Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de l’Emploi et des Familles – Le 28 mai, 2026

Titre officiel : Comparution par: ministre de l'Emploi et des Familles, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) , Sujet: Budget principal des dépenses 2026-2027, Date: Le 28 mai 2026 - 8h15 à 9h15

Sur cette page

1. Allocution d'ouverture
2. Note de scénario
3. Une Équipe Canada forte
4. Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) récemment signées
5. Prestations parentales de l'assurance-emploi
6. Nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui
7. Soutien d'assurance-emploi aux travailleurs des industries saisonnières
8. Emploi d'été Canada
9. Mesures clés d'aide financière aux étudiants - budget 2025
10. La Modernisation du versement des prestations et la mise à jour économique du printemps 2026 - Aperçu
11. Le déploiement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les modifications proposées au crédit d'impôt pour personnes handicapées
12. Consultations sur le dossier Travail : Bâtir un Canada fort pour tous, propulsé par les travailleurs canadiens
13. Enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien
14. Dépôt du Budget principal des dépenses pour le ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027
15. Aperçu du Budget principal des dépenses 2026‑2027 d'EDSC
16. Programme de la Sécurité de la vieillesse : augmentation des coûts pour les aînés plus âgés
17. Latitudes dans les Accords d'AGJE à l'échelle du Canada

1. Allocution d'ouverture

Notes d'allocution pour la ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'honorable Patty Hajdu, lors de sa comparution devant

le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2026‑2027.

Chambre des communes, 28 mai 2026.

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, j'aimerais souligner que le lieu où nous sommes rassemblés aujourd'hui fait partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anichinaabe.

Je suis accompagnée aujourd'hui par Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, Cliff Groen, sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada, Rob Wright, sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et Serena Francis Directrice financière.

Nous traversons une période critique, et cela vaut pour l'ensemble des Canadiens.

Beaucoup de personnes, les jeunes et les aînés, les employés et les employeurs, sont confrontées à des défis de taille.

Mais mon ministère peut les aider.

Emploi et Développement social Canada s'efforce de renforcer la sécurité économique et sociale du Canada, et de donner à tous les Canadiens une chance équitable de réussir à chaque étape de leur vie.

Cela consiste notamment à aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour faire leur place dans un marché du travail en rapide évolution. Notre objectif est de veiller à ce que les jeunes soient en mesure de saisir les possibilités que l'avenir va leur offrir.

Travailleurs

Nous devons regarder la réalité en face : le Canada doit composer avec une grave pénurie de travailleurs qualifiés.

Notre Mise à jour économique du printemps de 2026 : Un Canada fort pour tous constitue un engagement clair à relever ce défi en renforçant la main-d'œuvre actuelle et en préparant les Canadiens afin qu'ils soient en mesure d'occuper les emplois dont notre économie a besoin de toute urgence.

Nous devons construire plus de logements. Nous devons mettre à niveau et construire des infrastructures majeures. Nous devons renforcer notre capacité de défense nationale.

La prospérité future de notre pays repose en grande partie sur la nouvelle génération de gens de métier, c'est-à-dire des personnes qui possèdent les compétences et la formation nécessaires et qui auront les possibilités voulues pour bâtir l'avenir du Canada.

Lorsqu'il est question des investissements dans les compétences et les métiers, cela ne se cantonne pas à l'emploi : cela concerne notre économie, nos collectivités et la force de notre pays, dans l'intérêt des générations à venir.

C'est pourquoi, dans la Mise à jour économique du printemps, le gouvernement a annoncé une initiative nationale dotée de 6 milliards de dollars pour le recrutement, la formation et l'embauche de 100 000 nouveaux travailleurs de métiers désignés Sceau rouge au cours des cinq prochaines années.

Cette stratégie ambitieuse repose sur trois piliers fondamentaux :

• le recrutement;
• la formation;
• l'embauche.

Nous devons faire une promotion plus efficace des métiers spécialisés auprès des jeunes Canadiens, et leur faire découvrir les possibilités bien réelles qui sont rattachées à ces carrières.

C'est dans cette optique que nous agissons.

Nous investissons 2 milliards de dollars pour amener les jeunes Canadiens à en apprendre davantage sur les métiers spécialisés et à en faire un choix de carrière.

Grâce à cet investissement, les jeunes pourront acquérir une expérience de travail dans le cadre de stages rémunérés, ce qui leur permettra d'apprendre les rudiments des métiers spécialisés et d'établir des liens avec des employeurs, tout en obtenant le soutien dont ils ont besoin pour faire carrière dans ces métiers.

Nous allons aussi aider les employeurs en couvrant jusqu'à 10 000 $ du salaire des apprentis durant la première année.

Nous allons moderniser le Programme du Sceau rouge et élargir la portée du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical afin d'appuyer les certifications dans les métiers désignés Sceau rouge, grâce à un financement de 331 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027.

Enfin, comme soutien financier direct, les apprentis recevront un supplément au revenu hebdomadaire de 400 $ pendant la formation obligatoire en classe, en plus des prestations d'assurance-emploi.

Nous allons en outre offrir une prime d'achèvement de la formation d'apprenti, soit une somme ponctuelle de 5 000 $ versée aux personnes qui obtiennent une certification dans un métier désigné Sceau rouge.

Jeunes

Les mesures proposées nous aideront à mobiliser les jeunes.

Au bout du compte, c'est l'abordabilité qui est importante.

Nous faisons donc en sorte de rendre les études plus abordables.

Nous avons prolongé la majoration temporaire de 40 % des bourses d'études canadiennes et la majoration temporaire de la limite hebdomadaire des prêts d'études canadiens de 300 $ pour l'année scolaire 2026-2027. Environ 571 000 étudiants devraient bénéficier de la majoration des bourses non remboursables, et 422 000 étudiants pourraient bénéficier de la majoration de la limite hebdomadaire des prêts.

Entreprises

Les mesures annoncées dans le budget de 2025 concernant la main-d'œuvre visaient à relever des défis immédiats. La Mise à jour économique du printemps de 2026 présente pour sa part des mesures proactives.

Cela inclut notamment le Fonds pour un Canada fort.

Comme l'a déclaré le premier ministre, le « prochain chapitre de la croissance du Canada passe d'abord par des investissements sur le territoire national ».

Depuis septembre 2025, le gouvernement a investi plus de 126 milliards de dollars pour appuyer la réalisation de grands projets dans les domaines de l'énergie, des minéraux critiques et des infrastructures de transport.

Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a fait part de son intention de créer le Fonds pour un Canada fort. Au moyen d'une contribution fédérale initiale de 25 milliards de dollars, le Fonds permettra d'investir dans des projets stratégiques et dans des entreprises qui nous permettront de demeurer concurrentiels.

Et nous n'agirons pas seuls. Les entreprises canadiennes, de concert avec des investisseurs internationaux, nous aideront à bâtir les infrastructures dont le Canada a besoin dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Il importe aussi de souligner que les Canadiens eux-mêmes auront la possibilité d'investir dans le Fonds pour un Canada fort. De cette manière, ils pourront tirer profit de son rendement.

Conclusion

Monsieur le Président, la Mise à jour économique du printemps reflète les progrès que nous avons réalisés, ainsi que le travail qui reste à faire.

Le développement de notre main-d'œuvre comporte de grands défis. Mais nous sommes en bonne voie de tirer pleinement parti des possibilités qui nous attendent.

C'est de cette manière que nous bâtissons un Canada fort dans l'intérêt de tous.

Nous sommes maintenant à prêts à répondre à vos questions.

Merci, Monsieur le Président.

2. Note de scénario

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Ministre de l'Emploi et des Familles, au sujet du Budget principal des dépenses de l'exercice 2026-2027, 28 mai 2026 - 8 h 15 - 9 h 15

Aperçu

Le jeudi 23 avril 2026, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a adopté par consentement unanime la motion suivante : « Que le ministre du Logement et de l'Infrastructure et la ministre de l'Emploi et des Familles soient invités à comparaître, d'ici la fin du mois de mai 2026, devant le Comité au sujet du Budget principal des dépenses 2026-2027, pendant au moins une heure chacun. »

La ministre a comparu devant le Comité le 26 mars 2026, pour discuter du Programme de modernisation du versement des prestations (MVP), ainsi que le 5 février 2026 concernant le projet de loi C-15, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2025. Le 7 mai 2026, des fonctionnaires d'EDSC ont comparu devant le Comité pour répondre à des questions sur le Programme de MVP.

Depuis la comparution précédente de la ministre, le Comité s'est consacré principalement à l'étude du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant), et du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada; plus récemment, il a entamé l'étude des mises en chantier dans le cadre des programmes fédéraux. Au cours de la semaine du 25 mai, le Comité devrait entendre le ministre du Logement et de l'Infrastructure relativement au Budget principal des dépenses, reprendre l'étude des mises en chantier dans le cadre des programmes fédéraux et amorcer une nouvelle étude portant sur l'itinérance.

On peut s'attendre à ce que le Comité poursuive son étude du Programme de MVP, par suite de l'affectation de nouvelles ressources financières dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps, et à ce qu'il se penche sur différentes questions concernant les bourses d'études, le régime d'assurance-emploi, l'emploi chez les jeunes et l'abordabilité. De plus, par suite de la proposition, annoncée par le Parti conservateur le 7 mai, concernant l'apport de « réformes concrètes qui rendraient le congé parental plus flexible, élargiraient l'offre de garderies et soutiendraient les familles pendant les premières années importantes de la vie d'un enfant », il est à prévoir que le Comité soulève des questions à ce propos. Il convient de souligner que le Comité a récemment adopté son rapport sur l'emploi des jeunes au Canada, qui devrait être déposé au cours de la semaine du 25 mai, et qu'il demandera au gouvernement de soumettre une réponse.

Délibérations du Comité

Pendant cette comparution, cinq minutes seront consacrées à la présentation d'une allocution d'ouverture. Les questions débuteront ensuite.

• Au premier tour, chaque parti disposera de six minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant : PCC, PLC et BQ.
• Au deuxième tour (et lors des tours subséquents), l'ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants : PCC et PLC, cinq minutes; BQ, deux minutes et demie; PCC et PLC, cinq minutes.

Les hauts fonctionnaires présents seront :

• Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social;
• Cliff Groen, sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada;
• Rob Wright, sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social;
• Serena Francis, dirigeante principale des finances.

3. Une Équipe Canada forte

Enjeu

Le Canada a besoin d'un bassin plus solide et durable de travailleurs spécialisés pour composer avec les pénuries de main-d'œuvre et faire avancer les priorités d'intérêt national du pays, y compris les grands projets, le logement et l'infrastructure, et ce, tout en favorisant l'obtention de meilleurs résultats économiques pour les jeunes Canadiens.

Contexte

• Les métiers spécialisés constituent la pierre angulaire de la construction de logements et d'infrastructures ainsi que du soutien de l'économie canadienne
• Bien que la formation en apprentissage demeure une responsabilité provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la promotion d'un régime national cohérent de métiers et de formation en apprentissage. Ce régime réunit 13 autorités provinciales et territoriales distinctes avec leurs propres réalités sectorielles, économiques et géographiques, pour aider à combler la pénurie nationale de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés, soutenir la construction rapide de logements et réaliser de grands projets d'infrastructure au rythme dont le Canada a besoin
• Le gouvernement du Canada démontre, grâce à des investissements récemment annoncés allant jusqu'à 6 milliards de dollars dans le cadre de l'initiative Une Équipe Canada forte, son engagement à accroître la main‑d'œuvre des métiers spécialisés et à améliorer l'accès à la formation pour ces travailleurs dans l'ensemble du pays et à attirer plus de jeunes dans les métiers
• Cette annonce cadre avec le mandat du premier ministre, qui vise à former dans les métiers spécialisés une main‑d'œuvre plus solide et résiliente, qui se retrouve au cœur de la réalisation des priorités du gouvernement, soit Bâtir une seule économie canadienne unifiée et de Rendre les logements plus abordables (priorités n^o 2 et n^o 4 de la lettre de mandat du premier ministre)

Faits saillants

• Le Canada aura besoin de plus de 1,4 million de travailleurs supplémentaires dans les métiers spécialisés d'ici 2033. Ce besoin est motivé par les départs à la retraite ainsi que la croissance économique et industrielle, et est intensifié par de nouvelles pressions, comme les droits de douane, la réduction de l'immigration et les investissements majeurs dans le logement et l'infrastructure, qui vont resserrer davantage les marchés du travail
• Le chômage chez les jeunes demeure constamment élevé, s'établissant à 13,8 % en mars 2026, comparativement à 6,7 % pour l'ensemble de la population active
• De plus, les jeunes âgés de 15 à 24 ans demeurent sous‑représentés dans le secteur de la construction. Ces derniers ne représentent que 7,4 % de l'emploi dans cette industrie, comparativement à 24,1 % dans le commerce de détail et à 16,6 % dans les services d'hébergement et de restauration (Statistique Canada)
• L'âge médian pour commencer une formation d'apprenti est de 26 ans et l'âge moyen est de 28 ans, ce qui met en évidence une occasion de faire participer les jeunes plus tôt dans les métiers spécialisés
• Le nombre de nouvelles inscriptions d'apprentis suit une tendance à la hausse, en particulier chez les jeunes. En 2024, les nouvelles inscriptions chez les moins de 20 ans ont connu la plus forte augmentation d'une année à l'autre (+17 %) parmi tous les groupes d'âge et ont atteint un niveau (17 784) qui a dépassé le record précédent de 2008 et représentait une part des inscriptions (20 %) qui n'avait pas été observée depuis 2010. L'augmentation de la proportion de jeunes de moins de 20 ans est observée dans presque toutes les administrations. Ce fait est encourageant alors que le gouvernement fédéral s'emploie à promouvoir les métiers spécialisés comme premier choix de carrière
• Le gouvernement du Canada a récemment annoncé des investissements proposés d'une valeur allant jusqu'à 6 milliards de dollars dans les métiers spécialisés grâce à l'initiative Une Équipe Canada forte. Cette dernière est une approche quinquennale de bout en bout visant à recruter, à former et à embaucher de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs qualifiés dans les métiers désignés Sceau rouge d'ici 2030 à 2031, en offrant pour les Canadiens des parcours rémunérés en construction de logements, grandes infrastructures et projets de défense, rapidement et au niveau voulu. Cela comprend ce qui suit:
  • un montant de 2 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de 2026 à 2027, et de 262 millions de dollars par année par la suite pour :
    • le nouveau programme Une Équipe Canada forte, qui fournira aux jeunes âgés de 15 à 30 ans de l'expérience de travail rémunéré, de niveau d'entrée, dans un emploi lié à un métier qui peut donner lieu à une formation en apprentissage ;
    • le Service d'apprentissage pour bâtir le Canada, qui aidera les employeurs à embaucher et à former des apprentis grâce à des subventions salariales allant jusqu'à 10 000 $ pour les salaires de première année, aidera à jumeler les apprentis à des possibilités d'emploi et fournira des conseils pratiques de navigation et de l'assistance.
  • Un montant de 331 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2026 à 2027, et de 18 millions de dollars par année par la suite pour :
    • la modernisation du programme du Sceau rouge, afin de réduire les délais pour l'obtention d'une certification et accroître l'uniformité à l'échelle nationale en mettant en place des examens en ligne, des carnets numériques et des justificatifs de connexion sûrs, de même qu'en créant un numéro national d'apprentissage enregistré unique ;
    • l'élargissement du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, ce qui permettra aux centres de formation relevant des syndicats de rénover leurs installations, d'accroître leur capacité et d'investir dans l'achat d'équipement moderne.
  • Un montant de 3,4 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de 2026 à 2027, et de 468 millions de dollars par année par la suite pour :
    • la Subvention pour la formation aux apprentis, laquelle fournira aux apprentis un supplément de revenu de 400 $ par semaine pendant qu'ils suivent leur formation technique obligatoire en salle de classe, qui s'ajoute aux prestations d'assurance‑emploi ;
    • la Prime à l'achèvement et soutien à la continuation de la formation d'apprenti, afin d'accroître les taux de réussite des formations en apprentissage en offrant une prime unique de 5 000 $ aux apprentis qui obtiennent une accréditation dans un métier désigné Sceau rouge, et en accordant un soutien au revenu à ceux entre la formation et l'entrée sur le marché du travail.

Messages clés

• L'offre de main‑d'œuvre dans les métiers spécialisés au Canada comporte son lot de défis, et davantage de travailleurs qualifiés sont nécessaires pour réaliser les grands projets, répondre aux priorités en matière de défense et offrir les logements auxquels s'attendent les Canadiens
• Nous devons agir rapidement pour recruter et former les travailleurs dont nous avons besoin. Les départs à la retraite et la croissance économique signifient que le Canada aura besoin de plus de 1,4 million de travailleurs de métiers spécialisés supplémentaires d'ici 2033, et l'ampleur des investissements dans les projets de logements et d'infrastructures s'ajoutera à cette demande. C'est pourquoi le gouvernement investit dans les métiers spécialisés au moyen de la nouvelle initiative Une Équipe Canada forte, laquelle sera lancée dans le but de recruter, de former et d'embaucher de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs de métiers désignés Sceau rouge d'ici 2030 à 2031
• Cet investissement de 6 milliards de dollars sur 5 ans permettra de développer la main‑d'œuvre des métiers spécialisés du Canada en élargissant l'accès à la formation, en soutenant le recrutement et le maintien en poste des talents, et en renforçant la planification de la main‑d'œuvre à l'échelle du secteur
• Nous travaillons à la mise en œuvre de ces initiatives Une Équipe Canada forte, et des renseignements supplémentaires seront communiqués au fur et à mesure que les détails des programmes et de la mise en œuvre deviendront disponibles

4. Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) récemment signées

EDMT récemment signées

Enjeu

Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) récemment signées avec chaque province et territoire

Contexte

• Ententes relatives au marché du travail: Dans le cadre de ses ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et les territoires (les Ententes sur le développement du marché du travail et les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre), le gouvernement du Canada verse annuellement 2,9 milliards de dollars pour offrir des services de formation et de soutien à l'emploi. Des professionnels du développement de carrière, travaillant dans des bureaux provinciaux et territoriaux d'aide à l'emploi partout au Canada, disposent d'informations en temps réel sur le marché du travail et de connaissances des possibilités d'emploi locales afin d'aider des centaines de milliers de Canadiens à renforcer leurs compétences et à trouver un emploi à chaque année.
• Réponse tarifaire pour la main‑d'œuvre : Dans le cadre de la Réponse tarifaire pour la main‑d'œuvre, le gouvernement du Canada a alloué 570 millions de dollars sur trois ans aux provinces et aux territoires dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs dans les secteurs de l'acier et du bois d'œuvre, ainsi que dans d'autres industries affectées par les tarifs. Des ententes ont maintenant été signées avec chaque province et territoire pour ce financement supplémentaire des EDMT. Cet investissement fournira de l'entraînement et du soutien à l'amélioration de compétences pour un maximum de 66 000 travailleurs touchés par les tarifs.

Information clé

Allocations des EDMT et des EDMO 2026-2027 par province/territoire

Province/territoire	Allocations combinées des EDMT et EDMO	Allocation supplémentaire des EDMT pour la réponse tarifaire pour la main d'œuvre	Nombre estimé de personnes desservies
Colombie-Britannique	395 M$	41,8 M$	88 000
Alberta	257,2 M$	40,6 M$	66 000
Saskatchewan	65 M$	9 M$	32 000
Manitoba	76,8 M$	10,7 M$	28 000
Ontario	930 M$	132,8 M$	270 000
Québec	740,5 M$	72,4 M4	226 000
Nouveau-Brunswick	108 M$	8,2 M$	23 000
Nouvelle-Écosse	100 M$	8,2 M$	16 000
Terre-Neuve et Labrador	140 M$	6,3 M$	10 000
Île du Prince-Édouard	30 M$	2,0 M$	9 700
Yukon	5,6 M$	914 000 $	700
Nunavut	5,8 M$	906 000 $	À confirmer
Territoires du Nord-Ouest	6,6 M$	927 000 $	440

5. Prestations parentales de l'assurance-emploi

Question

Les politiques actuelles du gouvernement sur des questions aux propositions du Parti conservateur du Canada (PCC) de modifier le système canadien de congé parental.

Contexte

Le 7 mai 2026, monsieur Garnett Genuis, Ministre du Cabinet fantôme responsable de l'Emploi pour le PCC, a publié un communiqué annonçant le lancement de trois propositions visant à renforcer les familles et à améliorer la souplesse et l'équité du système canadien de congé parental :

congé parental flexible : Permettre la suspension puis la reprise du congé parental, dans la limite de la durée maximale actuelle de 18 mois, et sur la base d'un accord mutuel entre l'employeur et l'employé;

formation pendant le congé : Veiller à ce que les parents puissent pouvoir poursuivre des études ou une formation professionnelle pendant leur congé parental sans perdre leur droit aux prestations;

exception liée à la prise en charge d'un proche concernant le recouvrement de prestations parentales de l'assurance-emploi : Introduire une exception aux recouvrements de prestations afin de ne pas pénaliser les parents qui fournissent une aide rémunérée supplémentaire à d'autres familles pour la garde de leur enfant tout en s'occupant de leurs propres enfants.

Prestations parentales de l'assurance-emploi

Les prestations parentales de l'assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire pour appuyer les parents qui s'absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou de leur enfant récemment adopté. Les parents peuvent choisir entre :

• lorsque partagées, jusqu'à 40 semaines de prestations parentales standards versées à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu'à un maximum de 729 $ par semaine en 2026, au cours de la période de 12 mois suivant la naissance ou le placement de l'enfant en vue de son adoption. Aucun parent ne peut recevoir plus de 35 semaines;
• lorsque partagées, jusqu'à 69 semaines de prestations versées à un taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, pour un maximum de 437 $ par semaine en 2026, au cours de la période de 18 mois à la suite de la naissance ou du placement de l'enfant en vue de son adoption. Aucun parent ne peut recevoir plus de 61 semaines.

Les parents ont la possibilité de recevoir ces prestations au moment qui leur convient le mieux, en autant qu'elles soient versées au cours des périodes mentionnées plus haut. Par exemple, une mère qui a déjà reçu 15 semaines de prestations de maternité et qui planifie prendre 20 de semaines de prestations parentales standards pourrait décider de recevoir 10 semaines de prestations parentales, retourner au travail pendant 10 semaines et compléter les 10 semaines de prestations parentales restantes (si l'employeur était d'accord pour diviser le congé parental).

Les prestataires qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent aussi travailler pendant qu'ils les reçoivent. Les règles actuelles relatives au travail pendant une période de prestations permettent aux prestataires de l'assurance-emploi de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à 90 % de leur rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer leur taux de prestations.

Les parents peuvent également entreprendre une formation (par exemple, une formation technique ou école à temps partiel) en même temps qu'ils reçoivent des prestations parentales en autant qu'ils peuvent démontrer qu'ils continuent de prendre soin de leur enfant, conformément à l'objectif des prestations parentales.

Des consultations ont eu lieu en 2016 concernant des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants souples au cours desquelles des acteurs du monde des affaires ont exprimé de vives inquiétudes quant à la stabilité pour les entreprises de permettre la prise du congé par tranches au cours d'une période de 18 mois.

Normes du travail et congé parental

En vertu du Code canadien du travail (Code), les employés peuvent bénéficier d'un congé parental non rémunéré d'une durée maximale de 63 semaines pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant qui leur sont confié en vue d'une adoption (les deux semaines supplémentaires tiennent compte de la période d'attente antérieure de deux semaines que les prestataires doivent servir en vertu du régime d'assurance-emploi avant de pouvoir recevoir des prestations). Les parents qui travaillent tous deux pour des employeurs sous réglementation fédérale peuvent se partager le congé parental afin de bénéficier de 8 semaines supplémentaires, pour un total de 71 semaines. Le congé doit être pris au cours de la période de 78 semaines qui débute le jour de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, le jour où l'enfant est confié à l'employé. Cela garantit que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont accès à un congé avec protection de l'emploi pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi.

Le congé parental prévu par le Code est normalement pris en une seule période continue et ininterrompue, et ne peut être interrompu que dans des circonstances limitées, par exemple lorsque l'employé a droit à un autre congé prévu par la loi (par exemple, un congé de maladie ou un congé de soignant), lorsque l'enfant est hospitalisé, ou si l'employeur accepte que le congé soit fractionné.

Dans toutes les provinces et territoires, le congé parental doit être pris sans interruption. Au Québec, un parent qui reçoit des prestations au titre du Régime québécois d'assurance parentale (à l'exception des prestations de maternité) peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente, au cours d'une période de 18 mois, avec l'accord de son employeur.

Faits saillants

Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi, il y a eu un peu de 256 500 nouvelles demandes de prestations parentales en 2024­-2025.

Environ 81 % de ces demandes étaient pour des prestations parentales standards et 19 % pour des prestations parentales prolongées.

Messages clés

Établir un équilibre entre la famille, le travail et les considérations financières est une tâche difficile pour les Canadiens qui élèvent de jeunes enfants, et chaque famille a ses propres besoins.

C'est pourquoi plusieurs modifications ont été apportées depuis 2017, afin de donner aux parents une plus grande souplesse dans leur utilisation des prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi, y compris la possibilité de choisir la durée des prestations parentales qui répond le mieux à leurs besoins familiaux.

Le gouvernement du Canada s'engage à simplifier et à améliorer le régime d'assurance-emploi afin de s'assurer qu'il réponde aux besoins de la main-d'œuvre canadienne d'aujourd'hui.

Nous explorons des moyens de continuer à améliorer le régime afin de garantir que les parents et les familles puissent compter sur un filet de protection sociale solide, tandis que le Canada se dote de la main-d'œuvre qualifiée de demain.

En cas de questions supplémentaires sur le Congé parental flexible

Les parents disposent d'une certaine souplesse pour fractionner leur congé parental, mais cette souplesse varie en fonction de leur situation.

Dans le cadre du régime d'assurance-emploi, les parents peuvent choisir quand demander leurs prestations parentales, y compris par tranches distinctes, à condition qu'elles soient versées dans des délais précis :

• pour les prestations parentales standard : dans les 12 mois suivant la naissance de l'enfant ou du placement de l'enfant en vue de son adoption;
• pour les prestations parentales prolongées : dans les 18 mois suivant la naissance de l'enfant ou du placement de l'enfant en vue de son adoption.

Toutefois, la législation sur les normes du travail prévoit généralement que le congé parental doit être pris en une seule période continue et ininterrompue. Si un employé assujetti au Code canadien du travail souhaite fractionner son congé, son employeur doit donner son accord.

En cas de questions supplémentaires sur la Formation pendant le congé

Les parents peuvent suivre une formation alors qu'ils reçoivent des parentales, mais ils doivent prouver qu'ils continuent à s'occuper de leur enfant pendant cette formation, ce qui est l'objectif même des prestations parentales.

Ces cas sont examinés au cas par cas.

En cas de questions supplémentaires sur l'Exception liée à la prise en charge d'un proche concernant le recouvrement de prestations parentales de l'assurance-emploi

Les personnes qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent travailler au cours de leur période de prestations.

Les règles relatives au travail pendant la période de prestations permettent aux prestataires de l'assurance-emploi de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à concurrence de 90 % de leur salaire hebdomadaire.

6. Nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui

Question

Quand la nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi ainsi que le congé correspondant avec protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail (Code) sera disponible, compte-tenu que la loi a reçu la sanction royale en juin 2024?

Contexte

• En juin 2024, le parlement a adopté une loi introduisant une nouvelle prestation d'adoption d'une durée de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi qu'un congé correspondant avec protection d'emploi en vertu du Code pour les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale.
• La nouvelle prestation s'appliquerait aux mêmes types de placements en vue d'une adoption qui sont déjà couverts par les prestations parentales de l'assurance-emploi, tels que les adoptions coutumières selon les lois autochtones applicables dans la province ou territoire où la personne réside, ainsi que des placements en vertu d'un programme d'accueil en vue d'une adoption.
• Lorsqu'elle sera en place, les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui pourront combiner la nouvelle prestation avec les prestations parentales, ce qui fera en sorte que le nombre total de semaines de prestations d'assurance-emploi disponible pour les parents adoptants sera le même que pour les parents biologiques (qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales). Ainsi, les deux groupes disposeront d'un maximum de 55 semaines (lorsque les prestations parentales standards sont partagées) ou de 84 semaines (lorsque les prestations parentales prolongées sont partagées).
• La prestation d'adoption d'assurance-emploi fera également en sorte de mieux harmoniser le régime d'assurance-emploi avec les prestations offertes aux parents du Québec par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale.
• La nouvelle prestation appuiera les parents qui s'acquittent d'obligations se rapportant au placement de l'enfant en vue de son adoption ou, dans le cas d'une grossesse pour autrui, à l'arrivée de l'enfant.
• Les modifications correspondantes au Code offriront aux employés des milieux de travail sous réglementation fédérale jusqu'à 16 semaines de congé sans solde avec protection d'emploi (la semaine supplémentaire tient compte de la période d'attente d'une semaine que les prestataires doivent servir en vertu du régime d'assurance-emploi avant de pouvoir recevoir des prestations). La durée du congé offre une semaine additionnelle de congé sans solde avec protection d'emploi pour permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de purger le délai de carence d'une semaine avant de recevoir leurs prestations.
• Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 1 020 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens) travaillant pour 19 150 employeurs dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et le camionnage), ainsi que les sociétés d'État fédérales. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.

Faits saillants

• Le fait de donner aux parents adoptants plus de temps et de souplesse pour passer du temps avec leur enfant pendant la période critique qui entoure le placement en vue d'une adoption peut conduire à une formation plus réussie de la famille, réduire l'anxiété des parents et de l'enfant, qui ont souvent vécu des événements traumatisants, et établir la confiance. Cela aiderait indirectement l'enfant à s'adapter à un nouveau foyer, à une nouvelle école, à de nouvelles habitudes et à accéder à des services.
• L'énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable d'une durée de 15 semaines pour l'adoption.
• Tel que stipulé dans la législation, la nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi et le congé avec protection d'emploi correspondant entreront en vigueur à une date fixée par décret.
• Bien que la mise en œuvre de cette importante nouvelle mesure se poursuive, ce travail s'effectue en même temps que d'autres priorités d'assurance-emploi en matière de réponse aux tarifs douaniers visant à soutenir les travailleurs et les entreprises. La mise en œuvre des modifications au régime doit se faire de manière séquentielle en raison des exigences au niveau opérationnel et des systèmes.
• Cette nouvelle prestation devrait appuyer environ 1 700 parents canadiens par année.
• En ce qui a trait aux autres soutiens pour les parents, les prestations parentales de l'assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire aux parents admissibles qui s'absentent du travail pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté. Cette prestation est disponible pour les parents biologiques ainsi que pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui. Les parents peuvent partager la prestation et choisir entre l'option standard (jusqu'à 40 semaines de prestations si elles sont partagées) ou l'option prolongée (jusqu'à 69 semaines de prestations si elles sont partagées).
• De plus, la prestation de maternité de l'assurance-emploi offre jusqu'à 15 semaines de soutien du revenu aux personnes admissibles qui sont enceintes ou ont récemment accouché afin de les appuyer pendant leur rétablissement. Ainsi, la prestation de maternité n'est pas disponible aux parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, mais une personne ayant donné naissance dans le cadre d'une grossesse pour autrui peut les recevoir parce qu'elles ont eu une grossesse et un accouchement.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il peut être difficile de concilier travail, famille et responsabilités financières, y compris pour les parents qui élèvent de jeunes enfants.
• En plus des mesures décisives que le gouvernement prend pour appuyer les travailleurs affectés par les tarifs douaniers, mon ministère travaille à la mise en œuvre d'une nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi afin d'appuyer les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui pendant la période critique qui entoure le placement de leur enfant.
• Nous ferons une annonce lorsque plus de renseignements seront disponibles mais le travail est en cours pour mettre en œuvre cette prestation d'ici la fin de 2026.
• Une fois cette prestation en place, ces parents auront accès au même nombre de semaines de soutien de l'assurance-emploi que les parents biologiques, ce qui rendra le régime plus inclusif de la manière dont les familles se forment.

7. Soutien d'assurance-emploi aux travailleurs des industries saisonnières

Question

De nombreux travailleurs des industries saisonnières risquent de connaître une période sans revenu (« trou noir ») entre leurs emplois saisonniers et comptent sur les prestations d'assurance-emploi pour le soutien dont ils ont besoin pendant la saison morte.

Contexte

• Une période sans revenu désigne une période pendant laquelle le prestataire ne reçoit pas de revenu d'emploi et pendant laquelle leurs semaines de soutien du revenu temporaire en vertu de l'assurance-emploi ont pris fin avant leur retour au travail (c'est-à-dire avant leur prochaine saison de travail).
• En 2018, un projet pilote a été instauré pour aider à atténuer le risque de connaître une période sans revenu; il offrait jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (pour un maximum de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées du Canada atlantique, du Québec et du Yukon.
• Lorsque le projet pilote a pris fin, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l'assurance-emploi en 2021 afin de reproduire ces règles dans le cadre d'une mesure législative temporaire offrant cinq semaines supplémentaires de soutien d'assurance-emploi aux travailleurs des industries saisonnières dans les mêmes 13 régions ciblées. La mesure temporaire a été prolongée à plusieurs reprises, et plus récemment, la mise à jour économique du printemps de 2026 a proposé de la prolonger jusqu'au 7 octobre 2028 (projet de loi C-30).
• En mars 2026, le Comité HUMA a déposé le rapport 6 sur leur étude sur « Les travailleurs de l'industrie saisonnière et le régime d'assurance-emploi ». Le Comité a demandé au gouvernement de déposer une réponse détaillée à ce rapport (la rédaction est en cours, avec une date prévue pour le dépôt fixée à juillet 2026).

Faits saillants

• En 2024-2025, les demandes saisonnières représentaient environ 30 % des demandes de prestations régulières d'assurance-emploi établies (403 100 de 1,4 million), une proportion qui est restée stable au cours de la dernière décennie.
• En 20024-2025, environ 9 % des prestataires saisonniers ont vécu une période sans revenu, c'est-à-dire qu'ils ont connu une période sans revenu entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début de leur prochaine saison de travail.
• Pour la mesure saisonnière existante, on estime que, chaque année, 62 000 prestataires saisonniers ont utilisé au moins une semaine parmi les cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi offertes. On s'attend à ce que le même nombre de prestataires saisonniers bénéficie de l'annonce de la mise à jour économique du printemps de 2026 de prolonger la mesure temporaire saisonnière pour une période de deux ans. Le coût de ce soutien s'élèvera à 356,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027.
• Les 13 régions ciblées par la mesure saisonnière sont les suivantes :
  • Terre-Neuve/Labrador (sauf St. John's);
  • Charlottetown;
  • Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
  • Est de la Nouvelle-Écosse;
  • Ouest de la Nouvelle-Écosse;
  • Madawaska - Charlotte;
  • Restigouche - Albert;
  • Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine;
  • Centre du Québec;
  • Nord-ouest du Québec;
  • Bas Saint-Laurent - Côte-Nord;
  • Chicoutimi - Jonquière;
  • Yukon (sauf Whitehorse).

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des travailleurs des industries saisonnières et de leurs employeurs, ainsi que le rôle essentiel qu'ils jouent dans les économies locales. De nombreux travailleurs dans ces industries comptent sur l'assurance-emploi pour subvenir à leurs besoins entre les saisons de travail.
• Depuis 2018, le gouvernement du Canada a soutenu les travailleurs des industries saisonnières par le biais de règles temporaires offrant jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées.
• Afin d'aider à atténuer le risque de connaître des périodes sans revenu entre les saisons de travail, la mise à jour économique du printemps de 2026 propose de prolonger jusqu'au 7 octobre 2028 la mesure temporaire qui offre jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi (projet de loi C-30).
• Cette prolongation aidera les travailleurs saisonniers à maintenir leur stabilité financière et à rester dans leurs communautés. Elle profitera également aux employeurs et aux économies régionales en assurant le retour de travailleurs expérimentés chaque saison.
• Le gouvernement s'engage à simplifier et à améliorer le régime d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux besoins de la main d'œuvre canadienne d'aujourd'hui. Nous explorons des moyens de continuer à améliorer le régime pour que les travailleurs puissent compter sur un filet de sécurité sociale solide, alors que le Canada se dote de la main d'œuvre qualifiée de demain.

8. Emploi d'été Canada

Objet

Investir dans les jeunes, leurs compétences et leur expérience par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada (EEC) les aide à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées. En 2026, EEC aura pour objectif de soutenir jusqu'à 100 000 possibilités d'emploi destinées aux jeunes. Des données récentes montrent que le programme a des effets bénéfiques à long terme sur l'emploi et les revenus des jeunes et qu'il réduit leur dépendance à l'égard des mesures de soutien social.

Contexte

Le programme EEC, mis en œuvre par Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) créer des emplois d'été de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans en offrant des contributions salariales afin d'aider les organismes à but non lucratif, les employeurs du secteur public ainsi que les employeurs du secteur privé comptant 50 employés à temps plein ou moins.

Pour de nombreux jeunes Canadiens/Canadiennes, EEC constitue une première expérience de travail déterminante qui les aide à acquérir les compétences sur le lieu de travail et l'expérience professionnelle nécessaires pour se préparer à entrer sur le marché du travail et faire des choix de carrière pour l'avenir. Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle nationale et locale.

Depuis 2019, EEC a financé la création de plus de 600 000 emplois de qualité pour les jeunes.

Les investissements récents incluent :

• le budget de 2024 a alloué un montant supplémentaire de 200,5 millions de dollars au programme EEC afin de créer 70 000 possibilités d'emploi à l'été 2025, en mettant l'accent sur les secteurs confrontés à une pénurie critique de main-d'œuvre, comme la construction résidentielle;
• en réponse à la hausse du chômage chez les jeunes, le gouvernement a réaffecté, en juin 2025, 25 millions de dollars à EEC afin de soutenir jusqu'à 6 000 possibilités d'emploi supplémentaires, en plus des 70 000 emplois déjà annoncés, pour un total de 75 000 emplois à l'intention des jeunes dans le cadre du programme de 2025;
• le budget de 2025 a annoncé la création jusqu'à 100 000 emplois pour les jeunes au cours de l'été 2026. L'investissement de 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, qui a été consenti au programme EEC permettra de continuer à soutenir la création d'emplois de qualité pour les jeunes durant les mois d'été.

De récentes données démontrent l'efficacité d'EEC pour améliorer les résultats à long terme des jeunes sur le plan de l'emploi :

• l'audit indépendant d'EEC réalisé en 2024 par le Bureau du vérificateur général du Canada a révélé que le programme réussit à mettre les jeunes en contact avec des employeurs, et que les jeunes qui y participent obtiennent de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail et gagnent mieux leur vie que ceux qui n'y participent pas.
  • Dans le rapport d'audit, il est recommandé que le Ministère continue d'améliorer ses efforts pour accroître la participation des jeunes confrontés à des obstacles, mieux informer les intervenants des objectifs du programme et axer ses résultats sur les réalisations. EDSC a déjà commencé à donner suite aux recommandations.
• l'évaluation horizontale de la SECJ réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme EEC ont bénéficié de salaires plus élevés, ont moins dépendu du soutien du revenu et ont davantage conservé leur emploi.

L'étude du programme EEC par HUMA en 2024

En 2024, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a mené une étude sur le programme EEC. Le rapport du comité HUMA a mis en évidence le niveau de satisfaction élevé des jeunes et des employeurs participants, et a formulé sept recommandations clés visant à améliorer la flexibilité, la réceptivité aux besoins locaux, le service à la clientèle, l'accès aux jeunes et le recrutement équitable des jeunes.

Le Ministère a réagi au rapport en se concentrant sur trois thèmes généraux, tout en abordant chaque recommandation séparément. Les réponses ont porté principalement sur :  

• les efforts continus et futurs visant à améliorer le programme EEC et la prestation des services dans le but d'accroître la satisfaction des clients. Ces efforts comprennent notamment l'optimisation des ressources afin de gérer efficacement le volume élevé de demandes et d'ententes de financement;
• la révision des mesures de souplesse offertes aux employeurs dans le cadre du programme ainsi que du rôle des priorités locales recensées par les députés, en vue de mieux soutenir les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi. Cette démarche a notamment consisté à améliorer la sensibilisation des jeunes et à cibler les communications de manière à mieux atteindre les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi;
• l'intensification et l'amélioration des communications avec les employeurs, les jeunes et les Canadiens/Canadiennes dans le but de leur fournir des renseignements pertinents et opportuns sur EEC. 

Faits saillants

En avril 2026, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 14,3 %, soit une amélioration par rapport au sommet enregistré en septembre (14,7 %), mais toujours supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).

À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).

Les adolescents (15 à 19 ans) ont rencontré certaines difficultés, près d'un adolescent sur cinq n'ayant pas réussi à trouver un emploi (Point de vue économique de Desjardins, « Hausse du taux de chômage chez les jeunes : pourquoi si forte, pourquoi si rapide? »).

Les jeunes issus de groupes sous-représentés (p.ex. les jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.

Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation (NEET). Cependant, la diminution de la population jeunesse en raison d'une immigration réduite a légèrement fait baisser le taux en 2026.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'aider les jeunes Canadiens/Canadiennes à trouver des emplois et à perfectionner leurs compétences afin de lancer leur carrière professionnelle.

C'est la raison pour laquelle le budget de 2025 propose d'augmenter immédiatement le nombre de jeunes soutenus par Emplois d'été Canada jusqu'à 100 000 à l'été 2026.

Emplois d'été Canada est une initiative clé du gouvernement qui a pour but d'aider les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à acquérir de l'expérience de travail pendant l'été. Le programme offre aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences et, pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience de travail déterminante.

Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle locale et nationale. La demande pour Emplois d'été Canada demeure élevée, les demandes dépassant chaque année les fonds disponibles.

Selon des données récentes, les jeunes qui participent à Emplois d'été Canada ont des revenus plus élevés à long terme et dépendent moins des mesures de soutien social.

9. Mesures clés d'aide financière aux étudiants - budget 2025

Sujet

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'à partir de 2026-2027, il limitera généralement à l'intérieur du Canada l'accès à la Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps plein (BEC-TP) aux étudiants fréquentant des établissements publics et privés à but non lucratif. Dans le budget, il a également été annoncé qu'à l'international, toute d'aide financière aux étudiants (AFE) fédérale sera restreinte pour les étudiants fréquentant des établissements internationaux privés à but lucratif à partir du 1^er août 2026, avec une disposition transitoire pour les étudiants actuels.

Contexte

• À l'échelle internationale, à la suite de changements législatifs, l'AFE fédérale sera refusée aux étudiants des établissements internationaux privés à but lucratif. Les nouveaux étudiants inscrits dans ces établissements, à compter du 1^er août 2026, ne seront plus admissibles à des prêts d'études canadiens ni à des bourses d'études canadiennes. Une disposition transitoire permettra aux étudiants qui reçoivent actuellement l'AFE fédérale pour leurs études dans un établissement international concerné de rester admissibles à l'AFE fédérale jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils poursuivent le même programme d'études dans la même institution.
• À l'échelle nationale, en attendant l'approbation réglementaire, la plupart des étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif au Canada, ce qui comprend la plupart des collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP), ne seront plus admissibles à recevoir la BEC-TP à compter du 1^er août 2026. Les étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif nationaux continueront d'avoir accès à d'autres formes de l'AFE fédérale, et il est proposé que des exemptions soient offertes pour les programmes à forte demande qui satisfont à certains critères.
• Ainsi, quatre programmes d'études dans des établissements privés à but lucratif nationaux ont été ciblés pour une exemption pour l'année scolaire 2026-2027 : soins infirmiers, hygiène dentaire, éducation de la petite enfance et services paramédicaux.
• À partir de l'année scolaire 2027-2028, un établissement à but lucratif national ou une province/territoire pourra demander qu'un programme soit exempté de la restriction concernant la BEC-TP, s'il prouve que ce programme répond à une combinaison des critères suivants :
  • le programme d'études qualifie un diplômé pour travailler dans une profession où il existe des données probantes solides indiquant une pénurie de main-d'œuvre;
  • le programme d'études qualifie un diplômé pour exercer une profession réglementée dans la province ou le territoire désigné;
  • l'exemption n'est pas contestée par les provinces ou territoires.

Faits importants

• Pour être admissible à la BEC-TP, un étudiant doit être inscrit à un programme d'études postsecondaires d'au moins deux ans (60 semaines). Les étudiants inscrits à des programmes plus courts, notamment les programmes de métiers spécialisés et de préapprentissage, n'ont jamais été admissibles à cette subvention et ne sont donc pas touchés par cette mesure.
• La croissance rapide récente des BEC-TP versées aux étudiants dans les établissements privés nationaux, y compris les collèges privés d'enseignement professionnel, entraîne une augmentation des coûts et des risques financiers pour les étudiants et le gouvernement. Le versement de la BEC-TP à ces étudiants a augmenté de 320 % entre 2019-2020 et 2023-2024 (de 68,7 millions à 288,5 millions de dollars). Au cours de la même période, les versements aux étudiants des collèges et universités publics ont augmenté de 37 % (de 1,1 milliard de dollars à 1,5 milliard de dollars).
• Les étudiants inscrits aux programmes admissibles à la BEC-TP dans des établissements privés, y compris les collèges privés d'enseignement professionnel, devront composer avec des coûts plus élevés que pour les étudiants inscrits dans les programmes publics équivalents. Ils présentent également des taux de défaut de remboursement plus élevés, soit 15,8 % comparativement à 4,8 % pour les universités et 9 % pour les collèges publics.
• La mesure visant à restreindre l'admissibilité à la BEC-TP devrait entraîner des économies d'environ 1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027. Elle touchera environ 68 000 étudiants en 2026-2027, et 69 000 étudiants en 2029-2030.
• Les programmes en chiropratique et programmes de médecine traditionnelle chinoise et d'acupuncture ont été évoqués par les parties prenantes comme étant particulièrement touchés par la mesure nationale visant à restreindre l'accès à la BEC-TP. À l'échelle nationale, les programmes nationaux en chiropratique agréés ne seront pas touchés puisqu'ils sont tous offerts par des institutions publiques ou à but non lucratif. Certains programmes de médecine traditionnelle chinoise et d'acupuncture offerts dans des institutions privées sont touchés par la mesure nationale, mais les programmes dans les établissements publics resteront offerts. De plus, les projections du marché du travail ne prévoient pas de pénuries dans cette profession.
• À l'international, il existe 37 programmes de chiropratique agréés. Un seul est offert par une institution privée à but lucratif. Les étudiants de l'Université médicale internationale en Malaisie ne seront plus admissibles à l'AFE fédérale (à l'exception de ceux qui remplissent les dispositions transitoires). Les étudiants inscrits aux 36 autres programmes internationaux agréés seront toujours admissibles à l'ensemble des subventions et prêts du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

Messages principaux

• Les établissements privés, y compris les collèges privés d'enseignement professionnels, occupent une place importante dans le paysage de l'éducation postsecondaire au Canada. Les collèges privés d'enseignement professionnels en particulier mettent l'accent sur les compétences spécifiques à un emploi grâce à des programmes courts et flexibles. Par le passé, ils étaient surtout axés sur des programmes de moins de 2 ans, en dessous de la durée minimale d'admissibilité à la BEC-TP (c'est-à-dire 2 ans/60 semaines).
• Les mesures annoncées dans le budget 2025 sont nécessaires pour assurer la viabilité financière du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) grâce à une gestion efficace des fonds publics, compte tenu de la forte croissance du financement accordé aux étudiants dans les établissements privés ces dernières années.
• Les étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif nationaux continueront d'avoir accès à la plupart des soutiens offerts par le PCAFE. Cela comprend les prêts canadiens aux étudiants sans intérêt, ainsi que les bourses d'études canadiennes pour les étudiants ayant des personnes à charge, pour les étudiants ayant une invalidité permanente, pour les études à temps partiel et la bourse servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente.

10. La Modernisation du versement des prestations et la mise à jour économique du printemps 2026 - Aperçu

Enjeu

Aperçu du Programme de la Modernisation du versement des prestations (MVP) et de la mise à jour économique du printemps 2026.

Éléments clés

Autorité du programme

• L'Autorité du programme actuel de la MVP qui représente le coût total évalué depuis le lancement en 2017 jusqu'à l'achèvement prévu en 2031, s'élève à 6,6 milliards de dollars. Cette Autorité du programme ne dénote pas les dépenses.
• Le 31 décembre 2025, 1,8 milliards de dollars ont été dépensés.

Incidence sur les clients

• Une fois achevée, la plateforme de la MVP versera des prestations de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC à plus de 17 millions de clients par an, ce qui représente un investissement d'environ 388 dollars par client selon la valeur du dollar en 2026 (6,6 milliards de dollars divisés par 17 millions de clients) pour préserver et maintenir les versements de prestations.
• La SV verse actuellement des prestations mensuelles à 7,7 millions d'aînés sur la nouvelle plateforme.
• Pour 2025-2026, 3,33 milliards de demandes à l'assurance-emploi ont été reçues. Le Programme de l'assurance-emploi est actuellement en train de migrer vers la nouvelle plateforme et le processus s'achèvera en 2028.

Résultats relatifs à la prestation de service

• La migration de la SV s'est achevée le 17 mars 2025. Le 30 avril 2026, 97,2 milliards de paiements ont été effectués, ce qui représente pour la SV, 87,5 milliards de dollars versés à 7,7 millions de clients.
• Le nombre de clients de la SV qui attendent au-delà du premier versement de leur premier mois d'admissibilité pour recevoir leurs premières prestations est passé d'environ 85 000 (en janvier 2026) à 50 000 (le 30 avril 2026), soit une baisse approximative de 41 %.
• La modernisation de la prestation des services de l'assurance-emploi a commencé en 2025 avec la mise en service des prestations de compassion pour les travailleurs autonomes, ce qui marque la première prestation en contact direct avec les clients dans un déploiement progressif prévu de 2025 à 2028.

Migration et essais

• La MVP utilise une approche de migration échelonnée et progressive pour assurer la continuité des prestations et minimiser les risques chez les clients.
• La migration s'appuie sur plusieurs années d'essais, notamment des essais unitaires, des essais d'intégration de système, des essais de performance et de sécurité, des exécutions parallèles et des essais d'acceptation par l'utilisateur de bout-en bout avec le personnel opérationnel.
• La préparation à la migration et les essais s'étendent sur plusieurs années et sont adaptés à chaque version.

Mise à jour économique du printemps 2026

• La mise à jour économique du printemps propose 473 millions de dollars pour l'Amélioration des services aux Canadiens.
  • 175,9 millions de dollars pour soutenir les opérations et les systèmes de la SV à EDSC.
  • 297,1 millions de dollars sont destinés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir en poste les agents des centres d'appels et mettre en service une nouvelle plateforme téléphonique. Il importe de noter que ces éléments sont regroupés dans la mise à jour économique du printemps en raison de la coordination pangouvernementale des principales initiatives des prestations des services et des centres d'appels, bien que ce soutien relève de responsabilités ministérielles différentes. Le financement de l'ARC n'est pas lié à EDSC.
• Ce montant permettra de traiter les demandes de la SV et de maintenir le système fonctionnel. Ce financement inclut aussi les coûts de maintenance non discrétionnaire, les licences et les frais d'infonuagique. Ce financement couvre les dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement de tout système informatique ou de prestations.
• Le financement répond spécifiquement aux besoins croissants en main-d'œuvre causés par le changement démographique.

Notes importantes

• La MVP est un investissement à long terme pour garantir aux Canadiens un versement fiable, sûr et durable des prestations de revenu essentielles.
• L'augmentation du budget prévisionnel, qui est passé de 1,75 milliard de dollars en 2017 à 6,6 milliards de dollars actuellement, reflète une meilleure compréhension de la complexité du système, des besoins liés à la cybersécurité et de l'expansion de la portée, notamment la modernisation des centres d'appels.
• La migration de la SV montre qu'il est possible de réaliser la modernisation à grande échelle tout en assurant la continuité des prestations. La modernisation de l'assurance-emploi s'appuie sur les leçons tirées d'un déploiement progressif qui s'achèvera en 2028.
• La plateforme modernisée de la MVP améliore l'efficacité en réduisant le traitement manuel et le remaniement grâce à des flux de travaux normalisés, à une automatisation et à une meilleure qualité des données. Les résultats de la SV comprennent une réduction de 36 % de l'inventaire des demandes depuis septembre 2025 et une stabilité améliorée du système, ce qui assure des paiements mensuels à des millions de clients.
• Au fil du temps, une amélioration du libre-service numérique et de la fiabilité des systèmes devrait réduire le volume des centres d'appels, améliorer la productivité du personnel et mettre plus rapidement en œuvre les changements de politiques et de réglementation par rapport aux systèmes existants.
• Une gestion rigoureuse, un approvisionnement concurrentiel et une validation continue des coûts assurent la transparence, la comptabilité et un bon rapport qualité-prix tout au long du Programme.
• Sur les 473 millions de dollars présentés dans la mise à jour économique du printemps 2026, 175,9 millions de dollars seulement soutiennent les opérations et les systèmes de la SV à EDSC ; plus de la moitié des fonds de la mise à jour économique du printemps sont destinés au personnel des centres d'appels de l'ARC et à la modernisation du réseau téléphonique, et non à la MVP ni à la plateforme Cúram.

Contexte

• Le Programme de la MVP est une transformation numérique qui touche plusieurs programmes et secteurs d'activité.
• Les programmes sociaux du Canada se sont considérablement développés, mais les systèmes de TI utilisés pour exécuter ces programmes (dont certains datent de plus de 60 ans) limitent la qualité du service, la souplesse des politiques et l'efficacité des opérations, avec les coûts d'entretien dépassant le milliard de dollars au cours des dix dernières années.
• La MVP modernise les systèmes qui versent chaque année plus de 160 milliards de dollars de prestations aux Canadiens pour la Sécurité de la vieillesse (SV), l'Assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada (RPC).
• Le Programme est l'une des plus importantes initiatives de transformation de l'histoire du gouvernement du Canada. Il est déployé par étapes, en étroite collaboration avec les organismes centraux et avec une gestion continue des risques.
• La SV a définitivement migré vers la nouvelle plateforme, tandis que la modernisation de l'assurance-emploi se poursuit grâce à un déploiement progressif et agile pour assurer la continuité des prestations.

11. Le déploiement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les modifications proposées au crédit d'impôt pour personnes handicapées

Enjeu

Le gouvernement pourrait-il fournir une mise à jour sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi que sur l'annonce récente concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Contexte

• La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. La Loi établit le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et confère le pouvoir de prendre les règlements nécessaires pour permettre le versement de la prestation. Le Règlement sur la PCPH, qui énonce les principaux détails de la prestation (y compris l'admissibilité et le montant), est entré en vigueur le 15 mai 2025.
• Le Budget de 2024 a prévu investir 6,1 milliards de dollars sur six ans à compter de 2024 2025, et 1,4 milliard de dollars par la suite au titre de la PCPH, pour que les personnes en situation de handicap à faible revenu et âgées de 18 à 64 ans puissent recevoir jusqu'à 2 400 dollars par année.
• En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), et les bénéficiaires ont commencé à recevoir des paiements en juillet 2025.
• Le projet de loi C-15 - Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 - a été présenté à la Chambre des communes le 18 novembre 2025 et a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Elle comprend des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu aux fins de cette Loi.
• De plus, le Budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite, incluant les frais administratifs, pour un paiement supplémentaire unique de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque attestation ou réattestassion du crédit d'impôt pour personnes handicapées donnant droit à la prestation.
• Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) offre un allégement fiscal considérable aux personnes handicapées et aux membres de leur famille qui les soutiennent. L'admissibilité à ce crédit constitue une exigence clé pour accéder à d'autres mesures de soutien, notamment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la Prestation pour enfants handicapés et le Régime enregistré d'épargne-invalidité, ainsi que la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Faits saillants

• Depuis l'ouverture des demandes en juin 2025, en date du 10 mai 2026, plus de 459 000 bénéficiaires potentiels ont reçu une lettre les invitant à présenter une demande pour la Prestation. Ceux qui n'ont pas reçu de lettre peuvent néanmoins présenter une demande.
• Le montant maximal de la prestation est de 200 $ par mois (2 400 $ par année) pour la première année (de juillet 2025 à juin 2026) et sera rajusté en fonction de l'inflation à compter du mois de juillet 2026.
• En date du 10 mai 2026, plus de 434 000 décisions ont été rendues, et plus de 296 000 clients ont reçu des paiements.
• Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des paiements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois à compter de la date à laquelle Service Canada reçoit leur demande (à l'exclusion des mois précédant le lancement du programme en juin 2025).
• Le centre d'appels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées continue d'offrir un soutien, avec plus de 302 000 appels traités entre le 9 juin 2025 et le 10 mai 2026, et un temps d'attente moyen d'environ 10 minutes.

Principaux messages

• La PCPH a été instaurée le 20 juin 2025 dans le but d'offrir un soutien financier direct aux personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler (âgées de 18 à 64 ans). Elle se pose en complément des mesures de soutien en vigueur ; elle ne les remplace pas.
• Dans l'esprit du principe « Rien sans nous », les personnes en situation de handicap, les intervenants œuvrant auprès de personnes en situation de handicap, les gouvernements et organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé activement à la conception et à l'élaboration des prestations et des règlements.
• Il y a des consultations avec les personnes en situation de handicap et autres intervenants depuis 2021. Les produits destinés aux clients, comme la demande et les lettres, ont été mis à l'essai auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. On a tenu compte de la rétroaction découlant des essais pour que le processus de présentation des demandes de la PCPH présente le moins d'obstacles possibles.

Annonces dans le Budget de 2025

• Le budget de 2025 réitère l'intention du gouvernement de faciliter l'accès à la PCPH en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui doivent être assumés par les bénéficiaires de la PCPH.
• Ces paiements supplémentaires seront versés aux bénéficiaires actuels et passés de la PCPH et devraient être effectués avant la fin de l'exercice 2026-2027, après la finalisation du processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la PCPH.
• De plus, dans le cadre de l'engagement pris dans le Budget de 2025 visant à aider à garantir que les bénéficiaires de la PCPH conservent la pleine valeur de leurs prestations, le gouvernement a déposé et adopté une loi qui exempte la PCPH du statut de revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Annonces de la Mise à jour économique du printemps 2026 (L'ARC et le ministère des Finances sont responsables)

• Tel qu'annoncé dans la Mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement simplifie le processus de demande pour les personnes atteintes de certaines affections médicales de longue durée. La liste des professionnels de la santé pouvant attester l'admissibilité au CIPH sera élargie. Cela contribuera à garantir que les Canadiens ayant des handicaps graves aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• L'Agence du revenu du Canada continuera d'avoir le droit de demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier que les critères du CIPH sont respectés.

12. Consultations sur le dossier Travail : Bâtir un Canada fort pour tous, propulsé par les travailleurs canadiens

Enjeux

Consultations sur le dossier du Programme du travail intitulé « Bâtir un Canada fort pour tous, propulsé par les travailleurs canadiens ».

Contexte

• Dans un contexte d'incertitude économique et de défis auxquels sont confrontés les travailleurs, les industries et les collectivités, le gouvernement du Canada se concentre à bâtir une économie forte et résiliente et à protéger les emplois canadiens. Il est essentiel, pour la stabilité de notre pays, de notre économie et de nos collectivités, de disposer de bonnes relations de travail et d'outils modernes qui soutiennent les emplois canadiens.
• Depuis la réception du rapport final de la Commission d'enquête sur les relations de travail (la Commission) sur les conflits de travail dans le secteur du débardage dans les ports de la côte ouest du Canada en mai 2025, le gouvernement s'est engagé avec les intervenants et a analysé les recommandations de la Commission.
• Le 17 avril 2026, le gouvernement du Canada a lancé des consultations ciblées sur les moyens de renforcer le cadre fédéral des relations de travail et d'assurer des mesures de soutien fortes aux travailleurs.
• Entre le 17 avril et le 25 mai 2026, plus de 100 employeurs et groupes d'employeurs, syndicats et groupes d'employés, ainsi que des partenaires et organisations autochtones à travers le pays ont été invités à participer à des tables rondes et à soumettre des commentaires écrits sur les mesures envisagées pour renforcer la protection des travailleurs et le cadre fédéral des relations de travail dans son ensemble.
• Les intervenants ont eu de nombreuses occasions de faire part de leurs commentaires, entre autres sous forme de soumissions écrites, pendant une période de 5 semaines et/ou lors de différentes tables rondes ciblées qui ont eu lieu en avril et en mai. Ce processus de consultation comprenait :
  • 13 tables rondes virtuelles s'étalant sur plus de 20 heures;
  • des réunions avec le Conseil consultatif tripartite;
  • plus de 200 soumissions reçues.
• Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires des intervenants, sera publié en ligne.
• Le gouvernement a sollicité des commentaires sur les mesures suivantes :
  • stabilité de la main-d'œuvre :
    • révision des délais pour les négociations directes;
    • révision des périodes de conciliation et de réflexion;
    • révision du délai de préavis de grève ou de lock-out;
    • création d'un nouveau rôle de médiateur spécial;
    • révision de l'article 107;
    • introduction de dispositions relatives au règlement accéléré des griefs par voie d'arbitrage;
    • analyse d'exemples de méthodes de négociation provenant des autres administrations.
  • mesures de soutien aux travailleurs :
    • formation des travailleurs touchés par l'automatisation et l'intelligence artificielle;
    • renforcement des dispositions visant à lutter contre la classification erronée et le vol de salaire;
    • renforcement des protections en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que les efforts visant à favoriser la mobilité de la main-d'œuvre afin d'harmoniser les normes de formations et la réglementation;
    • extension des droits de succession dans les cas de remise en adjudication de contrats
    • maintien du Programme de protection des salariés afin d'en assurer l'intégrité.

Faits saillants

• Des consultations avec les intervenants sur les différentes mesures ont eu lieu du 17 avril au 25 mai 2026.
• Le Programme du travail a invité plus de 100 employeurs et représentants des employeurs, syndicats et groupes de salariés, gouvernement des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que les titulaires de droits, et d'autres intervenants.
• Les intervenants ont eu de nombreuses occasions de faire part de leurs commentaires, notamment au cours de 13 tables rondes virtuelles ciblées s'étalant sur 20 heures. Ils ont également soumis plus de 200 commentaires écrits.
• Les commentaires recueillis par le biais de ce processus seront publiés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » et feront l'objet d'une analyse approfondie afin d'éclairer les décisions politiques.

Messages clés

• Dans un contexte marqué par de récents conflits de travail et des pressions géopolitiques et économiques croissantes, le gouvernement renforce les outils qui favorisent la négociation collective et empêchent les conflits de s'aggraver et de perturber les travailleurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble.
• De bonnes relations de travail sont essentielles pour conserver les emplois des Canadiens, assurer le bon déroulement des chaînes d'approvisionnement et maintenir la stabilité des collectivités.
• Ces consultations ont pour but d'assurer que le cadre fédéral des relations de travail reste efficace, équilibré et adapté aux réalités actuelles du monde du travail et de l'économie.
• Nous avons sollicité l'avis des employés, des syndicats, des employeurs, des gouvernements autochtones et d'autres intervenants afin d'éclairer toute décision qui pourrait avoir une incidence sur la négociation collective, la protection des travailleurs et la stabilité du marché du travail.
• Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » sera publié en ligne et servira à orienter les prochaines étapes pour renforcer le cadre des relations de travail.
• Immédiatement après ce comité, je rencontrerai mon Conseil consultatif tripartite afin de recueillir d'autres commentaires et suggestions.

13. Enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien

Enjeu

En août 2025, la ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario a lancé une enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur du transport aérien, à la suite d'allégations concernant du travail non rémunéré effectué par les agentes et agents de bord.

Contexte

• À l'automne 2025, le gouvernement a mené des consultations auprès des intervenants, en mettant l'accent sur la rémunération des agentes et agents de bord et sa conformité au Code canadien du travail (Code). Les conclusions de l'Enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien : Phase I - Rapport sur ce que nous avons entendu, publié le 12 février 2026, ont indiqué qu'il n'y avait pas de manquement à l'échelle du secteur aux normes salariales du Code, mais ont relevé certains groupes (agentes et agents de bord débutants) nécessitant un examen plus approfondi des pratiques de rémunération.
• Le 19 février 2026, la deuxième phase du sondage a débuté; elle exigeait des compagnies aériennes qu'elles réalisent des auto-vérifications axées sur les agents de bord les plus juniors afin d'évaluer la structure de rémunération par rapport aux heures travaillées. Les employeurs devaient soumettre les résultats de leurs auto-vérification au plus tard le 22 mai 2026.
• En date du 26 mai 2026, les 20 entreprises avaient toutes soumis leurs auto-vérifications.
• Étant donné que tous les employeurs ont volontairement soumis leurs auto-vérifications, le chef de la Conformité et de l'Application du Programme du travail n'émettra aucun ordre de vérification interne.
• De plus, les commentaires sur la définition du « travail » en vertu du Code faisaient partie de consultations plus larges qui se sont déroulées du 17 avril au 25 mai 2026. Les observations écrites sont actuellement à l'étude, après quoi un rapport Ce que nous avons entendu sera élaboré et publié. Parallèlement, le Comité permanent de la Chambre des communes des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) examine la définition du « travail » dans le Code. Le gouvernement prendra soigneusement en compte les commentaires des intervenants, ainsi que les conclusions du Comité, afin de déterminer si des changements de politiques sont nécessaires.
• Les conclusions de la phase II du sondage seront publiées dans un rapport final.

Faits saillants

• Le Code canadien du travail interdit le travail non rémunéré et stipule explicitement que les employés sous réglementation fédérale doivent recevoir un salaire égal ou supérieur au salaire minimum.
• Les conventions collectives peuvent prévoir des avantages et des droits différents, à condition qu'ils soient égaux ou plus favorables pour les employés que les normes minimales établies par le Code. Pour les agents de bord syndiqués, la définition du travail et la détermination de ce qui doit être rémunéré font l'objet de négociations entre l'employeur et les agents négociateurs. Les modalités et conditions d'emploi sont convenues lors de la négociation collective, y compris les heures de travail et la rémunération, puis sont établies dans les conventions collectives respectives.
• Les plaintes adressées au Programme du travail par tous les employés (y compris les employés syndiqués) concernant le non-respect des normes du Code feront l'objet d'une enquête. Les employés syndiqués qui estiment ne pas être rémunérés au salaire minimum sont encouragés à déposer un grief auprès de leur syndicat, conformément à leur convention collective.
• Au 26 mai 2026, aucune plainte d'agents de bord n'a été reçue par le Programme du travail.

Messages clés

• Le gouvernement prend très au sérieux les préoccupations liées au travail non rémunéré. Le Code canadien du travail interdit le travail non rémunéré et exige que tous les employés sous réglementation fédérale soient rémunérés au moins au salaire minimum pour toutes les heures travaillées.
• En réponse aux plaintes des syndicats, le gouvernement a lancé une enquête exploratoire sur les pratiques de rémunération dans le secteur du transport aérien, en mettant l'accent sur la conformité de la rémunération des agents de bord avec le Code.
• Les employeurs du secteur aérien ont été invités à effectuer des auto-vérifications de la rémunération des agents de bord, dont les résultats devaient être soumis au plus tard le 22 mai 2026.
• Au 26 mai 2026, les 20 entreprises avaient toutes soumis leurs auto-vérifications. Celles-ci sont en cours d'examen et un rapport résumant les conclusions sera préparé une fois l'examen terminé. Si des cas de non-conformité sont constatés, le gouvernement prendra les mesures nécessaires, notamment par la réalisation d'inspections, l'émission d'ordonnances de conformité et l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Si l'on pose des questions sur la structure de rémunération des agents de bord et les exigences actuelles du Code

• Le Code permet une certaine flexibilité quant aux systèmes de rémunération - y compris ceux qui ne prévoient pas une rémunération heure pour heure - pourvu qu'ils offrent des droits et des avantages équivalents ou supérieurs aux normes du Code et qu'ils soient négociés entre les employeurs et les syndicats dans le cadre de la négociation collective.
• Cela signifie que les conventions collectives peuvent prévoir des avantages ou des droits différents, à condition qu'ils soient égaux ou plus favorables aux employés que les normes minimales établies par le Code.
• Les employés syndiqués qui estiment ne pas être rémunérés au salaire minimum sont encouragés à déposer un grief auprès de leur syndicat, conformément à leur convention collective. Tous les employés (y compris les employés syndiqués) qui croient être rémunérés au-dessous du salaire minimum fédéral peuvent déposer une plainte officielle auprès du Programme du travail.

14. Dépôt du Budget principal des dépenses pour le ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Objet

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 pour le ministère de l'Emploi et du Développement social?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, le ministère de l'Emploi et du Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 110,2 milliards de dollars, soit 4,5 milliards de dollars de dollars de plus que les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, qui s'établissaient à 105,7 milliards de dollars.

Réponse

• Les dépenses budgétaires du ministère de l'Emploi et du Développement social prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 totalisent 110,2 milliards de dollars.
• Près de 98 % des dépenses budgétaires prévues bénéficieront aux Canadiens par le biais des programmes de paiements de transfert votés et législatifs.
• Ce montant représente une augmentation nette approximative de 4,4 milliards de dollars - ou approximativement 4 % - comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, qui totalisaient 105,7 milliards de dollars.
• Cette augmentation est principalement attribuable :
  • à une hausse de 3,4 milliards de dollars des prévisions de dépenses législatives du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), principalement en raison de l'augmentation de la population des aînés et l'indexation des prestations; et
  • à une augmentation de 0,9 milliard de dollars des subventions et contributions votées, principalement pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Contexte

Tableau : Écart des dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 comparativement à l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (en millions de dollars)

Budget principal des dépenses par exercice	Crédit 1 Dépenses de fonctionnement	Crédit 5 Subventions et contributions	Crédit 10 Radiation des dettes	Postes législatifs	Total
Budget principal des dépenses 2026‑2027	1 111,8	12 513,1	0	96 553,3	110 178,2
Budget principal des dépenses 2025‑2026	1 299,7	11 647,0	197,3	92 589,4	105 733,4
Augmentation / diminution	-187,9	866,1	-197,3	3 963,9	4 444,8

Le Budget principal des dépenses 2026-2027 prévoit un financement budgétaire d'environ 110 178,2 millions de dollars (13 624,9 millions de dollars en crédits votés et 96 553,3 millions de dollars en dépenses législatives prévues) pour le ministère de l'Emploi et du Développement Social.

Près de 98 % des dépenses budgétaires prévues bénéficieront aux Canadiens par le biais des programmes de paiements de transfert votés et législatifs, y compris le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), le Programme canadien d'aide financière aux étudiants et le Programme de prêts canadiens aux apprentis, le Programme canadien pour l'épargne-études, le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le programme pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

Les prestations d'assurance-emploi et de Régime de pensions du Canada ainsi que les coûts administratifs connexes ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais sont reflétés dans le Plan ministériel.

Dans l'ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 montrent une augmentation nette de 4 444,8 millions de dollars, soit environ 4 % par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'année précédente, qui s'élevait à 105 733,4 millions de dollars.

Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3 356,0 millions de dollars pour les dépenses prévues du programme de la SV, y compris les paiements de Supplément de revenu garanti et d'Allocation, principalement expliquée par l'augmentation de la population des aînés et les hausses projetées des montants moyens de prestations mensuelles en raison de l'indexation des prestations;
• les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 12 513,1 millions de dollars d'ici le 31 mars 2027, une augmentation de 866,1 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, principalement attribuable aux investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi qu'à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, y compris le programme Emplois d'été Canada;
• une augmentation de 350,0 millions de dollars des dépenses prévues pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce programme a commencé en juillet 2025 et fournit un paiement allant jusqu'à 200 dollars par mois aux personnes handicapées se trouvant dans les seuils de revenu les plus bas;
• une augmentation de 188,0 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de la prolongation d'un an jusqu'au 31 juillet 2026 de la mesure du Budget 2024 augmentant les bourses canadiennes aux fins d'études de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie;
• une augmentation de 122,2 millions de dollars pour les Subventions canadiennes et les Bons canadiens pour l'épargne-invalidité en raison des ajustements de prévisions reflétant les tendances réelles de dépenses;
• une augmentation de 12,9 millions de dollars pour d'autres éléments.

Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes :

• une diminution de 197,3 millions de dollars pour la radiation de créances irrécouvrables de prêts canadiens aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis (crédit 10). Ce montant était initialement prévu pour être inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses final de l'exercice se terminant le 31 mars 2025, cependant, en raison de la prorogation du Parlement au début de 2025, il a été exceptionnellement inclus dans le Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2026;
• le ministère prévoit dépenser 1 111,8 millions de dollars en dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2027, ce qui représente une diminution de 187,9 millions de dollars par rapport au total de 1 299,7 millions de dollars du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent. La diminution est principalement attribuable aux économies réalisées grâce à la modernisation des opérations gouvernementales, à la rationalisation de la prestation des programmes et à la fin des investissements pour moderniser l'infrastructure des technologies de l'information soutenant le versement des prestations à la suite de l'intégration de la SV;
• une diminution de 65,2 millions de dollars liée à la fin du financement prévu des coûts administratifs des prestations législatives liées à la pandémie.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 528,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, principalement pour refléter des décaissements plus élevés des prêts canadiens aux étudiants, stimulés par l'augmentation des inscriptions d'étudiants admissibles, ainsi que la prolongation d'un an de l'augmentation de la limite hebdomadaire des prêts canadiens aux étudiants de 210 à 300 dollars jusqu'au 31 juillet 2026.

Citations

Sans objet

15. Aperçu du Budget principal des dépenses 2026‑2027 d'EDSC

Texte descriptif

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 208,8 milliards de $

• Les dépenses prévues en prestations d'assurance-emploi sont de 30,1 milliards de $ ou 13,7% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues en prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont de 72,4 milliards de $ ou 33,1% du total des dépenses prévues
• Les autres dépenses prévues en recouvrements de l'assurance-emploi, du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 3,0 milliards de $ ou 1,4% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues en dépenses de fonctionnement de l'assurance-emploi et du RPC sont de 3,2 milliards de $ ou 1,5% du total des dépenses prévues
• Le Budget principal des dépenses représente 110,2 milliards de $ ou 50,3% du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget principal des dépenses d'EDSC est de 110,2 milliards de $

• Les dépenses prévues des postes législatifs sont de 96,6 milliards de $ ou 88% du total du Budget principal des dépenses
• Les dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement sont de 1,1 milliard de $ ou 1% du total du Budget principal des dépenses
• Les dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions sont de 12,5 milliards de $ ou 11% du total du Budget principal des dépenses

Sur les 110,2 milliards de $ de dépenses budgétaires prévues pour le Budget principal des dépenses de 2026‑2027 d'EDSC, 108,1 milliards de $ (98%) seront versés directement aux Canadiens dans le cadre des programmes de paiements de transfert législatifs et votés.

Les programmes compris dans les 95,6 milliards de $ en dépenses des postes législatif dans le Budget principal des dépenses d'ESDC pour 2026-2027 sont les suivants :

• Programme de sécurité de la vieillesse = 88,8 milliards de $;
• Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêts canadiens aux apprentis = 3,4 milliards de $;
• Programme canadien pour l'épargne-études = 1,3 milliard de $;
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées = 1,1 milliard de $;
• Programme canadien pour l'épargne-invalidité = 0,9 milliard de $.

Les principaux programmes de subventions et contributions votées de 12,5 milliards de $ compris dans le Budget principal des dépenses de 2026‑2027 d'EDSC sont :

• Apprentissage et garde des jeunes enfants = 9 267,6 millions de $;
• Ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 722,0 millions de $;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse = 598,5 millions de $;
• Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones = 317,7 millions de $;
• Programme de stages pratiques pour étudiants = 276,8 millions de $;
• Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones = 235,5 millions de $;
• Stratégie canadienne pour l'apprentissage = 181,4 millions de $;

• Programme national d'alimentation scolaire = 142,2 millions de $;
• Fonds d'intégration pour les personnes handicapées = 100,7 millions de $;
• Service jeunesse Canada = 83,5 millions de $;
• Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle = 82,9 millions de $;
• Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire = 67,7 millions de $;
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés = 63,1 millions de $;
• Compétences futures = 60,8 millions de $;
• Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale = 60,0 millions de $;
• Programme de partenariats pour le développement social = 51,0 millions de $;
• Fonds pour les compétences et les partenariats = 50,0 millions de $.

16. Programme de la Sécurité de la vieillesse : augmentation des coûts pour les aînés plus âgés

Questions et réponses

Q1. Pourquoi les aînés font-ils face à des coûts accrus en vieillissant?

A1. En vieillissant, les aînés ont tendance à avoir un revenu plus bas et font souvent face à des dépenses en soins de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité. Cette vulnérabilité est exacerbée par une capacité réduite à compléter leur revenu par un emploi rémunéré, par le risque d'épuiser leurs économies personnelles et le risque de veuvage. Les données montrent que les aînés plus âgés :

• sont plus susceptibles d'être confrontés à des dépenses en soins de santé plus élevées.
  En 2022, près de la moitié (49 %) des aînés de 75 ans et plus avaient une incapacité, comparativement à un tiers (35 %) de ceux âgés de 65 à 74 ans. Les aînés de 75 ans et plus étaient également plus susceptibles que les plus jeunes d'avoir une incapacité sévère (27 % contre 16 %).
  Selon un rapport du Conference Board du Canada en 2018, le vieillissement de la population devrait ajouter 93 milliards de dollars aux coûts liés aux soins de santé entre 2017 et 2026. Cela représente 20 % de la croissance totale des dépenses en soins santé au cours de cette décennie.
• sont plus susceptibles d'être veufs.
  En 2022, la proportion d'aînés veufs et non remariés était plus de trois fois plus élevée chez les aînés de 75 ans et plus comparativement aux aînés de 65 à 74 ans (38 % contre 11 %). Les recherches montrent que la perte de son conjoint ou partenaire peut entraîner une baisse importante du niveau de vie des aînés, particulièrement chez les femmes.
• sont moins capables de compléter leur revenu avec un emploi rémunéré.
  En 2018, la proportion de personnes âgées ayant un revenu d'emploi était considérablement plus faible chez les personnes âgées de 75 ans et plus (14 %) comparativement à celles de 65 à 74 ans (36 %). Parmi celles qui travaillaient, le revenu d'emploi médian était aussi beaucoup plus faible chez les aînés plus âgés (1 280 $ contre 17 200 $).
• sont plus susceptibles d'être admissibles au Supplément de revenu garanti.
  Comme les aînés plus âgés ont plus susceptibles d'avoir de faibles revenus, ils sont plus susceptibles d'être admissibles au SRG. En 2023 à 2024, 32 % des pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans ont reçu le SRG, comparativement à 38 % des personnes âgées de 75 ans et plus.

Q2. Que fait le gouvernement pour aider les aînés à faire face à des coûts croissants en vieillissant?

A2. Le gouvernement reconnaît que les aînés font face à une vulnérabilité financière accrue en vieillissant.

En juillet 2022, la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Grâce à cette mesure, en mai 2026, un aîné de 75 ans et plus admissible à une pension intégrale de la SV reçoit 817,36 $ par mois en pension de la SV (ou 9 808,32 $ par année). Cela représente 74,31 $ de plus par mois (ou 891,72 $ de plus par année) par rapport aux aînés âgés de 65 à 74 ans, qui reçoivent 743,05 $ par mois (ou 8 916,60 $ par année).

En avril 2026, parmi les 7,6 millions de pensionnés de la SV, 3,6 millions ont 75 ans et plus, et parmi ces aînés, 56 % (2,0 millions) sont des femmes et 44 % (1,6 million) sont des hommes.

Parmi les 4,0 millions de pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans, environ 53 % (2,1 millions) sont des femmes et environ 48 % (1,9 million) sont des hommes (les pourcentages ne concordent pas en raison de l'arrondi).

Données supplémentaires sur tous les aînés

Prestations de soins

• Comme souligné par l'Institut national sur le vieillissement en 2023, de nombreuses personnes âgées au Canada comptent sur des proches ou des amis aidants. Les aidants fournissent au moins 75 % des soins à domicile et font souvent face à des coûts importants.

Logement

• Concernant le logement, le Forum FPT des aînés 2025 a souligné que les locataires dans des logements subventionnés ont un taux plus élevé de logements inabordables :
  • 42% (5 035) des locataires âgés de 55 et plus qui sont dans un logement subventionné dépensent 30% ou plus du revenu de leur ménage pour les coûts de logement. Parmi ce groupe, plus de la moitié (2 660) sont âgés de 65 à 84 ans;
  • parmi les locataires âgés de 65 à 84 ans vivant dans des logements subventionnés inabordables, 12% (325) s'identifient comme Autochtones et plus d'un tiers (38% ou 1 005) ont des difficultés avec 3 activités ou plus de la vie quotidienne;
  • environ les trois quarts (74% ou 1 980) vivent seuls dans des maisons d'une chambre, et 38% (1 020) vivent dans des immeubles de moins de 5 étages, dont 41% (415) ont été construits entre 1961 et 1980.

Le genre joue aussi un rôle, et Statistique Canada a révélé en 2023 que les femmes âgées de 65 et plus ont un revenu moyen qui est inférieur de 27 % à celui des hommes de 65 et plus, ce qui signifie qu'elles dépendent d'avantage du logement à faible coût.

17. Latitudes dans les Accords d'AGJE à l'échelle du Canada

Messages clés

• Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour soutenir la mise en œuvre continue du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada, dans le but de garantir que les familles de tout le pays continuent d'avoir accès à des services de garde abordables, de grande qualité et inclusifs.
• Les provinces et les territoires continuent de travailler à l'atteinte de leurs objectifs en matière abordabilité et d'accès au-delà de mars 2026.
• Chaque province et territoire a la responsabilité de mettre en place des systèmes de garde d'enfants qui répondent le mieux aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. C'est pourquoi nous poursuivons nos discussions avec les provinces et les territoires afin de garantir aux familles l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et abordables, tout en laissant aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins et aux priorités de leurs collectivités.

Questions et réponses

1. Quelles sont les marges de manœuvre possibles dans les accords à l'échelle du Canada pour aider les provinces et les territoires à respecter leurs engagements en matière abordabilité et d'accès ?

Les accords conclus avec les provinces et les territoires prévoient une certaine souplesse pour leur permettre de respecter leurs engagements. Afin de réduire les frais liés aux services d'AGJE réglementés à l'échelle du pays, certaines provinces et certains territoires ont choisi de le faire au moyen d'un tarif fixe, tandis que d'autres procèdent à cette réduction par le biais de remboursements directs aux familles, de programmes de subventions pouvant être soumis à des critères de revenu, ou d'une combinaison de ces méthodes.

Contrairement à la réduction des frais, la création de nouvelles places en services de garde d'enfants est un projet complexe s'étalant sur plusieurs années, qui implique des étapes longues comme les exigences en matière de zonage, les études d'impact environnemental et les défis liés à la main-d'œuvre. Les plans d'action provinciaux et territoriaux prévoient une augmentation progressive des objectifs de création de places, les plus importantes augmentations étant prévues au cours des deux dernières années des accords.

En 2025, les accords ont été prolongés afin de garantir le maintien de l'accès à des programmes et services d'AGJE de grande qualité, abordables et inclusifs. Grâce à ces accords prolongés, certaines administrations ont bénéficié d'une plus grande souplesse pour continuer à œuvrer à la réalisation de leurs objectifs en matière d'abordabilité et d'accès au-delà de mars 2026.

Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les familles puissent avoir accès à des services de garde de grande qualité et abordables, notamment en accordant aux administrations la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins et aux priorités de leurs collectivités.

2. Quelles sont les marges de manœuvre possibles dans les accords d'AGJE à l'échelle du Canada en matière de ratio entre les services sans but lucratif et les services à but lucratif ?

Les accords d'AGJE à l'échelle du Canada et la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada appuient principalement la croissance des secteurs des services de garde sans but lucratif, publics et en milieu familial. Mettre l'accent sur la croissance de ce secteur favorise une saine utilisation des fonds publics, notamment en garantissant que les excédents soient réinvestis dans les programmes et les services afin de permettre la croissance continue de programmes de meilleure qualité, plutôt que d'être distribués au profit personnel des propriétaires, des membres ou des investisseurs, ou pour accroître la valeur des actifs.

Toutefois, compte tenu du contexte unique des services d'AGJE à l'échelle du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde agréés à but lucratif continueront de jouer un rôle. Par le biais des accords sur l'AGJE, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour soutenir la croissance du nombre de places dans des services de garde de qualité à travers le pays, tout en veillant à ce que les familles bénéficiant de places agréées existantes - y compris dans des établissements à but lucratif - puissent profiter de services de garde plus abordables.

De plus, certains accords autorisent une croissance limitée du secteur à but lucratif et prévoient soit un ratio fixe, soit un plafond du nombre de places, ainsi que des mesures de contrôle strictes telles que des cadres de contrôle des coûts et une attention particulière aux communautés mal desservies, comme les communautés francophones minoritaires du Nouveau-Brunswick. Tous les accords sont adaptés pour refléter les réalités de chaque administration et permettre une certaine souplesse afin d'atteindre les objectifs du système à l'échelle du Canada.

3. Quelles sont les marges de manœuvre possibles pour les femmes entrepreneurs qui fournissent des services de garde d'enfants ?

Les femmes entrepreneurs, en particulier celles qui gèrent des services de garde d'enfants réglementés à domicile, jouent un rôle essentiel dans la réussite du système à l'échelle du Canada. Il n'y a aucune limite quant au nombre de places de services de garde d'enfants réglementés à domicile pouvant être financées dans le cadre des accords conclus avec les provinces et les territoires.

Toutefois, compte tenu de l'accent mis sur la croissance dans les secteurs sans but lucratif et public afin de favoriser des places de meilleure qualité et une saine utilisation des fonds publics, les accords prévoient une croissance limitée, voire nulle, dans le secteur à but lucratif. Tous les accords sont adaptés pour refléter les réalités de chaque administration et pour permettre une certaine souplesse afin d'atteindre les objectifs du système à l'échelle du Canada.