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Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap – 29 avril 2024

Titre officiel : Comparution de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 et du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024 à 2025. Date : Le 29 avril 2024.

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1. Allocution d'ouverture

1.a. Allocution d'overture de la ministre

Notes d'allocution.

Titre officiel : Notes d'allocution pour l'honorable Kamal Khera, ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap pour une comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) concernant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), Chambre des communes, Date : Le 29 avril 2024.

La version prononcée fait foi.

Bonjour, Monsieur le président et membres du Comité.

Permettez-moi d'abord de souligner que nous sommes réunis ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui. C'est pour moi l'occasion de discuter des progrès que nous continuons de réaliser en matière d'accessibilité et d'abordabilité pour tous les Canadiens en situation de handicap.

Monsieur le président, au cours des huit dernières années, nous avons investi des sommes sans précédent pour favoriser l'inclusion et la stabilité financière des personnes en situation de handicap.

La nouvelle loi historique du gouvernement, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a entraîné la création du cadre juridique d'une prestation directe pour aider les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui en ont le plus besoin.

J'ai le plaisir de vous annoncer que le gouvernement concrétisera cette nouvelle prestation. Dans le budget de 2024, il a proposé un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans à partir de 2024 à 2025 et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite.

Nous entendons commencer à verser des paiements aux Canadiens qui y ont droit à partir de juillet 2025, une fois que le processus réglementaire et les consultations avec les personnes en situation de handicap auront été menés à bien.

Pour assurer une mise en œuvre efficace à l'échelle nationale et la cohérence des critères d'admissibilité, la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée serait accessible aux personnes à faible revenu en âge de travailler et possédant un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valide.

Nous voulons éliminer les obstacles financiers qui empêchent les Canadiens admissibles d'avoir accès à la prestation.

C'est cette raison que dans le budget de 2024, le gouvernement a proposé un financement de 243 millions de dollars sur six ans à partir de 2024 à 2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite, pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Dans l'esprit de la stratégie « Rien sans nous », le gouvernement continuera à consulter les personnes en situation de handicap au sujet des éléments fondamentaux de la prestation tout au long du processus d'élaboration de la réglementation.

Comme le reconnaît la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel pour ce qui est de fournir aide et services aux Canadiens en situation de handicap. Nous continuerons de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils comprennent comment la prestation canadienne pour les personnes handicapées peut être intégrée aux programmes provinciaux et territoriaux existants fondés sur le revenu, y compris les programmes en cas d'invalidité et l'aide sociale.

Notre objectif est de faire en sorte que tous les Canadiens en situation de handicap voient leur situation s'améliorer grâce à cette prestation.

Monsieur le président, depuis 2015, nous travaillons à réduire les inégalités en bâtissant une économie qui fonctionne pour tout le monde. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est l'une des mesures permettant d'atteindre cet objectif.

Cette prestation contribuera à combler, pour les personnes en situation de handicap, un vide dans le filet de sécurité sociale du gouvernement fédéral entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse.

Elle devrait améliorer le bien-être financier de plus de 600 000 Canadiens.

La conception de la prestation est la première étape de son déploiement. Et, comme pour toute prestation, des ajustements seront apportés au fil du temps. La mise en place de la structure et de l'administration sera essentielle à son succès. L'accent mis sur ce point dans les mois à venir permettra d'effectuer les premiers paiements d'ici l'année prochaine.

Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

2. Informations générales

2.a. Note de scénario sur l'environnement parlementaire

Note de scénario

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023 à 2024 et Budget principal des dépenses 2024 à 2025.

Vue d'ensemble

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invitée à comparaître dans le cadre de son examen du Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023 à 2024 et du Budget principal des dépenses 2024 à 2025.

Délibérations du Comité

Votre comparution est prévue le 29 avril 2024, de 15 h 30 à 16 h 30, et sera suivie de la comparution du ministre O'Regan au sein du deuxième groupe de témoins ce jour-là. D'autres ministres d'EDSC comparaîtront à des dates ultérieures.

Vous serez accompagnée par :

Il n'y a pas de réponse écrite à présenter au Comité à des fins de suivi en suspens.

Le Comité HUMA a convenu que l'interrogation des témoins serait effectuée comme suit :

Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant :

Pour la deuxième ronde et les rondes subséquentes, l'ordre et la durée des questions sont les suivants :

Environnement parlementaire

Les parlementaires pourraient vous poser des questions sur :

2.b. Aperçu des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre Khera - 29 avril 2024

Instaurer et mettre en œuvre une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler

Instaurer et mettre en œuvre une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler - Avancement 1

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Dans son budget de 2024, le gouvernement prévoit 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).

Ce montant comprend 7,8 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024 à 2025, ainsi que 1,9 million de dollars par la suite, pour établir un mécanisme d'appel pour la PCPH.

Dans son budget de 2024, le gouvernement propose également un financement de 243 millions de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite pour couvrir le coût des formulaires médicaux nécessaires à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

En août 2023, une séance d'information a permis de rassembler plus de 100 intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap et avait pour but de soutenir l'élaboration du règlement sur la PCPH. À l'automne 2023, des tables rondes ont été tenues pour discuter des questions de réglementation et de mise en œuvre. Des réunions bilatérales ont également eu lieu avec des organisations et des gouvernements autochtones. Un outil de mobilisation en ligne a d'ailleurs été utilisé du 15 novembre 2023 au 4 janvier 2024 afin d'obtenir le point de vue des Canadiens sur la conception du règlement sur la PCPH.

Instaurer et mettre en œuvre une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler - Prochaines étapes 2

La deuxième phase du processus de mobilisation en matière de réglementation pour la PCPH sera la publication d'un projet de règlement dans la Partie 1 de la ‘Gazette du Canada' à la fin de juin 2024. Une fois le règlement révisé, le règlement définitif sera publié dans la Partie 2 de la ‘Gazette du Canada'. Le gouvernement s'est engagé à commencer à verser les prestations en juillet 2025.

Le gouvernement fédéral continuera de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos de la PCPH afin d'assurer l'harmonisation de cette prestation.

EDSC, Service Canada et l'Agence du revenu du Canada poursuivent la collaboration afin de préparer la mise en œuvre de la prestation, y compris l'élaboration du processus de demande.

Entreprendre un examen complet de l'accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale

Entreprendre un examen complet de l'accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale - Avancement 1

Conformément au principe « Rien sans nous », le gouvernement s'engage à consulter les intervenants externes, y compris les personnes ayant vécu ou vivant une situation de handicap, au sujet de leur expérience de l'accès aux prestations et programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap. Le but est d'éclairer les résultats de l'examen.

Le répertoire des prestations et programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap a été examiné, et on a collaboré avec d'autres ministères fédéraux. Le rapport préliminaire est d'ailleurs en cours d'approbation.

Entreprendre un examen complet de l'accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale - Prochaines étapes 2

Une fois terminé, le rapport sera présenté à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap en mai 2024.

Mettre en œuvre une stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Mettre en œuvre une stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap - Avancement 1

La Stratégie d'emploi constituera également un élément important du Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada, qui vise à améliorer l'inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap et à tirer parti du financement de plus de 1,1 milliard de dollars que le gouvernement fédéral a engagé depuis 2015 pour faire progresser l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Depuis 2021, on consulte régulièrement un large éventail d'intervenants pour élaborer la Stratégie d'emploi.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 272,6 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la mise en œuvre d'une stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap par l'intermédiaire du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

À la suite de l'appel de propositions lancé le 30 mai 2022, 100 projets de plus ont été approuvés dans le cadre du Fonds d'intégration en vue d'un financement destiné à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi. Au mois de mars 2024, de nouvelles ententes étaient approuvées pour presque tous les projets.

Ces investissements s'ajoutent aux améliorations déjà apportées au Fonds d'intégration, notamment les 65 millions de dollars prévus dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et les 15 millions de dollars en fonds d'urgence fournis en juin 2020. Ces investissements ont contribué à atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 et à stimuler la relance économique.

Mettre en œuvre une stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap - Prochaines étapes 2

Le gouvernement lancera la Stratégie d'emploi pendant la Semaine nationale de l'accessibilité à la fin de mai 2024. Il communiquera les progrès réalisés à ce jour et établira un programme prospectif pour soutenir la vision de la Loi canadienne sur l'accessibilité, à savoir un Canada sans obstacle d'ici 2040.

Au cours des prochaines années, la Stratégie d'emploi orientera les efforts fédéraux visant à transformer le marché du travail canadien pour le rendre entièrement inclusif et accessible. Elle intégrera aussi l'inclusion des personnes en situation de handicap dans les programmes de formation professionnelle et d'emploi du gouvernement et permettra de mieux coordonner bon nombre de politiques, de programmes et d'initiatives qui visent à aider les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver un bon emploi.

Soutenir les organismes nationaux œuvrant auprès de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques

Soutenir les organismes nationaux œuvrant auprès de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques - Avancement 1

Par l'entremise du Programme de partenariats pour le développement social (volet « Personnes handicapées »), Emploi et Développement social Canada fournit des fonds pour soutenir la capacité des organismes nationaux œuvrant auprès de personnes en situation de handicap et l'établissement de partenariats au sein de la communauté des personnes en situation de handicap et avec d'autres secteurs.

En 2019, dans le cadre de ce programme, le Ministère s'est associé à LIFT Impact Partners (anciennement LIFT Philanthropy Partners ) pour travailler avec 8 organismes œuvrant auprès de personnes en situation de handicap afin d'accroître leur capacité à réaliser leur mandat en matière d'inclusion sociale et d'emploi pour les personnes en situation de handicap.

Dans son budget de 2023, le gouvernement annonçait 10 millions de dollars sur 2 ans pour aider à répondre aux besoins uniques des personnes en situation de handicap et à éliminer les obstacles auxquels ces dernières font face en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes canadiens œuvrant auprès des personnes en situation de handicap.

En novembre 2023, un appel de propositions a été lancé pour appuyer des projets qui renforcent la capacité organisationnelle et intersectionnelle du secteur de l'aide aux personnes en situation de handicap. Les projets financés favoriseront une communication de l'information à plus grande échelle entre les organismes au Canada afin d'appuyer l'établissement d'une base de connaissances, de mettre en commun des outils et des pratiques exemplaires, et de définir des perspectives en matière d'intersectionnalité et de handicaps associés.

Depuis 2023, un projet est en cours avec LIFT Impact Partners . Celui-ci permet aux organismes sans but lucratif œuvrant auprès de personnes en situation de handicap d'améliorer et d'élargir leur capacité organisationnelle. L'efficience, l'efficacité et la responsabilisation au sein de la communauté des personnes en situation de handicap s'en trouvent ainsi améliorées.

En date du 26 mars 2024, des ententes ont été conclues avec 9 organismes nationaux offrant des services aux personnes en situation de handicap.

Soutenir les organismes nationaux œuvrant auprès de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques - Prochaines étapes 2

Les autres projets de LIFT Impact Partners font actuellement l'objet d'évaluations. Une deuxième série de projets devrait être recommandée à la ministre aux fins d'approbation en mai 2024. Le gouvernement informera les demandeurs retenus au cours des prochains mois.

Mener à bien notre engagement à financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à d'autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire des imprimés

Mener à bien notre engagement à financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à d'autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire des imprimés - Avancement 1

Pour qu'elles puissent participer pleinement à la société canadienne, les personnes qui sont incapables de lire les imprimés doivent avoir accès à des documents en format adapté. C'est pourquoi le gouvernement a investi 38 millions de dollars sur 7 ans dans le budget de 2022 pour améliorer l'accès aux documents en médias substituts. Le financement fait partie des investissements du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap visant à soutenir les mesures suivantes :

De mars à avril 2023, Statistique Canada a mené une enquête visant à mieux comprendre les expériences des personnes qui utilisent des documents dans d'autres formats. D'avril à août 2023, EDSC a également tenu des séances de mobilisation avec des organismes représentant les personnes incapables de lire les imprimés et les membres de la communauté des personnes en situation de handicap, des organismes offrant des services liés aux documents en médias substituts, et d'autres intervenants pour orienter l'élaboration du PAEL. Statistique Canada a publié les résultats de l'enquête en octobre 2023.

Les ententes de 2023 à 2024 avec le CAÉB et le RNSEB ont été signées en juillet 2023 et visent à obtenir du financement pour 2023 à 2024. On y a récemment apporté une modification afin de prolonger ces ententes jusqu'en 2024 à 2025.

Mener à bien notre engagement à financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à d'autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire des imprimés - Prochaines étapes 2

Au printemps 2024, le Ministère prévoit lancer le premier appel de propositions dans le cadre du PAEL. Les demandes reçues dans le cadre de l'appel de proposition seront évaluées à l'été et des ententes de financement avec les demandeurs retenus seront signées à l'automne.

Un rapport présentant les résultats de l'enquête de Statistique Canada auprès des personnes qui utilisent des documents en médias substituts sera publié en 2024.

Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité et harmoniser les normes d'accessibilité partout au Canada

Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité et harmoniser les normes d'accessibilité partout au Canada - Avancement 1

Le Règlement canadien sur l'accessibilité est entré en vigueur le 13 décembre 2021 et constitue une étape importante pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles et pour redéfinir les communautés, les lieux de travail et les services pour que tous puissent participer pleinement à la société.

Le Règlement exige de la part des organisations assujetties à la réglementation fédérale qu'elles fassent rapport à la population de leurs politiques et de leurs pratiques afin de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité. En vertu du Règlement, les entités du secteur public devaient publier leur plan initial sur l'accessibilité au plus tard le 31 décembre 2022, et les grandes entités du secteur privé devaient le faire au plus tard le 1er juin 2023. La responsabilité de la conformité au Règlement et son application incombent à la Commission canadienne des droits de la personne.

Le gouvernement a publié le dernier document d'orientation sur les plans d'accessibilité et les exigences en matière de rapports le 17 mars 2023.

À l'automne 2022 et l'hiver 2023, le gouvernement a conclu ses efforts de mobilisation en amont relativement à la prochaine série de règlements en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui portent sur l'élimination des obstacles dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Un rapport résumant les efforts de mobilisation a été publié en février 2023.

Dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2023, le Ministère s'est engagé à veiller à ce que la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité, en ce qui concerne les conseils de bande des Premières Nations, soit soutenue afin de promouvoir l'accessibilité à l'échelle communautaire.

Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité et harmoniser les normes d'accessibilité partout au Canada - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera de se doter de règlements fondés sur des normes, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, pour éliminer les obstacles dans des domaines prioritaires, comme les technologies de l'information et les télécommunications.

La publication préalable du deuxième ensemble de règlements en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité concernant les technologies de l'information et des communications accessibles, devrait avoir lieu à l'automne 2024.

Le gouvernement a l'intention de poursuivre ses consultations auprès des communautés des Premières Nations pour appuyer la mise en œuvre des mesures du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l'été 2024.

Augmenter la capacité et l'efficacité des organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs par une mise en œuvre continue de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada

Augmenter la capacité et l'efficacité des organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs par une mise en œuvre continue de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada - Avancement 1

Pour accroître la capacité et l'efficacité des organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs, le gouvernement a fait progresser un certain nombre d'initiatives clés visant à soutenir et à améliorer les milieux de travail et les espaces communautaires des organisations dirigées par des Noirs grâce à l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC).

Les financeurs nationaux ont publié leur étude sur le modèle de financement de l'IACNC à l'automne 2023. Le 20 novembre, les bailleurs de fonds nationaux ont signé leurs accords de contribution modifiés et lancé leur troisième appel de propositions pour le versement de 21,5 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités et d'aide à l'immobilisation à des organismes communautaires dirigés par des Noirs.

Par l'entremise du Réseau des bailleurs de fonds nationaux, plus de 70 millions de dollars ont été investis dans plus de 1 300 projets afin de soutenir les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

Plus de 1 300 projets ont été financés dans le cadre du volet de financement d'aide aux immobilisations. En tout, un investissement de près de 82 millions de dollars viendra appuyer les rénovations et l'achat d'équipement pour les organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

Le Groupe de référence externe, officiellement mis sur pied le 7 novembre 2022, est composé de 7 membres d'ascendance africaine œuvrant dans le domaine des organismes sans but lucratif, dans le milieu de l'éducation, ainsi que dans les secteurs public et privé. Le Groupe de référence externe a rencontré la ministre en décembre 2023 au sujet des priorités de l'IACNC pour 2024 à 2025.

En mars 2024, EDSC a signé des ententes de subvention avec la Fondation Michaëlle Jean et le Bureau de l'écran des Noirs pour des projets relevant du pilier Priorités émergentes.

Augmenter la capacité et l'efficacité des organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs par une mise en œuvre continue de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera de collaborer avec les communautés noires canadiennes afin de renforcer la capacité des organismes communautaires locaux dirigés par des Noirs, de se concentrer sur les nouvelles priorités et de procurer des avantages aux communautés noires du Canada en éliminant les obstacles systémiques et en luttant contre le racisme envers les Noirs.

Au printemps 2024, on modifiera les accords de contribution avec les bailleurs de fonds nationaux pour fournir des fonds supplémentaires destinés à répondre à la demande supérieure à l'offre lors du troisième appel de propositions.

En mai 2024, une entente de contribution sera signée avec l'organisme sélectionné pour l'établissement de l'Institut national pour les personnes d'ascendance africaine.

Élaborer des politiques et des projets qui s'attaquent à la discrimination et aux préjugés inconscients dans les institutions publiques et privées, y compris le racisme envers les Noirs

Élaborer des politiques et des projets qui s'attaquent à la discrimination et aux préjugés inconscients dans les institutions publiques et privées, y compris le racisme envers les Noirs - Avancement 1

Dans son budget de 2024, le gouvernement propose de fournir 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024 à 2025, et 29,3 millions de dollars par la suite, pour le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine.

Cela comprend un engagement de 12 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024 à 2025, pour financer des projets visant à combattre la haine contre la communauté 2ELGBTQI+.

Le gouvernement du Canada a participé à la troisième session de l'Instance permanente pour les personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, du 16 avril au 19 avril 2024.

Cet organe permanent sert de plateforme pour améliorer la sécurité, la qualité de vie et les moyens de subsistance des personnes d'ascendance africaine. Au cours de cette séance, des représentants du gouvernement, des organisations de la société civile et des particuliers ont discuté et élaboré des stratégies pour promouvoir la justice sociale et lutter contre la discrimination raciale et les inégalités.

Le 7 février 2024, le premier ministre a annoncé la prolongation des mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la Décennie jusqu'en 2028. À la lumière de cette annonce, la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap a tenu une série de tables rondes avec des intervenants des communautés noires de partout au Canada afin d'obtenir leurs points de vue sur la prolongation des mesures prises par le Canada.

Des travaux stratégiques sont en cours pour assurer l'élaboration d'une approche pangouvernementale visant à soutenir la participation pleine et égale des communautés noires à tous les aspects de la société.

Élaborer des politiques et des projets qui s'attaquent à la discrimination et aux préjugés inconscients dans les institutions publiques et privées, y compris le racisme envers les Noirs - Prochaines étapes 2

Des consultations ciblant les communautés noires auront lieu à l'été et à l'automne 2024 et porteront sur les travaux du gouvernement en vue de réaliser les engagements pris à ce jour dans le cadre de la Décennie.

Le Secrétariat fédéral continuera de promouvoir un cadre pangouvernemental de lutte contre le racisme qui fera partie de l'actualisation de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. La Stratégie devrait être lancée au printemps 2024.

Renforcer et appuyer le travail du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme afin d'assurer une approche pangouvernementale à l'égard de la lutte contre le racisme systémique

Renforcer et appuyer le travail du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme afin d'assurer une approche pangouvernementale à l'égard de la lutte contre le racisme systémique - Avancement 1

Les travaux stratégiques se sont poursuivis tout au long de l'automne 2023 et de l'hiver 2024 pour actualiser la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

De plus, des travaux stratégiques sont en cours pour assurer l'élaboration d'une approche pangouvernementale de lutte contre le racisme systémique. Cela comprend la mobilisation des organisations autochtones dans le cadre de l'élaboration conjointe d'une approche pour lutter contre le racisme envers les Autochtones, ainsi que la mise en œuvre d'une approche pangouvernementale globale pour aborder les déterminants sociaux de la justice au moyen de la lutte contre le racisme et la haine à l'égard des Noirs.

Les nouveaux domaines d'action comprennent des efforts concertés pour lutter contre le racisme envers les Asiatiques du Sud, soutenir les communautés sino-canadiennes, lutter contre l'antisémitisme et l'islamophobie et travailler avec les organismes gouvernementaux pour appliquer les recommandations récemment formulées par les partenaires et intervenants autochtones, noirs, asiatiques de l'Est et asiatiques du Sud.

Renforcer et appuyer le travail du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme afin d'assurer une approche pangouvernementale à l'égard de la lutte contre le racisme systémique - Prochain étapes 2

Le Secrétariat fédéral s'attend à ce que la version actualisée de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme soit lancée au printemps 2024.

Le Secrétariat fédéral continuera d'adopter une approche pangouvernementale qui s'inscrit dans son cadre intégré des résultats relatifs à la lutte contre le racisme, qui sera considérablement amélioré par la diffusion prochaine de la version actualisée de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Des séances de mobilisation des intervenants seront organisées pour veiller à ce que l'accent soit mis sur les résultats.

Élaborer un cadre de lutte contre le racisme pour l'administration publique centrale

Élaborer un cadre de lutte contre le racisme pour l'administration publique centrale - Avancement 1

Des efforts ont été déployés pour concrétiser l'engagement en question grâce à l'élaboration de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qui comprend un cadre de lutte contre le racisme pour aider les organisations et les employés fédéraux à combattre les inégalités raciales et à éliminer les obstacles systémiques.

De juin 2021 à janvier 2022, plusieurs organismes fédéraux, dont 16 ministères et organismes centraux, ainsi que des unités d'équité et de lutte contre le racisme, ont mis à l'essai le cadre de lutte contre le racisme. Les commentaires ont été compilés.

Élaborer un cadre de lutte contre le racisme pour l'administration publique centrale - Prochaine étapes 2

Le Secrétariat fédéral continuera de promouvoir un cadre pangouvernemental de lutte contre le racisme qui fera partie de l'actualisation de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. La Stratégie devrait être lancée au printemps 2024.

Appuyer la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d'analyse, en portant une attention particulière à l'analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l'ethnicité, l'identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l'identité sexuelle

Appuyer la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d'analyse, en portant une attention particulière à l'analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l'ethnicité, l'identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l'identité sexuelle - Avancement 1

Les discussions se poursuivent entre Femmes et Égalité des genres Canada et d'autres ministères à propos de l'amélioration de l'Analyse comparative entre les sexes Plus.

Appuyer la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d'analyse, en portant une attention particulière à l'analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l'ethnicité, l'identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l'identité sexuelle - Prochaine étapes 2

À l'avenir, le Ministère continuera d'appuyer l'intégration de l'analyse intersectionnelle aux politiques et aux programmes d'EDSC en offrant de la formation aux employés et en établissant des partenariats avec Femmes et Égalité des genres Canada et d'autres ministères sur l'échange de connaissances.

Aider le ministre du Travail à accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires

Aider le ministre du Travail à accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires - Avancement 1

Le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en juillet 2021.

Le Groupe de travail a entendu des centaines d'intervenants. Il a tenu 109 réunions et a reçu plus de 400 observations écrites et 350 points de vue supplémentaires envoyés par correspondance électronique.

Le Groupe de travail a publié son rapport le 11 décembre 2023.

Parallèlement, le gouvernement a annoncé des engagements initiaux visant à moderniser la Loi, notamment :

Dans son budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de proposer des modifications législatives pour moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi, y compris en élargissant les groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Aider le ministre du Travail à accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires - Prochaine étapes 2

(Si les consultations n'ont pas été lancées) Les collectivités touchées et les organisations représentant les syndicats et les employeurs participeront bientôt à des consultations pour déterminer les meilleurs moyens de mettre en œuvre efficacement les engagements initiaux du gouvernement visant à moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la façon dont d'autres recommandations du Groupe de travail pourraient être mises en œuvre.

À la suite des consultations, nous tiendrons compte des commentaires formulés par les intervenants et les partenaires pour orienter les modifications législatives à apporter à la Loi.

Appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses travaux visant à élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les Canadiens noirs, une Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses travaux visant à élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les Canadiens noirs, une Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires - Avancement 1

En février 2023, un groupe directeur externe composé de 9 experts et dirigeants des communautés noires de partout au Canada a été mis sur pied avec l'appui du Secrétariat de lutte contre le racisme, afin de fournir des conseils au gouvernement sur l'élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

En juillet 2023, le groupe directeur a élaboré un cadre pour orienter la mobilisation des communautés noires et les consultations auprès de celles-ci. L'élaboration de ce cadre a été dirigée par 12 organismes communautaires dirigés par des Noirs.

De septembre 2023 à octobre 2023, des activités de mobilisation et de consultation des communautés noires ont eu lieu dans 9 provinces et territoires. Il était possible de répondre à un sondage en ligne sur le site Web du ministère de la Justice Canada au cours de la même période.

Appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses travaux visant à élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les Canadiens noirs, une Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires - Prochaines étapes 2

Le rapport du groupe directeur devrait être rendu public en mai 2024.

Avec l'appui d'EDSC, le ministère de la Justice Canada dirige l'élaboration d'un plan d'action pour donner suite au rapport sur la stratégie du groupe directeur, qui devrait être publié en 2024.

Soutenir les travaux de la présidente du Conseil du Trésor visant à mettre sur pied un effectif diversifié, équitable et inclusif, grâce à l'embauche, au maintien en poste et à la promotion de personnes aux talents diversifiés dans l'ensemble de la fonction publique

Soutenir les travaux de la présidente du Conseil du Trésor visant à mettre sur pied un effectif diversifié, équitable et inclusif, grâce à l'embauche, au maintien en poste et à la promotion de personnes aux talents diversifiés dans l'ensemble de la fonction publique - Avancement 1

Le gouvernement s'est engagé à bâtir une fonction publique diversifiée, équitable et inclusive en prenant des mesures délibérées et continues pour éliminer la discrimination dans ses institutions, en s'attaquant à toutes les formes d'oppression, en remettant en question les préjugés et en habilitant les employés.

Le gouvernement a lancé une série d'initiatives, élaborées conjointement avec des réseaux d'employés en quête d'équité, pour aider les ministères à améliorer la diversité et l'inclusion.

Le programme Mentorat Plus permet de jumeler des membres de groupes sous-représentés avec des cadres supérieurs afin d'offrir à tous les fonctionnaires un accès plus équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel.

Le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque aborde les questions de la sous-représentation des groupes en quête d'équité dans les postes de direction et des obstacles à l'avancement professionnel. En mars 2023, 38 candidats de la première cohorte ont terminé le Programme Mosaïque. De ce nombre, 22 ont été nommés à des postes de direction. Le 13 septembre 2023, on a accueilli la deuxième cohorte de 50 candidats.

Le gouvernement s'est engagé à favoriser un environnement sécuritaire, sain et inclusif, où les fonctionnaires noirs sont reconnus pour leurs contributions importantes et se voient offrir toutes les chances de réussir. Pour soutenir cet objectif, le gouvernement a engagé près de 50 millions de dollars dans ses budgets de 2022 et de 2023 pour créer des programmes de perfectionnement professionnel et un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires.

Le 21 février 2024, le gouvernement a annoncé les premières étapes de son Plan d'action pour les fonctionnaires noirs afin d'éliminer les obstacles en matière de santé mentale et d'accroître les possibilités d'avancement professionnel pour les fonctionnaires noirs.

Soutenir les travaux de la présidente du Conseil du Trésor visant à mettre sur pied un effectif diversifié, équitable et inclusif, grâce à l'embauche, au maintien en poste et à la promotion de personnes aux talents diversifiés dans l'ensemble de la fonction publique - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continue d'appuyer la mise en œuvre de la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada et d'aider les ministères et les organismes à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Le gouvernement reste déterminé à recruter 5 000 nouveaux employés en situation de handicap (nombre net) d'ici 2025 afin d'améliorer la représentation des employés en situation de handicap à tous les échelons de la fonction publique fédérale.

Pour soutenir les fonctionnaires noirs, le gouvernement lancera un programme de leadership pour les cadres noirs et apportera des améliorations centrées sur les Noirs au Programme d'aide aux employés.

Dans son budget de 2024, le gouvernement propose de dépenser 5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024 à 2025, ainsi que 4 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le Bureau de l'accessibilité au sein de la fonction publique et le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que pour améliorer le processus de recrutement et d'évaluation pour les personnes en situation de handicap qui entrent dans la fonction publique.

Engagements respectés

Finaliser et rendre public le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap

Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

7 octobre 2023

Remarque 2

L'engagement a été respecté lorsque le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap a été publié le 7 octobre 2022.

Instaurer une loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

22 juin 2023

Remarque 2

Cet engagement a été respecté le 22 juin 2023 lorsque le Parlement a adopté la Loi canadienne sur l'invalidité et que le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale.

Mise en œuvre du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs

Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

31 mars 2023

Remarque 2

Cet engagement a été respecté le 31 mars 2023 quand la gestion des fonds de dotations a été confiée à la Fondation pour les communautés noires (FCN).

La FCN a signé une entente de contribution avec le Ministère pour recevoir 199 476 227 dollars ; de cette somme, 190 millions de dollars seront investis et le reste sera utilisé pour couvrir les frais liés au démarrage, aux activités initiales et aux premières subventions de la FCN.

2.c. Questions et réponses sur la passation de marchés d' Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Question 1

EDSC rapporte (OPQ 2364) que depuis 2015, le département a attribué plus de 835 M $ en contrats de services-conseils aux entreprises suivantes :

Les montants des marchés sont-ils raisonnables ?

EDSC a attribué des contrats à ces entreprises d'experts-conseils pour des services consultatifs de haut niveau, des compétences techniques spécialisées, ainsi que des renseignements opérationnels. EDSC a demandé des conseils sur la réduction des risques de mise en œuvre, l'atteinte de résultats durables et l'amélioration rapide du rendement du Ministère pour les projets de transformation, y compris le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), une modernisation pluriannuelle et en plusieurs phases de nos systèmes de versement des prestations.

De plus, la pandémie a entraîné une augmentation du besoin d'EDSC en services d'experts-conseils pour soutenir la distribution accrue des prestations et d'autres services offerts directement aux citoyens canadiens pendant cette période exceptionnelle. EDSC a acquis les services de ressources ayant des compétences en maintenance des applications qui ne faisaient pas partie de l'ensemble des compétences de base des employés internes. Dans certains cas, les ressources et les compétences des fournisseurs ont été conservées pour transférer les connaissances aux employés, augmentant ainsi les avantages tirés du contrat en augmentant les compétences de la fonction publique et en faisant mûrir les capacités du Ministère dans le domaine de la gestion de l'information (GI) et des solutions de technologie de l'information (TI). De plus, les grandes initiatives d'EDSC (c'est-à-dire MVP) ont également tiré parti de fournisseurs ayant une vaste expérience mondiale dans l'exécution de transformations opérationnelles à grande échelle et ont engagé des entreprises externes pour des évaluations indépendantes par des tiers.

Question 2

Quel pourcentage du budget du Ministère a été consacré à ces entreprises et quelles ont été les tendances en matière de passation de marchés depuis 2015 ?

Tendance au cours des dernières années :

Pourcentage (%) du budget total du Ministère
Exercice financier Valeur des contrats octroyés à des entreprises d'experts-conseils (McKinsey & Co., Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture, KPMG, Ernst &Young, GC Strategies, Coredal Systems Consulting Inc., Dalian Enterprises Inc, Coradix Technology Consulting Ltd, Dalian et Coradix en coentreprise) Autorisations d'EDSC disponibles (opérationnelles et statutaires) Pourcentage du budget ministériel
2015 à 2016 26 896 693,98 $ 3 073 684 687 $ 0.88 %
2016 à 2017 25 782 483,90 $ 3 294 334 843 $ 0.78 %
2017 à 2018 25 366 225,80 $ 3 551 344 895 $ 0.71 %
2018 à 2019 28 711 947,25 $ 3 492 395 646 $ 0.82 %
2019 à 2020 57 506 302,45 $ 3 637 240 451 $ 1.58 %
2020 à 2021 167 696 239,98 $ 4 660 947 009 $ 3.6 %
2021 à 2022 93 090 430,03 $ 5 342 967 694 $ 1.74 %
2022 à 2023 311 801 882,25 $ 5 596 852 689 $ 5.57 %

Question 3

Quelle est la justification l'embauche de consultants ?

Les consultants fournissent un déploiement souple et rapide des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour soutenir les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, en particulier en fournissant une orientation pour les efforts de transformation du Ministère, et pour aider à s'assurer que les programmes et les services d'EDSC sont exécutés de manière efficiente, efficace et prudente. Les contrats attribués aux entreprises d'experts-conseils susmentionnées (voir la question 1) ont fourni des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour appuyer les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, comme le Guichet-Emplois, l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse (SV), les prêts et bourses d'études canadiens et le 1-800-O-Canada.

Question 4

L'embauche de consultants équivaut-elle à faire appel à des « travailleurs de remplacement » plutôt qu'à des fonctionnaires ?

EDSC a retenu les services d'experts-conseils lorsqu'il a été jugé qu'aucun employé n'était disponible ou que certains ensembles de compétences ou connaissances spécialisées étaient absentes. Certains contrats ont été attribués pour compléter la capacité interne d'EDSC de gérer de grands projets pour le Ministère, en particulier pendant l'élaboration et le déploiement de programmes liés aux services sociaux et au soutien requis au début de la pandémie, qui a vu une augmentation sans précédent et imprévisible de la demande de services pour les Canadiens. Le Ministère continue de veiller à ce que les contrats comprennent un volet de transfert des connaissances ou des plans pour la gestion soutenue des solutions afin de moins dépendre des consultants alors que nous passons des étapes de conception et de mise en œuvre à la gestion des solutions.

Question 5

Quelle est la différence entre les contrats avec des entreprises qui ont une expertise mondiale et les entreprises « d'augmentation de personnel » ?

Parfois, EDSC collabore avec de grandes entreprises multinationales (Accenture, PwC, Deloitte, KPMG, etc.) pour appuyer des transformations et des mises en œuvre à grande échelle. Ces contrats permettent à EDSC d'accéder à des compétences complètes, essentielles pour faire face aux complexités des projets de modernisation à toutes les étapes. En tirant parti de la vaste expertise de ces entreprises, EDSC s'assure que ses initiatives sont dotées des ressources et des capacités nécessaires à leur réussite.

De plus, EDSC collabore avec des entreprises d'« augmentation de personnel » lorsque des consultants ayant des compétences ou des expériences particulières sont nécessaires pour complémenter les capacités des fonctionnaires internes. Ces contrats sont généralement attribués à l'aide des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les services professionnels, ce qui assure un processus d'approvisionnement simplifié et transparent.

En tirant stratégiquement parti des forces des grandes entreprises multinationales et des entreprises d'experts-conseils ayant des compétences spécialisées, EDSC peut répondre efficacement aux diverses exigences du projet tout en optimisant l'affectation des ressources et en favorisant l'innovation.

Question 6

Comment EDSC assure-t-il l'intégrité de son processus de passation de marchés ?

EDSC respecte toutes les politiques, directives, lois et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Plus particulièrement, EDSC effectue des approvisionnements conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME) , et les orientations fournies dans le Guide des approvisionnements de SPAC. De plus :

Question 7

Les enquêtes menées par SPAC ont révélé que 3 sous-traitants de services professionnels ont entrepris des travaux contractuels dans 36 ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ces personnes ont facturé frauduleusement au gouvernement du Canada environ 5 millions de dollars en facturant plusieurs organisations pour la même période dans le cadre de plusieurs contrats distincts. EDSC est-il l'un de ces 36 ministères ?

Oui. Les contrats en question sont les suivants :

EDSC recouvrera-t-il les trop-payés en vertu de ces contrats ?

Oui, le processus de restitution est centralisé et dirigé par SPAC au nom de tous les ministères touchés. SPAC a le pouvoir de demander un dédommagement aux fournisseurs.

Question 8

Que fait EDSC pour détecter et prévenir la fraude ?

EDSC effectue des vérifications de l'intégrité des fournisseurs et vérifie l'habilitation de sécurité des ressources, s'il y a lieu, et consulte la liste des Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension tenue à jour par SPAC avant l'attribution du contrat. Le Ministère s'appuie également sur la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers pour assurer une approche échafaudée et axée sur les risques par les délégations financières à chaque étape du processus d'approvisionnement. Enfin, les opérations d'approvisionnement d'EDSC sont régulièrement vérifiées et examinées par la Direction générale de l'audit interne du Ministère, qui sert de mesure de responsabilisation comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Question 9

Pouvez-vous confirmer que vous avez eu des contrats avec GC Strategies Inc. et, dans l'affirmatif :

Quel était le montant ?

EDSC a attribué trois contrats à GC Strategies Inc. pour un total combiné de 3 132 343,05 $.

Allez-vous récupérer cet argent ?

EDSC n'a pas conclu que GC Strategies Inc. contrevenait aux clauses contractuelles et nous n'avons contesté aucun travail livré. Il n'y a donc aucun motif de demander une restitution. EDSC n'a pas de contrats actifs avec GC Strategies Inc. De plus, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC a révoqué l'habilitation de sécurité de l'organisation détenue par GC Strategies Inc. à compter du 3 avril 2024. Par conséquent, aucun autre contrat ne sera attribué à ce fournisseur par ou au nom d'EDSC.

Avez-vous obtenu un bon rapport qualité-prix ?

Le processus d'approvisionnement concurrentiel nous a permis de maximiser l'optimisation des ressources en tirant parti de la concurrence des fournisseurs, ce qui a fait baisser les coûts tout en maintenant des normes de qualité strictes et en assurant la pertinence du fournisseur choisi. Les ressources fournies dans le cadre de chaque contrat ont été conservées pendant la durée du contrat et ont fourni une expertise qui n'était pas autrement disponible par les fonctionnaires internes d'EDSC.

Qu'ont-ils fait et pourquoi cela n'aurait-il pas pu être fait à l'interne ?

Ces contrats ont fourni des ressources avec des compétences techniques spécialisées dans les domaines de Microsoft Project Server et d'informatique décisionnelle. Ces ressources spécialisées étaient nécessaires pour appuyer la prise de décisions au sein de l'organisation en analysant, en élaborant, en mettant à l'essai et en déployant des modules clés de solutions de gestion de la TI pour les Solutions d'information sur la gestion de projet (SIGP) d'EDSC. Ces services professionnels ont été acquis pour effectuer le travail et transférer les connaissances aux employés d'EDSC. Les détails de chaque contrat sont énumérés ci-dessous :

Détails déposés au Parlement concernant GC Strategies Inc.

Déclaration : Emploi et Développement social Canada (EDSC) a examiné l'information disponible dans son système financier et a trouvé 3 contrats pour GC Strategies Inc. depuis le 4 novembre 2015.

Montant des contrats de GC Strategies Inc. : 3 132 343,05 $

Pratiques de diligence raisonnable et statut des marchés : Les trois marchés ont été adjugés à la suite de processus d'approvisionnement concurrentiels selon une méthode d'approvisionnement de SPAC. Un contrat a été attribué le 2 décembre 2015 ; une autre le 11 juillet 2017 ; et un troisième le 1 avril 2022. Tous les contrats ont expiré - EDSC n'a pas de contrat actif avec GC Stratégies Inc.

3. Inclusion des personnes handicapées - Sujets d'actualité

3.a. Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Enjeu

Progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Contexte

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

La Loi établit le cadre de la prestation; les principaux détails de la prestation doivent être abordés dans le règlement.

Le gouvernement mobilise la communauté des personnes en situation de handicap et d'autres intervenants au sujet de la prestation depuis 2021. Les activités de mobilisation comprenaient des tables rondes virtuelles, des réunions bilatérales, un sondage en ligne, ainsi que des efforts dirigés par la communauté des personnes en situation de handicap et la communauté autochtone.

La conception de la prestation a été ratifiée par le Cabinet en mai 2023, et dans le budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à fournir un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement s'est également engagé à commencer les versements de la prestation en juillet 2025.

Faits saillants

Le budget de 2024 propose un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris les coûts liés à sa livraison. Le budget a également annoncé que le gouvernement prévoit commencer à verser la prestation aux Canadiens admissibles en juillet 2025.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées entrera en vigueur le 22 juin 2024. La Loi exige également que, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur, le gouverneur en conseil prenne les règlements nécessaires pour permettre le versement de la prestation. De plus, la Loi exige que le gouvernement fasse rapport au Parlement :

  1. 6 mois après l'entrée en vigueur, de la façon dont la communauté des personnes en situation de handicap a participé au processus réglementaire; et
  2. 12 mois après l'entrée en vigueur, des progrès réalisés dans le cadre du processus réglementaire.

En s'appuyant sur les activités de mobilisation qui ont eu lieu en 2021 et 2022, le gouvernement a lancé, à l'été 2023, un processus de mobilisation en deux phases pour éclairer l'élaboration du règlement et la mise en œuvre de la prestation.

Première phase :

Deuxième phase :

La deuxième phase du processus de mobilisation commencera par la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, l'objectif étant de publier d'ici le 22 juin 2024. Les Canadiens pourront examiner et commenter le projet de règlement. Le gouvernement analysera les commentaires reçus et en tiendra compte avant de finaliser le règlement qui sera ensuite publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Messages clés

3.b. Loi canadienne sur l'accessibilité

Enjeu

Progrès dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).

Contexte

La LCA est entrée en vigueur en 2019 et a comme objectif global un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040.

Grâce à une approche proactive et systémique, la LCA permet de reconnaître, de supprimer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité dans sept (7) domaines prioritaires relevant de la compétence fédérale, à savoir :

Le pouvoir d'élaborer des règlements dans le cadre de la LCA est partagé entre plusieurs entités gouvernementales, notamment :

Faits saillants

La mise en œuvre de la LCA est en bonne voie.

Deux nouveaux rôles et une nouvelle organisation ont été créés dans le cadre de la LCA :

Le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA), qui concrétise les exigences de la LCA en matière de planification et de production de rapports, est entré en vigueur en décembre 2021.

Le Ministère élabore de nouveaux règlements sur l'accessibilité en technologie de l'information et des communications. Un vaste engagement avec la communauté des personnes handicapées, les entités sous réglementation fédérale et d'autres intervenants a été mené à l'automne 2022 pour guider l'élaboration des règlements, et un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les points de vue des intervenants a été publié à l'été 2023.

À ce jour, NAC a mis en place 11 comités techniques qui élaborent activement des normes visant à éliminer les obstacles dans plusieurs domaines prioritaires. Le respect des normes élaborées par NAC est volontaire, à moins qu'elles ne soient adoptées sous forme de règlements.

L'évaluation des progrès réalisés dans l'élimination des obstacles est un aspect important de la mise en œuvre de la LCA. En 2022, le gouvernement du Canada a publié la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité. La Stratégie détermine les principaux domaines d'action visant à fournir aux Canadiens des renseignements et des données à long terme sur les progrès accomplis dans l'élimination des obstacles à l'accessibilité. En août 2023, le Ministère a publié la première série d'indicateurs qui serviront à orienter la collecte des données sur l'accessibilité à l'avenir. Une deuxième série d'indicateurs est en cours d'élaboration.

En juin 2021, le Ministère a lancé le Carrefour de données sur l'accessibilité, une initiative collaborative hébergée sur le site Web de Statistique Canada pour partager des données sur l'accessibilité avec le public canadien.

Le gouvernement continue d'investir dans la sensibilisation à l'accessibilité et à l'objectif d'un Canada sans obstacles d'ici 2040. En mai 2022, il a créé le Congrès canadien sur l'inclusion des personnes en situation de handicap (CCIH) afin de lancer les célébrations de la Semaine nationale de l'accessibilité (SNA) dans tout le pays.

Depuis 2019, le fonds Canada accessible a fourni un financement annuel de 2,7 millions de dollars pour soutenir la communauté des personnes handicapées. Il comprend des projets de financement pour accroître la capacité et améliorer le leadership au sein de la communauté des intervenants auprès des personnes handicapées, augmenter la sensibilisation à l'égard de la Loi canadienne sur l'accessibilité, modifier les attitudes et les comportements, et mobiliser les connaissances pour favoriser l'accessibilité et l'inclusion.

Le budget 2022 a prévu 5,5 millions de dollars au titre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées pour financer des projets visant à renforcer la capacité d'interprétation professionnelle en langue des signes. Le deuxième appel de propositions en deux étapes a été clôturé en février 2024. Les ententes de financement pour les projets retenus devraient être publiées d'ici l'été 2024.

Dans le plan d'action 2023 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que la mise en œuvre de la LCA en ce qui concerne les conseils de bande des Premières Nations soit culturellement adaptée et à ce que les Premières Nations soient soutenues dans la promotion de l'accessibilité à l'échelle communautaire.

Messages clés

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire avancer l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap.

La réalisation d'un Canada sans obstacles nécessite une action de la part de tous les ordres de gouvernement et de tous les Canadiens. En réalité, les progrès en matière d'accessibilité profitent à tout le monde.

Pour renforcer cet engagement, le gouvernement a présenté en 2019 la Loi canadienne sur l'accessibilité, loi historique, dont l'objectif est de créer un Canada sans obstacles d'ici le 1er janvier 2040. Il s'agit de l'une des réalisations les plus importantes en matière de droits des personnes handicapées au Canada.

En mettant l'accent sur la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles, la Loi ouvre la voie à l'adoption généralisée d'une culture inclusive au Canada. Il s'agit de prendre en compte l'accessibilité dès le départ et non pas après coup.

3.c. Programme de partenariat pour le développement social - volet des personnes handicapées

Enjeu

Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés pour respecter l'engagement pris dans son mandat de renforcer la capacité des organisations nationales œuvrant auprès des personnes en situation de handicap ?

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

3.d. Plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées

Enjeu

Comment le gouvernement fait-il progresser la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH) ?

Contexte

La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap prévoyait la finalisation et la diffusion d'un PAIPSH.

Le gouvernement a publié le tout premier PAIPSH du Canada en octobre 2022. Le Plan d'action comporte 4 piliers : la sécurité financière, l'emploi, des communautés accessibles et inclusives, et l'adoption d'une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap.

Les principales mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PAIPSH comprennent l'élaboration d'une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées et d'une stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap.

Récemment, le budget de 2024 prévoyait :

Les budgets de 2022 et de 2023 ont fait un investissement initial important pour faire progresser la mise en œuvre du PAIPSH, notamment :

Autres engagements en matière du PAIPSH annoncés précédemment dans le budget de 2022 :

Faits saillants

La première mise à jour annuelle du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap a été publiée la semaine suivant la Journée internationale des personnes en situation de handicap, le 8 décembre 2023. La mise à jour annuelle souligne les progrès réalisés à l'égard des mesures de suivi dans les quatre piliers du PAIPSH depuis l'été 2022.

Messages clés

Comme il est indiqué dans la mise à jour annuelle récemment publiée en ligne, le gouvernement a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre du PAIPSH, notamment :

Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap pour mettre en œuvre le PAIPSH, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les expériences vécues par les personnes en situation de handicap ont éclairé chaque partie du Plan d'action. Grâce à des efforts de mobilisation, nous avons entendu parler des précieuses contributions que les personnes en situation de handicap apportent à nos collectivités et à notre économie. Nous savons que les personnes en situation de handicap font face à des obstacles à la participation sociale et économique en raison de la discrimination, des stéréotypes et de l'exclusion systémique. Bien que nous ayons fait des progrès importants, il reste du travail à faire.

3.e. Personnes en situation d'handicap qui demandent l'aide médicale à mourir

Enjeu

La plupart des organisations de personnes en situation de handicap s'opposent fermement aux modifications législatives adoptées par le Parlement le 17 mars 2021, qui visent à supprimer la condition d'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible.

Contexte

En janvier et en février 2020, la ministre Qualtrough, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, le ministre de la Justice et procureur général ainsi que le ministre de la Santé ont participé à des réunions de consultation partout au Canada. Ces discussions avaient pour thème la réponse du gouvernement fédéral à la décision Truchon, rendue en septembre 2019. La décision Truchon de la Cour d'appel du Québec a conclu que l'exigence de l'AMM selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible contrevenait à la Charte.

Ces réunions de consultation comprenaient des discussions sur les mesures de sauvegarde appropriées dans le cadre de l'AMM. Des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap ont participé aux discussions.

En mars 2021, le gouvernement a adopté une loi visant à supprimer la condition d'admissibilité à l'AMM selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible. La ministre Qualtrough a concrétisé un engagement clé en vertu de sa lettre de mandat de 2019 en appuyant les ministres de la Santé et de la Justice dans leur réponse au jugement de la Cour.

Les modifications à la Loi sur l'aide médicale à mourir adoptées en mars 2021 comprenaient également une disposition qui excluait temporairement l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'une maladie mentale seulement jusqu'au 17 mars 2023. Cependant, le Parlement a par la suite adopté une loi pour reporter cette échéance au 17 mars 2024.

Les organisations de personnes en situation de handicap qui s'opposent fortement à l'AMM en dehors d'un contexte de fin de vie soulèvent généralement les préoccupations suivantes : les changements proposés alimentent les préjugés à l'égard des personnes en situation de handicap; les consultations du gouvernement fédéral auprès des personnes en situation de handicap concernant l'AMM ont été insuffisantes; et les expériences de stigmatisation, de pauvreté et les lacunes du système d'aide influencent la décision des personnes en situation de handicap d'accéder à l'AMM.

Suite aux modifications législatives apportées à l'AMM le 17 mars 2021, un Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir du Parlement a été créé pour examiner les questions liées à l'AMM, y compris la protection des Canadiens en situation de handicap. Le rapport final du Comité, déposé le 15 février 2023, a mis en lumière les préoccupations générales que les organisations de personnes en situation de handicap ont soulevées en ce qui concerne l'AMM, notamment l'insécurité financière.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité, déposée le 15 juin 2023, reconnaît que l'ensemble des gouvernements, des secteurs et des sociétés doivent agir afin de réduire les obstacles socioéconomiques à l'inclusion. Le gouvernement a également reconnu qu'il est essentiel de combler les lacunes au niveau des connaissances sur l'aide médicale à mourir et le handicap, notamment par l'entremise de règlements.

Le troisième rapport d'AMAD, intitulé « L'AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir », a été publié le 29 janvier 2024. Le rapport conclut que le système médical au Canada n'est pas préparé à l'aide médicale à mourir lorsque les troubles mentaux sont la seule condition médicale sous-jacente. Compte tenu des témoignages contradictoires, le comité a recommandé que l'aide médicale à mourir lorsque les troubles mentaux sont la seule condition médicale sous-jacente ne soit pas disponible tant qu'elle ne peut pas être fournie de façon sécuritaire et adéquate.

Le 1er février 2024, le ministre de la Santé a présenté un projet de loi visant à reporter davantage la prolongation de l'aide médicale à mourir, lorsque les troubles mentaux sont le seul problème de santé sous-jacent, jusqu'en mars 2027. Le 29 février 2024, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), no 2, a reçu la sanction royale.

Faits saillants

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent les responsabilités liées à l'aide médicale à mourir et au soutien des personnes en situation de handicap. Bien que la législation fédérale sur l'AMM établisse le cadre de la prestation légale de l'AMM au Canada, les provinces et les territoires doivent s'acquitter de la surveillance, de la prestation des services de santé et de la réglementation des professionnels de la santé.

En vertu de la réglementation sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, Santé Canada est chargé d'obtenir des données sur les tendances de l'AMM, y compris les profils des personnes qui y ont accès, par l'entremise des provinces et des territoires. Comme l'exigent les modifications apportées à la Loi sur l'aide médicale à mourir en mars 2021, cette réglementation a été modifiée afin de recueillir des données supplémentaires sur les personnes en situation de handicap et d'autres groupes défavorisés afin de brosser un portrait plus précis de ceux qui ont accès à l'AMM. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Santé Canada prend également des mesures qui visent à compléter les données communiquées dans le cadre de la réglementation sur la surveillance de l'AMM. Il s'agit notamment d'élaborer un plan de recherche et de créer un réseau de référence d'experts qui servira de ressource pour les discussions sur le plan de recherche et les pratiques de prestation de l'AMM. Santé Canada prévoit fournir plus de détails au ministère d'EDSC en ce qui concerne la composition et le rôle de ce réseau de référence d'experts.

En février 2024, le Parlement a adopté une loi visant à exclure l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale seulement pendant trois ans, soit jusqu'en mars 2027. La communauté des personnes en situation de handicap a ouvertement appuyé la décision de retarder davantage l'élargissement des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.

Messages clés

Comme nous l'avons entendu des témoins qui ont comparu devant des comités parlementaires, la communauté des personnes en situation de handicap s'inquiète de l'influence des obstacles socioéconomiques de longue date et du capacitisme systémique auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Prendre des mesures pour réduire ces obstacles à l'inclusion est une fonction importante que nous partageons avec l'ensemble des gouvernements, des secteurs et de la société.

Je suis déterminée à travailler avec mes collègues fédéraux ainsi qu'avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que nous aidions collectivement les personnes en situation de handicap à vivre dans la dignité, à participer de façon significative à tous les aspects de la vie et à être valorisées pour leurs contributions.

Il importerait également de comprendre exactement quand et comment on accède à l'AMM. Santé Canada a récemment apporté des changements au système de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir par l'entremise de modifications réglementaires, dans le but d'améliorer la collecte de données et de faciliter l'analyse des inégalités ou des désavantages du système d'AMM.

3.f. Matériel imprimé accessible

Accès à des documents de lecture en médias substituts

L'accès à des documents de lecture en médias substituts, comme le braille, les gros caractères et l'audio, est essentiel pour permettre aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés de participer pleinement à l'économie, à la culture et à la société canadienne.

Contexte

De 2005 à 2021, le gouvernement du Canada a octroyé près de 40 millions de dollars en financement de manière ad hoc à la fondation INCA, au Centre d'accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et au Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) pour convertir des documents de lecture en médias substituts et les fournir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. Le lancement du nouveau programme d'accès équitable à la lecture (PAEL) fournira un financement cohérent, prévisible et à long terme aux organismes qui soutiennent l'accès aux documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.

En 2021, comme première mesure d'action dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, le gouvernement s'est engagé à « améliorer de façon permanente l'accès aux documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés ». Pour respecter cet engagement du mandat, le budget de 2022 a prévu 38 millions de dollars sur sept ans pour fournir un financement prévisible et à long terme afin d'appuyer la production de documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. Ce financement comprend :

Faits saillants

En octobre 2022, EDSC a reçu un montant initial de 5 millions de dollars, annoncé dans le budget de 2022, par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses B pour fournir un soutien au CAÉB et au RNSEB en 2022 à 2023 et 2023 à 2024, et 500 000 de dollars pour une enquête de Statistique Canada afin d'éclairer le PAEL.

EDSC a signé des accords de contribution avec le CAÉB et le RNSEB en juillet 2023 afin de fournir un financement pour 2023 à 2024 et Statistique Canada a publié les résultats de son enquête le 3 octobre 2023.

En janvier 2024, le Conseil du Trésor a approuvé l'accès d'EDSC au financement restant de 32,5 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022 pour lancer le PAEL, à compter de 2024 à 2025. Le nouveau PAEL sera lancé en 2024, sous réserve de l'approbation par le Parlement du Budget principal des dépenses 2024 à 2025, ce qui augmentera les niveaux de référence annuels d'EDSC de 32,5 millions de dollars pour lancer et administrer le PAEL.

Messages clés

Comme environ 5,2 millions de Canadiens ont des difficultés liées à la lecture des textes imprimés, et plus de la moitié de ces personnes (51,5 % ou 2,5 millions) ont besoin de médias substituts pour lire, le gouvernement du Canada a reconnu la nécessité de prendre davantage de mesures pour améliorer la disponibilité des médias substituts afin d'assurer leur pleine inclusion dans la société et l'économie.

Comme première mesure d'action dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, le budget de 2022 a prévu un financement de 38 millions de dollars, à compter de 2022 à 2023, pour améliorer l'accès aux documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés par l'intermédiaire du Centre d'accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB), pour mener des recherches sur les besoins des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés et pour lancer un nouveau programme d'accès équitable à la lecture (PAEL) en 2024 à 2025 afin d'accroître la disponibilité des documents de lecture en médias substituts.

Pour mettre en œuvre ces engagements liés aux médias substituts, EDSC : a signé un total de 5 millions de dollars en accords de contribution avec le CAÉB et le RNSEB pour appuyer la production de documents de lecture en médiats substituts pendant qu'EDSC élabore le PAEL. Les accords de financement pour 2022 à 2023 ont été signés à l'automne 2022, tandis que ceux pour 2023 à 2024 ont été signés en juillet 2023;

a mené une enquête de Statistique Canada entre mars et avril 2023 afin d'évaluer les besoins des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés et d'éclairer le PAEL. Les résultats de l'enquête ont été publiés sur le site web de Statistique Canada en octobre 2023. De plus, EDSC a mobilisé un large éventail d'organismes de personnes en situation de handicap et d'autres intervenants touchés par la production des médias substituts. Un rapport Ce que nous avons entendu sur cette mobilisation sera publié au printemps 2024.

En attendant l'approbation parlementaire du Budget principal des dépenses 2024 à 2025, qui augmentera les niveaux de référence annuels d'EDSC de 32,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024 à 2025 pour lancer et administrer le PAEL, le ministère lancera le PAEL en 2024 au moyen d'un appel de propositions concurrentiel.

4. Diversité et lutte contre le racisme - Sujets d'actualité

4.a. La stratégie Canadienne de la lutte contre le racisme

Fiche d'information stratégie canadienne de lutte contre le racism.

Contexte

Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019 à 2022
Engagements de la lettre de mandat : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme
Données et preuves

Depuis le début du conflit entre Israël et le Hamas, le nombre d'incidents raciaux, de cas de discrimination raciale et de menaces à l'encontre de communautés locales au Canada a considérablement augmenté, ce qui a suscité des inquiétudes croissantes quant à la montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie.

4.b. Décennie des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine

Enjeu

Qu'a fait le gouvernement du Canada pour respecter ses engagements envers la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies (la Décennie).

Contexte

Points saillants

Messages principaux

4.c. Initiative de soutien aux communautés noires du Canada

Enjeu

Le budget 2023 propose de verser 25 millions de dollars en 2024 à 2025 pour l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC). Comment les communautés dirigées par des personnes noires bénéficieront-elles de ce financement

Contexte

Points saillants

Messages principaux

4.d. Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs

Enjeu

Comment le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des personnes noires profitera-t-il aux communautés noires ?

Contexte

Points saillants

Messages principaux

4.e. Programme d'initiatives de soutien communautaire, de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Renseignements contextuels

Tableau : PSCMLR volets - Aperçu (non inclus dans le cahier original)
Volet Objectif Demandeurs admissibles
Événements Financement d'événements communautaires qui favorisent la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle.
  • Organismes sans but lucratif
  • Groupes de personnes non constitués en société
  • Municipalités de moins de 10 000 habitants
  • Organismes autochtones sans but lucratif
  • Découvrez qui peut soumettre une demande de financement dans le cadre du volet Événements.
Renforcement des capacités communautaires Renforcer la capacité des organisations à promouvoir la diversité et l'inclusion.
  • Organismes sans but lucratif
  • Gouvernements autochtones, conseils tribaux et de bande ou organismes autochtones sans but lucratif
  • Découvrez qui peut soumettre une demande de financement dans le cadre du volet Renforcement des capacités communautaires.
Projets Développement communautaire, initiatives de lutte contre le racisme et projets de mobilisation qui favorisent la diversité et l'inclusion en encourageant l'interaction entre les groupes communautaires.
  • Organismes sans but lucratif
  • Gouvernements autochtones, conseils tribaux et de bande ou organismes autochtones sans but lucratif
  • Sociétés d'État
  • Institutions publiques non fédérales
  • Gouvernements provinciaux et municipaux et administrations municipales
  • Découvrez qui peut soumettre une demande de financement dans le cadre du volet Projets.

Événements du PSCMLR

Réception continue des demandes; les candidats peuvent présenter une demande à tout moment, au minimum 18 semaines avant la date de début de l'événement.

Renforcement des capacités communautaires du PSCMLR

Deux périodes de réception des demandes (lancement) : 2018 et 2020

Projets du PSCMLR

Deux périodes de réception des demandes (lancement) en 2018 et 2020 et une période hors cycle de réception des demandes en 2023 :

Projets du programme Soutien communautaire pour les jeunes Canadiens noirs

Facteurs à prendre en considération

À l'automne 2023, le Conseil du Trésor a approuvé une présentation visant à simplifier et à améliorer l'exécution du programme ainsi qu'à accéder à une nouvelle enveloppe de financement liée à la nouvelle Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Dans le cadre de cette demande, le processus de demande a été simplifiée et le programme a été consolidé en un seul programme. Le programme renouvelé, intitulé Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme, conserve ses trois volets de financement initiaux : Événements, Projets et Renforcement des capacités organisationnelles. Un appel de propositions pour le renforcement des capacités organisationnelles a été lancé le 11 décembre 2023 et un nouvel appel de propositions dans le cadre du volet Projets sera lancé à l'automne 2024.

4.f. Programme d'action contre le racisme

Contexte

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a investi près de 100 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, dont 70 millions pour soutenir les organisations communautaires à travers le Canada qui se consacrent aux questions de lutte contre le racisme et de multiculturalisme.

Le Programme d'action et de lutte contre le racisme (PALR) était l'un des moyens importants par lequel le gouvernement du Canada met en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Le PALR visait à éliminer les obstacles à l'emploi, à la justice et à la participation sociale parmi les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses. Le Programme a également accordé une attention particulière aux projets qui abordaient la haine sur Internet et qui faisaient la promotion de la culture numérique.

Depuis le lancement du PALR en 2019 à 2020, 174 projets ont été financés pour un investissement total de 35.1 millions de dollars.

Les objectifs du programme sont de :

Volet; PALR:

Il est possible de consulter les subventions et contributions versées en cliquant sur le lien suivant : Divulgation des octrois de subventions et de contributions

Réception des demandes et projets approuvés :

Une période de réception des demandes, fermée en 2020, 1 100 demandes reçues.

1er cycle d'évaluation en 2020 (PALR 1.0).

2e cycle d'évaluation (PALR 2.0) après l'Énoncé économique de l'automne 2020, supplément de 20 millions de dollars.

Points à prendre en considération

Afin de simplifier le processus de demande de financement pour les organismes, le programme a regroupé ses deux programmes : le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme et le PALR, en un seul programme. Le programme renouvelé, intitulé Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme, conserve ses trois volets de financement initiaux : Événements, Projets et Renforcement des capacités organisationnelles.

4.g. Community Media Advocacy Centre (CMAC)

Feuillet d'information Récupération du financement du Community Media Advocacy Centre.

Enjeu

Quel est l'état d'avancement de la récupération du financement du Community Media Advocacy Centre (CMAC) par le ministère du Patrimoine canadien (PCH) ?

Faits saillants

Principaux messages

Annexe

5. Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (C)

5.a. Vue d'ensemble du Budget supplémentaire des dépenses 2023 à 2024 - EDSC

Sujet: Vue d'ensemble - Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 ?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 1,5 milliard de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C).

Réponse

ESDC demande l'approbation pour:

Tableau 1 : Crédits votés (en dollars)
A. Crédits votés Fonctionnement Crédit 1 Subventions et contributions Crédit 5 Radiation de créances Crédit 10 Total
1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis 0 0 215 518 566 215 518 566
2. Fonds destinés à l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations (budget fédéral de 2023) 37 707 092 0 0 37 707 092
3. Financement destiné aux services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (budget fédéral de 2023) 3 656 092 6 000 000 0 9 656 092
4. Fonds destinés à un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage 4 143 074 5 079 932 0 9 223 006
5. Fonds destinés à un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires (poste horizontal) 5 543 622 0 0 5 543 622
6. Fonds destinés au Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 (budget fédéral de 2023) (poste horizontal) 1 518 488 1 126 904 0 2 645 392
7. Fonds destinés au Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification (budget fédéral de 2023) 1 924 765 0 0 1 924 765
8. Financement destiné à mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle 1 471 175 0 0 1 471 175
9. Fonds destinés à améliorer les mesures de validation externe de l'identité 376 442 0 0 376 442
Sous-total des crédits votés 56 340 750 12 206 836 215 518 566 284 066 152
Tableau 2 : Transferts (en dollars)
B. Transferts Fonctionnement
Crédit 1 		Subventions et contributions
Crédit 5 		Total
10. Transfert de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de l'Emploi et du Développement social pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones 0 890 149 890 149
11. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert -15 000 0 -15 000
12. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération -225 000 0 -225 000
13. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi -974 619 0 -974 619
14. Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative de transformation de lʼApprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones 0 -3 332 300 -3 332 300
15. Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones 0 -5 344 730 -5 344 730
Sous-total des transferts -1 214 619 -7 786 881 -9 001 500
Tableau 3 : Postes législatifs budgétaires (en dollars)
C. Postes législatifs budgétaires Total
16.
  • Versements de la Sécurité de la vieillesse
  • Versements du Supplément de revenu garanti
  • Versements d'allocations
  • -437 000 000
  • -12 000 000
  • 1 000 000
17.
  • Bourses canadiennes aux fins d'études
  • Paiements en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFÉ)
  • Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
  • Intérêts et autres obligations en vertu de la LFAFÉ
  • 499 201 074
  • 30 648 045
  • 939 894
  • -45 412
18.
  • Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études
  • Paiements de Bons d'études canadiens
  • -10 000 000
  • -9 000 000
19.
  • Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité
  • Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité
  • -72 887 482
  • -171 957 262
20.
  • 20.1 Prestation canadienne de la relance économique
  • 20.2 Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
  • 20.3 Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
  • 20.4 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
  • 4 661 541
  • 14 410 894
  • 474 838
  • -787 009
21. Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social 125 818 612
22. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 487 664
Sous-total des postes législatifs budgétaires -28 034 603

Sous-total des postes législatifs budgétaires : -28 034 603.

Tableau 4 : Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)
Postes budgétaires Transferts Radjustments Total
Crédit 1 - Fonctionnement -1 214 619 56 340 750 55 126,131
Crédit 5 - Subventions et contributions -7 786 881 12 206 836 4 419,955
Crédit 10 - Radiation de créances 0 215 518 566 215 518,566
Total credits votés -9 001 500 284 066 152 275 064,652
Postes législatifs 0 -28 034 603 -28 034,603
Total des postes budgétaires -9 001 500 256 031 549 247 030 049

Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)

Postes législatifs non-budgétaires (en dollars)

Contexte

A. Crédits votés

1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis - 215,5 millions de dollars

EDSC demande un montant de 215,5 millions de dollars pour la radiation de 20 201 dettes liées aux prêts directs canadiens aux étudiants (PCE) et aux prêts canadiens aux apprentis (PCA) dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Un très petit montant (2 711 $) est associé à la radiation de 23 prêts canadiens aux apprentis.

Les radiations de PCE et de PCA concernent des dettes de prêts étudiants pour lesquelles tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été épuisés.

La radiation des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis irrécouvrables est un exercice comptable annuel, approuvé par le Comité national d'examen des radiations et des remises.

La suppression de ces dettes liées aux prêts étudiants des comptes du Programme canadien d'aide financière aux étudiants réduit la taille totale du portefeuille, ce qui laisse de la place dans la limite réglementaire du portefeuille, permettant ainsi d'offrir davantage de prêts étudiants aux Canadiens.

La radiation de 215,5 millions de dollars (par rapport à un montant final de radiation de 220,6 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2022 à 2023) cette année représente environ moins de 1 % de la valeur du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés au cours des années précédentes et la tendance devrait se poursuivre.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 215 518 566 de dollars au crédit 10 (Radiation des dettes) pour la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

2. Fonds destinés à l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations (budget fédéral de 2023) - 37,7 millions de dollars

EDSC verse plus de 60 milliards de dollars en prestations de la SV. Le budget 2023 a annoncé un financement de 123,9 millions de dollars sur sept ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour achever la modernisation des TI de la SV afin d'assurer la prestation rapide et fiable de ces prestations essentielles.

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) est la plus importante initiative de transformation des technologies de l'information (TI) jamais entreprise par le gouvernement du Canada. L'objectif de la MVP est de moderniser la technologie qui gère la Sécurité de la vieillesse (SV), l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC).

La Sécurité de la vieillesse est la première prestation à être intégrée à la plateforme de MVP. L'étape la plus importante du programme de MVP, à ce jour, a été franchie en juin 2023 grâce au déploiement réussi de la première version de la MVP de la SV, pour plus de 600 000 clients recevant des prestations étrangères. Le projet de la MVP de la SV demeure sur la bonne voie pour la migration complète des 7,3 millions de clients restants d'ici décembre 2024, suivie d'une période de stabilisation de neuf mois.

Les 37,7 millions de dollars représentent la partie du Trésor du financement requis pour exercice financier 2023 à 2024. De plus, 53,3 millions de dollars sont financés à partir du Compte des opérations de l'AE pour la planification, la conception et la validation de principe de l'AE, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 37 707 092 de dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 5 065 891 dollars) pour l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

3. Financement destiné aux services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (budget fédéral de 2023) - 9,7 millions de dollars

Dans le budget de 2023, le gouvernement a proposé 208 millions de dollars sur cinq ans (2023 à 2024 à 2027 à 2028) et 54 millions de dollars par année par la suite pour un nouveau volet de services d'aide à l'emploi (SAE) dans le cadre du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM).

Pour l'exercice financier 2023 à 2024, EDSC demande 9,7 millions de dollars pour amorcer la mise en œuvre du programme afin de répondre aux besoins en matière de SAE des CLOSM de l'ensemble du Canada.

Ce nouveau volet SAE et le programme de base du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire soutiennent la contribution du Ministère au Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 : Protection - Promotion - Collaboration.

Le Fonds d'habilitation est le principal programme du Ministère pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles visant à accroître la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Ce nouveau volet renforce cet engagement en garantissant que les Canadiens vivant dans des communautés linguistiques minoritaires ont accès à des services d'aide à l'emploi fournis dans la langue officielle de leur choix et par des organisations qui comprennent le mieux leurs besoins uniques.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 3 656 092 dollars dans le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 782 794 dollars) et 6 000 000 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour les services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

4. Fonds destinés à un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage - 9,2 millions de dollars

L'Énoncé financier et économique de 2022 a annoncé 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour aider à garantir que les travailleurs canadiens peuvent prospérer dans une économie mondiale en évolution. Les mesures spécifiques comprennent le Centre de formation pour les emplois durables, un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme de formation et l'innovation en milieu syndicale et le Secrétariat des emplois durables.

Le financement de 9,2 millions de dollars demandé pour l'année financière de 2023 à 2024 soutiendra un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme de formation et l'innovation en milieu syndicale, qui fait désormais partie de la Stratégie canadienne pour l'apprentissage. Cette mesure fournira du financement pour une formation syndicale en compétences vertes destinée à 20 000 apprentis et compagnons dans les métiers Sceau rouge, les aidant ainsi à mieux acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans l'économie propre.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 4 143 074 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 676 737 dollars) et 5 079 932 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

5. Fonds destinés à un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires (poste horizontal) - 5,5 millions de dollars

Chaque année, plus de 66 000 travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada pour travailler dans le secteur primaire de l'agriculture et de la transformation du poisson et des fruits de mer ce qui représente environ 43 % de tous les postes de travailleurs étrangers temporaires approuvés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en 2022.

Le budget fédéral de 2022 a annoncé 48,2 millions de dollars sur trois ans visant à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson. Ce programme contribuera à renforcer davantage la protection des travailleurs et à mieux répondre aux besoins en main-d'œuvre des producteurs alimentaires du Canada.

En collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), EDSC travaille activement à la réalisation de l'engagement pris dans le budget fédéral de 2022 visant à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson.

Le nouveau volet aidera à renforcir la protection des travailleurs et à garantir aux producteurs de produits alimentaires du Canada un accès à une main-d'œuvre stable et fiable.

Le financement de 5,5 millions de dollars demandé par EDSC pour l'exercice financier 2023 à 2024 appuiera la création du nouveau volet Agriculture et transformation du poisson, y compris un permis de travail sectoriel, ainsi que des ententes élargies et modernisées avec les pays partenaires.

L'objectif est de mettre en œuvre le nouveau volet d'ici le 1er janvier 2027, avec une transition progressive et des avantages accordés aux employeurs et aux travailleurs à partir de 2025.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 5 543 622 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 916 710 dollars) pour un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

6. Fonds destinés au Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 (budget fédéral de 2023) - 2,6 millions de dollars

Le budget fédéral de 2023 proposait de consacrer 373,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour soutenir des initiatives fédérales nouvelles et améliorées dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028.

Le financement du Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 : Protection - Promotion - Collaboration, dévoilé le 26 avril 2023, sera réparti entre 24 initiatives réparties entre 6 institutions fédérales (Patrimoine canadien, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, Justice Canada, Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada) et serait mis en œuvre par chacun d'eux.

Ce financement répondra au poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire; soutenir le développement des communautés anglophones du Québec; relancer la croissance du bilinguisme parmi les Canadiens; soutenir davantage l'immigration francophone hors Québec; protéger et promouvoir la langue française; offrir davantage de possibilités à chacun d'apprendre et d'apprécier les langues officielles tout au long de sa vie; et soutenir les secteurs essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire : l'immigration, l'emploi, l'éducation, la justice, la santé, les arts et la culture.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 1 518 488 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 337 717 dollars) et 1 126 904 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour le Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

7. Fonds destinés au Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification (budget fédéral de 2023) - 1,9 million de dollars

Le budget fédéral de 2023 propose un financement de 30,3 millions de dollars sur deux années pour appuyer l'inscription et d'authentification dans les centres d'appel. Ce financement garantira que le centre d'appels d'inscription et d'authentification aura la capacité de maintenir des niveaux de service pour aider les Canadiens rencontrant des difficultés techniques avec leur dossier Mon dossier Service Canada.

Le montant de 1,9 million de dollars représente la partie du Trésor du financement requis pour l'exercice financier 2023 à 2024. De plus, 10,5 millions de dollars proviennent du Compte des opérations de l'AE et 0,8 million de dollars proviennent du RPC, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

Ce financement permettra à EDSC de continuer à fournir à ses clients un accès rapide à des agents pour résoudre les demandes de renseignements et améliorer la capacité des clients à accéder aux services et programmes en ligne sécurisés auxquels ils sont admissibles.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 924 765 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 392 829 dollars) pour les Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

8. Financement destiné à mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle - 1,5 million de dollars

En 2022, le gouvernement a annoncé le Plan de réduction des émissions 2030, une feuille de route réalisable secteur par secteur pour que le Canada atteigne ses objectifs climatiques d'une manière qui contribuera à assurer la compétitivité économique, la prospérité et à créer de bons emplois.

Comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, accéder à un financement de 125 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau volet d'emplois durables.

Le financement de 9,2 millions de dollars demandé pour l'exercice financier 2023 à 2024 soutiendra les travaux nécessaires au lancement du nouveau Centre de formation pour les emplois durables, désormais appelé Fonds de formation pour les emplois durables, afin d'aider les travailleurs à se perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour des emplois dans les pays à faibles émissions de carbone.

Grâce à un appel de propositions, ce Fonds soutiendra une série de projets de formation pour aider 15 000 travailleurs à travers le pays à perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour des emplois dans l'économie à faibles émissions de carbone.

Le Ministère poursuit ses travaux sur cet engagement et il est prévu qu'un appel de propositions aura lieu en 2024.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 471 175 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 314 886 dollars) mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

9. Fonds destinés à améliorer les mesures de validation externe de l'identité- 0,4 million de dollars

EDSC cherche à accéder à 17,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice financier 2023 à 2024 pour maintenir des outils et des processus d'authentification solides afin de soutenir la validation de l'identité et de prévenir la fraude externe telle que le vol d'identité.

Ce financement permettra au Ministère de continuer à protéger les renseignements personnels contenus dans ses plateformes de prestation de services numériques telles que Mon dossier Service Canada (MSCA), à valider l'identité des clients et à garantir que les prestations sont versées aux bonnes personnes.

Le montant de 0,4 million de dollars représente la partie du Trésor du financement requis pour l'exercice financier 2023 à 2024. De plus, 2,7 millions de dollars proviennent du Compte des opérations de l'AE et 0,3 million de dollars proviennent du RPC, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 376 442 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) pour améliorer les mesures de validation externe de l'identité dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

B. Transferts

10. De l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de l'Emploi et du Développement social pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones -0,9 million de dollars

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (Initiative d'AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé au moyen d'accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d'AGJEA. Il s'agit notamment, d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Un protocole d'entente (PE) entre EDSC, l'ASPC et SAC a été élaboré pour définir les modalités et conditions du transfert de fonds entre les ministères, qui servira à financer les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre du programme d'AGJEA, conformément aux plans de l'AGJEA et aux résolutions approuvées par les dirigeants et déterminées par les partenaires autochtones.

Certains partenaires des Premières Nations de l'Alberta ont demandé que le financement de l'AGJE qui leur était versé auparavant par l'ASPC leur soit maintenant versé dans le cadre de leurs ententes avec EDSC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 890 149 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) de l'Agence de la santé publique du Canada pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

11. De diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert -15 mille dollars

Le Bureau du contrôleur général (BCG) dirige le Programme d'innovation en matière de subventions et de contributions (S et C), appelé Politique sur le renouvellement des paiements de transfert et programme d'innovation (Programme), en partenariat avec la communauté des paiements de transfert.

Le programme consiste en une approche à l'échelle de l'entreprise qui aborde les systèmes et ressources habilitants clés qui entraîneraient un impact plus large et plus significatif sur les capacités numériques et de données ; flexibilité, intégrité et résultats des politiques et des processus ; et soutenir les praticiens des subventions et des contributions et favoriser l'innovation.

Au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, le SCT a signé un protocole d'entente (PE) avec les dix-sept plus grands ministères chargés de la prestation des subventions et des contributions, y compris EDSC, pour soutenir le BCG dans la réalisation du Programme.

Pour la période couverte par ce PE, le coût total pour EDSC sera de 65 mille dollars du crédit 1 sur 2 ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 15 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au SCT pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

12. Du ministère de l'Emploi et du Développement social à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération -225 mille dollars

Le transfert de 225 000 dollars représente une partie du financement qu'EDSC a reçu du crédit central 15 du Conseil du Trésor pour les conventions collectives récemment ratifiées.

Le financement lié aux employés de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité a été attribué à tort à EDSC par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui a entraîné un déficit salarial pour l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité.

Une entente a été conclue entre les deux organisations selon laquelle EDSC transférerait le financement des salaires à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 225 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

13. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi -1,0 million de dollars

Le 26 octobre 2021, un décret a transféré le programme Vers un chez-soi d'EDSC à Infrastructure Canada (INFC).

Un protocole d'entente (PE) est en place entre EDSC et INFC, permettant à EDSC de fournir un soutien technique et de mise en œuvre à INFC. Dans le cadre de ce protocole d'entente, EDSC a fourni un soutien en technologie de l'information (TI) pour un certain nombre de solutions commerciales informatiques d'Infrastructure Canada au cours de l'exercice financier 2023 à 2024. Les services fournis sont évalués à 467 119 $.

EDSC et INFC collaborent sur le transfert éventuel des services informatiques à INFC dans les années à venir.

Le transfert inclut également 507 500 $ en salaire de financement lié aux employés au Bureau de l'infrastructure du Canada a été attribué à tort à EDSC par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui a entraîné un déficit salarial pour le Bureau de l'infrastructure du Canada.

Une entente a été conclue entre les deux organisations selon laquelle EDSC transférerait le financement des salaires au Bureau de l'infrastructure du Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 974 619 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

14. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Services aux Autochtones pour lʼInitiative de transformation de lʼApprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones -3,3 millions de dollars

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (Initiative d'AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé au moyen d'accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d'AGJEA. Il s'agit notamment, d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Un PE entre EDSC, l'ASPC et SAC a été élaboré pour définir les modalités et conditions du transfert de fonds entre les ministères, qui servira à financer les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), conformément aux plans de l'AGJEA et aux résolutions approuvées par les dirigeants et déterminées par les partenaires autochtones.

Une sélection de partenaires des Premières Nations de la région de l'Atlantique, de l'Ontario et de l'Alberta a demandé que leur financement en matière d'AGJEA soit avancé dans le cadre de leurs ententes avec SAC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 3 332 300 dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) au ministère des Services aux Autochtones pour appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

15. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones -5,3 millions de dollars

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (Initiative d'AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé au moyen d'accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d'AGJEA. Il s'agit notamment, d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Un PE entre EDSC, l'ASPC et SAC a été élaboré pour définir les modalités et conditions du transfert de fonds entre les ministères, qui servira à financer les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), conformément aux plans de l'AGJEA et aux résolutions approuvées par les dirigeants et déterminées par les partenaires autochtones.

Une sélection de partenaires inuits, de Premières Nations autonomes du Yukon et de partenaires de la Nation métisse ont demandé que leur financement en matière d'AGJEA soit avancé dans le cadre de leurs ententes avec RCAANC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 5 344 730 dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

C. Postes législatifs budgétaires

16. Ajustement au Programme de la Sécurité de la vieillesse - Diminution de 448,0 millions de dollars

On estime que 75,5 milliards de dollars en prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse seront versés au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

La diminution des dépenses estimatives au titre des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est principalement attribuable à ce qui suit :

Versements de la Sécurité de la vieillesse (SV) - Diminution de 437,0 millions de dollars

Il y a une diminution globale de 437,0 millions de dollars dans les dépenses prévues concernant la pension de la SV pour l'exercice financier 2023 à 2024, ce qui représente 0,8 %, telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. La diminution des dépenses prévues pour la pension de la SV est un regroupement de trois éléments :

Versements du Supplément de revenu garanti - Diminution de 12,0 millions de dollars

Il y a une diminution globale de 12 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le SRG pour l'exercice financier 2023 à 2024, telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. La diminution de 12 millions de dollars des dépenses du SRG est un regroupement de deux éléments :

Versements d'allocations - Augmentation de 1,0 million de dollars

Il y a une augmentation globale de 1 million de dollars dans les dépenses prévues pour les Allocations pour l'exercice financier 2023 à 2024, ce qui représente 0,2 %, telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. L'augmentation des dépenses liées aux Allocations est un regroupement de deux éléments :

17. Ajustement au Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Augmentation de 530,7 millions de dollars
Bourses canadiennes aux fins d'études - Augmentation de 499,2 millions de dollars

La dépense prévue des bourses canadiennes aux fins d'études pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmentée de 499,2 millions de dollars pour tenir compte de la nouvelle mesure annoncée dans le budget fédéral de 2023, augmentant le montant maximal des bourses canadiennes aux fins d'étude de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Augmentation de 30,6 millions de dollars

Le coût total estimé en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmenté de 30,6 millions de dollars. Cela s'explique principalement par un paiement compensatoire plus élevé que prévu pour les juridictions non participantes et ce, partiellement compensé par une diminution nette des dépenses du Programme d'aide au remboursement.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis - Augmentation de 939,9 mille dollars

Le coût estimé lié à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmenté de 939,9 mille dollars. Cela est principalement dû aux facteurs suivants :

Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Diminution de 45,4 mille dollars

Les estimations pour les paiements d'intérêts et les passifs ont été ajustées pour tenir compte du coût de rachat du portefeuille de la Banque Scotia, net de l'augmentation attendue des recouvrements à la suite du récent rachat de plusieurs portefeuilles bancaires.

18. Ajustement au Programme canadien pour l'épargne-études - Diminution de 19.0 millions de dollars

Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études - Diminution de 10,0 millions de dollars

Les principaux facteurs à l'origine de cette baisse sont la baisse de performance des marchés financiers, une inflation élevée et l'incertitude économique, qui ont entraîné une baisse du recours aux Subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et de l'épargne des familles dans les Régimes enregistrés d'épargne-étude (REEE), ainsi qu'une augmentation du nombre familles qui retiraient prématurément leurs cotisations aux REEE, ce qui déclenchait le remboursement de la SCEE.

Paiements de Bons d'études canadiens - Diminution de 9,0 millions de dollars

La diminution des versements de Bons d'études canadien (BEC) est le résultat de l'impact négatif persistant de la pandémie de COVID-19 sur le nombre de bénéficiaires du BEC. Le nombre d'enfants admissibles au BEC ainsi que le nombre de bénéficiaires nouveaux et existants du BEC ont chuté pendant la pandémie et mettent plus de temps que prévu à se rétablir.

19. Ajustement au Programme canadien pour l'épargne-invalidité (Subventions et Bons) - Diminution de 244,8 millions de dollars

La diminution de 244,8 millions de dollars des dépenses du Programme canadien pour l'épargne-invalidité est demandée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 s'explique principalement par :

Cette réduction des prévisions pour le nombre de plans de Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) ainsi que de paiements au titre de la SCEI et le BCEI est causé par les facteurs suivants:

20. Ajustement pour les Prestations canadiennes de la relance économique - Augmentation de 18,8 millions de dollars

Dans le cadre du Plan de réponse économique du Canada à la COVID-19, entré en vigueur le 27 septembre 2020, le gouvernement a introduit une série de trois nouvelles prestations pour fournir un soutien du revenu aux Canadiens : la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Prestation canadienne de la relance économique - Augmentation de 4,7 millions de dollars

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était offerte aux personnes qui étaient sans emploi ou qui ne pouvaient plus travailler à leur compte pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'AE, ou qui travaillaient et dont le revenu d'emploi ou de travail indépendant avait chuté d'au moins 50 % à cause de la pandémie.

Au départ, la durée maximale de la période de prestations de la PCRE devait être 26 semaines. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la pandémie, le gouvernement a prolongé la prestation à plusieurs reprises, augmentant une dernière fois sa durée maximale en juillet 2021, qui est passée de 50 à 54 semaines.

En vertu de la PCRE, les prestataires recevaient une prestation hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 42 semaines. Les personnes qui avaient déjà obtenu des paiements au titre de la PCRE pendant 42 semaines et celles touchant nouvellement cette prestation à compter du 18 juillet 2021 percevaient 300 $ par semaine pendant un maximum de 54 semaines.

L'augmentation globale de 4,7 millions de dollars des dépenses prévues pour la PCRE pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC), reflète l'extension du soutien du revenu disponible d'un maximum de 50 à un maximum de 54 semaines, ainsi que les taux de participation projetés révisés en fonction du taux de participation à ce jour et de l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants - Augmentation de 14,4 millions de dollars

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) offrait 500 $ par semaine aux personnes qui étaient incapables de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'elles devaient s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un autre membre de la famille nécessitant des soins supervisés pour des raisons liées à la COVID-19.

Alors que les mesures de santé publique liées à la COVID-19 restaient en place, le 17 décembre 2021, le gouvernement du Canada a prolongé la Prestation canadienne d'urgence jusqu'au 7 mai 2022 et a augmenté la durée maximale des prestations de deux semaines supplémentaires, de 42 à un maximum de 44 semaines, pour garantir que les travailleurs continuent de bénéficier d'une aide au revenu s'ils ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent s'occuper d'un enfant ou d'un membre de leur famille.

La prestation était disponible aux Canadiens admissibles jusqu'au 7 mai 2022, date à laquelle elle a pris fin.

L'augmentation globale de 14,4 millions de dollars des dépenses prévues pour la PCREPA pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à ce jour pour l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique - Augmentation de 0,5 million de dollars

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) octroyait 500 $ par semaine, jusqu'à concurrence de six, aux travailleurs dans l'incapacité de travailler un minimum de 50 % de leur semaine de travail parce qu'ils avaient contracté la COVID-19, avaient dû s'isoler pour des raisons liées à cette dernière, ou avaient un problème de santé sous-jacent qui les rendait plus sensibles au virus.

Alors que les mesures de santé publique liées à la COVID-19 restaient en place, le 17 décembre 2021, le gouvernement du Canada a prolongé la PCMRE jusqu'au 7 mai 2022 et a augmenté la durée maximale des prestations de deux semaines supplémentaires, de 42 à un maximum de 44 semaines pour garantir que les travailleurs continuent de bénéficier d'une aide au revenu s'ils ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent s'occuper d'un enfant ou d'un membre de leur famille.

La PCMRE a pris fin le 7 mai 2022 et la dernière période de demandes rétroactives a pris fin le 6 juillet 2022.

L'augmentation globale de 0,5 million de dollars des dépenses prévues pour la PCREPA pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à ce jour pour l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement - Diminution de 0,8 million de dollars

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a fait des Canadiens sa priorité en leur offrant le soutien nécessaire pour se protéger et rester en santé.

En décembre 2021, afin de venir en aide aux travailleurs touchés par un ordre de confinement imposé pour des motifs de santé publique, le gouvernement a mis sur pied la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

La PCTCC offrait une prestation d'un montant de 300 $ par semaine pendant la durée du confinement et était offerte aux travailleurs qui ont temporairement perdu leur emploi ou leur travail indépendant ou qui ont connu une réduction d'au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen pour des raisons liées à la COVID-19 ordre de confinement dans une région désignée.

La PCTCC était offerte aux travailleurs admissibles du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.

Une fois un décret désignant des régions à titre de régions confinées approuvé par le gouverneur en conseil, les travailleurs admissibles s'y trouvant pouvaient accéder aux prestations lors de semaines précises.

21. Ajustement des dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social - Augmentation de 125,8 millions de dollars

L'augmentation de 125,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 découle du nouveau partenariat de prestation de services conclu avec Santé Canada afin de soutenir la prestation des services au public dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires.

Annoncé dans le budget fédéral de 2023, le Régime canadien de soins dentaires contribuera à réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins de santé bucco-dentaire pour près de neuf millions de résidents canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la mise en œuvre progressive du Régime canadien de soins dentaires, les Canadiens inscrits pouvant commencer à consulter un fournisseur de soins bucco-dentaires dès le mois de mai 2024.

22. Ajustement aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Augmentation de 8,5 millions de dollars

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

L'augmentation de 8 487 664 dollars est directement liée au financement au crédit 1 - Dépenses de fonctionnement demandé par le biais du Budget supplémentaire (C) pour les postes de crédits votés présentés dans la section A (postes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 au-dessus).

D. Postes législatifs non-budgétaires

23. Ajustement aux prêts - Augmentation de 1 260,3 millions de dollars
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Augmentation de 1 255,3 millions de dollars

L'augmentation des prêts estimatifs décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LPAFE) de 1 255,3 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est principalement due aux facteurs suivants :

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis - Augmentation de 5,0 millions de dollars

L'augmentation des prêts estimatifs décaissés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) de 5,0 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est principalement due aux facteurs suivants :

Citations

S.O.

Préparé par Expert-conseil Approuvé par Date
Isabelle Goudreau Directrice principale, Planification et gestion des dépenses p.i, DGDPF Brian Leonard Adjoint à la Dirigeante principale des finances [Caviardé, numéro de téléphone] Karen Robertson Dirigeante principale des finances [Caviardé, numéro de téléphone] 9 février 2024

5.b. Aperçu - Diversité, Inclusion et Personnes en situation de handicap 2023 à 2024 Budget supplémentaire des dépenses C - EDSC

EDSC demande un total de 247,0 millions de dollars d'autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 187,0 milliards de dollars.

Figure : Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC
Le texte descriptif suit: Figure: Total des dépenses prévues et du Budget principal des dépenses d'EDSC
Texte descriptif

Figure de gauche : Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 187,0 milliards de dollars.

  • Les dépenses prévues de prestations d'assurance-emploi (A‑E) sont de 23,8 milliards de dollars ou 12,7 % du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) sont de 62,3 milliards de dollars ou 33,3 % du total des dépenses prévues
  • Les autres dépenses prévues de recouvrements de l'assurance-emploi et du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 3,6 milliards de dollars ou 1,9 % du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de fonctionnement de l'A‑E et du RPC sont de 3,0 milliards de dollars ou 1,7 % du total des dépenses prévues
  • Le Budget des dépenses à ce jour, soit le Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C, est de 94,3 milliards de dollars ou 50,4 % du total des dépenses prévues

Figure de droite : Le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour, soit les autorisations proposées à ce jour, est de 94,3 milliards de dollars

  • Le total des dépenses prévues des postes législatifs est de 82,4 milliards de dollars ou 87 % du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 1 et du Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement est de 1,8 milliards de dollars ou 2 % du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions est de 10,1 milliards de dollars ou 11 % du total du Budget des dépenses à ce jour

Des dépenses prévues de 187,0 milliards de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024, 94,3 milliards de dollars est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 92,5 milliards de dollars sont des paiements de transfert législatifs et votés. Voici quelques programmes inclus dans le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour :

EDSC - Sommaire des autorisations telles que présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) en millions de dollars

Du montant de 247,0 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), les items suivants sont sous la responsabilité de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap : Ajustement législatif au Programme canadien pour l'épargne-invalidité = -244,8 millions de dollars.

5.c. Vue d'ensemble du Budget principal des dépenses 2024 à 2025 - ESDC

Sujet : Dépôt du Budget principal des dépenses du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.

Objet

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 pour le ministère de l'Emploi et du Développement social ?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, le ministère de l'Emploi et du Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 98,7 milliards de dollars, soit plus de 4,5 milliards de dollars de plus que les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, qui s'établissaient à 94,2 milliards de dollars.

Réponse

Contexte

Tableau : Écart entre les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 et celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses par exercice Crédit 1 Dépenses de fonctionnement Crédit 5 Subventions et contributions Postes législatifs Total
Budget principal des dépenses 2024 à 2025 1 296,7 10 185,6 87 249,9 98 732,2
Budget principal des dépenses 2023 à 2024 1 273,3 9 892,3 82 986,7 94 152,3
Écart 23,4 293,3 4 263,2 4 579,9

Le Budget principal des dépenses prévoit un financement budgétaire total d'environ 98 732,2 millions de dollars (11 428,3 millions de dollars financés au moyen de crédits parlementaires et 87 249,9 millions de dollars en dépenses législatives prévues). Le financement prévu dans le budget 2024 n'est pas inclus. Plus de 88 % des dépenses prévues bénéficieront directement aux Canadiens grâce à des programmes de paiements de transfert législatifs, y compris le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Veuillez noter que les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que les coûts administratifs connexes, ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais sont reflétés dans le Plan ministériel.

Dans l'ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2025 affichent une augmentation nette de 4 579,9 millions de dollars, soit environ 4,9 %, par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, qui s'élevait à 94 152,3 millions de dollars.

Cette augmentation est due principalement aux postes législatifs :

Les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 10 185,6 millions de dollars d'ici le 31 mars 2025, soit une augmentation de 293,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, partiellement compensée par une diminution du financement lié au Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, au Service d'apprentissage, au programme Compétences pour réussir, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au Fonds de finance sociale.

De plus, le Ministère prévoit dépenser 1 296,7 millions de dollars en dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) au cours de l'exercice qui se termine le 31 mars 2025, ce qui représente une augmentation de 23,4 millions de dollars par rapport au total de 1 273,3 millions de dollars du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent. L'augmentation est principalement liée aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.

Les montants du Budget principal des dépenses de 2024 à 2025 comprennent une réduction de 40,5 millions de dollars en lien avec l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le Budget 2023.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 1 048,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à l'augmentation des versements des prêts aux étudiants liés à la mesure temporaire annoncée dans le budget 2023, qui proposait de hausser la limite des prêts aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023 à 2024, et de réduire les remboursements des prêts aux étudiants, principalement en raison de la situation économique et de l'élimination permanente des intérêts courus, ce qui peut permettre à certains emprunteurs de choisir de rembourser d'autres dettes dont les taux d'intérêt sont plus élevés.

Citations

Sans objet

5.d. Aperçu - Diversité, Inclusion et Personnes en situation de handicap 2023 à 2024 Budget principal des dépenses - EDSC

Figure: Total des dépenses prévues et du Budget principal des dépenses d'EDSC
Le texte descriptif suit: Figure: Total des dépenses prévues et du Budget principal des dépenses d'EDSC
Texte descriptif

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 194,2 milliards de $

  • Les dépenses prévues en prestations d'assurance-emploi sont de 25,1 milliards de $ ou 12,9 % du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues en prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont de 65,3 milliards de $ ou 33,6 % du total des dépenses prévues
  • Les autres dépenses prévues en recouvrements de l'assurance-emploi, du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 2,6 milliards de $ ou 1,3 % du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues en dépenses de fonctionnement de l'assurance-emploi et du RPC sont de 2,5 milliards de $ ou 1,3 % du total des dépenses prévues
  • Le Budget principal des dépenses représente 98,7 milliards de $ ou 50,8 % du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget principal des dépenses d'EDSC est de 98,7 milliards de $

  • Les dépenses prévues des postes législatifs sont de 87,2 milliards de $ ou 88,4 % du total du Budget principal des dépenses
  • Les dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement sont de 1,3 milliard de $ ou 1,3 % du total du Budget principal des dépenses
  • Les dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions sont de 10,2 milliards de $ ou 10,3 % du total du Budget principal des dépenses

Des dépenses prévues de 194,2 milliards de $ pour 2024 à 2025, 176,5 milliards de $ (91 %) seront versés directement aux Canadiens dans le cadre des programmes de paiements de transfert législatifs suivants:

Des subventions et contributions votées de 10,2 milliards de $ comprises dans le Budget principal des dépenses de 2024 à 2025 d'EDSC, les programmes suivants sont sous la responsabilité de la Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap :

Information additionnelle [texte non compris dans le document original]

Figure: Les Canadiens ont accès aux services d'EDSC à travers
Le texte descriptif suit: Figure: Les Canadiens ont accès aux services d'EDSC à travers
Texte descriptif
  • EDSC a 317 centres Service Canada
  • EDSC a 247 sites de services mobiles réguliers
  • EDSC a 19 centres Service Canada - Services de passeport
  • EDSC a 15 sites partenaires en prestation de services

Réseau de services en personne de Service Canada au 11 décembre 2023.

Au 1er avril 2024, le nombre total d'Équivalent temps plein (ETP) d'EDSC est de 36 543.

Pour l'exercice 2024 à 2025, EDSC a des réductions de 40,5 millions de $ liées à l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Les réductions sont les suivantes :

  • Subventions et contributions = 24,3 millions de $
  • Voyages et services professionnels = 8,0 millions de $
  • Dépenses de fonctionnement = 8,2 millions de $

5.e. Vue d'ensemble du Budget supplémentaire des dépenses C 2023 à 2024 - PCH

Enjeu

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024.

Toile de fond

Faits marquants

Transfert à Justice Canada - 190 000 $

Transfert à Justice Canada pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Ce financement appuiera des projets de recherches afin de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels font face les communautés racisées et religieuses en situation minoritaire.

5.f. Vue d'ensemble du Budget principal des dépenses 2024 à 2025 - PCH

Enjeu

Budget principal 2024 à 2025.

Toile de fond

Faits marquants

6. Financement

6.a. Financement de projet par province - PCH

Province/Territoire Nombre de demandes - 2018 à 2019 Sommes approuvées - 2018 à 2019 Nombre de demandes - 2019 à 2020 Sommes approuvées - 2019 à 2020 Nombre de demandes - 2020 à 2021 Sommes approuvées - 2020 à 2021 Nombre de demandes - 2021 à 2022 Sommes approuvées - 2021 à 2022 Nombre de demandes - 2022 à 2023 Sommes approuvées - 2022 à 2023 Nombre de demandes - Total Sommes approuvées - Total
Terre-Neuve-et-Labrador 9 88,850 $ 11 220,985 $ 5 321,000 $ 7 1,038,635 $ 12 502,772 $ 44 2,172,242 $
Île-du-Prince-Édouard 4 38,300 $ 5 126,395 $ 5 311,803 $ 2 57,000 $ 3 149,260 $ 19 682,758 $
Nouvelle-Écosse 24 344,189 $ 35 1,648,837 $ 15 815,919 $ 16 695,722 $ 19 1,318,871 $ 109 4,823,538 $
Nouveau-Brunswick 15 196,761 $ 18 807,413 $ 6 223,899 $ 11 514,525 $ 19 1,320,421 $ 69 3,063,019 $
Québec 106 1,957,626 $ 181 6,901,557 $ 74 3,854,339 $ 120 6,384,088 $ 166 9,990,454 $ 647 29,088,064 $
Ontario 94 2,198,970 $ 193 14,521,663 $ 78 7,751,085 $ 132 12,876,316 $ 183 16,657,930 $ 680 54,005,964 $
Manitoba 11 222,860 $ 19 2,528,549 $ 7 709,766 $ 9 1,219,228 $ 14 1,327,026 $ 60 6,007,429 $
Saskatchewan 8 195,777 $ 19 1,341,010 $ 6 317,918 $ 9 573,000 $ 14 1,455,178 $ 56 3,882,883 $
Alberta 29 1,011,255 $ 42 2,062,301 $ 24 1,304,488 $ 32 2,595,676 $ 50 2,933,070 $ 177 9,906,790 $
British Columbia 47 550,349 $ 71 3,502,735 $ 42 2,164,775 $ 47 2,535,008 $ 79 5,358,719 $ 286 14,111,586 $
Nunavut 1 57,800 $ 1 68,050 $ 1 56,341 $ 4 268,180 $ 1 50,000 $ 8 500,371 $
Territoires du Nord-Ouest 1 23,438 $ 1 26,443 $ 1 50,000 $ 3 142,339 $ 2 90,000 $ 8 332,220 $
Yukon 3 20,713 $ 3 30,810 $ 4 231,000 $ 1 40,000 $ 4 235,156 $ 15 557,679 $
Total global 352 6,906,888 $ 599 33,786,748 $ 268 18,112,333 $ 393 28,939,717 $ 566 41,388,857 $ 2178 129,134,543 $

Remarques :

Détails de la page

2024-09-19