et d’avis de décès numériques suite

AE 0.5

Trésor 2.3

RASE 0.4

Total do poste 2 : 3.2

Initiative

3. Outils d’authentification et d’identifiants d’ouverture de session

Validation d'identification numérique simplifiée

Cadre d'identité numérique fiable

EI 3.2

CRF 0

EBP 0.7

Total du poste 3: 3.9

Total 16.6

Note: * Excludes Corporate Cost and SSC

*Note: Excluent les coûts corporatif et Services Partagés Canada

45. Radiation du Compte des rentes

Question

À quel programme la radiation du Compte des rentes se rapporte-t-elle?

Faits clés

• Les radiations du Compte des rentes sur l’État se rapportent aux dettes de 2015 à 2020.
• La majorité des trop-payés découlent d’un avis de décès tardif.

Réponse Suggéré

• Le Compte des rentes sur l’État (CRE) a été établi en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1908. Il a été modifié ultérieurement par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (LARRE), qui a augmenté le taux de rendement pour les Canadiens. Ce programme a permis aux Canadiens de subvenir à leurs besoins pour les années ultérieures en achetant des rentes différées et immédiates, soit individuellement, soit selon les modalités d’un régime de retraite collectif de l’employeur. La vente des rentes a officiellement pris fin en 1975.
• Au 31 mars 2020, il restait 101 rentes différées en vigueur dont le dernier paiement débutera en 2032.
• Il y avait 21 949 contrats actifs au 31 mars 2020 et le montant moyen payé pour ceux-ci était de 680,84 $.
• L’âge moyen des rentiers est estimé à 86 ans et la durée de vie restante des comptes est estimée à 39 ans au 31 mars 2020.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Personne-ressource principale

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613-295-2555

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 8 mars 2021

46. Site Web sur les statistiques de la PCU – variation de 7 G$

Question

Quelles sont les dernières informations sur le site Web du PCRE, du PCREPA et du PCMRE (dépenses à ce jour, nombre de candidats uniques)?

Faits clés

• Le coût total de la Prestation canadienne d’urgence (administrée par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada) et des prestations d’assurance-emploi en date du 4 octobre 2020 se trouve sur le site Web suivant : /content/canadasite/fr/services/prestations/ae/reclamations-rapport.html
• En avril 2020, le gouvernement a commencé à publier chaque semaine sur le site Web canada.ca des données consolidées sur les versements de la PCU et de prestations d’assurance-emploi autres que la PCU. Cela a été fait pour respecter les engagements en matière de transparence dans les rapports. À l’époque, il n’était pas possible de séparer rapidement les données sur les versements de prestations d’assurance-emploi autres que la PCU des données sur les versements de la PCU aux fins des rapports publics.
• Par conséquent, les données sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) publiées sur le site Web canada.ca indiquaient, jusqu’au 16 février, que les dépenses totales pour la PCU et les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU s’élevaient à 81,64 G $. Une note a été ajoutée sur le site Web pour documenter les limites des données.
• EDSC s’est efforcé de subdiviser les versements de la PCU et les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU pour permettre la déclaration plus exacte du coût de la PCU. Le site Web a été révisé le 16 février et présente maintenant les chiffres dans les rapports du système de données du ministère pour les versements de la PCU, qui totalisaient 74,08 G $ en date du 4 octobre 2020 (c’est-à-dire, la date de fin du programme). L’écart de 7,56 G $ représente les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU versées jusqu’au 4 octobre 2020.
• EDSC a également mis à jour le site Web canada.ca pour y ajouter une note de bas de page supplémentaire afin de clarifier les changements apportés aux coûts totaux déclarés précédemment pour la PCU en date du 4 octobre 2020. De plus, le travail se poursuivra pour mettre à jour le site Web afin d’inclure les demandes reçues après le 4 octobre 2020 pour le versement rétroactif de prestations.
• Le site Web fait état que 74,08 G $ ont été versés en prestations. Le montant de 76,5 G $ dans le Budget supplémentaire des dépenses C correspond à l’estimation que le ministère des Finances a fournie dans l’EEA. Le montant de 76,5 G $ inclut aussi les coûts de fonctionnement.

Réponse suggéré

• Le total de 7,56 G$ pour les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU inclut ce qui suit : les demandes dont la date de début des prestations était antérieure au 15 mars 2020; les demandes de renouvellement des prestations qui étaient actives avant cette date, et les demandes de prestations spéciales (comme les prestations pour proches aidants, les prestations de compassion, les prestations parentales et les prestations de maternité).

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Personne-ressource principale

Nom : Jason Won

Titre : Dirigeant principal adjoint des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613-295-2555

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 8 mars 2021

47. Site Web sur les statistiques sur la PCR

Question

Quels sont les plus récents renseignements sur la PCRE, la PCREPA et la PCMRE (dépenses à ce jour, nombre de demandeurs uniques) sur le site Web?

Faits clés

• Les statistiques sur la Prestation canadienne de la relance économique sont mises à jour par l’ARC sur les sites Web suivants :
• PCRE : /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique/pcre-statistiques.html
• PCREPA : /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique-proches-aidants/pcrepa-statistiques.html
• PCMRE : /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-maladie-relance-economique/pcmre-statistiques.html
• Le 5 mars 2021, la DGDPF a fourni à la ministre Qualtrough des données sur les dépenses actuelles pour la PCRE, la PCREPA et la PCMRE en prévision de sa prochaine comparution au HUMA sur le projet de loi C-24. En raison de problèmes de calendrier, il y a de légers écarts entre les chiffres sur les dépenses figurant dans le tableau ci-dessous et les données fournies à la ministre.

Réponse suggéré

• Les données suivantes tirées des sites Web susmentionnés datent du 28 février 2021 :

Tableau 5 : Les statistiques sur la Prestation canadienne de la relance économique

Programme	Dépenses à ce jour	Demandeurs uniques
PCRE	11,1 G$	1 760 580
PCREPA	1,58 G$	343 500
PCMRE	355,9 M$	412 160

Contexte

Information sur les dépenses pour la PCRE transmise à la ministre Qualtrough pour sa comparution au HUMA sur le projet de loi C-24 :

• les données fournies à la ministre étaient fondées sur les montants réels facturés à EDSC par l’ARC au 28 février 2021. La facture de l’ARC ne contient que les paiements effectués par l’ARC aux Canadiens jusqu’au 23 février 2021;
• les sites Web ci-dessus sont mis à jour par l’ARC et contiennent tous les paiements effectués par l’ARC aux Canadiens jusqu’au 28 février 2021;
• dans chaque cas, les chiffres du site Web sont légèrement supérieurs à ceux fournis à la ministre. Les écarts sont indiqués dans le tableau suivant :

Tableau 6 : Écart entre les informations sur les dépenses du PCRE sur le site web de l'ARC et les données du ministre

Programme	Site Web	Factures de l’ARC (données fournies à la ministre)	Écart
PCRE	11,1 G $	10,96 G $	0,12 G $
PCREPA	1,58 G $	1,56 G $	0,02 G $
PCMRE	355,9 M $	352,5 M $	3,4 M $

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Nom : Jennifer Moorehead

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Date : 8 mars 2021

48. Paiement unique pour les personnes handicapées - estimation et montant dépensé à ce jour

Contexte

Combien d’argent a-t-on dépensé à ce jour pour le paiement unique pour les personnes handicapées?

Faits clés

• En raison de la COVID-19, les Canadiens vivant avec un handicap font face à d’importants défis, et certains sont en situation d’insécurité d’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes handicapées, y compris les coûts liés à Internet en raison des exigences d’éloignement physique et le recours accru aux taxis et aux services de livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.
• Le gouvernement du Canada (GC) verse un paiement unique non imposable pouvant atteindre 600 $ à environ 1,7 million de Canadiens admissibles pour les aider à payer ces dépenses.
• Le premier lot de paiements a été émis en 2020 à 2021, mais le report de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre au 31 décembre 2020 oblige EDSC à traiter et à émettre un autre paiement au printemps 2021 (AF 2021 à 2022). Ce deuxième paiement s’applique aux personnes qui présentent leur demande de CIPH d’ici le 31 décembre 2020 et qui sont jugées admissibles, ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles d’ici la fin de février 2021.

Réponse suggéré

En date du 31 janvier 2021, EDSC avait dépensé 791,1 M $ pour le paiement unique aux personnes handicapées et 3,6 M $ en dépenses de fonctionnement, pour un total de 794,7 M $.

L’estimation législative des paiements uniques aux personnes en situation de handicap s’élève à 849 M $ dans le Budget supplémentaire des dépenses C de 2020 à 2021 et à 11,3 M $ dans le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, pour un total de 860,3 M $.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Personne-ressource principale

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613-295-2555

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Nom : Mark Perlman

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Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 8 mars 2021

49. Questions et réponses – La SV et le SRG relativement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (C)

Question 1 :

Au sujet de la diminution des prestations légales de la SV, le taux mensuel inférieur est-il fonction de l’inflation plus basse que prévu?

Réponse :

Oui. Le taux d’indexation courant d’avril 2020 à mars 2021 pour les prestations de la SV a été de 0,3 %.

Les dépenses prévues déterminées par le ministère des Finances sont basées sur les prévisions du Bureau de l’actuaire en chef, et le taux d’indexation particulier qui a été utilisé par le ministère des Finances pour le Budget principal des dépenses n’a pas été partagé avec EDSC.

Question 2 :

Concernant la diminution du montant du remboursement, est-ce la situation où les gens meurent, mais nous ne sommes pas avisés de leur décès rapidement, ou la situation où les gens rapportent plus tard le revenu qui les rend inadmissibles au remboursement?

Réponse :

Les dépenses liées à la pension de la SV dans les comptes publics sont déjà nettes des trop-payés et des moins-payés en raison des décès et d’autres facteurs.

La carte de pension de la SV fait référence aux remboursements liés à l’impôt de récupération, qui seront plus bas selon les projections, conformément aux dépenses plus basses de la pension de la SV dans l’ensemble.

L’impôt de récupération de la SV est un impôt additionnel applicable aux pensionnés à revenus élevés. Pour chaque dollar de revenu net qui dépasse 79 845 $, les personnes doivent rembourser 15 cents de leur pension de la SV. La pension est pleinement recouvrée lorsque le revenu atteint 129 075 $.

Question 3 :

Considérant les faits susmentionnés, pourquoi le taux mensuel prévu du SRG augmente-t-il (alors que la SV est ajustée à la baisse)?

Réponse :

Le revenu des bénéficiaires du SRG a été plus bas que prévu. Cette situation a entraîné une augmentation des prestations du SRG moyennes et une augmentation des dépenses du SRG totales, malgré le nombre de bénéficiaires du SRG et le taux d’inflation étant plus bas que prévu.

Question 4 :

En quoi consistent les « paiements des allocations »? Pourquoi ce taux mensuel diminue-t-il, comme c’est le cas pour la SV, alors que le SRG augmente?

Réponse :

Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou le partenaire des bénéficiaires du SRG, soit veuves. Les paiements des allocations estimés ont diminué de 5,8 millions $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), car la prestation mensuelle moyenne estimée était plus basse que prévu en raison du taux d’inflation plus bas que prévu.