Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – 6 mai 2024

Titre officiel : Ministre de L'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues Officielles, Comité permanant des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 et le budget principal des dépenses pour 2024 à 2025. Date : 6 mai 2024 15 h 30 - 16 h 30.

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Allocution d'ouverture
- 1.a. Allocution d'ouverture du ministre
Environnement parlementaire
Assurance emploi - points sensibles
Programme des travailleurs étrangers temporaires - points sensibles
Marché du travail - points sensibles
Étudiants - points sensibles
Budget

1. Allocution d'ouverture

1.a. Allocution d'ouverture du ministre

Notes d'allocution pour le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, Randy Boissonault à l'occasion d'une comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) concernant le Budget des dépenses principales pour 2024-2025 et budget supplémentaire des dépenses C 2023-2024 - Chambre des communes

Le 6 mai 2024

La version prononcée fait foi.

Bonjour, Monsieur le Président et membres du comité, pour commencer, laissez-moi reconnaître que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquien Anishinaabeg. (si cela n'a pas déjà été dit). Merci de m'avoir invité aujourd'hui.

C'est une occasion bienvenue pour moi de souligner les progrès réalisés pour bâtir l'avenir de la main-d'œuvre canadienne et d'énoncer nos plans pour surmonter les défis auxquels nous sommes confrontés.

Nous les connaissons, d'ailleurs. Le départ massif de travailleurs âgés quittant le marché du travail plus rapidement que nous pouvons les remplacer. Le besoin de travailleurs dans les métiers verts de l'avenir, qui doivent être formés pour un monde d'automatisation, de numérisation et d'intelligence artificielle générative.

En bref, nous sommes confrontés à une perte rapide de travailleurs expérimentés, laquelle se combine à une pénurie de travailleurs possédant les compétences requises pour accroître la productivité nécessaire à une économie forte.

Mais je ne suis pas venu ici pour jouer les alarmistes, loin de là.

Nos fondements sont solides. Les investisseurs internationaux nous apprécient. C'est la raison pour laquelle nous avons le troisième plus haut taux d'investissement étranger direct au monde en ce moment. Divisons cela par notre population, et nous sommes au premier rang, loin devant tous nos alliés du G7.

Mon temps devant vous est restreint, alors j'aimerais soulever quelques points d'intérêt. Et, bien sûr, souligner également certaines des mesures du budget de 2024.

Nous travaillons à attirer plus de travailleurs au sein de la main-d'œuvre. Nous soutenons déjà les étudiants au moyen de bourses et de prêts sans intérêt. Nous comptons augmenter cela avec un nouveau financement de 1,1 milliard de dollars. Des programmes comme le Programme de stages pratiques pour étudiants et Emplois d'été Canada aident également les étudiants comme les employeurs à trouver chaussure à leur pied. En ce qui concerne les métiers spécialisés, nous investissons près d'un milliard de dollars par année dans le soutien à l'apprentissage au moyen de bourses, de prêts, de crédits d'impôt, de prestations d'assurance-emploi pendant la formation théorique, de financement de projets et de l'appui envers le Programme Sceau rouge.

Les groupes en quête d'équité, c'est-à-dire les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les membres des communautés 2ELGBTQI+ et racisées et les nouveaux arrivants, sont sous-représentés au sein de la population active.

Nous libérons leur potentiel. Nous soutenons les employeurs qui embauchent des personnes issues de ces groupes. Nous appuyons la formation et les perspectives pour les femmes dans les métiers spécialisés. Et dans le budget de 2024, nous avons annoncé notre intention d'investir 99,4 millions de dollars par année dans le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, que nous avons élaboré avec eux, afin qu'ils puissent perfectionner leurs compétences et trouver un meilleur emploi.

Nous éliminons les obstacles, afin que les nouveaux arrivants intègrent le marché du travail, notamment en reconnaissant leurs titres de compétences étrangers, surtout dans les secteurs de la santé et de la construction. Nous avons pour objectif d'accélérer la reconnaissance des titres de compétences étrangers à travers le pays au moyen d'un investissement de 50 millions de dollars, énoncé dans le budget de 2024.

Ensuite, nous travaillons également à résoudre les perturbations causées par l'évolution des technologies. Nous comptons soutenir les travailleurs des industries qui pourraient être touchées par l'intelligence artificielle et leur fournir de nouvelles formations au moyen d'un financement de 50 millions de dollars sur quatre ans, que nous avons énoncés dans notre budget pour 2024.

Emplois durables

Le marché du travail de l'avenir, c'est les emplois durables et les possibilités que ces derniers offriront aux travailleurs canadiens. Pour atteindre nos objectifs de carboneutralité, nous aurons besoin d'une main-d'œuvre équipée des bonnes compétences.

Monsieur le Président, c'est l'expresse raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables - pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs de carboneutralité sans que les travailleurs en pâtissent.

Le gouvernement du Canada a récemment lancé le Fonds de formation pour les emplois durables, en appui à une série de projets de formation. Ceux-ci aideront plus de 15 000 travailleurs à perfectionner leurs compétences et à en acquérir d'autres qui leur serviront dans une économie à faibles émissions de carbone.

Dans quelques mois, le gouvernement lancera également le nouveau volet Emplois durables du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage. On s'attend à ce que cela profite à plus de 20 000 apprentis et compagnons dans les métiers spécialisés.

J'ai constaté l'incroyable travail effectué par les syndicats, les entreprises, les polytechniques, les écoles et les établissements scolaires pour former la main-d'œuvre du 21^e siècle. Notre appui soutenu envers ces efforts est crucial pour concrétiser tout le potentiel du Canada.

Merci, Monsieur le Président et membres du comité. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

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2. Environnement parlementaire

2.a. Environnement parlementaire et note de scénario

Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous invite à comparaître dans le contexte de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 et du Budget principal des dépenses 2024-2025.

Délibérations du Comité

Votre comparution doit avoir lieu le 6 mai de 15h30 à 16h30 et sera suivie de celle du ministre Beech pour le second panel de cette rencontre. Les autres ministres d'EDSC comparaissent à des dates différentes.

Vous serez accompagné de :

Paul Thompson, sous-ministre
Tina Namiesniowski,Sous-ministre déléguée principale
Brian Leonard, directeur général et sous dirigeant principal des finances

Il n'y a pas de réponse écrite à présenter au Comité à des fins de suivi en suspens.

Le Comité a convenu de répartir le temps alloué pour interroger les témoins de la manière suivante :

Au premier tour, chaque parti disposera de six minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant :

Parti conservateur
Parti libéral
Bloc Québécois
Nouveau Parti démocratique

Lors des tours suivants, l'ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :

Parti conservateur, 5 minutes;
Parti libéral, 5 minutes;
Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
Parti conservateur, 5 minutes;
Parti libéral, 5 minutes

Environnement parlementaire

Les membres d'HUMA ont manifesté de l'intérêt pour plusieurs de vos dossiers donc l'éventail de questions auxquelles vous pouvez vous attendre est plutôt large, mais devraient tourner autour des thèmes suivants :

L'assurance-emploi étant un sujet constamment abordé lors des discussions à HUMA, il y aura très probablement des questions sur :

Modernisation de l'assurance-emploi - bénéfices maternité et parental
Conseil d'appel en assurance-emploi
Récupération des prestations de COVID

Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Inspections
Ajustements aux mesures temporaires sous le Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires à compter du 1er mai 2024

Implications des technologies de l'Intelligence artificielle pour la main-d'œuvre canadienne : Le comité a tenu un certain nombre de réunions sur ce sujet et rédige actuellement son rapport qui devrait être déposé prochainement.

Pénuries sur le marché du travail :

Augmentation potentielle du chômage
Des travailleurs qualifiés pour combler les pénuries de main-d'œuvre et de compétences

Apprentissage :

Des fonctionnaires du ministère ont récemment comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et les sénateurs ont posé plusieurs questions concernant les dossiers d'apprentissage.
Programme canadien d'aide financière aux étudiants - annulation de la dette dans le Budget supplémentaire des dépenses (C)
Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés - financement

2.b. Napperon - contexte socio-économique du Canada

Liste des acronymes

BOC - Banque du Canada
SCHL - Société canadienne d'hypothèques et de logement
IPC Indice des prix à la consommation
PIB - produit intérieur brut
EPA - Enquête sur la population active
MBM-N - Mesure du panier de consommation du Nord
OCDE - Organisation de coopération et de développement économiques

Contexte socio-économique du Canada : Contexte économique

Tableau 1 : Variation annuelle de la croissance du produit intérieur brut par industrie, Canada, provinces et territoires, 2022
Géographie	Taux de croissance du PIB, 2022 (%)	Taux de croissance des industries productrices de biens en 2022 (%)	Taux de croissance des industries productrices de services en 2022 (%)
Canada	3,6	3,4	3,7
Terre-Neuve et Labrador	-1,7	-6,3	2,4
Île-du-Prince-Édouard	2,9	1,0	3,6
Nouvelle-Écosse	2,6	2,5	2,6
Nouveau-Brunswick	1,8	1,1	2,1
Québec	2,6	0,8	3,3
Ontario	3,6	1,6	4,1
Manitoba	3,9	7,8	2,4
Saskatchewan	5,7	10,3	2,0
Alberta	5,1	6,6	3,9
Colombie Britannique	3,6	3,3	3,7
Yukon	3,3	5,3	2,6
Territoires du Nord-Ouest	1,5	0,3	2,0
Nunavut	1,6	3,0	0,2

Tableau 2 : Croissance du PIB réel au Canada et dans certains pays de l'OCDE en 2023
Pays	Taux de croissance du PIB, 2023 (%)
États-Unis	2,5%
OCDE	1,7%
G7	1,7%
Canada	1,2%
France	0,7%
Royaume-Uni	0,1%

Tableau 3 : Variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (non désaisonnalisé) et cible d'inflation de la Banque du Canada de janvier 2020 à mars 2024
Période	Variation annuelle de l'IPC (%)	Moyenne annuelle, 2022 (%)	Moyenne annuelle 2023(%)	Fourchette cible de la Banque du Canada : 1-3 %
Janvier 2020	2,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Février 2020	2,2	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mars 2020	0,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Avril 2020	-0,2	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mai 2020	-0,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juin 2020	0,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juillet 2020	0,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Août 2020	0,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Septembre 2020	0,5	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Octobre 2020	0,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Novembre 2020	1,0	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Décembre 2020	0,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Janvier 2021	1,0	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Février 2021	1,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mars 2021	2,2	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Avril 2021	3,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mai 2021	3,6	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juin 2021	3,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juillet 2021	3,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Août 2021	4,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Septembre 2021	4,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Octobre 2021	4,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Novembre 2021	4,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Décembre 2021	4,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Janvier 2022	5,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Février 2022	5,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mars 2022	6,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Avril 2022	6,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mai 2022	7,7	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juin 2022	8,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juillet 2022	7,6	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Août 2022	7,0	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Septembre 2022	6,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Octobre 2022	6,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Novembre 2022	6,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Décembre 2022	6,3	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Janvier 2023	5,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Février 2023	5,2	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mars 2023	4,3	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Avril 2023	4,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mai 2023	3,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juin 2023	2,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Juillet 2023	3,3	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Août 2023	4,0	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Septembre 2023	3,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Octobre 2023	3,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Novembre 2023	3,1	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Décembre 2023	3,4	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Janvier 2024	2,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Février 2024	2,8	6,8	3,9	1,0 - 3,0
Mars 2024	2,9	6,8	3,9	1,0 - 3,0

Tableau 4 : Moyenne annuelle et croissance de l'indice des prix à la consommation, (%), mensuel, non corrigé des variations saisonnières,
Géographie	Abréviation	Variation annuelle moyenne2023 (%)	Croissance d'une année à l'autre mars 2024
Canada	CA	3,9	2,9
Terre-Neuve et Labrador	NL	3,3	3,1
Île-du-Prince-Édouard	PE	2,9	2,6
Nouvelle-Écosse	NS	4,1	3,3
Nouveau-Brunswick	NB	3,6	2,6
Québec	QC	4,5	3,6
Ontario	ON	3,8	2,6
Manitoba	MB	3,6	0,8
Saskatchewan	SK	3,9	1,5
Alberta	AB	3,3	3,5
Colombie-Britannique	BC	4,0	2,7
Whitehorse, Yukon	YT*	4,9	2,4
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest	NT*	3,3	2,2
Iqaluit, Nunavut	NU*	2,5	2,2

Contexte socio-économique du Canada : principaux enjeux du marché du travail

Tableau 5 : Postes vacants par province, ajusté pour tenir compte de la saisonnalité
Géographie	Abréviation	Janvier 2023	Janvier 2024
Canada	CA	858,820	632,105
Terre-Neuve et Labrador	NL	7,560	7,520
Île-du-Prince-Édouard	PE	3,430	2,695
Nouvelle-Écosse	NS	20,150	14,290
Nouveau-Brunswick	NB	14,365	11,230
Québec	QC	212,420	157,500
Ontario	ON	308,635	213,955
Manitoba	MB	30,765	21,620
Saskatchewan	SK	23,165	18,510
Alberta	AB	98,730	71,490
Colombie Britannique	BC	135,945	109,425

Tableau 6 : Taux de postes vacants (%), mensuel, de janvier 2020 à janvier 2024
Période	Le taux d'emploi vacant (%)
Janvier 2020	3.5
Février 2020	3.4
Mars 2020	3.2
Avril 2020	Non disponible
Mai 2020	Non disponible
Juin 2020	Non disponible
Juillet 2020	Non disponible
Août 2020	Non disponible
Septembre 2020	Non disponible
Octobre 2020	3.7
Novembre 2020	3.6
Décembre 2020	3.6
Janvier 2021	3.6
Février 2021	3.9
Mars 2021	4.1
Avril 2021	4.1
Mai 2021	4.2
Juin 2021	4.8
Juillet 2021	4.9
Août 2021	5.2
Septembre 2021	5.4
Octobre 2021	5.4
Novembre 2021	5.3
Décembre 2021	5.7
Janvier 2022	5.4
Février 2022	5.3
Mars 2022	5.7
Avril 2022	5.7
Mai 2022	5.7
Juin 2022	5.6
Juillet 2022	5.5
Août 2022	5.2
Septembre 2022	5.2
Octobre 2022	5.0
Novembre 2022	4.9
Décembre 2022	4.8
Janvier 2023	4.8
Février 2023	4.7
Mars 2023	4.5
Avril 2023	4.5
Mai 2023	4.4
Juin 2023	4.2
Juillet 2023	4.0
Août 2023	3.9
Septembre 2023	3.6
Octobre 2023	3.7
Novembre 2023	3.7
Décembre 2023	3.6
Janvier 2024	3.6

Contexte socio-économique du Canada : pressions sur les finances et le logement

Tableau 7 : Taux d'intérêt directeur et taux des prêts hypothécaires conventionnels (%), de janvier 2020 à mars 2024
Période	Taux d'intérêt directeur de la BdC, fin de période (%)	Taux des prêts hypothécaires conventionnels, durée de 5 ans (%)
Janvier 2020	1,8	4,1
Février 2020	1,8	4,1
Mars 2020	0,3	3,9
Avril 2020	0,3	4,0
Mai 2020	0,3	3,9
Juin 2020	0,3	3,8
Juillet 2020	0,3	3,6
Août 2020	0,3	3,6
Septembre 2020	0,3	3,5
Octobre 2020	0,3	3,5
Novembre 2020	0,3	3,4
Décembre 2020	0,3	3,3
Janvier 2021	0,3	3,3
Février 2021	0,3	3,3
Mars 2021	0,3	3,3
Avril 2021	0,3	3,3
Mai 2021	0,3	3,3
Juin 2021	0,3	3,3
Juillet 2021	0,3	3,2
Août 2021	0,3	3,2
Septembre 2021	0,3	3,2
Octobre 2021	0,3	3,3
Novembre 2021	0,3	3,4
Décembre 2021	0,3	3,5
Janvier 2022	0,3	3,4
Février 2022	0,3	3,6
Mars 2022	0,5	3,8
Avril 2022	1,0	4,2
Mai 2022	1,0	4,6
Juin 2022	1,5	5,1
Juillet 2022	2,5	5,5
Août 2022	2,5	5,6
Septembre 2022	3,3	5,6
Octobre 2022	3,8	5,8
Novembre 2022	3,8	5,9
Décembre 2022	4,3	5,9
Janvier 2023	4,5	5,9
Février 2023	4,5	5,8
Mars 2023	4,5	5,8
Avril 2023	4,5	5,8
Mai 2023	4,5	5,7
Juin 2023	4,8	5,9
Juillet 2023	5,0	6,0
Août 2023	5,0	6,2
Septembre 2023	5,0	6,3
Octobre 2023	5,0	6,4
Novembre 2023	5,0	6,5
Décembre 2023	5,0	6,4
Janvier 2024	5,0	6,3
Février 2024	5,0	6,2
Mars 2024	5,0	6,1
Avril 2024	5,0	6,1

Tableau 8 : Ratio d'endettement (%), moyenne annuelle, de 2020 à 2023
Période	Ratio d'endettement, moyenne annuelle (%)
2020	177
2021	182
2022	186
2023	187

Tableau 9 : Taux d'accession à la propriété (%), 2011 comparé à 2021
Géographie	Abréviation	Taux de propriété, 2011 (%)	Taux de propriété, 2021 (%)
Canada	CA	69,0	66,5
Terre-Neuve et Labrador	NL	77,5	75,7
Île-du-Prince-Édouard	PE	73,4	68,8
Nouvelle-Écosse	NS	70,8	66,8
Nouveau-Brunswick	NB	75,7	73,0
Québec	QC	61,2	59,9
Ontario	ON	71,4	68,4
Manitoba	MB	70,1	67,4
Saskatchewan	SK	72,6	70,7
Alberta	AB	73,6	70,9
Colombie Britannique	BC	70	66,8
Yukon	YT	66,5	64,4
Territoires du Nord-Ouest	NT	51,5	53,5
Nunavut	NU	21,0	19,2

Contexte socio-économique du Canada : résultats démographique et du marché du travail

Tableau 10 : Taux de croissance et part de la population 2024 (%)
Géographie	Abréviation	Taux de croissance démographique, premier trimestre 2024 (%)	Taux de croissance au Canada, premier trimestre 2024 (%)	Part de la population, premier trimestre 2024 (%)
Canada	CA	3,2	3,2	100,0
Terre-Neuve et Labrador	NL	1,0	3,2	1,3
Île-du-Prince-Édouard	PE	3,7	3,2	0,4
Nouvelle-Écosse	NS	2,8	3,2	2,6
Nouveau-Brunswick	NB	3,1	3,2	2,1
Québec	QB	2,5	3,2	22,0
Ontario	ON	3,5	3,2	39,0
Manitoba	MB	2,9	3,2	3,6
Saskatchewan	SK	2,6	3,2	3,0
Alberta	AB	4,4	3,2	11,8
Colombie Britannique	BC	3,3	3,2	13,8
Yukon	YT	2,3	3,2	0,1
Territoires du Nord-Ouest	NT	0,5	3,2	0,1
Nunavut	NU	0,5	3,2	0,1

Tableau 11 : Taux de chômage, taux d'activité et taux de salaire (%) en mars 2024
Géographie	Taux de chômage, Mars 2024 (%)	Taux d'activité, Mars 2024 (%)	Taux salarial horaire moyen, Mars 2024 ($ courant)
Canada	6,1	65,3	34,8
Terre-Neuve et Labrador	10,1	58,9	31,9
Île-du-Prince-Édouard	7,4	66,7	29,5
Nouvelle-Écosse	6,2	62,4	30,1
Nouveau-Brunswick	7,8	60,7	30,3
Le Québec	5,0	64,5	33,6
Ontario	6,7	65,0	35,9
Manitoba	5,0	66,1	30,2
Saskatchewan	5,4	66,9	32,4
Alberta	6,3	69,5	36,1
Colombie Britannique	5,5	65,3	36,4
Yukon	4,3	73,8	Non disponible
Territoires du Nord-Ouest	5	69,5	Non disponible
Nunavut	8,7	60,2	Non disponible

Contexte socio-économique du Canada : groupes sous-représentés

Tableau 12 : Participation, taux d'emploi et taux de chômage pour certains groupes sous-représentés (%) en 2023
Groupe sous-représenté	Taux d'activité, annuel 2023 (%)	Taux d'emploi, annuel 2023 (%)	Taux de chômage, annuel 2023 (%)
Population en âge de travailler (15-64 ans)	80,2	75,8	5,5
Population autochtone (15-64 ans)	72,5	66,1	8,9
Population non autochtone	80,4	76,1	5,4
Minorités visibles (15 ans et plus)	71,1	66,2	6,9
Nom-membres d'une minorité visible	63,4	60,4	4,8
Personnes ayant une incapacité (16-64 ans)	69,9	65,1	6,9
Personnes sans incapacité	83,2	80,1	3,8
Femmes (15-64 ans)	77,2	73,0	5,3
Hommes	83,2	78,5	5,6
Jeunes (15-24 ans)	65,0	58,0	10,8
Personnes âgés (55-64 ans)	68,0	64,8	4,7
Immigrants récents (15 ans et plus)	77,4	70,6	8,8
Immigrants établis	62,3	59,2	5,0

Contexte socio-économique du Canada : pauvreté

Tableau 13 : Taux de pauvreté et variation annuelle en points de pourcentage (%) entre 2020 et 2021
Géographie	Taux de pauvreté, 2021 (%)	Changement par rapport à 2020 (points de pourcentage)
Canada	7,4	1,0
Terre-Neuve et Labrador	8,1	1,1
Île-du-Prince-Édouard	7,4	-0,2
Nouvelle-Écosse	8,6	0,9
Nouveau-Brunswick	6,7	-0,9
Québec	5,2	0,4
Ontario	7,7	0,9
Manitoba	8,8	2,0
Saskatchewan	9,1	2,4
Alberta	7,8	2,3
Colombie Britannique	8,8	1,2
Yukon	7,7	-1,1
Territoires du Nord-Ouest	15	4,8
Nunavut	39,7	2,2

Tableau 14 : Taux de pauvreté au Canada, annuel (%) de 2015 à 2021
Période	Taux de pauvreté officiel au Canada (%)
2015	14,5
2016	12,9
2017	11,9
2018	11,2
2019	10,3
2020	6,4
2021	7,4

Tableau 15 : Taux de pauvreté parmi les groupes sélectionnés (%), 2020 comparé à 2021
Groupes démographiques	Taux de pauvreté, 2020 (%)	Taux de pauvreté, 2021 (%)
Personnes autres qu'âgées ne faisant pas partie d'une famille économique	27,3	26,2
Population autochtone vivant hors réserve	10,9	12,3
Personnes ayant une incapacité âgées de 16 ans et plus	8,5	10,6
Population de minorités visibles	8,0	9,5
Immigrants âgés de 16 ans et plus.	6,8	8,1
Toutes les personnes	6,4	7,4

Contexte socio-économique du Canada : annexe

2.c. Suivi de la lettre de mandat

Aperçu des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre Boissonnault - 6 mai 2024

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP)

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) - Progrès 1

Le gouvernement adopte une approche holistique pour respecter cet engagement au moyen de son ensemble existant de programmes et d'initiatives de formation et d'acquisition de compétences. Tout d'abord, comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement finance actuellement un projet pilote de 38,5 millions de dollars pour aider à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et des soins à domicile.

Dans le cadre du projet pilote sur les soins de longue durée et les soins à domicile, on continue d'offrir de la formation. En octobre 2023, 2 000 étudiants suivaient une formation en ligne. De plus, 1 427 étudiants ont bénéficié d'un stage rémunéré, 822 ont déjà obtenu leur diplôme et 129 poursuivent une certification de PSSP.

De plus, on estime qu'environ 2 500 PSSP bénéficient des ententes de transfert relatives au marché du travail à des fins de formation chaque année. Ainsi, jusqu'à 7 500 PSSP pourraient être formés dans le cadre de ces ententes d'ici octobre 2025. Le Centre des Compétences futures appuie également la formation des PSSP au moyen d'investissements dans 3 projets, qui devraient bénéficier jusqu'à 150 PSSP.

En plus des possibilités de formation, une norme professionnelle pour les PSSP a été élaborée. Cette norme constitue un ensemble de lignes directrices volontaires visant à combler les lacunes en matière de compétences au sein de la profession et les incohérences entre les provinces et les territoires. Elle peut servir de ligne directrice pour créer des normes en milieu de travail et des attentes en matière de rendement et agira comme fondement à l'élaboration de programmes de formation.

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) - Prochaines étapes 2

Le Ministère continue de collaborer avec Santé Canada, les provinces et les territoires pour explorer d'autres possibilités de formation des PSSP.

Le budget de 2024 proposait l'établissement d'une table sectorielle sur l'économie des soins dont le mandat serait de mener des consultations et de formuler des recommandations au gouvernement fédéral sur des mesures concrètes qui pourraient être prises pour mieux soutenir l'économie des soins, y compris les PSSP.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a également annoncé son intention de lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins.

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle.

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle - Progrès 1

Des millions de Canadiens comptent sur le régime d'assurance emploi du Canada chaque année, y compris lorsqu'ils se retrouvent sans travail, qu'ils fondent une famille, qu'ils prennent soin d'un être cher ou qu'ils doivent prendre soin de leur propre santé.

Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour améliorer le régime, notamment :

la prolongation des prestations de maladie de l'assurance emploi passant de 15 à 26 semaines pour les nouvelles demandes, et ce, depuis le 18 décembre 2022;
l'annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptifs de 15 semaines qui peut être partagée, laquelle est conforme à l'engagement du gouvernement et rend le programme plus inclusif pour les parents qui travaillent.

Tout en prenant des mesures pour bâtir un régime d'assurance-emploi modernisé plus inclusif, le gouvernement a continué d'offrir des mesures de soutien aux travailleurs et aux employeurs des industries saisonnières, ce qui a permis aux prestataires saisonniers de bénéficier de semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi dans 13 des régions de l'assurance-emploi. Ces mesures temporaires contribueront à orienter les améliorations à long terme du programme d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers.

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle - Prochaines étapes 2

Les travaux se poursuivent pour examiner des options afin d'améliorer le régime d'assurance-emploi. S'inspirant de ce qui a été appris au cours de 2 années de consultations, on s'affaire à déployer des efforts pour bâtir un régime d'assurance-emploi simplifié, mieux adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs et qui est financièrement viable.

Dans le budget de 2024, le gouvernement proposait de prolonger jusqu'en octobre 2026 les modifications antérieures apportées au régime d'assurance-emploi, lesquelles offraient jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations (pour un maximum de 45 semaines) aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées. Le coût de cette mesure est estimé à 263,5 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2024-2025.

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens - Progrès 1

À la lumière des enseignements tirés de la pandémie et de ce qui a été dit au cours des 2 années de consultations sur l'assurance-emploi, des travaux sont en cours pour améliorer le régime d'assurance-emploi et veiller à ce qu'il reste viable sur le plan financier.

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera d'envisager des options pour améliorer le régime d'assurance-emploi, qui tiendront compte des réalités des travailleurs autonomes.

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs - Progrès 1

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptifs de 15 semaines qui peut être partagée, à un coût estimé de 48,1 millions de dollars sur 6 ans, à compter de 2023-2024, et de 12,6 millions de dollars par année par la suite.

On a apporté des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail le 30 novembre 2023 dans la Loi d'exécution de l'Énoncé économique de l'automne 2023 (projet de loi C-59), qui est présentement à l'étude au Parlement.

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera d'assurer la mise en œuvre des prestations d'assurance-emploi pour les parents qui ont recours à l'adoption ou à la maternité de substitution, ce qui comprend l'appui au processus législatif.

Cette prestation devrait offrir à environ 1 700 familles canadiennes chaque année plus de temps et de souplesse pour s'acquitter des responsabilités liées au placement d'enfants ou à l'arrivée d'un nouveau-né dont elles ont la garde. Elle rendra le programme plus inclusif pour divers types de familles canadiennes, y compris les parents et les familles 2ELGBTQI+.

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date - Progrès 1

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date - Prochaines étapes 2

Le Ministère continuera d'envisager des options pour améliorer le régime d'assurance-emploi, qui tiendront compte des travailleurs de longue date.

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles - Progrès 1

Le gouvernement du Canada vient d'adopter un certain nombre de mesures pour rendre le remboursement des prêts d'études plus abordable, notamment :

Bonification du Programme d'aide au remboursement (PAR) en faisant passer le seuil de revenu à paiement nul de 25 000 $ à 40 000 $ pour une personne seule, avec des rajustements proportionnels pour les grandes familles, en indexant les seuils de paiement nul au taux d'inflation annuel, et en abaissant le plafond des paiements sur les prêts étudiants de 20 % à 10 % du revenu familial brut. Les seuils ont déjà été indexés une fois (le seuil est actuellement de 42 720 $) et le seront de nouveau à compter du 1er août 2024 (le seuil devrait passer à 44 388 $). La bonification du PAR a commencé en novembre 2023.
Élimination de l'accumulation d'intérêts sur les prêts d'études canadiens au 1er avril 2024.
Le 1er août 2022, assouplissement des critères d'admissibilité aux mesures de soutien aux personnes en situation de handicap - y compris les emprunteurs en cours de remboursement, afin d'inclure les étudiants emprunteurs ayant une incapacité persistante ou prolongée.

À l'automne 2023, le gouvernement a mené des consultations auprès des provinces et des territoires sur la voie à suivre pour améliorer les mesures de soutien au remboursement.

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles - Prochaines étapes 2

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que l'éducation postsecondaire soit abordable et que la dette étudiante soit gérable pour un plus grand nombre d'emprunteurs, particulièrement les personnes qui sont en début de carrière et qui gagnent moins que les autres travailleurs, ainsi que celles qui fondent une famille, ce qui ajoute à leurs obligations financières.

Les changements apportés à la définition de l'invalidité, les bonifications du PAR et l'élimination des intérêts offrent une approche progressive pour améliorer le PAR, dont les répercussions ne seront pas évidentes avant plusieurs années.

Le gouvernement s'emploie à faire progresser cet engagement d'une manière qui complète d'autres améliorations récentes des programmes, notamment en tenant compte du calendrier et de l'ordre de mise en œuvre qui nécessiteraient des modifications réglementaires et des changements dans l'exécution des programmes, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires de service.

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans - Progrès 1

Le gouvernement du Canada vient d'adopter un certain nombre de mesures pour rendre le remboursement des prêts d'études plus abordable, notamment :

Bonification du Programme d'aide au remboursement (PAR) en faisant passer le seuil de revenu à paiement nul de 25 000 $ à 40 000 $ pour une personne seule, avec des rajustements proportionnels pour les grandes familles, en indexant les seuils de paiement nul au taux d'inflation annuel, et en abaissant le plafond des paiements sur les prêts étudiants de 20 % à 10 % du revenu familial brut. Les seuils ont déjà été indexés une fois (le seuil est actuellement de 42 720 $) et le seront de nouveau à compter du 1er août 2024 (le seuil devrait passer à 44 388 $). La bonification du PAR a commencé en novembre 2023.
Élimination de l'accumulation d'intérêts sur les prêts d'études canadiens au 1er avril 2024.

Le 1er août 2022, assouplissement des critères d'admissibilité aux mesures de soutien aux personnes en situation de handicap - y compris les emprunteurs en cours de remboursement -, afin d'inclure les étudiants emprunteurs ayant une incapacité persistante ou prolongée.

À l'automne 2023, le gouvernement a mené des consultations auprès des provinces et des territoires sur la voie à suivre pour améliorer les mesures de soutien au remboursement.

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans - Prochaines étapes 2

Les changements apportés à la définition d'une incapacité en août 2022, les améliorations apportées au PAR en novembre 2022 et l'élimination des intérêts en avril 2023 offrent une approche progressive pour modifier le PAR, dont les répercussions ne seront pas évidentes avant plusieurs années. Plus particulièrement, les améliorations apportées au PAR en 2022 et l'indexation annuelle des seuils du PAR pour les familles de plus grande taille devraient profiter aux familles ayant de jeunes enfants.

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée - Progrès 1

Le budget de 2022 prévoyait des fonds pour mettre en œuvre l'augmentation de 50 % à partir de l'exercice 2023-2024. Après l'approbation réglementaire, cette mesure a été adoptée en novembre 2023.

Le financement reçu dans le cadre du budget de 2023 élargira l'exonération de remboursement des prêts à un plus grand nombre de collectivités rurales, y compris toutes les collectivités dont la population est de 30 000 habitants ou moins. En attendant l'approbation réglementaire, la mesure sera adoptée en 2024-2025.

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée - Prochaines étapes 2

Le gouvernement est déterminé à améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées ayant accès à peu de services.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé qu'il entend apporter des modifications à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d'élargir de façon permanente la portée du programme d'exonération de remboursement de prêts d'études canadiens à un plus grand nombre de spécialistes de la santé et des services sociaux travaillant dans des collectivités rurales et éloignées. Le coût de cette mesure est estimé à 253,8 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2025-2026, et à 84,3 millions de dollars par année de plus par la suite.

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants consulte également son prestataire de services tiers afin de déterminer l'incidence des changements proposés sur les systèmes et les processus existants, et de trouver des solutions pour administrer une prestation élargie.

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles - Progrès 1

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 proposait de fournir 250 millions de dollars pour financer plusieurs mesures axées sur les compétences pour une économie à zéro émission nette, y compris le financement du Centre de formation pour les emplois durables. Le Centre réunira des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des établissements de formation de tout le pays afin de se pencher sur les compétences de la main-d'œuvre actuelle, de prévoir les besoins futurs en matière de compétences et d'aider 15 000 travailleurs à se perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour occuper des emplois dans une économie à faibles émissions de carbone.

Le Centre de formation pour les emplois durables, maintenant considéré comme un Fonds, se concentrera sur la formation de 15 000 travailleurs dans des domaines précis en forte demande, à commencer par l'énergie à faibles émissions de carbone et la gestion du carbone, les bâtiments écologiques et les travaux de rénovation ainsi que l'infrastructure d'entretien et de recharge des véhicules électriques.

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles - Prochaines étapes 2

L'appel de propositions pour le Fonds de formation pour les emplois durables en 2024 a été lancé le 8 mars 2024 et demeurera ouvert jusqu'au 15 mai 2024.

Les projets ne devraient pas commencer avant l'hiver 2024-2025.

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation - Progrès 1

Le gouvernement travaille à l'élaboration d'une approche pour la refonte et la mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour la formation.

La consultation auprès des principaux intervenants a pris fin en août et septembre 2022. Elle s'appuyait sur les commentaires recueillis lors des consultations de 2019 sur l'Allocation canadienne pour la formation.

Les intervenants clés comprenaient des employeurs et des entreprises, des groupes de travailleurs et des syndicats, des fournisseurs d'éducation et de formation, et des organismes sans but lucratif.

Les consultations ont révélé un large soutien à la compensation des coûts de formation et une reconnaissance générale du fait que la formation est sous-financée par les gouvernements et les employeurs.

Cependant, des participants ont soulevé divers problèmes quant au projet initial, comme le fait que de nombreux adultes qui travaillent et qui ont des besoins de formation ne seraient probablement pas admissibles à l'assurance-emploi (p. ex. les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à la demande).

La consultation bilatérale auprès des provinces et des territoires lancée à l'automne 2022 est terminée.

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation - Prochaines étapes 2

Dans le budget de 2023, on a annoncé un examen pangouvernemental dirigé par le Conseil du Trésor portant sur l'efficacité de la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse. Les résultats de l'examen éclaireront les prochaines orientations pour remanier l'Allocation canadienne pour la formation.

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries - Progrès 1

EDSC collabore avec d'autres ministères, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Ressources naturelles Canada, pour soutenir la dimension des compétences de l'industrie des batteries durables.

Lancé en mars 2022, le Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main d'œuvre a financé un certain nombre de projets visant à appuyer divers éléments de la chaîne d'approvisionnement en batteries (p. ex. industrie minière, véhicules électriques). Les projets ont pris fin le 31 mars 2024.

En outre, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 le gouvernement proposait de lancer un Centre de formation pour les emplois durables (maintenant appelé « le Fonds ») pour aider les travailleurs à se perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences afin d'occuper des emplois dans une économie à faibles émissions de carbone.

Le Fonds mettra l'accent sur des domaines particuliers en forte demande, à commencer par l'énergie à faibles émissions de carbone et la gestion du carbone, les bâtiments écologiques, les travaux de rénovation ainsi que l'entretien et l'infrastructure de recharge des véhicules électriques.

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries - Prochaines étapes 2

L'appel de propositions pour le Fonds de formation pour les emplois durables en 2024 a été lancé le 8 mars 2024 et demeurera ouvert jusqu'au 15 mai 2024.

Les projets ne devraient pas commencer avant l'hiver 2024-2025.

EDSC continuera d'appuyer les efforts du gouvernement pour développer l'industrie canadienne des batteries du point de vue des compétences, notamment en finançant des projets sur les véhicules électriques et l'infrastructure de recharge par l'entremise du Fonds de formation pour les emplois durables.

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires - Progrès 1

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 29,3 millions de dollars sur 3 ans pour mettre en place un modèle d'employeur reconnu dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), dont l'objectif est de réduire les lourdeurs administratives pour les employeurs réguliers dans des professions désignées avec des pénuries de main-d'œuvre établies, qui respectent les normes les plus élevées en matière de conditions de travail et de vie, de protection des travailleurs et de salaires dans des domaines à forte demande.

Afin de réaliser des gains d'efficience administrative, le Projet pilote sur les employeurs reconnus (PPER) met à l'essai un processus de demande initial plus rigoureux pour l'embauche répétée d'employeurs dans 84 professions à forte demande. Le projet pilote prévoit également des périodes de validité plus longues de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) d'au plus 36 mois.

Cela permet aux employeurs reconnus de mieux planifier leurs besoins en main-d'œuvre à long terme sur une période de 3 ans et réduit le nombre de demandes d'EIMT nécessaires pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires, sans pour autant compromettre la protection des travailleurs.

Les employeurs reconnus auront également accès à des demandes d'EIMT simplifiées pour répondre à leurs besoins d'embauche futurs.

Les employeurs reconnus bénéficieront également d'un identificateur visuel dans la section Travailleurs étrangers temporaires du Guichet Emplois qui indique leur statut d'employeur reconnu.

Le PPER a été lancé le 8 août 2023.

Pour s'assurer que les employeurs étaient en mesure de comprendre les exigences du projet pilote, des séances d'information techniques avec les principaux intervenants du programme ont eu lieu à la fin de l'été et au début de l'automne 2024.

L'admission à la phase 1 pour les employeurs du secteur de l'agriculture primaire a débuté le 12 septembre 2023.

Le 22 novembre 2023, le Ministère a instauré une modification de la politique qui permet aux employeurs qui ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie de COVID-19 de puiser dans des années civiles antérieures pour satisfaire aux critères d'admissibilité du PPER.

Le processus d'admission a commencé le 1er janvier 2024 pour toutes les autres professions désignées (y compris les secteurs à forte demande, comme le tourisme, le camionnage et la prestation de soins).

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires - Prochaines étapes 2

Le PPER sera évalué afin de connaître le taux de participation des employeurs et l'expérience des travailleurs étrangers temporaires, de déterminer les gains d'efficience administrative et d'éclairer les programmes futurs.

Pour gérer le volume des demandes reçues et s'assurer que les ressources suffisent à répondre aux demandes attendues des employeurs, le processus d'admission du PPER prendra fin le 16 septembre 2024.

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers - Progrès 1

Grâce au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le gouvernement favorise l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a prévu un montant supplémentaire de 115 millions de dollars sur 5 ans, et de 30 millions de dollars par année par la suite pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, en mettant initialement l'accent sur l'aide aux professionnels de la santé formés à l'étranger (PSFE) qui intègrent le marché du travail canadien.

Depuis 2020, le Programme a investi environ 144 millions de dollars dans 36 projets axés sur l'intégration des PSFE au marché du travail, dont 89 millions de dollars dans 16 nouveaux projets annoncés au début de 2024 pour appuyer l'amélioration des systèmes et offrir une expérience de travail canadienne aux PSFE.

Le Programme a également accordé plus de 20 millions de dollars en prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en janvier 2024, dont les 2 tiers dans le secteur de la santé.

IRCC continue d'appuyer nos objectifs, notamment en faisant progresser les évaluations des titres de compétences propres aux professions et en améliorant les communications sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les nouveaux arrivants, afin que les professionnels formés à l'étranger puissent prendre des décisions éclairées au sujet de leur immigration au Canada.

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a demandé aux provinces et aux territoires d'éliminer plus rapidement les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et de simplifier de toute urgence leurs normes d'accréditation pour les métiers, en vue d'assurer la cohérence interprovinciale.

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera de collaborer avec les fonctionnaires d'IRCC pour coordonner les efforts entre les ministères et améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour comprendre leurs besoins et leurs priorités et échanger sur les pratiques exemplaires, en particulier celles qui appuient les PSFE.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé le versement de 50 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ce financement permettra d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre et au moins la moitié de la somme servira à simplifier la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les travailleurs du secteur de la construction. Le financement restant servira à appuyer la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans le secteur de la santé.

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires - Progrès 1

Dans le budget de 2022, le gouvernement a fait l'annonce d'un financement de 14,6 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023 et de 3 millions de dollars en amortissement restant pour améliorer la qualité des inspections des employeurs et tenir ces derniers responsables du traitement des travailleurs.

Dans le budget de 2023, un montant de 48,2 millions de dollars sur 2 ans a été versé afin d'améliorer le régime de conformité des employeurs du PTET, ce qui comprend l'augmentation du nombre d'inspecteurs du Programme et le maintien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.

Le Ministère a continué de renforcer le régime de conformité des employeurs en appuyant la mise en œuvre des activités suivantes pour mieux assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers :

l'amélioration des fonctions de contrôle et d'examen de la qualité, afin de mieux détecter et rectifier les erreurs substantielles dans le cadre du processus d'inspection;
une attention accordée aux inspections dans les secteurs à risque élevé et le renforcement de la présence sur place;
un formulaire de déclaration en ligne simplifié pour les travailleurs étrangers temporaires et d'autres personnes a été créé en 2022 afin de faciliter le signalement de situations d'abus ou de mauvais traitements potentiels;
un processus de transmission aux échelons supérieurs de tout risque observé en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs étrangers temporaires, afin de s'assurer que les intervenants, les autorités et les administrations concernés sont au courant de la situation.

Le gouvernement a le pouvoir de suspendre le traitement des demandes d'EIMT pour les employeurs soupçonnés de ne pas se conformer aux exigences du programme et que la non-conformité entraînerait, dans l'éventualité où un permis de travail serait tout de même délivré, un risque grave pour la santé ou la sécurité d'un travailleur étranger temporaire.

Des séances de sensibilisation et de mobilisation avec les employeurs, les travailleurs et les principaux intervenants ont eu lieu pour mieux faire connaître les obligations des employeurs en vertu du Programme et les droits des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada.

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires - Prochaines étapes 2

Les travaux de restructuration du régime de conformité quadriennaux vont bon train, la dernière année de mise en œuvre étant actuellement prévue pour 2025-2026.

Les efforts continuent de s'appuyer sur certaines mesures, notamment :

la ligne de dénonciation du PTET et le service de liaisons consulaires continueront de fournir de meilleurs renseignements qui aideront à s'assurer que les inspections sont axées sur les secteurs à risque élevé;
l'amélioration de la gouvernance afin de résoudre les problèmes émergents touchant les travailleurs étrangers temporaires, en réunissant les représentants de la prestation des politiques, des programmes et des services, à l'occasion des principaux forums interministériels et provinciaux, afin de discuter des enjeux transversaux et émergents touchant le PTET et d'en assurer la coordination;
l'amélioration continue de la qualité des inspections, à l'échelle régionale et nationale, grâce à un solide plan de gestion de la qualité et à un modèle de maturité pluriannuel.

Les plans futurs comprennent la mise en œuvre de processus et d'outils améliorés de formation, de suivi de la formation et de contrôle de la qualité.

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs - Progrès 1

Cet engagement énoncé dans le mandat est partagé avec le ministre de l'IRCC, car le renouvellement des permis de travail relève de son autorité. Il concerne plus particulièrement le Volet des talents mondiaux du PTET.

En avril 2022, la durée maximale du travail pour l'EIMT dans le cadre du Volet des talents mondiaux a été portée à 3 ans; ainsi, moins de renouvellements de permis de travail seront nécessaires au fil du temps et cela permettra aux travailleurs étrangers désireux d'obtenir la résidence permanente de disposer de plus de temps pour le faire.

EDSC respecte de façon constante la norme de service de dix jours ouvrables pour le traitement des EIMT dans le cadre du Volet des talents mondiaux ou prend moins de temps que prévu pour le faire.

Une ligne d'assistance pour les employeurs est déjà en place pour le PTET. Les initiatives ministérielles de modernisation en cours aident à prioriser des volumes plus élevés de demandes d'EIMT, tout en améliorant l'uniformité de la prestation des services et les délais de traitement à l'échelle nationale. Le portail de l'EIMT en ligne est devenu la méthode de demande par défaut en avril 2023 et plus de 99 % des demandes sont maintenant soumises en ligne.

Les délais de traitement des demandes soumises dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales ont considérablement diminué au cours de la dernière année. En effet, ils sont passés de 41 jours au 11 mars 2023 à 13 jours au 9 mars 2024. Cet exercice a été réalisé grâce à des stratégies permettant une prise de décisions plus rapide et plus efficace, y compris la désignation et le regroupement plus efficaces des demandes, la création d'un outil de triage automatisé pour faciliter le traitement, la réduction du fardeau de la paperasserie inutile ou en double et la mise en œuvre de procédures calculées de gestion des risques pour réduire au minimum le besoin d'obtenir des documents supplémentaires.

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs - Prochaines étapes 2

EDSC soutiendra les efforts continus d'IRCC pour réduire les délais de traitement des demandes de permis de travail dans le cadre du Volet des talents mondiaux (c. à d. un maximum de 2 semaines pour 80 % des demandes reçues), et pour améliorer l'expérience client des travailleurs étrangers temporaires en ce qui concerne le renouvellement des permis de travail.

IRCC continuera de veiller à l'atteinte de l'engagement visant un traitement de 14 jours au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, dans le cadre du Volet des talents mondiaux, y compris l'adoption de nouveaux outils automatisés pour faciliter le traitement des demandes de prolongation de permis de travail.

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre - Progrès 1

Le Ministère a travaillé avec AAC pour trouver une solution aux pénuries chroniques de main-d'œuvre dans le secteur agricole.

Le contexte du marché du travail s'est amélioré dans le secteur - les taux d'inoccupation sont en baisse et les salaires ont augmenté. Les changements apportés au PTET ont également eu une incidence positive sur la lutte contre les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur agricole, particulièrement pour ce qui est de répondre à la demande de travailleurs agricoles saisonniers.

Les résultats des consultations publiques sur la Stratégie nationale sur la main-d'œuvre dans le secteur agricole ont été compilés dans le rapport « Ce que nous avons entendu » publié en mai 2023.

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera de faire progresser ces travaux importants.

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable - Progrès 1

En février 2023, le gouvernement a publié un plan provisoire pour des emplois durables qui décrit dix mesures actuelles et prévues pour assurer la réussite des travailleurs et des collectivités du Canada dans l'économie de l'avenir, y compris l'engagement de déposer une loi sur les emplois durables.

Le 15 juin 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, qui vise à faciliter et à promouvoir la création d'emplois durables et à épauler les travailleurs et les collectivités au Canada alors que l'on se dirige vers un avenir carboneutre à l'échelle mondiale. Ce projet de loi place les travailleurs et les collectivités au cœur de la politique et de la prise de décisions à l'échelle fédérale en établissant un cadre de responsabilisation, une structure de gouvernance et des mécanismes de mobilisation pour orienter l'efficacité des mesures fédérales. Il est actuellement à l'étude par le Parlement.

De plus, l'appel de propositions du Fonds de formation pour les emplois durables a été lancé le 8 mars 2024. À titre de domaine d'action dans le cadre du Plan d'action pour des emplois durables, cette initiative appuiera des dizaines de milliers de travailleurs partout au pays en offrant un éventail de projets de formation visant à permettre aux travailleurs d'améliorer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles, afin d'occuper des emplois dans une économie à faibles émissions de carbone.

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera de faire progresser les initiatives liées aux emplois durables. Il s'agit notamment de faire progresser la législation et de mettre en place des mécanismes clés pour l'emploi durable, notamment le Conseil et le Secrétariat de partenariat pour des emplois durables, et de publier un Plan d'action pour des emplois durables en 2025, pour soutenir la prise de mesures exhaustives visant à assurer un avenir durable.

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres - Progrès 1

Les discussions se poursuivent entre Femmes et Égalité des genres Canada et d'autres ministères sur l'amélioration de l'ACS Plus.

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres - Prochaines étapes 2

À l'avenir, le gouvernement continuera d'appuyer l'intégration de l'analyse intersectionnelle aux politiques et aux programmes ministériels en offrant de la formation aux employés, et en collaborant avec Femmes et Égalité des genres Canada et d'autres ministères pour favoriser l'échange de connaissances.

Engagements respectés

2.d. Questions et réponses sur la passation de marchés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Question 1

EDSC rapporte (OPQ 2364) que depuis 2015, le département a attribué plus de 835 M$ en contrats de services-conseils aux entreprises suivantes :

(i) McKinsey & Company
(ii) Deloitte
(iii) PricewaterhouseCoopers
(iv) Accenture
(v) KPMG
(vi) Ernst and Young
(vii) GC Strategies
(viii) Coredal Systems Consulting Inc.
(ix) Dalian Enterprises Inc.
(x) Coradix Technology Consulting Ltd
(xi) Dalian et Coradix en coentreprise.

Les montants des marchés sont-ils raisonnables ?

EDSC a attribué des contrats à ces entreprises d'experts-conseils pour des services consultatifs de haut niveau, des compétences techniques spécialisées, ainsi que des renseignements opérationnels. EDSC a demandé des conseils sur la réduction des risques de mise en œuvre, l'atteinte de résultats durables et l'amélioration rapide du rendement du Ministère pour les projets de transformation, y compris le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), une modernisation pluriannuelle et en plusieurs phases de nos systèmes de versement des prestations.

De plus, la pandémie a entraîné une augmentation du besoin d'EDSC en services d'experts-conseils pour soutenir la distribution accrue des prestations et d'autres services offerts directement aux citoyens canadiens pendant cette période exceptionnelle. EDSC a acquis les services de ressources ayant des compétences en maintenance des applications qui ne faisaient pas partie de l'ensemble des compétences de base des employés internes. Dans certains cas, les ressources et les compétences des fournisseurs ont été conservées pour transférer les connaissances aux employés, augmentant ainsi les avantages tirés du contrat en augmentant les compétences de la fonction publique et en faisant mûrir les capacités du Ministère dans le domaine de la gestion de l'information (GI) et des solutions de technologie de l'information (TI). De plus, les grandes initiatives d'EDSC (c.-à-d. MVP) ont également tiré parti de fournisseurs ayant une vaste expérience mondiale dans l'exécution de transformations opérationnelles à grande échelle et ont engagé des entreprises externes pour des évaluations indépendantes par des tiers.

Question 2

Quel pourcentage du budget du Ministère a été consacré à ces entreprises et quelles ont été les tendances en matière de passation de marchés depuis 2015 ?

Tendance au cours des dernières années :

Les exercices 2015-16 à 2018-19 sont demeurés relativement stables dans la valeur des contrats pour les fournisseurs énumérés dans la question, avec une légère augmentation de 13 % entre 2017-18 et 2018-19.
L'exercice 2019-20 a connu une augmentation de 100 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois axés sur la phase de conception du programme MVP, avec plusieurs contrats attribués à Deloitte et PricewaterhouseCoopers pour un soutien avec des analystes de programmes et techniques, des architectes de logiciels et la gestion de projet.
L'exercice 2020-21 a connu une augmentation de 192 % par rapport à l'exercice précédent. Il faudrait tenir compte de l'effet imprévisible de la pandémie sur les activités de passation de marchés du Ministère, qui a entraîné une augmentation marquée du besoin d'EDSC de services d'experts-conseils externes pour soutenir la prestation de programmes, de versements et de services aux Canadiens face à l'évolution rapide du paysage de la santé publique. 44 % de la valeur totale des services d'experts-conseils de 2020-21 sont des contrats liés à la COVID-19.
L'exercice 2021-22 a connu une baisse de 44 % par rapport à l'exercice précédent.
L'exercice 2022-23 a connu une augmentation de 235 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois liés au programme MVP, qui a vu un important contrat pluriannuel attribué à Deloitte pour aider EDSC à moderniser la fourniture des prestations de la sécurité de la vieillesse (SV).

Pourcentage (%) du budget total du Ministère

Tableau 16 : Pourcentage (%) du budget total du Ministère
Exercice financier	Valeur des contrats octroyés à des entreprises d'experts-conseils (McKinsey & Co., Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture, KPMG, Ernst &Young, GC Strategies, Coredal Systems Consulting Inc., Dalian Enterprises Inc, Coradix Technology Consulting Ltd, Dalian et Coradix en coentreprise)	Autorisations d'EDSC disponibles (opérationnelles et statutaires)	Pourcentage du budget ministériel
2015-2016	26 896 693,98 $	3 073 684 687 $	0.88 %
2016-2017	25 782 483,90 $	3 294 334 843 $	0.78 %
2017-2018	25 366 225,80 $	3 551 344 895 $	0.71 %
2018-2019	28 711 947,25 $	3 492 395 646 $	0.82 %
2019-2020	57 506 302,45 $	3 637 240 451 $	1.58 %
2020-2021	167 696 239,98 $	4 660 947 009 $	3.6%
2021-2022	93 090 430,03 $	5 342 967 694 $	1.74 %
2022-2023	311 801 882,25 $	5 596 852 689 $	5.57 %

Question 3

Quelle est la justification l'embauche de consultants ?

Les consultants fournissent un déploiement souple et rapide des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour soutenir les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, en particulier en fournissant une orientation pour les efforts de transformation du Ministère, et pour aider à s'assurer que les programmes et les services d'EDSC sont exécutés de manière efficiente, efficace et prudente. Les contrats attribués aux entreprises d'experts-conseils susmentionnées (voir la question 1) ont fourni des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour appuyer les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, comme le Guichet-Emplois, l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse (SV), les prêts et bourses d'études canadiens et le 1-800-O-Canada.

Question 4 : L'embauche de consultants équivaut-elle à faire appel à des « travailleurs de remplacement » plutôt qu'à des fonctionnaires ?

EDSC a retenu les services d'experts-conseils lorsqu'il a été jugé qu'aucun employé n'était disponible ou que certains ensembles de compétences ou connaissances spécialisées étaient absentes. Certains contrats ont été attribués pour compléter la capacité interne d'EDSC de gérer de grands projets pour le Ministère, en particulier pendant l'élaboration et le déploiement de programmes liés aux services sociaux et au soutien requis au début de la pandémie, qui a vu une augmentation sans précédent et imprévisible de la demande de services pour les Canadiens. Le Ministère continue de veiller à ce que les contrats comprennent un volet de transfert des connaissances ou des plans pour la gestion soutenue des solutions afin de moins dépendre des consultants alors que nous passons des étapes de conception et de mise en œuvre à la gestion des solutions.

Question 5

Quelle est la différence entre les contrats avec des entreprises qui ont une expertise mondiale et les entreprises « d'augmentation de personnel » ?

Parfois, EDSC collabore avec de grandes entreprises multinationales (Accenture, PwC, Deloitte, KPMG, etc.) pour appuyer des transformations et des mises en œuvre à grande échelle. Ces contrats permettent à EDSC d'accéder à des compétences complètes, essentielles pour faire face aux complexités des projets de modernisation à toutes les étapes. En tirant parti de la vaste expertise de ces entreprises, EDSC s'assure que ses initiatives sont dotées des ressources et des capacités nécessaires à leur réussite.

De plus, EDSC collabore avec des entreprises d'« augmentation de personnel » lorsque des consultants ayant des compétences ou des expériences particulières sont nécessaires pour complémenter les capacités des fonctionnaires internes. Ces contrats sont généralement attribués à l'aide des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les services professionnels, ce qui assure un processus d'approvisionnement simplifié et transparent.

En tirant stratégiquement parti des forces des grandes entreprises multinationales et des entreprises d'experts-conseils ayant des compétences spécialisées, EDSC peut répondre efficacement aux diverses exigences du projet tout en optimisant l'affectation des ressources et en favorisant l'innovation.

Question 6

Comment EDSC assure-t-il l'intégrité de son processus de passation de marchés ?

EDSC respecte toutes les politiques, directives, lois et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Plus particulièrement, EDSC effectue des approvisionnements conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME) , et les orientations fournies dans le Guide des approvisionnements de SPAC. De plus :

Conformément aux exigences énoncées dans le Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue de façon proactive tous les marchés ou modifications d'une valeur de plus de 10 000 $ sur une base trimestrielle.
Le Comité d'examen de l'approvisionnement (CEA) d'EDSC assure une surveillance continue de l'approvisionnement pour s'assurer que les activités de passation de marchés d'EDSC sont menées conformément aux lois, aux politiques et aux procédures applicables, tout en tenant compte des priorités nationales et ministérielles. Le CEA assure la surveillance des activités d'approvisionnement à risque élevé pour le Ministère et fournit une fonction de remise en question visant à maintenir les principes d'équité, d'ouverture, de transparence et de saine gestion des marchés.
EDSC utilise des véhicules d'approvisionnement obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour ses marchés de services professionnels. SPAC élabore de nouveaux processus pour ses méthodes d'approvisionnement en services professionnels requis pour tous les ministères du gouvernement du Canada. EDSC met à jour les processus internes et travaille avec SPAC pour assurer la conformité.

Question 7

Les enquêtes menées par SPAC ont révélé que 3 sous-traitants de services professionnels ont entrepris des travaux contractuels dans 36 ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ces personnes ont facturé frauduleusement au gouvernement du Canada environ 5 millions de dollars en facturant plusieurs organisations pour la même période dans le cadre de plusieurs contrats distincts. EDSC est-il l'un de ces 36 ministères ?

Oui. Les contrats en question sont les suivants :

Numéro de contrat 2000126 avec Eagle Professional Services;
Numéro de contrat 2000160 (G9292-201781/001/ZM)avec IPSS Cyber Solutions; et
Numéro de contrat 2000065 (G9321-130001-010-ZM) avec Veritaaq Technology House.

EDSC recouvrera-t-il les trop-payés en vertu de ces contrats ?

Oui, le processus de restitution est centralisé et dirigé par SPAC au nom de tous les ministères touchés. SPAC a le pouvoir de demander un dédommagement aux fournisseurs.

Question 8

Que fait EDSC pour détecter et prévenir la fraude ?

EDSC effectue des vérifications de l'intégrité des fournisseurs et vérifie l'habilitation de sécurité des ressources, s'il y a lieu, et consulte la liste des Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension tenue à jour par SPAC avant l'attribution du contrat. Le Ministère s'appuie également sur la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers pour assurer une approche échafaudée et axée sur les risques par les délégations financières à chaque étape du processus d'approvisionnement. Enfin, les opérations d'approvisionnement d'EDSC sont régulièrement vérifiées et examinées par la Direction générale de l'audit interne du Ministère, qui sert de mesure de responsabilisation comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Question 9

Pouvez-vous confirmer que vous avez eu des contrats avec GC Strategies Inc. et, dans l'affirmatif :

Quel était le montant ?

EDSC a attribué trois contrats à GC Strategies Inc. pour un total combiné de 3 132 343,05 $.

Allez-vous récupérer cet argent ?

EDSC n'a pas conclu que GC Strategies Inc. contrevenait aux clauses contractuelles et nous n'avons contesté aucun travail livré. Il n'y a donc aucun motif de demander une restitution. EDSC n'a pas de contrats actifs avec GC Strategies Inc. De plus, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC a révoqué l'habilitation de sécurité de l'organisation détenue par GC Strategies Inc. à compter du 3 avril 2024. Par conséquent, aucun autre contrat ne sera attribué à ce fournisseur par ou au nom d'EDSC.

Avez-vous obtenu un bon rapport qualité-prix ?

Le processus d'approvisionnement concurrentiel nous a permis de maximiser l'optimisation des ressources en tirant parti de la concurrence des fournisseurs, ce qui a fait baisser les coûts tout en maintenant des normes de qualité strictes et en assurant la pertinence du fournisseur choisi. Les ressources fournies dans le cadre de chaque contrat ont été conservées pendant la durée du contrat et ont fourni une expertise qui n'était pas autrement disponible par les fonctionnaires internes d'EDSC.

Qu'ont-ils fait et pourquoi cela n'aurait-il pas pu être fait à l'interne ?

Ces contrats ont fourni des ressources avec des compétences techniques spécialisées dans les domaines de Microsoft Project Server et d'informatique décisionnelle. Ces ressources spécialisées étaient nécessaires pour appuyer la prise de décisions au sein de l'organisation en analysant, en élaborant, en mettant à l'essai et en déployant des modules clés de solutions de gestion de la TI pour les Solutions d'information sur la gestion de projet (SIGP) d'EDSC. Ces services professionnels ont été acquis pour effectuer le travail et transférer les connaissances aux employés d'EDSC. Les détails de chaque contrat sont énumérés ci-dessous :

Contrat 1 signé le 2 décembre 2015 : Le but de ce contrat était d'appuyer la mise en œuvre de la phase 2 du SIGP.

Contrat 2 signé le 11 juillet 2017 : Le but de ce contrat était d'appuyer la phase 3 du SIGP.

Contrat 3 signé le 1 avril 2022 :L'objectif de ce contrat était de continuer à soutenir et à améliorer davantage le SIGP afin d'appuyer les initiatives d'investissement d'EDSC et d'améliorer les fonctionnalités actuelles du produit du SIGP afin de les harmoniser avec la maturité ministérielle de la gestion des projets et des programmes.

Détails déposés au Parlement concernant GC Strategies Inc.

Déclaration :Emploi et Développement social Canada (EDSC) a examiné l'information disponible dans son système financier et a trouvé 3 contrats pour GC Strategies Inc. depuis le 4 novembre 2015.

Montant des contrats de GC Strategies Inc. : 3 132 343,05 $

Pratiques de diligence raisonnable et statut des marchés : Les trois marchés ont été adjugés à la suite de processus d'approvisionnement concurrentiels selon une méthode d'approvisionnement de SPAC. Un contrat a été attribué le 2 décembre 2015 ; une autre le 11 juillet 2017 ; et un troisième le 1 avril 2022. Tous les contrats ont expiré - EDSC n'a pas de contrat actif avec GC Stratégies Inc.

3. Assurance emploi - points sensibles

3.a. Modernisation du versement des prestations

Enjeu

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) modernise le versement des prestations.

Contexte

Le Programme de MVP est une entreprise stratégique à long terme visant à garantir la fiabilité et l'exactitude du versement des prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), de l'assurance-emploi (AE) et du régime de pensions du Canada (RPC) aux Canadiens.

La SV est la première prestation à être intégrée à la plateforme commune de versement des prestations dans le cadre de la MVP. La première version a été réalisée en juin 2023 et la mise en œuvre complète est prévue pour décembre 2024.

Au cours des prochaines phases de la migration de la SV, environ 7,3 millions de clients nouveaux et actuels de la SV passeront à la nouvelle plateforme.

L'AE sera la deuxième prestation à être intégrée à la nouvelle plateforme de la MVP. La planification de l'intégration a commencé; la mise en œuvre débutera en 2025 et plusieurs versions sont prévues entre 2025 et 2028.

Faits importants

La version 1 de la SV est entrée en service le 12 juin 2023 et permet à 600 000 clients des prestations étrangères de la SV de bénéficier du système modernisé. Le déploiement réussi de la version 1 a démontré que nous disposons d'une solution stable et sécurisée pour le versement des prestations aux Canadiens.

La phase de planification de l'AE au programme de MVP, qui a débuté en 2023, a fourni des renseignements sur l'optimisation de l'intégration grâce à une approche progressive et mesurée.

La phase de planification, de conception et de validation de principe devrait s'achever en 2024. La réussite de cette phase créera les assises du déploiement itératif de l'AE durant la phase suivante du projet, la phase de construction et de mise en œuvre.

Le régime d'AE s'adresse à trois groupes de clients distincts : les employés, les pêcheurs et les travailleurs indépendants. Ces cohortes permettent à la MVP de mettre à l'essai une approche de déploiement plus itérative qui sera fournie en plusieurs versions pour chacune des trois cohortes.

Cette approche itérative permettra également à la MVP de lancer le déploiement auprès d'une petite cohorte en plus d'apprendre comment un service transformé peut être fourni, tout en réduisant les risques pour la prestation de services existante.

Messages clés

Le Programme de MVP est l'initiative centrale qui permettra de respecter l'engagement pris dans la lettre de mandat de 2023 du ministre des Services aux citoyens, à savoir diriger « l'élaboration en cours et la mise en œuvre de services et systèmes de versement des prestations modernes, sûrs et fiables pour les Canadiens et voir à ce que tous les Canadiens admissibles y aient accès, peu importe où ils vivent ».

Au cœur de ce mandat se trouvent les politiques, les programmes, les services et les prestations qui soutiennent nos citoyens les plus vulnérables - les aînés et les personnes sans emploi. Cela dit, tous les Canadiens, à un moment ou à un autre, ont affaire à Service Canada pour obtenir des services, et ces services doivent être aussi accessibles que possible.

Les principaux moteurs du changement pour moderniser le versement des prestations sont les suivants :

Les besoins et les attentes des clients évoluent rapidement en ce qui concerne la manière dont ils interagissent avec le gouvernement
Les systèmes vieillissent et les compétences nécessaires pour prendre en charge ces technologies se font rares
Le manque de flexibilité pour apporter des changements aux systèmes actuels a une incidence sur la souplesse des politiques
Les employés ne disposent pas des outils modernes nécessaires pour servir au mieux les clients
EDSC a pour mandat d'aider à construire un Canada plus fort et plus inclusif, d'aider les Canadiens à mener une vie productive et enrichissante et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens

Alors que le Programme de MVP représente un investissement considérable, plus de 1,5 billion de dollars en prestations d'AE, de la SV et du RPC seront versés durant ses 10 années d'existence, et les coûts actuels et prévus sont conformes à ceux de transformations semblables entreprises dans d'autres administrations.

Le Programme de MVP travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada sur tous les dossiers d'approvisionnement et de passation de marchés. Il dispose d'une documentation solide et de processus de gouvernance structurés à chaque phase de l'approvisionnement.

Le Programme de MVP comporte un écosystème composé de fournisseurs externes qui, le cas échéant, participent à la planification, à la conception et à la mise en œuvre de solutions, aux côtés des fonctionnaires de la MVP.

Le Programme de MVP a des responsabilités qui sont définies à tous les niveaux et avec les ministères partenaires, y compris les protocoles d'entente, ainsi qu'avec les sociétés de conseil et les fournisseurs externes.

3.b. Modernisation de l'assurance-emploi

Enjeu

Quand présentera-t-on le plan de la modernisation de l'assurance-emploi, pourquoi les mesures temporaires reliées à la pandémie de COVID-19 ont-elles pris fin avant l'annonce ou le lancement d'un plan de modernisation, et le régime l'assurance-emploi est-il suffisamment souple pour appuyer les Canadiens dans le cas d'une récession ?

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé l'investissement de 5 millions de dollars sur deux ans pour mener des activités de consultations ciblées sur la mise sur pied d'un régime l'assurance-emploi adapté pour l'avenir.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a réaffirmé son engagement à moderniser l'assurance-emploi et à poursuivre les activités de consultations sur la manière d'avoir un régime mieux aux besoins actuels et futurs des travailleurs et des employeurs.

En 2021 et 2022, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap d'alors et les commissaires de l'assurance-emploi représentant les travailleurs et les employeurs ont mené conjointement de vastes activités de consultations sur l'assurance-emploi. Aux termes des activités, ils ont adopté une approche progressive pour favoriser une plus grande mobilisation des Canadiens, des travailleurs, des employeurs, des intervenants experts (première phase exécutée d'août 2021 à février 2022 ; deuxième phase, d'avril 2022 à juillet 2022), ont procédé à des tables rondes avec des intervenants ainsi qu'à un sondage en ligne et ont reçu des commentaires par écrit.

Dans le cadre des première et deuxième phases des consultations, les rapports « Ce que nous avons entendu » ont été publiés en ligne (rapport de la première phase en avril 2022 ; celui de la deuxième phase en septembre 2022).

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap d'alors comprenait un engagement présenter et commencer à mettre en œuvre un plan de modernisation du régime, en tenant compte des commentaires recueillis lors des consultations. Il s'agissait de l'engagement à mettre sur pied un régime l'assurance-emploi plus robuste et plus inclusif permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers, l'adoption de nouvelles mesures de soutien pour les travailleurs indépendants, les parents adoptants, les travailleurs de longue date et de tenir compte de la situation des artistes et des travailleurs culturels.

À l'appui de l'engagement du mandat du ministre, le budget de 2022 a annoncé la prolongation de la durée des prestations de maladie l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines à l'été 2022. La mesure est entrée en vigueur le 18 décembre 2022 pour toutes les nouvelles demandes de prestations de maladie établies à compter de cette date.

Le budget de 2023 a prolongé le soutien temporaire aux travailleurs saisonniers jusqu'en octobre 2024 afin d'offrir jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières aux prestataires saisonniers de l'assurance-emploi, veilla à ce que le programme de Travail partagé fournisse un soutien opportun aux employeurs ; amélioré le processus de recours pour les appels liés à assurance-emploi; et annonça des investissements continus dans les accords de transfert du marché du travail avec les provinces et les territoires.

Une mesure supplémentaire modernisant le régime l'assurance-emploi a été proposée via l'Énoncé économique de l'automne (ÉÉA) de 2023, avec l'annonce d'une nouvelle prestation l'assurance-emploi partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la gestation pour autrui, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail. Cette mesure aidera à bâtir un régime d'assurance-emploi qui est plus inclusif pour toutes les familles.

De plus, l'ÉÉA de 2023 a annoncé une nouvelle mesure temporaire qui offre jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers, en plus des cinq semaines supplémentaires disponibles en vertu de la mesure législative temporaire existante, aux prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées de l'assurance-emploi qui établissent une demande d'assurance-emploi entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.

Le budget de 2024 a annoncé une prolongation de deux ans de la mesure saisonnière temporaire offrant jusqu'à cinq semaines de prestations régulières aux prestations saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées, soit jusqu'en octobre 2026. Il a également indiqué que, pour permettre aux jeunes de commencer plus facilement une carrière dans un métier spécialisé, le gouvernement continuera d'explorer les options pour rendre l'apprentissage plus abordable.

Fait clés

Mesures temporaires de l'assurance-emploi

Selon les données administratives de l'assurance-emploi couvrant la période de septembre 2021 à septembre 2022, le nombre de demandes qui ont pu bénéficier des mesures temporaires de l'assurance-emploi de la COVID-19 ayant pris fin en septembre 2022 est détaillé ci-dessous :

Environ 150 000 nouvelles demandes de prestations régulières et 30 000 nouvelles demandes de prestations spéciales par année ont pu être admissibles grâce à la norme d'admissibilité commune temporaire de 420 heures.

Environ 60 000 nouvelles demandes ont pu être reçues grâce à la mesure temporaire concernant le traitement des motifs de séparation d'emploi.

Quelque 90 000 demandes ont pu bénéficier de la mesure temporaire entourant le traitement des sommes versées lors d'une cessation d'emploi.

Alors que l'économie canadienne se remettait de la pandémie, un peu plus de demandes régulières d'assurance-emploi ont été établies au cours de cette période d'un an. Le nombre de demandes impactées pourrait donc être moindre dans un contexte économique plus normal.

À mesure que le Canada s'est remis de la pandémie, les taux de chômage partout au pays ont diminué et ont atteint des niveaux historiquement bas, ce qui est une bonne nouvelle pour la plupart des travailleurs.

Le budget 2024 prévoit que le taux de chômage atteindra un sommet de 6,5 pour cent au quatrième trimestre de cette année et une moyenne de 6,3 pour cent en 2024 (comparativement à 6,5 pour cent et 6,4 pour cent respectivement dans l'Énoncé économique de l'automne 2023).

Consultations sur l'assurance-emploi

Les consultations sur l'assurance-emploi qui se sont achevées en 2021 et 2022 comprenaient plus de 35 tables rondes ministérielles virtuelles nationales et régionales, codirigées par le commissaire à l'assurance-emploi pour les travailleurs et le commissaire à l'assurance-emploi pour les employeurs.

Les consultations ont bénéficié de la participation active de plus de 200 parties prenantes, incluant des groupes d'employeurs et de travailleurs, des organismes communautaires, des groupes représentant certains secteurs spécifiques des associations de travailleurs autonomes et de travailleurs à la demande, des associations de parents et de familles ainsi que des représentants du milieu académique.

Plus de 1 900 particuliers et représentants d'organismes ont participé au sondage en ligne.

Réception de plus de 160 commentaires par écrit.

Les sujets discutés et explorés inclurent la simplification de l'accès à l'assurance-emploi et de l'adéquation des prestations, de l'offre de soutien aux travailleurs qui à des événements de la vie, aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs à la pige, dont les artistes et les travailleurs culturels, du Programme de réduction du taux de cotisation et du financement de l'assurance-emploi

Soutien de l'assurance-emploi lors d'une période de récession

Le régime d'assurance-emploi. actuel comporte des caractéristiques lui permettant de s'adapter aux variations de la situation économique (critères d'admissibilité, taux de prestations, durée du versement des prestations, etc., lesquels varient selon le taux de chômage régional).

De plus, l'assurance-emploi peut être un instrument essentiel pour aider les Canadiens en période de récession et jouer le rôle de stabilisateur économique en offrant une stabilité du revenu- et en aidant à maintenir les dépenses de consommation à un certain niveau.

Il existe aussi une suite d'outils éprouvés qui sont disponibles au sein et à l'extérieur de l'assurance-emploi pour soutenir les travailleurs en cas de récession, y compris une sensibilisation proactive pour garantir que les individus peuvent demander et accéder rapidement à leurs prestations d'assurance-emploi au travail partagé, à des programmes de compétences et de formation, etc.

Alors que le Canada s'est remis de la pandémie, les taux de chômage partout au pays ont diminué et ont atteint des niveaux historiquement bas, ce qui est une bonne nouvelle pour la plupart des travailleurs.

Cependant, pour certains travailleurs saisonniers dans les régions ciblées, la baisse des taux de chômage pourrait avoir eu une incidence négative sur leurs semaines de prestations, ce qui a amené le gouvernement à annoncer une mesure temporaire d'un an dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 pour soutenir les prestataires saisonniers confrontés à la probabilité de ou un écart de revenu plus long avant leur retour au travail saisonnier.

Selon les projections du budget de 2024, le taux de chômage passera de 6,1 pour cent (en avril 2024) à 6,5 pour cent au quatrième trimestre de 2024, restant ainsi historiquement bas.

Messages clés

Modernisation de l'assurance-emploi

Le régime d'assurance-emploi est le plus important programme de soutien du revenu au Canada et un élément essentiel du filet de sécurité sociale des Canadiens. Il soutient environ 2 millions de Canadiens chaque année, par exemple lorsqu'ils se retrouvent sans emploi, fondent une famille, prennent soin d'un être cher, ou de prendre soin d'eux-mêmes.

Compte tenu des enjeux reliés au coût de la vie et aux pressions inflationnistes, le gouvernement adopte une approche prudente quant à la mise en place de nouvelles mesures d'assurance-emploi qui pourraient augmenter les cotisations d'assurance-emploi et rendre plus difficile pour les travailleurs et les employeurs de joindre les deux bouts.

La pandémie a mis en évidence des lacunes de longue date du régime et le gouvernement a tenu des consultations approfondies sur le régime d'assurance-emploi avec des travailleurs, des employeurs, des universitaires et des Canadiens en 2021 et 2022 pour éclairer les améliorations. La rétroaction reçue lors de ces consultations a été publiée dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».

Les intervenants nous ont partagé leurs idées afin que le régime soit plus simple, plus équitable, plus accessible, plus inclusif et plus réactif, tout en restant financièrement viable.

Le gouvernement réfléchit à la manière dont il peut répondre aux différents points de vue exprimés et maintenir un régime financièrement responsable dans le contexte économique actuel.

Il est important que le régime d'assurance-emploi soit adapté à toutes les circonstances du marché du travail, que ce soit en cas de chômage élevé ou faible, afin de soutenir efficacement le développement de la main-d'œuvre et les transitions des travailleurs dans une économie en évolution.

Principales mesures récentes prises pour rendre le programme plus réactif

Le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures pour moderniser le régime en prolongeant la durée des prestations de maladie d'assurance-emploi pour la faire passer de 15 à 26 semaines pour des demandes établies à compter du 18 décembre 2022. La mesure permettra d'offrir d'autres semaines de soutien au revenu à quelque 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se remettre d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine avant de retourner au travail.

Dans le cadre des progrès en matière d'assurance-emploi, le budget de 2023 a annoncé des investissements continus dans le programme. Cela comprend une prolongation du soutien financier pour les travailleurs des industries saisonnières, la garantie que le programme de Travail partagé fournira un soutien en temps opportun aux employeurs.

S'appuyant sur ces améliorations, l'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable de 15 semaines pour les parents par adoption ou par maternité de substitution, ainsi que les modifications correspondantes aux dispositions sur les congés en vertu du Code canadien du travail. Ces modifications législatives concernant l'assurance-emploi ont été présentées dans la Loi de mise en œuvre de l'Énoncé économique de l'automne 2023 (projet de loi C-59), qui est actuellement devant le Parlement pour examen. Une fois que cette nouvelle prestation d'assurance-emploi sera en place, elle soutiendra environ 1 700 parents chaque année grâce à une aide supplémentaire de l'assurance-emploi pour s'acquitter des responsabilités liées au placement ou à l'arrivée de leur ou de leurs enfants.

Travailleurs saisonniers

Le gouvernement reconnaît que les travailleurs saisonniers constituent une part importante d'économies locales du Canada et bon nombre d'entre eux comptent sur l'assurance-emploi pour obtenir le soutien dont ils ont besoin entre les saisons de travail. Afin de continuer à soutenir ces travailleurs :

Le budget de 2023 a prolongé jusqu'en octobre 2024 la mesure temporaire existante qui offre jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées de l'assurance-emploi, jusqu'à concurrence de 45 semaines. Le budget de 2024 propose de prolonger cette mesure pour deux années, jusqu'en octobre 2026.

De plus, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé une mesure temporaire d'un an qui prévoit jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières pour les prestataires saisonniers admissibles qui résident dans les mêmes 13 régions ciblées par la mesure législative existante qui offre jusqu'à cinq semaines supplémentaires, et ce, pour un total de jusqu'à neuf semaines supplémentaires. Les quatre semaines supplémentaires possibles sont disponibles pour les demandes admissibles établies entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.

Le gouvernement va également continuer de travailler pour améliorer le régime d'assurance-emploi, y compris pour les travailleurs saisonniers, en supportant le développement de la main d'œuvre et du marché du travail, éclairée par les précieux commentaires reçus des employeurs et des intervenants syndicaux au cours des consultations et à travers des engagements continus.

Mesures temporaires l'assurance-emploi prises en réponse à la pandémie

Contexte

Le 24 septembre 2020, le gouvernement a apporté des modifications temporaires aux règles de l'assurance-emploi pour favoriser la transition des travailleurs de la Prestation canadienne d'urgence à celles de l'assurance-emploi pendant la COVID-19. Ces mesures ont été mise en place pour une durée d'un an et ont pris fin le 25 septembre 2021.

Le 26 septembre 2021, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures temporaires d'assurance-emploi d'une durée d'un an pour appuyer les travailleurs pendant la période de relance économique à la suite la COVID-19, où l'offre d'emploi était rare et se faisait de façon sporadique. Annoncées dans le budget de 2021, ces mesures comprenaient :

L'exigence commune d'admissibilité de 420 heures donnant droit aux prestations régulières et aux prestations spéciales (sans oublier les modifications correspondantes visant les prestations pour pêcheurs et les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants),

La question du traitement simplifié des motifs de cessation d'emploi et des sommes versées.

Toutes les mesures temporaires annoncées en réponse à la pandémie de COVID-19 ont pris fin le 24 septembre 2022, après quoi les règles habituelles de l'assurance-emploi ont été rétablies.

Messages clés

Le 24 septembre, 2022, l'application des mesures temporaires du budget de 2021 a pris fin.

Leur application pendant un an a permis de relever les défis auxquels plusieurs travailleurs étaient aux prises lors de la relance économique à la suite de la COVID-19, où l'offre d'emploi était rare et se faisait de façon sporadique. En date du 25 septembre 2022, le régime d'assurance-emploi est revenu aux règles habituelles d'admissibilité aux prestations suivantes :

Prestations régulières : Entre 420 et 700 heures d'emploi assurable accumulées lors de la période de référence, selon le taux de chômage régional.

Prestations spéciales : Nombre de 600 heures d'emploi assurable accumulées lors de la période de référence.

Prestations pour pêcheurs : Seuil de revenu de 2 500 $ à 4 200 $ de travailleurs indépendants se livrant à la pêche selon le taux de chômage régional.

Prestations spéciales et travail indépendant : Seuil de revenu de 8 255 $ pour les travailleurs indépendants inscrits pour avoir droit aux prestations spéciales pour l'année d'imposition 2022.

Alors que le Canada se remet de la pandémie, les taux de chômage partout au pays ont diminué et ont atteint des niveaux historiquement bas, ce qui est une bonne nouvelle pour la plupart des travailleurs.

Des travaux sont en cours pour améliorer le régime en fonction des leçons tirées lors de la pandémie, y compris sur les mesures temporaires du régime ainsi que des commentaires reçus au cours des deux années de consultations, de manière à s'assurer que le programme demeure fiscalement responsable.

3.c. Demandes d'assurance-emploi

Question

Quelles sont les normes de service actuelles pour les demandes d'assurance-emploi (AE)?

Faits saillants

Pour la période de 2023-2024, en date du 31 mars 2024, 86,4 % des paiements de prestations d'AE ou des avis de non-paiements ont été faits dans les 28 jours, pour l'ensemble du Canada.
En 2023-2024, en date du 31 mars 2024, le nombre moyen de jours nécessaires pour qu'un client reçoive son premier paiement de prestations d'AE était de 18 jours, comparativement à une moyenne de 24 jours en 2022-2023.
En 2023-2024, en date du 31 octobre 2023, 1 647 190 demandes initiales et renouvelées de l'AE ont été reçues et 1 662 919 ont été traitées.
Pour 2022-2023, les agents du centre d'appels de l'AE ont répondu à approximativement 6,2 millions d'appels. De ces appels, 40 % ont été répondus en moins de 10 minutes et le temps moyen d'attente était de 18 minutes.
En date du 4 novembre 2023, les agents du centre d'appels de l'AE ont répondu à plus de 3,5 millions d'appels. Approximativement 86 % de ces appels ont été répondus en moins de 10 minutes et le temps moyen d'attente était de 3,6 minutes.
Le centre d'appels de l'AE a amélioré son accessibilité qui se situe à près de 100 % pour les appelants qui accèdent à la file d'attente pour parler à un agent, comparativement à 50 % en 2020-2021.

Réponse

Le régime d'AE, y compris ses centres d'appels, demeure à l'avant-garde des services offerts par le gouvernement du Canada à la population canadienne. Le 3 novembre 2022, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé le financement de 1,02 milliard de dollars pour aider Service Canada à traiter plus rapidement les demandes d'AE et de la SV, tout en réduisant l'arriéré des demandes d'AE. De plus, il a annoncé un financement de 574 millions de dollars pour réduire le temps d'attente dans les centres d'appels de l'AE et des pensions.
Alors que le Canada entre dans une ère post-pandémique, des périodes de pointe annuelles continueront d'avoir une incidence pour certains Canadiens qui devront attendre plus longtemps avant que leur demande soit traitée et que les agents du centre d'appels de l'AE répondent à leurs appels.
En 2022-2023, Service Canada a versé 21,9 milliards de dollars en prestations directes d'AE pour assurer le bien-être économique et social des Canadiens.

Si on insiste (Région du Québec)

En 2023-2024, en date du 31 mars 2024, 82,8 % des paiements de prestations d'AE ou des avis de non-paiements dans la région du Québec ont été faits en moins de 28 jours.
En 2023-2024, en date du 31 mars 2024, le nombre moyen de jours nécessaires pour qu'un client reçoive son premier paiement de prestations d'AE au Québec était de 19 jours, comparativement à une moyenne de 18 jours au Canada.
Les résultats de la région du Québec sont inférieurs aux résultats nationaux parce que le réseau de l'AE s'est efforcé de réduire le volume et les demandes les plus anciennes dans cette région. Un plus grand nombre de demandes ayant été traitées après la norme de service de 28 jours, il y a eu des répercussions sur les résultats en matière de rapidité de paiement et les cibles n'ont pas été atteintes.
Ces efforts ont un effet positif sur les clients de la région du Québec. En date du 25 novembre 2023, le volume de demandes initiales et renouvelées de l'AE en attente est de 22 % plus bas comparativement à la même semaine de l'an dernier, et le volume de demandes qui datent de 28 jours ou plus a diminué de 75 %.
Les résultats des normes de service pour la région du Québec devraient s'améliorer de manière significative à l'avenir.
En 2023-2024, en date du 31 octobre 2023, 407 571 demandes initiales et renouvelées de l'AE ont été reçues au Québec et 423 364 demandes ont été traitées.

Contexte

À Service Canada, le principal indicateur de rendement du service à la clientèle pour la rapidité de traitement des demandes d'AE est la rapidité de paiement (RP). La cible fixée est de verser un paiement ou d'émettre un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle une demande de prestations a été présentée, dans 80 % des cas.

Service Canada met tout en œuvre pour respecter la norme de service de l'AE. Toutefois, certaines situations empêchent le ministère d'atteindre cet objectif, notamment pendant les périodes de pointe annuelles d'été et d'hiver ou en raison de documents manquants ou de renseignements erronés.

3.d. Nouvelle Prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui

Enjeu

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé la création, dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, d'une nouvelle prestation partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail pour veiller à la protection d'emploi des employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Les modifications législatives ont été introduites dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui suit présentement le processus d'approbation parlementaire.

Contexte

La nouvelle prestation répondrait à l'engagement du gouvernement du Canada « d'instaurer une nouvelle prestation pour les parents adoptifs », tel qu'indiqué dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la Main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap d'alors.

Elle s'appliquerait aux mêmes types de placements en vue d'une adoption qui sont déjà couverts par les prestations parentales, tels que les adoptions selon les lois gouvernant l'adoption dans une province ou territoire, les adoptions coutumières selon les lois autochtones applicables dans la province ou territoire où la personne réside, ainsi que des placements en vertu d'un programme d'accueil en vue d'une adoption.

Les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui pourraient combiner la nouvelle prestation avec les prestations parentales, ce qui leur donnerait accès au même nombre total de semaines de soutien du revenu de l'assurance-emploi que les parents biologiques, c'est-à-dire 15 semaines de prestations de maternité ou la nouvelle prestation combinée avec les prestations parentales (un maximum de 40 semaines partageables de prestations parentales standards versées à un taux de 55 % ou un maximum de 69 semaines partageables en vertu de l'option des prestations parentales prolongées (versées à un taux de 33 %).

Une personne ayant donné naissance dans le cadre d'une grossesse pour autrui peut recevoir les prestations de maternité parce qu'elles ont eu une grossesse et un accouchement, mais pas les prestations parentales.

Lorsqu'elle sera en place, la prestation ferait également en sorte de mieux harmoniser le régime d'assurance-emploi avec les prestations offertes aux parents du Québec par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les parents biologiques, adoptants ou ayant recours à la gestation pour autrui auraient accès au même nombre de semaines de prestations disponibles en vertu de leur régime (assurance-emploi ou RQAP).

La prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui mettrait l'accent sur les responsabilités dont s'acquittent les parents lors d'un placement d'un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou, dans le cas de situations telles qu'une grossesse pour autrui, de l'arrivée chez eux d'un ou de plusieurs nouveau-nés. Ainsi, les parents pourraient recevoir des prestations au cours d'une période qui débuterait le plus tôt entre cinq semaines avant la semaine du placement prévu de l'enfant ou de l'arrivée prévue d'un nouveau-né, ou la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Les prestations pourraient être payées jusqu'à 17 semaines après la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Cette période donnerait aux parents de la souplesse nécessaire pour demander les prestations de la manière la mieux adaptée à leurs besoins.

Les modifications correspondantes au Code canadien du travail offriraient aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale jusqu'à 16 semaines de congé sans solde avec protection d'emploi. La durée du congé offre une semaine additionnelle de congé sans solde avec protection d'emploi pour permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de purger le délai de carence d'une semaine avant de recevoir leurs prestations.

Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 990 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens) travaillant pour 19 150 employeurs dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et le camionnage), ainsi que les sociétés d'État fédérales. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.

Le projet de loi émanant d'un député C-318, présenté le 8 mars 2023 par la député Rosemarie Falk (Battleford-Lloydminster, Parti conservateur du Canada) vise à créer une prestation similaire qui ciblerait sensiblement les mêmes personnes et offriraient la prestation pour une même durée et selon les mêmes critères d'admissibilité. Toutefois, la prestation proposée en vertu du projet de loi C-318 a un objectif différent, puisque le projet de loi met l'accent sur l'attachement de l'enfant (semblable à la prestation parentale) tandis que la proposition du gouvernement met l'accent sur les obligations relatives au placement ou l'arrivée de l'enfant. Les délais de mise en œuvre sont également différents, car la prestation en vertu du projet de loi C-318 serait mise en œuvre lors de la sanction royale, ce qui représenterait des défis, tandis que la proposition du gouvernement entrerait en vigueur par décret.

Le projet de loi C-318 a été examiné par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) en janvier 2024. La député Leah Gazan (Winnipeg Centre, NPD) a proposé avec succès des amendements visant à reconnaître explicitement les placements d'enfants selon les coutumes et traditions autochtones. Le président de la chambre a déterminé que les amendements étaient inadmissibles en raison des implications financières associées. Le projet de loi devrait mourir au feuilleton en raison de l'absence d'une recommandation royale après la seconde et dernière heure de débat en troisième lecture le 27 mai 2024 et ne pas être soumis au vote.

Faits saillants

L'énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé l'instauration d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable d'une durée de 15 semaines pour l'adoption. Le coût de cette prestation est estimé à 48,1 millions de dollars sur six ans et à 12,6 millions de dollars par année par la suite au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Cette prestation devrait appuyer environ 1 700 familles canadiennes par année, y compris les parents 2ELGBTQI+, en donnant un soutien supplémentaire d'assurance-emploi aux parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui et qui doivent s'absenter de leur travail pendant qu'ils complètent le placement de leur enfant ou de leurs enfants.

Le fait de donner aux parents adoptants plus de temps et de souplesse pour passer du temps avec leur enfant pendant la période critique qui entoure le placement en vue d'une adoption peut conduire à une formation plus réussie de la famille, réduire l'anxiété des parents et de l'enfant, qui ont souvent vécu des événements traumatisants, et établir la confiance. Cela aiderait indirectement l'enfant à s'adapter à un nouveau foyer, à une nouvelle école, à de nouvelles habitudes et à accéder à des services.

Messages clés

Dans son énoncé économique de l'automne du 21 novembre 2023, la ministre des Finances a annoncé la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable pour les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui et dont la durée serait de 15 semaines.

La nouvelle prestation appuierait environ 1 700 parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui chaque année en donnant des prestations d'assurance-emploi supplémentaires lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations relatives au placement ou à l'arrivée d'un ou de plusieurs enfants. Elle ferait en sorte de rendre le régime d'assurance-emploi plus inclusif des différents types de familles canadiennes.

Les parents pourraient combiner la nouvelle prestation avec la prestation d'assurance-emploi parentale existante, portant le nombre de semaines total de soutien du revenu au même nombre que celui des parents biologiques qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales.

Cette nouvelle prestation ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les taux de cotisation à l'assurance-emploi.

3.e. Assurance-emploi - cotisations

Enjeu

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les taux de cotisation à l'assurance‑emploi demeurent stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs? Le gouvernement créditera‑t‑il le Compte des opérations de l'assurance‑emploi pour les coûts des mesures temporaires du régime d'assurance‑emploi pendant la pandémie?

Contexte

Les cotisations des employés qui occupent un emploi assurable au Canada et leurs employeurs financent le régime d'assurance‑emploi. Les employeurs paient 1,4 fois ce taux et les résidents du Québec reçoivent une réduction de la cotisation afin de tenir compte du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui remplace les prestations de maternité et parentales de l'assurance‑emploi.

Conformément à la loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance‑emploi du Canada (la Commission), un organisme tripartite qui représente les entreprises, les syndicats et le gouvernement du Canada, exécute le processus de fixation du taux de cotisation à l'assurance‑emploi.

Depuis 2017, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi selon un taux d'équilibre prévu sur sept ans, déterminé par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur l'assurance‑emploi, fait en sorte que les cotisations à l'assurance‑emploi perçues demeurent égales aux montants totaux imputés à ce compte à la fin d'une période de sept ans.

Il y a aussi une limite législative de cinq cents pour les changements annuels au taux de cotisation à l'assurance-emploi. Cette mesure, combinée au taux d'équilibre prévu sur sept ans, assure l'abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues.

En raison de l'impact économique engendré par la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a utilisé son pouvoir en vertu de la Loi sur l'assurance‑emploi pour geler le taux de cotisation à l'assurance‑emploi pour 2021 et 2022 au niveau de 2020 (1,58 $). Le taux de cotisation l'assurance‑emploi de 2023 a été établi à 1,63 $, mettant ce faisant fin au gel de deux ans qui visaient les augmentations du taux de cotisation.

Dans le Rapport actuariel 2024 sur le taux de cotisation d'assurance‑emploi, publié en août 2023, l'actuaire principal l'assurance‑emploi a prévu un taux d'équilibre sur sept ans de 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable.

Le 14 septembre 2023, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2024 à 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable. Ce montant représente une augmentation de trois cents au taux de cotisation (de 1,63 $ en 2023 à 1,66 $ en 2024). Le taux de l'employeur est de 2,32 $, soit 1,4 fois le taux de l'employé.

Ce taux de cotisation de 1,66 $ en 2024 devrait permettre de rembourser les coûts du déficit cumulatif actuel dans le Compte des opérations de l'assurance‑emploi d'ici 2030 (une période d'équilibre de 7 ans entre 2024 et 2030).

Bien que le Rapport actuariel de l'assurance‑emploi dont la publication aura lieu en août 2024 déterminera le taux de cotisation pour 2025, les données publiques les plus récentes du budget de 2024 prévoyaient que le taux de cotisation d'équilibre de l'assurance‑emploi pour 2025 serait de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Si les cotisations étaient maintenues à ce taux, le Compte des opérations de l'assurance-emploi (COAE) serait proche de l'équilibre cumulatif en 2031. Ce taux est inférieur de quatre cents au taux d'équilibre prévu de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable calculé par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi. dans le rapport actuariel de l'assurance‑emploi de 2024.

C'est également 1 cent de moins que le taux de 1,63 $ prévu dans l'EEA 2023. Le budget 2024 explique que les recettes tirées des cotisations depuis le début de l'exercice 2023-24 ont été plus élevées que prévu en raison de l'amélioration du marché du travail et des projections salariales. Cela devrait réduire le déficit cumulatif du COAE d'environ 400 millions de dollars par rapport à l'EEA 2023.

La diminution prévue de 4 cents en 2025 est raisonnable compte tenu d'un déficit cumulatif plus faible, d'une croissance plus élevée des recettes prévues et du fait que la période d'équilibre de sept ans est repoussée d'une année (jusqu'en 2031), ce qui exerce une pression à la baisse sur le taux d'équilibre.

Les coûts de programme et d'administration de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (AE-PCU), qui totalisaient 26,8 milliards de dollars, ont été portés au crédit du COAE à même le Trésor. Cela signifie que tous les coûts de la PCU et de l'AE-PCU ont été assumés en fin de compte par le Trésor plutôt que par le COAE.

Pendant la pandémie, le gouvernement a également mis en place une série de mesures temporaires pour faciliter l'accès au régime. Les coûts découlant des mesures temporaires liées à la COVID-19 ont été estimés à 23,2 milliards de dollars. Aucun autre crédit n'a été accordé au COAE et, par conséquent, les déficits accumulés en raison de ces mesures contribuent au déficit cumulatif existant, qui devrait s'établir à 18,5 milliards de dollars au 31 décembre 2024.

Faits clés

Bien que le taux de cotisation à l'assurance‑emploi pour 2024 représente une augmentation de trois cents par rapport au taux de 2023, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024 demeure près du plus faible niveau enregistré. Il est de 7 cents plus bas que le taux entre 2008 et 2010 et de 22 cents plus bas que le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2015 fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, ayant frappé ses niveaux les plus bas (1,58 $) en 2020, 2021 et 2022.

Avec l'augmentation de trois cents en 2024, les travailleurs qui gagnent le maximum de rémunération annuelle assurable ou plus paient 46,67 $ de plus en cotisations qu'en 2023, tandis que les employeurs paient 65,34 $ de plus pour chacun de leurs employés.

Le budget 2024 a également projeté un déficit cumulatif de 18,1 milliards de dollars dans le COAE d'ici la fin de 2024, soit 0,7 milliard de dollars de moins que ce que l'actuaire principal de l'assurance‑emploi avait prévu.

Aucune des projections actuelles concernant les cotisations à l'assurance‑emploi et le déficit cumulatif du COAE ne comptabilise les coûts (dépenses et recettes) de toute mesure future qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'assurance‑emploi., ou en réponse à des besoins émergents du régime, comme un éventuel ralentissement économique.

Dans l'ensemble, les améliorations futures de l'accès et de l'adéquation du régime d'assurance‑emploi exerceront probablement une pression à la hausse sur les taux de cotisation. D'autres mesures pour soutenir la viabilité financière du COAE pourraient les atténuer.

Messages clés

La Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux annuel de cotisation à l'assurance‑emploi en fonction d'un taux d'équilibre prévu sur sept ans, déterminé par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi Les rajustements annuels du taux sont limités à cinq cents. Ce mécanisme de financement de l'assurance‑emploi assure l'abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues.

Le 14 septembre 2023, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2024 à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cela représente une augmentation de trois cents au taux de cotisation (de 1,63 $ en 2023 à 1,66 $ en 2024).

Le taux de cotisation à l'assurance‑emploi pour 2024 demeure près du plus faible niveau enregistré (22 cents de moins que le sommet de 1,88 $ atteint en 2016) et est fondé sur des prévisions et des estimations préparées par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi.

Le gouvernement continue d'évaluer ce qui a été entendu lors des consultations tenues en 2021 et 2022; cependant, il n'y a pas toujours de consensus sur la manière dont les réformes de l'assurance-emploi pourraient répondre au mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. Les parties prenantes ont convenu que les changements apportés à l'assurance-emploi ne devaient pas exercer une pression financière excessive sur les travailleurs et les petites entreprises, dont beaucoup ont déjà du mal à joindre les deux bouts dans le contexte actuel d'inflation persistante et d'augmentation du coût de la vie. Il est important que le gouvernement envisage des améliorations de l'assurance‑emploi d'une manière qui soit responsable sur le plan financier et qui permette de maintenir les taux de cotisation à un niveau bas et stable.

Le gouvernement demeure engagé à faire en sorte que le régime d'assurance‑emploi est accessible, adéquat et abordable pour les employés et les employeurs, tout en demeurant soutenable à long terme sur le plan financier.

Si une question est soulevée au sujet des différences entre les projections du rapport de l'actuaire en chef et du budget 2024 :

Le Rapport actuariel de 2024 sur le taux de cotisation à l'assurance‑emploi, publié en août 2023, a prévu un taux d'équilibre à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Le budget 2024, publié en avril 2024, prévoit quele taux d'équilibre en 2025 sera de 1,62 $. Cette mise à jour était fondée sur les informations les plus récentes disponibles sur les projections économiques et du marché du travail à ce moment-là.

Le taux de 2025 sera fixé par la Commission de l'assurance-emploi en septembre 2024 sur la base du rapport actuariel de l'assurance-emploi qui sera publié en août 2024.

3.f. Nouvelle mesure temporaire pour les travailleurs saisonniers

Enjeu

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé une nouvelle mesure temporaire d'un an offrant jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, en plus des cinq semaines supplémentaires disponibles dans le cadre de la mesure législative temporaire existante, aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées qui établissent une demande d'assurance-emploi entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024. Cette mesure, ainsi que la mesure prévue par la loi, permet aux prestataires admissibles de recevoir automatiquement jusqu'à neuf semaines supplémentaires de prestations régulières afin d'atténuer le risque accru pour ces travailleurs de connaître une période sans revenu entre les saisons de travail en raison des bas taux de chômage combinés à des saisons de travail plus courtes que d'habitude.

Contexte

Les conditions du marché du travail inhabituelles qui ont mené à des saisons de travail plus courtes pour certains travailleurs des industries saisonnières et la baisse des taux de chômage dans certaines régions de l'assurance-emploi à l'été et l'automne 2023 par rapport à l'année précédente ont entraîné des changements dans la durée maximale des prestations d'assurance-emploi pour certains des travailleurs saisonniers dans les 13 régions visées par la mesure législative temporaire existante. Lorsque les prestataires reçoivent moins de semaines de soutien du revenu pendant la saison morte, ils risquent davantage de connaître une période sans revenu avant leur retour à l'emploi.

Depuis 2018, une mesure temporaire d'assurance-emploi a été mise en place (et prolongée par la suite par voie législative) pour offrir jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (jusqu'à une durée maximale de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées. Le budget 2024 a prolongé ces règles temporaires de deux années supplémentaires, jusqu'en octobre 2026; le coût de ce soutien est estimé à 263,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025 (voir la liste des 13 régions ci-dessous).

Le gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises concernant une approche à long terme pour soutenir les travailleurs saisonniers. Ceci inclut notamment d'explorer une approche à long terme qui cible le mieux les besoins des travailleurs saisonniers dans le budget 2022 et de construire un système d'assurance-emploi plus robuste et plus inclusif « dont tous les travailleurs peuvent bénéficier, y compris les travailleurs saisonniers » dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap de l'époque.

Faits clés

De nombreux prestataires saisonniers comptent sur le régime d'assurance-emploi pour obtenir un soutien du revenu pendant les périodes de chômage récurrentes. En 2021-2022, les demandes saisonnières représentaient 342 800 des 1 457 750 demandes établies pour les prestations régulières de l'assurance-emploi. Chaque année, environ 10 % des prestataires saisonniers sont confrontés à une période sans revenu entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début de leur prochaine saison de travail.

Dans certaines régions, la forte baisse des taux de chômage et l'évolution rapide des conditions du marché du travail au cours de l'été et de l'automne 2023 signifient que certains prestataires dans les industries saisonnières ont eu droit à moins de semaines de prestations régulières que dans les années antérieures et qu'ils sont plus à risque de connaître une période sans revenu. Les effets les plus importants de ces baisses des taux de chômage dans ces régions devaient se faire sentir sur les demandes établies de septembre à décembre, car la majorité des demandes saisonnières dans ces régions sont établies au cours de cette période chaque année (par exemple, 59 % en 2019).

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne, a annoncé jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières pour les prestataires saisonniers admissibles dans les 13 mêmes régions visées par la mesure législative temporaire existante dont la demande de prestations est établie entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024. Ces semaines sont ajoutées automatiquement aux demandes admissibles par Service Canada, sans que le prestataire qui satisfait aux conditions de l'assurance-emploi n'ait à prendre d'autres mesures (pour un maximum de neuf semaines supplémentaires).

La mesure temporaire d'un an devrait profiter à environ 42 000 des 62 000 prestataires saisonniers de l'assurance-emploi qui risquent de connaître une période sans revenu plus importante cette année à la suite des changements atypiques des conditions du marché du travail dans ces régions.

Il est estimé que les prestataires saisonniers recevront, en moyenne, 3,3 semaines de prestations supplémentaires dans le cadre de cette nouvelle mesure temporaire. Au 14 avril 2024, un total de 2 688 prestataires saisonniers avaient reçu au moins une semaine supplémentaire de prestations dans le cadre de la mesure (pour une valeur totale d'environ 2,8 millions de dollars).

Messages clés

Au cours de la dernière année, le taux de chômage a atteint des creux historiques dans certaines régions. Bien qu'il s'agisse de bonnes nouvelles pour la plupart des gens, l'augmentation du nombre d'emplois disponibles n'est pas toujours répartie uniformément entre les industries et les régions.

Les travailleurs saisonniers constituent une part importante des économies locales du Canada et plusieurs d'entre eux comptent sur l'assurance-emploi pour le soutien dont ils ont besoin entre les saisons de travail et pour éviter une période sans revenu jusqu'au retour à l'emploi saisonnier.

C'est pourquoi le budget de 2024 a prolongé la mesure temporaire existante visant à soutenir les travailleurs saisonniers jusqu'à octobre 2026.

Cette prolongation contribuera à atténuer les risques pour ces Canadiens qui continuent à faire face à des enjeux concernant le coût de la vie, à des coûts élevés pour les produits de première nécessité tels que l'épicerie et le logement, et à une incertitude économique soutenue causée par les changements climatiques et d'autres facteurs émergents. Une prolongation de deux ans de la mesure temporaire apportera une stabilité et une prévisibilité supplémentaires aux travailleurs saisonniers qui sont confrontés à des périodes de chômage récurrentes, ce qui accroît le risque d'une période sans revenu pendant la saison morte.

En raison des variations soudaines des taux de chômage régionaux et des conditions du marché du travail à l'été et l'automne 2023, certains travailleurs saisonniers peuvent avoir été admissibles à moins de semaines de prestations que d'habitude , ce qui accroît le risque d'une période sans revenu.

C'est pourquoi le gouvernement a mis en place une mesure d'un an visant à fournir un soutien temporaire supplémentaire à ces travailleurs. Cette mesure prévoit jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées, en plus des cinq semaines supplémentaires déjà offertes, réduisant le risque de période sans revenu.

Les semaines supplémentaires sont ajoutées automatiquement aux demandes saisonnières admissibles, sans qu'aucune action de la part du prestataire ne soit requise. Le nombre maximal de semaines de prestations régulières est maintenu à 45 semaines.

Le gouvernement continue de suivre l'évolution des conditions du marché du travail et l'impact de cette mesure dans le cadre des travaux en cours sur la modernisation de l'assurance-emploi

Note de bas de page : Liste des 13 régions ciblées par les mesures saisonnières, soit celle prolongée par le budget 2024 et celle annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 :

Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John's)
Est de la Nouvelle-Écosse
Ouest de la Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown)
Charlottetown
Madawaska - Charlotte
Restigouche - Albert
Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
Bas-Saint-Laurent - Côte-Nord
Centre du Québec
Chicoutimi - Jonquière
Nord-Ouest du Québec
Yukon (sauf Whitehorse)

3.g. Conseil d'appel en assurance-emploi

Question

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre en œuvre le Conseil d'appel en assurance-emploi ?

Faits saillants

Dans le budget de 2023, le gouvernement a proposé de présenter des modifications à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social ainsi que des modifications corrélatives à d'autres lois afin d'établir un nouveau Conseil d'appel tripartite indépendant.
Le projet de loi C-47, la Loi d'exécution du budget, a été sanctionné le 22 juin 2023 et a permis la mise sur pied du Conseil d'appel en assurance-emploi.
Le Ministère sera donc en mesure d'achever les activités de préparation et de mise en œuvre afin de respecter l'engagement du gouvernement de remplacer la section de l'assurance-emploi de la division générale du TSS par le Conseil d'appel en assurance-emploi pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi.

Réponse

Le gouvernement s'est engagé à réformer le processus d'appel pour qu'il réponde mieux aux besoins des Canadiens.
La modernisation du régime d'assurance-emploi est un engagement sérieux et nécessite une réflexion approfondie. L'objectif est de mettre en place un régime d'assurance-emploi plus simple, adapté à toutes les situations du marché du travail et financièrement viable.
Jusqu'à ce que le Conseil d'appel en assurance-emploi soit opérationnel, le TSS continuera d'entendre les appels en matière d'assurance-emploi de premier niveau. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations après la mise en place du Conseil d'appel en assurance-emploi, il y aura une période de transition pendant laquelle le nouveau Conseil d'appel et le TSS fonctionneront en parallèle.
Le Ministère continue de faire progresser les activités relatives à la mise en œuvre du Conseil d'appel en assurance-emploi.

Contexte

En août 2019, le gouvernement a annoncé d'importants changements concernant les processus de recours à l'assurance-emploi et à la sécurité du revenu. Ces changements prévoyaient notamment des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et le rétablissement d'un modèle décisionnel tripartite à l'échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi (appelé le Conseil d'appel en assurance-emploi) indépendant du TSS.

Au cours de l'été 2022, des consultations ont eu lieu afin d'examiner les questions soulevées précédemment par les intervenants et les parlementaires, d'examiner les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant le projet de loi. Parallèlement, des consultations sous forme d'un sondage en ligne ouvert au public ont été menées pour examiner certains aspects du processus d'appel de l'assurance-emploi.

Dans le budget de 2023, à la suite de consultations avec la population canadienne et les intervenants, le gouvernement a proposé de présenter des modifications à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (ainsi que des modifications corrélatives à d'autres lois) afin d'établir un nouveau conseil d'appel tripartite indépendant. La Loi d'exécution du budget, qui a été sanctionnée le 22 juin 2023, constitue le Conseil d'appel en assurance-emploi, et elle prévoit que des appels liés à l'assurance-emploi commenceront à être interjetés devant le tribunal à partir d'une date établie par décret en Conseil. À partir de cette date, le Conseil d'appel et la division générale du TSS travailleront en parallèle jusqu'à ce qu'un deuxième décret établisse une date pour dissoudre la section de l'assurance-emploi de la division générale du TSS.

En tant qu'organisation tripartite, le nouveau Conseil d'appel en assurance-emploi représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, c'est-à-dire qu'il permettra de remettre les décisions d'appel de premier niveau en matière d'assurance-emploi entre les mains de ceux qui cotisent au régime d'assurance-emploi. Le Conseil d'appel en assurance-emploi entendra par conséquent les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi. Toutefois, jusqu'à ce que le Conseil d'appel soit opérationnel, le TSS continuera d'entendre les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations après la mise en place du Conseil d'appel en assurance-emploi, il y aura une période de transition pendant laquelle le nouveau Conseil d'appel et le TSS fonctionneront en parallèle.

3.h. Récupération des prestations de COVID et amnistie

Enjeu

Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à faible revenu qui doivent rembourser les prestations d'urgence COVID qu'ils ont reçues, et pourquoi n'y a-t-il pas d'amnistie pour les débiteurs à faible revenu ?

Contexte

Le gouvernement a versé la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la prestation d'intervention d'urgence de l'assurance-emploi (PAEU) par le biais d'une approche simplifiée basée sur l'attestation, qui a été conçue pour vérifier l'éligibilité des bénéficiaires grâce à de solides mesures d'intégrité après le paiement.

Bien qu'il soit entendu qu'une approche fondée sur l'attestation a créé la possibilité pour certains Canadiens de recevoir des prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils n'étaient pas admissibles, cette approche a été adoptée pour s'assurer que le soutien du revenu allait aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus rapidement possible.

Dans le cadre de cette approche, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable des mesures d'intégrité pour la PCU, tandis qu'Emploi et développement social Canada (EDSC) supervise les mesures d'intégrité pour la PAEU.

Dans le cadre de leur travail sur l'intégrité, EDSC et l'ARC ont évalué toutes les demandes de prestations du programme COVID-19 par rapport aux critères d'éligibilité et appliquent une approche basée sur le risque pour les vérifications a posteriori des paiements, qui se concentre sur les dossiers les plus risqués et la plus grande valeur monétaire à risque. L'approche des vérifications a posteriori des paiements devrait permettre de trouver un équilibre entre le besoin d'intégrité du programme, de gérance financière, et de compassion pour les Canadiens qui font face à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'ARC et EDSC ont l'obligation de prendre des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour poursuivre les montants dus au gouvernement, y compris les dettes résultant des trop-payés de la PCU et de la PAEU.

En ce qui concerne l'amnistie, l'établissement d'un seuil de revenu spécifique comme critère d'admissibilité à une remise de dette généralisée serait en fin de compte arbitraire dans son application, car il y aurait des personnes qui n'atteindraient pas le seuil de revenu mais qui continueraient à être dans une situation vulnérable.

Les accords de paiement flexibles actuellement en place représentent une approche du remboursement centrée sur la personne et répondent à la situation financière de l'individu.

Faits saillants

Le gouvernement a clairement communiqué son intention de recouvrer les paiements non éligibles par le biais d'un travail de vérification postérieure afin de maintenir l'intégrité des prestations.

Il s'est engagé à adopter une approche empathique et humaine pour tous les Canadiens, et à travailler avec les personnes qui doivent rembourser des prestations pour les aider à trouver l'arrangement de paiement le mieux adapté à leur situation.

En vertu de l'approche de remboursement flexible actuelle, ces personnes verraient leur dossier examiné de manière holistique, ce qui réduirait leur vulnérabilité.

Les personnes qui connaissent des difficultés financières seront évaluées en fonction de la capacité de paiement du client, sur la base de la situation financière individuelle du débiteur. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou annulées. En outre, les pénalités et les intérêts ne sont pas appliqués aux prestations d'urgence versées en trop.

Cette approche est plus adaptée à la situation financière unique des personnes qu'une amnistie ne le serait. Une amnistie s'appuierait sur des critères d'éligibilité arbitraires qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et risqueraient d'exclure certains prestataires.

Messages clés

Le modèle de mise en œuvre pour la PCU basé sur les attestations a été choisi délibérément pour maximiser la rapidité de mise en œuvre dans des circonstances la conséquence que certaines personnes ont reçu des prestations par erreur ou se trouvent en situation de dans une situation de paiement en trop.

Le gouvernement est résolu à adopter une approche empathique et axée sur les personnes à l'égard de tous les Canadiens, ainsi qu'à travailler collaborer avec les personnes qui doivent rembourser les prestations pour les aider à déterminer les modalités de paiement qui conviennent le mieux à leur situation.

Les personnes qui éprouvent des difficultés financières seront évaluées en fonction de leur capacité de payer et de leur situation financière. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou radiées. De plus, il n'y a pas de pénalités ou d'intérêts sur les trop-payés de prestations d'urgence.

Cette approche est mieux adaptée aux situations financières unique des gens qu'une amnistie ne le serait. Une amnistie s'appuierait sur des critères d'admissibilité arbitraire qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et risqueraient d'exclure certains prestataires.

La prévention et la récupération des trop-payés sont essentiels au maintien de la confiance du public envers le gouvernement et contribuent à la viabilité à long terme de ses programmes.

3.i. Projet de loi du Sénat - S-244 Conseil de l'assurance-emploi

Enjeu

Le projet de loi S-244 modifierait la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) et la Loi sur l'assurance-emploi (a.-e.) pour créer un nouveau Conseil de l'assurance-emploi qui fournirait des conseils et des recommandations à la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC). La création du Conseil de l'assurance-emploi officialiserait le mandat consultatif de la CAEC et renforcerait le dialogue social sur l'assurance-emploi et sur les questions liées au marché du travail.

Contexte

Actuellement, l'engagement de longue date du gouvernement à l'égard de l'engagement tripartite est enchâssé dans le régime d'assurance-emploi par l'entremise de la CAEC, qui regroupe des représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, et qui joue un rôle essentiel quant à la supervision du régime d'assurance-emploi. Les activités d'engagement bilatéral des intervenants sont menées par le commissaire de l'assurance-emploi représentant les travailleurs et le commissaire de l'assurance-emploi représentant les employeurs dans leurs circonscriptions respectives.

Le projet de loi a reçu un large appui au Sénat. Également, il est appuyé par les commissaires de l'assurance-emploi et les intervenants au régime. Lors des consultations sur l'assurance-emploi en 2021 et en 2022, les intervenants ont proposé de renforcer la gouvernance tripartite du régime en organisant régulièrement des réunions.

Actuellement, le projet de loi S-244 est à l'étape de la troisième lecture au Sénat, après quoi il sera soumis à la Chambre des communes. La position du gouvernement s'imposera dès que le projet de loi sera rendu à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

L'une des principales considérations est que le projet de loi S-244, dans sa forme actuelle, pourrait empiéter sur les fonctions et pouvoirs ministériels visant le régime d'assurance-emploi et sur ceux de la CAEC visant la gestion de l'assurance-emploi. L'apport de modifications pourrait être envisagé pour garantir que le mandat du Conseil de l'assurance-emploi soit clairement énoncé et limité par la loi.

Points saillants

Le projet de loi S-244 permettrait de :

Créer un Conseil de l'assurance-emploi regroupant au moins six groupes patronaux et syndicaux [chacun], comme membres et observateurs sans droit de vote, qui pourraient également être invités à présenter leurs points de vue.

Officialiser le mandat d'engagement des intervenants de la CAEC en créant une exigence législative et une structure régissant le processus officiel d'engagement et de dialogue avec les intervenants des travailleurs et des employeurs.

Permettre au Conseil d'établir des rapports afférent aux activités de la CAEC qui seraient présentés et déposés au Parlement.

Messages clés

Lors des consultations sur l'assurance-emploi et, plus récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi S-244 par le Comité sénatorial, le gouvernement a appris que les intervenants sont très intéressés à garantir que les groupes patronaux et syndicaux aient davantage leur mot à dire dans le régime d'assurance-emploi.

Nous nous engageons à collaborer étroitement avec les partenaires du marché du travail, dans le contexte du programme d'assurance-emploi, et à mener des consultations de nature tripartite. Il va sans dire que les travailleurs, les employeurs et le gouvernement ont tous un grand rôle à jouer dans les domaines de la planification du marché du travail, de l'assurance-emploi, du développement de la main-d'œuvre et des enjeux sectoriels.

La question du dialogue social et des partenariats sur le marché du travail sera un élément important des discussions du 5^e Forum sur l'emploi et les compétences, qui sera organisé en juin par les commissaires de l'assurance-emploi.

De plus, j'envisage de convoquer un sommet sur la main-d'œuvre à l'automne 2024. L'événement réunirait des gouvernements, des employeurs, des syndicats, des organismes publics, privés, autochtones et sans but lucratif pour favoriser les discussions sur la dynamique changeante du marché du travail et les possibilités de collaboration.

4. Programme des travailleurs étrangers temporaires - points sensibles

4.a. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Cette note fournit des renseignements généraux sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), y compris son objectif global et sa conception.

Contexte

Le PTET permet aux employeurs de combler temporairement les pénuries de main-d'œuvre et de compétences lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles, tout en protégeant les travailleurs étrangers pendant leur séjour au Canada. Le programme est particulièrement important au chapitre du travail saisonnier et constitue une source essentielle de main-d'œuvre pour le secteur de l'agriculture au Canada. D'autres secteurs dépendent du programme, notamment la transformation de la viande et du poisson, le tourisme, le camionnage, la construction, les médias numériques et les entreprises technologiques.

Avec le Programme de mobilité internationale (PMI), géré par IRCC, le PTET d'EDSC est l'un des deux programmes d'admission temporaire au travail du Canada. Contrairement au PMI, le PTET exige des employeurs qu'ils demandent une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour montrer qu'il existe un véritable besoin sur le marché du travail qui ne peut être comblé par un Canadien ou un résident permanent.

L'EIMT représente un outil important qui permet de s'assurer que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires va de pair avec les besoins du marché du travail canadien et d'évaluer le risque de pression à la baisse sur les salaires canadiens. L'étude contribue également à protéger les travailleurs en garantissant la légitimité de l'entreprise et de l'emploi proposé. Elle renforce les conditions du programme et les obligations de l'employeur et garantit que les travailleurs reçoivent un salaire équitable.

Le PTET est géré conjointement par trois ministères fédéraux, soit EDSC, IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

EDSC est responsable du traitement des demandes d'EIMT présentées par les employeurs et du régime de conformité des employeurs du PTET, y compris les inspections des employeurs;
IRCC est chargé du traitement des demandes de permis de travail et en détermine l'admissibilité;
Au point d'entrée, l'ASFC est responsable de la délivrance des permis de travail.

Au cours de la dernière année, le programme a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer la protection des travailleurs.

Par exemple, le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM) aide à informer les travailleurs étrangers temporaires de leurs droits au Canada et à les protéger contre les mauvais traitements et les abus.

Le PSTM finance 10 organismes communautaires et plus de 100 signataires de sous-accords partout au Canada pour fournir des services communautaires, comme l'orientation à l'arrivée, de l'aide en cas d'urgence ou de situation vulnérable, ainsi que des outils pour aider les travailleurs à mieux comprendre et à exercer leurs droits.

En septembre 2022, le gouvernement a également adopté des modifications réglementaires clés pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et prévenir les mauvais traitements et les abus pendant leur séjour au Canada, en :

Veillant à ce que les employeurs fournissent à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada (ce qui est facilité par la publication du guide intitulé « Travailleurs étrangers temporaires - Vos droits sont protégés »);
Interdisant les représailles de la part des employeurs à l'encontre des travailleurs, par exemple à l'encontre de ceux déposant des plaintes;
Interdisant aux employeurs de facturer des frais de recrutement aux travailleurs et les tenant responsables des actions des recruteurs à cet égard;
Exigeant des employeurs qu'ils fournissent un accès raisonnable aux services de soins de santé. Les employeurs ayant recours au PTET sont également tenus de fournir une assurance maladie privée en cas de besoin.

Les règlements dissuadent davantage les mauvais acteurs de participer au programme et améliorent la capacité du programme à mener des inspections et à administrer les conséquences pour les participants qui ne respectent pas les règles.

Faits saillants

En 2023, on comptait un peu moins de 185 000 travailleurs étrangers temporaires titulaires d'un permis de travail valide.

Bien que les volumes du programme aient augmenté ces dernières années en raison des pénuries de main-d'œuvre au pays, le PTET représente moins de 1 % de la main-d'œuvre totale du Canada.

Il convient de noter que ce chiffre ne comprend pas les résidents temporaires du Programme de mobilité internationale d'IRCC ni les étudiants étrangers, qui représentent 87 % des résidents temporaires du Canada, les 12 % restants provenant du PTET.

Le PTET a connu une forte augmentation de la demande en raison de l'état de l'économie après la pandémie, des faibles taux de chômage et des taux de postes vacants record en 2022. Pour résoudre ces pénuries de main-d'œuvre, le programme a adopté un ensemble de changements aux politiques.

En raison de l'évolution des conditions du marché du travail et de la diminution du nombre d'emplois vacants, le gouvernement adapte le PTET afin de s'assurer qu'il ne soit utilisé que dans les cas où il n'y a pas de travailleurs au Canada capables d'occuper le poste nécessaire.

Pour y parvenir, plusieurs mesures temporaires prévues par le Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ne seront pas renouvelées et prendront fin ce printemps, plus tôt que prévu. En vigueur à compter du 1er mai 2024 :

Les études d'impact sur le marché du travail (EIMT) seront valables pendant six mois (contre douze mois auparavant) afin de garantir l'exactitude des besoins du marché du travail.
Afin de garantir que les secteurs clés continuent à disposer des travailleurs dont ils ont besoin, seuls les employeurs des secteurs de la construction et des soins de santé continueront à être autorisés à embaucher jusqu'à 30 % de leur main-d'œuvre par l'intermédiaire du PTET pour les postes admissibles.
Les demandeurs d'asile seront ajoutés à la liste des groupes désignés et sous-représentés que les employeurs doivent cibler avant de demander une EIMT pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes inférieurs au salaire horaire médian provincial ou territorial.
Le gouvernement du Canada continuera à surveiller les conditions du marché du travail afin de s'assurer que le PTET reflète les besoins économiques actuels et que les Canadiens sont considérés en premier lieu pour les possibilités d'emploi.

Messages clés

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires aide les employeurs canadiens à embaucher des travailleurs étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d'œuvre et de compétences lorsque les Canadiens et les résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes protections en milieu de travail que la population canadienne et les résidents permanents en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables.

Le programme a mis en place plusieurs mesures pour garantir la protection des travailleurs et du programme contre les abus.

Les employeurs sont censés respecter certaines conditions et connaître leurs responsabilités et obligations. Un régime de conformité exhaustif est en place pour aider à protéger les travailleurs en vérifiant, au moyen d'inspections, que les employeurs respectent leurs obligations.

Le gouvernement travaille actuellement à mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et à assurer que leurs droits soient protégés pendant leur séjour au Canada.

4.b. Permis de travail

Enjeu

Cette note fournit des renseignements généraux sur les permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET).

Contexte

Le PTET est géré conjointement par trois ministères fédéraux : EDSC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). EDSC est responsable de la gestion de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) et du régime de conformité des employeurs du PTET. IRCC est chargé du traitement des demandes, de la détermination de l'admissibilité et de la politique en matière de permis de travail. ASFC est responsable pour la délivrance du permis de travail au point d'entrée.

La plupart des permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers dans le cadre du PTET sont des permis de travail fermés ou « liés à un employeur donné »; ce qui signifie qu'ils portent sur un rôle désigné au sein d'une entreprise canadienne donnée, selon des conditions précises, telles que la durée de l'emploi et le lieu. Le PTET exige que les employeurs entreprennent une EIMT.

Une fois que l'employeur dispose d'une EIMT approuvée, le travailleur peut demander à IRCC un permis de travail fermé, qui l'autorise à travailler pour un employeur précis, à occuper une profession particulière et à travailler pendant une période définie.
Dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), avec une EIMT de transfert positive, les travailleurs peuvent être transférés pour travailler pour un autre employeur participant au PTAS, à condition que le travailleur ait un permis de travail valide et qu'il n'ait pas occupé un emploi pendant plus de 8 mois, sans avoir à demander un nouveau permis de travail, sous réserve d'accords entre le pays d'origine, l'employeur et l'employé.
Une fois que l'ensemble du processus est approuvé, il doit être documenté. En outre, le travailleur et le nouvel employeur doivent signer un nouveau contrat de travail dans le cadre du PTAS.
Les travailleurs étrangers temporaires titulaires d'un permis de travail lié à un employeur donné ou d'un permis de travail dans le cadre du PTAS et qui subissent ou risquent de subir des abus à leur emploi peuvent demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (IRCC).
Ce permis permet aux travailleurs étrangers temporaires de travailler temporairement pour n'importe quel employeur, généralement pour une durée d'un an, sans nécessiter d'EIMT.

Divers intervenants et membres du Parlement ont demandé l'abandon des permis de travail liés à un employeur donné, car on considère qu'ils favorisent un déséquilibre des pouvoirs entre les travailleurs étrangers temporaires et les employeurs en liant l'autorisation des travailleurs à travailler au Canada, et leurs moyens de subsistance, à un seul employeur.

Les permis de travail fermés aident le PTET à protéger certains des travailleurs étrangers temporaires les plus vulnérables, car ils permettent aux agents de Service Canada de vérifier si l'employeur et les offres d'emploi sont légitimes et si les employeurs ont respecté les exigences du programme.

Modifications des exigences en matière de visa pour les ressortissants mexicains

Le 29 février 2024, le Canada a commencé à imposer à nouveau un visa obligatoire aux ressortissants mexicains. Ce changement vise à établir un équilibre entre la mobilité des visiteurs mexicains et la durabilité du programme d'immigration du Canada et des services d'appui à tous les ordres de gouvernement.

Les travailleurs étrangers temporaires mexicains doivent donc franchir quelques étapes supplémentaires dans le cadre de la procédure de demande, comme la présentation de leur passeport en vue de la délivrance de la vignette de visa. IRCC intensifie ses activités dans ses centres de demandes de visa et a ouvert des bureaux supplémentaires. En outre, IRCC a proposé de fournir une assistance à l'aéroport dans les mois à venir afin de faciliter le processus, s'il y a lieu.

Faits saillants

En 2023, 184 485 résidents temporaires disposaient d'un permis de travail valide dans le cadre du PTET, ce qui représente environ 1 % de la population active (21,38 millions).

En 2023, 184 235 permis de travail ont été délivrés dans le cadre du PTET.

Messages clés

Les travailleurs étrangers temporaires relevant du programme reçoivent des permis de travail fermés, car le programme est destiné à répondre à un besoin précis et temporaire lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles.

·Une fois que l'employeur dispose d'une EIMT approuvée, le travailleur peut demander à IRCC un permis de travail fermé, qui l'autorise à travailler pour un employeur précis, à occuper une profession particulière et à travailler pendant une période définie.

Les travailleurs étrangers temporaires titulaires d'un permis de travail lié à un employeur donné ou d'un permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et qui subissent ou risquent de subir des abus à leur emploi peuvent demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV).

Ce permis permet aux travailleurs étrangers temporaires de travailler temporairement pour n'importe quel employeur, généralement pour une durée d'un an, sans nécessiter d'EIMT.

Si l'on demande davantage de précisions

Modifications des exigences en matière de visa pour les ressortissants mexicains

Nous comprenons qu'il est important de veiller à ce que les travailleurs mexicains du PTAS et du PTET puissent entrer au Canada en temps voulu et de manière efficace.

Les fonctionnaires d'EDSC travaillent en collaboration avec les fonctionnaires d'IRCC et de l'ASFC pour aider les ressortissants mexicains qui se rendent au Canada pour y travailler.

Permis de travail sectoriel

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaillent conjointement à concrétiser l'annonce faite dans le budget 2022 de créer un nouveau programme simplifié de travailleurs étrangers pour les employeurs des secteurs de l'agriculture et de la transformation du poisson.

Le nouveau programme contribuera à renforcer la protection des travailleurs et à faire en sorte que les producteurs de denrées alimentaires du Canada aient accès à une main-d'œuvre stable et fiable, ce qui comprend une plus grande mobilité les titulaires de permis de travaille dans les secteurs de l'agriculture primaire, de la pêche et de la transformation des aliments.

4.c. Projet pilote pour les employeurs reconnus

Enjeu

Le projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) est un projet pilote de trois ans conçus pour mieux répondre aux pénuries constatées sur le marché du travail et réduire la charge administrative des employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées en matière de salaires, de conditions de travail et de vie, et de protection des travailleurs.

Contexte

Le 8 août 2023, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles a annoncé le PPER.

Le projet pilote permettra de vérifier si une procédure de demande initiale plus rigoureuse pour les employeurs récurrents dans les secteurs à forte demande entraînerait des gains d'efficacité administrative pour les intervenants, sans pour autant compromettre les efforts visant à améliorer la protection des travailleurs.

Le PPER se fonde sur les lettres de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap de l'époque et du ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l'époque. Il s'appuie également sur l'annonce faite en 2021 par le gouvernement du Canada portant sur la conception d'un modèle d'employeur de confiance ou reconnu qui simplifie la procédure de demande actuelle pour les employeurs ayant déjà présenté des demandes qui ont fait leurs preuves en matière d'embauche de travailleurs étrangers temporaires pour occuper des postes qui ne peuvent pas être pourvus par des travailleurs nationaux.

Le 22 novembre 2023, le Ministère a adopté une variation au chapitre de la politique pour le PPER qui permettrait aux employeurs qui ont connu des fermetures pendant la COVID-19 d'utiliser les années civiles antérieures pour respecter un critère d'admissibilité au PPER exigeant que les employeurs récurrents aient reçu au moins trois EIMT positives au cours des cinq dernières années. Ces employeurs devront avoir reçu au moins une EIMT positive récente (en 2022 ou en 2023) et deux autres en 2023, en 2022, en 2019, en 2018, en 2017 ou en 2016.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) réalisera une évaluation du PPER afin de vérifier l'efficacité administrative et d'orienter la programmation future.

Faits saillants

84 professions sont désignées pour le PPER à partir des codes de la Classification nationale des professions (CNP) de 2021 pour lesquelles on considère qu'il existe une pénurie d'après l'évaluation du Système de projections des professions au Canada (SPPC) des conditions récentes du marché du travail (2019-2021).

Les sept codes de la CNP de 2021 suivants, considérés comme étant visés par une pénurie, sont exclus du PPER, afin d'éviter tout chevauchement avec le volet des talents mondiaux :

20012 - Gestionnaires des systèmes informatiques
21300 - Ingénieurs civils/ingénieures civiles
21310 - Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes
21311 - Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
21210 - Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires
21211 - Scientifiques des données
21230 - Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques

Afin de gérer les volumes de demandes et de s'assurer que des ressources suffisantes sont disponibles pour répondre aux demandes attendues des employeurs, une approche progressive du PPER a été mise en place et se présente comme suit :

12 septembre 2023 : Réception des demandes pour le secteur agricole. L'admissibilité rétroactive pour les employeurs qui ont présenté une demande entre le 1er juillet et le 12 septembre 2023 a été accordée afin d'aller de pair avec le moment où le nombre de demandes dans le secteur agricole atteint un sommet pour la saison suivante.
1er janvier 2024 : Réception des demandes pour toutes les autres professions désignées.
16 septembre 2024 : Fin de la réception des demandes du PPER et des demandes à double objectif pour devenir un employeur reconnu.
31 décembre 2026 : Date proposée pour la fin du PPER.

Messages clés

Le PTET vise à garantir la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires, tout en assurant un équilibre entre l'accès rapide aux travailleurs étrangers temporaires et la protection du marché du travail pour les demandeurs d'emploi nationaux.

Le PPER simplifiera la prestation de services pour les employeurs ayant déjà présenté des demandes à travers le Canada et qui ont respecté des normes élevées en matière de conformité au PTET, et qui s'engagent à mener des activités et à adopter des pratiques exemplaires en matière d'emploi pour soutenir la protection des travailleurs et développer le marché de l'emploi.

Le PPER permettra de réduire les formalités administratives en introduisant des périodes de validité de l'EIMT plus longues (jusqu'à 36 mois) pour le recrutement dans 84 professions désignées comme étant en pénurie.
Les employeurs reconnus auront également accès à des demandes d'EIMT simplifiées pour répondre à leurs besoins futurs en matière d'embauche pour les professions désignées.
Les employeurs reconnus profiteront également d'un identifiant visuel de leur reconnaissance de statut dans la section du Guichet-Emplois réservée aux travailleurs étrangers temporaires.

En échange d'une plus grande flexibilité dans la manière dont les employeurs reconnus peuvent combler les lacunes du marché du travail, les employeurs doivent également s'engager à participer à des contrôles aléatoires qui serviront à confirmer que les employeurs respectent les normes les plus élevées et à évaluer le projet pilote afin d'éclairer les décisions relatives à la conception du programme à long terme

4.d. Inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Que fait le gouvernement pour améliorer la qualité des inspections dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)?

Contexte

Les employeurs qui font appel au PTET sont soumis à des inspections visant à s'assurer qu'ils respectent les conditions du programme.

Depuis 2011, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'efforce d'adapter le régime de conformité pour tenir compte de l'évolution des besoins.

Actuellement, les employeurs doivent prouver qu'ils respectent jusqu'à 28 conditions destinées à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les abus et l'exploitation. En cas de non-conformité, des sanctions administratives pécuniaires et, dans certains cas, des interdictions de participer au programme sont imposées.

De nombreux efforts visant à améliorer le régime de conformité étaient déjà déployés avant la pandémie; cependant, les réalités de la COVID-19 ont mené à l'apparition d'un ensemble de nouveaux enjeux et défis pour le Ministère. Le rapport d'audit de la vérificatrice générale qui a porté sur les nouvelles inspections de quarantaine et d'épidémies, menées pendant la pandémie, mettait en évidence les répercussions de cette situation. Les conclusions du rapport ont révélé des problèmes concernant la rapidité d'exécution des inspections, la qualité des inspections et la documentation appropriée, mettant l'accent sur l'incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture.

Reconstruire le régime de conformité

Le 9 décembre 2021, la vérificatrice générale a déposé un rapport sur le PTET qui contenait des recommandations visant à améliorer le régime de conformité du programme. En réponse aux conclusions du rapport, le Ministère s'est immédiatement attelé à la reconstruction du régime de conformité et a respecté quatre engagements prioritaires. Plus précisément, le Ministère a :

Mis en place un protocole permettant de prendre des mesures immédiates si l'on soupçonne que la santé et la sécurité d'un travailleur étranger temporaire sont menacées, notamment en informant les intervenants, les autorités et d'autres administrations.
Élaboré un plan visant à cibler les zones à risque supérieur, à réduire les arriérés et à garantir des inspections en temps voulu.
Veillé à ce que 80 % des dossiers d'inspection soient exempts d'erreurs considérables avant mars 2022 (et 90 % avant septembre 2022).
Fourni une formation complémentaire à l'ensemble du personnel d'inspection dans des domaines clés afin d'améliorer la qualité et de garantir des inspections en temps voulu.

Le Ministère continue de faire des progrès au chapitre de la reconstruction du régime de conformité en mettant en œuvre avec succès une série de mesures visant à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections. Cela comprend notamment le fait d'améliorer la formation, de mettre en œuvre une stratégie relative à la charge de travail, d'organiser des séances de sensibilisation et de mobilisation avec les employeurs, d'accroître sa collaboration avec les intervenants, de partager des renseignements avec des partenaires clés, d'exploiter une ligne de signalement confidentielle et de maintenir un service de liaison avec les consulats et les organisations d'aide aux travailleurs migrants.

Au cours de l'année 2022-2023, le PTET a réalisé 2 141 inspections d'employeurs et a reçu plus de 5 450 conseils et pistes. Environ 5 % des employeurs inspectés ont été jugés non conformes, ce qui a donné lieu à 23 avertissements, 93 sanctions administratives pécuniaires et 7 interdictions quant à la participation au programme cette année-là. Du 1er avril 2023 au 29 février 2024, le PTET a réalisé 1 964 inspections d'employeurs et reçu plus de 6 800 conseils et pistes. Environ 7 % des employeurs inspectés ont été jugés non conformes, ce qui a donné lieu à 18 avertissements, 109 sanctions administratives pécuniaires et 11 interdictions quant à la participation au programme cette année-là.

Faits saillants

Afin d'améliorer la qualité des inspections, le Ministère a utilisé les fonds du budget 2022 pour investir dans des mesures, comme le contrôle et l'examen de la qualité, afin de mieux déceler les erreurs substantielles dans le cadre du processus d'inspection et de les corriger. En plus de la fonction de contrôle de la qualité, le financement a été utilisé pour favoriser ce qui suit :

La modification des outils de TI pour permettre une meilleure documentation des données probantes;
La mise en œuvre d'une formation améliorée pour le personnel d'inspection;
La mise en œuvre d'une approche de gestion de la charge de travail pour cibler les domaines à haut risque et réduire les arriérés au chapitre des inspections; des capacités de données pour mieux cerner les domaines à haut risque, de sorte que les ressources puissent être maximisées et concentrées sur les cas présentant un risque plus élevé de non-conformité;
Des séances de sensibilisation et de mobilisation pour accroître la sensibilisation à l'égard des droits des travailleurs étrangers temporaires et des obligations des employeurs; les outils de déclaration en place;
Les efforts de collaboration et le partage de renseignements avec les partenaires afin de faciliter des interventions plus opportunes.

Les initiatives mentionnées ci-dessus ont permis d'améliorer la qualité et la portée des inspections, ce qui signifie qu'il faut tirer parti du régime de conformité du Ministère pour renforcer l'incidence sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Le financement supplémentaire annoncé dans le budget 2023 a permis d'investir 48 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le régime de conformité des employeurs du PTET, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs du programme et en maintenant la ligne de signalement au chapitre de la protection des travailleurs.

Le PTET dispose d'une ligne de signalement confidentielle et d'un service de conciergerie pour aider les travailleurs qui dénoncent des allégations d'abus et de maltraitance.

Grâce à la ligne de signalement, les travailleurs bénéficient d'un service personnalisé, adapté à leurs besoins, pour dénoncer les allégations d'abus ou de mauvais traitements, lorsqu'ils se présentent. Les agents répondent au téléphone sept jours par semaine, et bénéficient de services d'interprétation dans plus de 200 langues cinq jours par semaine (avec un service de messagerie vocale la fin de semaine).

Toutes les pistes, dénonciations, informations et allégations reçues par le Ministère, que ce soit au moyen de la ligne de signalement ou du service de conciergerie, sont examinées et signalées selon la gravité du risque.

Les pistes considérées comme présentant un risque élevé sont évaluées en priorité, ce qui permet de prendre les mesures appropriées le plus rapidement possible. Le nombre de signalements et d'allégations évaluées continue d'augmenter d'une année à l'autre. Par exemple, pendant l'exercice financier 2023-24, le Ministère a déjà enregistré une augmentation de 72 % du volume par rapport à la même période l'exercice financier dernière.

Messages clés

Le gouvernement prend très au sérieux la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires et ne tolérera aucun abus et aucune mauvaise utilisation du programme.

Pour améliorer la qualité des inspections, le Ministère a utilisé les fonds des budgets 2022 et 2023 pour investir dans des mesures qui ont une incidence positive sur la qualité des inspections, telles que :

Des fonctions de contrôle et d'examen de la qualité
Une Stratégie nationale de gestion de la charge de travail et supervision
Des améliorations au système
De la formation, des conseils et des outils améliorés pour les inspecteurs
La simplification desprocessus et rationalisation des inspections
La collaboration accrue avec les partenaires grâce à un meilleur partage de l'information

4.e. Programme des travailleurs étrangers temporaires - Traitement de l'Étude d'impact sur le marché du travail

Enjeu

Au cours des trois dernières années, la demande des employeurs qui veulent embaucher via le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) n'a cessé d'augmenter. Cette hausse peut être attribuable au faible taux de chômage et aux récentes mesures politiques conçues pour atténuer les pénuries de main-d'œuvre.

Contexte

Le programme est conçu pour répondre aux besoins du marché du travail canadien en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents soient les premiers à être pris en considération pour les emplois disponibles. Le processus d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) est le principal test du marché du travail qui permet au gouvernement de s'assurer que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires va de pair avec les besoins du marché du travail canadien. L'EIMT établit également les conditions du programme qui déterminent les normes visant à garantir la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires.

Le 4 avril 2022, EDSC a mis en œuvre des mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre par l'intermédiaire du Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment en rendant permanente l'exemption du plafond saisonnier, en augmentant la validité des EIMT de 9 à 18 mois et en augmentant la durée maximale d'emploi pour les travailleurs à haut salaire et les travailleurs du Volet des talents mondiaux de deux à trois ans.

D'autres changements sont entrés en vigueur le 30 avril 2022, notamment le relèvement du plafond des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire en pourcentage de la main-d'œuvre d'un employeur, qui est passé de 10 % à 20 % pour toutes les professions et à 30 % pour les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre. En outre, le programme a supprimé une politique qui refusait automatiquement le traitement des demandes d'EIMT pour les professions à bas salaire dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration et du commerce de détail, où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %.

En octobre 2023, les mesures ont été, au départ, prolongées jusqu'au 30 août 2024, la période de validité étant ramenée de 18 à 12 mois. Ces mesures politiques ont permis à un plus grand nombre d'employeurs d'être admissibles au programme et d'augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu'ils pouvaient embaucher.

En mars 2024, EDSC a annoncé la fin de certaines mesures limitées dans le temps du Plan d'action, afin de réagir à la baisse des postes vacants. À compter du 1er mai 2024, la durée de validité de l'EIMT sera réduite à six mois; le plafond des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire sera ramené de 30 % à 20 % de la main-d'œuvre d'un employeur, à l'exception des secteurs de la construction et des soins de santé; et les employeurs seront tenus d'inclure les demandeurs d'asile dans leurs efforts de recrutement avant de présenter une demande d'EIMT.

Faits saillants

Pour maintenir le service à la clientèle face à une demande record, au cours de l'exercice financier 2022-2023, le PTET a obtenu des fonds supplémentaires et a modernisé son traitement grâce à un grand nombre d'initiatives, y compris la transition vers un modèle de demande sans papier, qui a fait de l'EIMT en ligne la méthode de demande par défaut en avril 2023 et qui a réduit la charge administrative du programme (99 % des demandes sont maintenant présentées en ligne).

Le programme a lancé diverses initiatives de gestion de la charge de travail pour répartir les dossiers entre les régions (comme les transferts manuels par lots des dossiers reçus; des modifications proactives aux paramètres de distribution pour l'attribution automatisée des dossiers) afin de tirer parti de la capacité interne disponible.

En outre, le programme a lancé une série de mesures visant à accélérer le traitement des EIMT en simplifiant les étapes administratives et en réduisant les points de contact avec les employeurs, y compris le lancement du Projet pilote pour les employeurs reconnus en septembre 2023.

Grâce à ces mesures, le programme a vu sa productivité multipliée par deux en 2022-2023 et a continué sa progression pendant l'exercice financier 2023-24. Pour l'exercice financier 2023-24, le programme a traité 21,8 % de dossiers de plus par rapport à la même période l'année dernière, qui avait été une année record en matière de volume à traiter.

Messages clés

Le processus d'EIMT est essentiel pour garantir que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires va de pair avec les besoins sur le marché du travail canadien.

Les EIMT établissent les conditions du programme qui déterminent les normes visant à assurer la protection des travailleurs étrangers temporaires et à empêcher les mauvais acteurs d'accéder au programme.

Le programme a constaté une hausse du nombre de demandes d'EIMT depuis l'exercice financier 2022-23, en raison du faible taux de chômage, de l'augmentation de la demande et des mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre.

Grâce à la modernisation, à la rationalisation et à la gestion de la charge de travail, le programme a augmenté sa capacité de traitement et maintenu le niveau de service à la clientèle pour les flux de traitement prioritaires.

Pour l'exercice financier 2023-2024, les données indiquent une augmentation de 33,5 % de la création de dossiers par rapport à la période correspondante de l'année dernière.

4.f. Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre

Enjeu

En raison de l'évolution des conditions du marché du travail et de la diminution du nombre d'emplois vacants, le gouvernement du Canada adapte le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'il ne soit utilisé que dans les cas où il n'y a pas de travailleurs ici au Canada capables d'occuper le poste nécessaire.

Contexte

Le PTET aide les employeurs canadiens à embaucher des travailleurs étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d'œuvre et de compétences lorsque les Canadiens et les résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

Au cours des dernières années, le PTET a connu une forte augmentation de la demande en raison de l'état de l'économie après la pandémie, des faibles taux de chômage et des taux de postes vacants record en 2022.

Pour aider à remédier à ces pénuries de main-d'œuvre et de compétences et dans le cadre des efforts continus du gouvernement du Canada pour maintenir un PTET qui tient compte de l'évolution des conditions du marché du travail, le programme a mis en œuvre un ensemble de mesures permanentes et temporaires, en avril 2022, sous le nom de Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui a été renouvelé en avril 2023 et en octobre 2023.

En réaction à l'évolution récente des conditions du marché du travail et à la baisse des postes vacants, on a annoncé, le 21 mars 2024, que certaines mesures limitées dans le temps au titre du Plan d'action ne seraient pas renouvelées et prendraient fin, plus tôt que prévu, le 1er mai 2024.

Faits saillants

En vigueur à compter du 1er mai 2024 :

Les nouvelles études d'impact sur le marché du travail (EIMT) seront valables pendant six mois (contre douze mois auparavant) afin de garantir l'exactitude des besoins du marché du travail.
Les employeurs dont la participation au Projet pilote pour les employeurs reconnus a été approuvée continueront à bénéficier de périodes de validité pouvant aller jusqu'à 36 mois pour les demandes ayant fait l'objet d'une décision positive.
Afin de garantir que les secteurs clés continuent à disposer des travailleurs dont ils ont besoin, seuls les employeurs des secteurs de la construction et des soins de santé continueront à être autorisés à embaucher jusqu'à 30 % de leur main-d'œuvre par l'intermédiaire du PTET pour les postes admissibles. Tous les autres employeurs figurant dans le Plan d'action verront une réduction de 30 % à 20 % de leur main-d'œuvre totale embauchée dans le cadre du volet des postes à bas salaires.
Ces mesures devaient précédemment prendre fin le 30 août 2024.

En outre, les demandeurs d'asile seront ajoutés à la liste des groupes désignés et sous-représentés que les employeurs doivent cibler avant de demander une étude d'impact sur le marché du travail pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes inférieurs au salaire horaire médian provincial ou territorial.

Messages clés

Le PTET est conçu pour s'adapter aux conditions du marché du travail, en veillant à ce qu'il y ait un véritable besoin au chapitre de la main-d'œuvre étrangère, et pour assurer une protection contre les pressions exercées à la baisse sur les salaires.

En période d'incertitude économique, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour aider les employeurs à recruter plus facilement des travailleurs grâce au Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Maintenant que le marché du travail au Canada évolue, et qu'il y a une hausse des pressions exercées sur nos systèmes sociaux, le gouvernement signale son intention de réduire la dépendance du Canada à l'égard des travailleurs étrangers temporaires et d'aider les employeurs à trouver les talents dont ils ont besoin ici, chez eux.

Le programme a examiné les principales sources d'information sur le marché du travail, notamment les données de l'Enquête sur la population active et de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires. Les indicateurs économiques montrent que les secteurs de la construction et des soins de santé continuent de faire face aux pénuries de main-d'œuvre les plus graves.

Par conséquent, ces deux secteurs continueront d'avoir l'autorisation d'embaucher jusqu'à 30 % de leur main-d'œuvre par l'intermédiaire du PTET afin de s'assurer qu'ils disposent des travailleurs dont ils ont besoin.

Exiger des employeurs qu'ils ciblent les demandeurs d'asile au Canada disposant d'un permis de travail valide avant de demander une étude d'impact sur le marché du travail pourrait contribuer à alléger les pressions liées à la prestation d'un logement temporaire aux demandeurs d'asile et à réduire leur dépendance à l'égard des aides publiques.

Le gouvernement du Canada continuera à surveiller les conditions du marché du travail afin de s'assurer que le PTET reflète les besoins économiques actuels et que les Canadiens sont considérés en premier lieu pour les possibilités d'emploi, tout en veillant à ce que les droits des travailleurs étrangers temporaires au Canada soient protégés.

4.g. Hébergement pour les travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Les exigences en matière de logement fourni par l'employeur dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) constituent un enjeu complexe et multi-juridictionnelle, et des travaux sont en cours avec les provinces et les territoires (PT) pour mettre en place un processus plus cohérent et plus fiable pour les inspections annuelles de logement fourni par l'employeur.

Contexte

Les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole doivent fournir un logement aux travailleurs étrangers temporaires et sont tenus de soumettre un rapport d'inspection du logement (RIL) à Service Canada dans le cadre de leur demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail.

Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont généralement responsables de l'établissement de normes en matière de logement et de l'inspection en fonction de ces normes, la politique du Programme des TET ne précise pas si les inspections doivent être effectuées par des inspecteurs gouvernementaux ou privés afin de remplir le RIL, ni quelles sont les normes en matière de logement à considérer pour effectuer les inspections.

Les logements fournis par l'employeur dans le cadre du Programme des TET ont fait l'objet de plusieurs processus de consultations, tels que la consultation de 2020, dont la synthèse mena à l'élaboration du Rapport ‘Ce que nous avons entendu', ainsi que la table ronde ministérielle de 2022. Ces mécanismes de concertation ont permis d'identifier les enjeux clés qui menèrent à la création du groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur le logement, au sein duquel EDSC collabore avec des responsables des PT afin d'élaborer un processus plus cohérent et plus fiable pour les inspections annuelles des logements fournis par l'employeur.

Le travail effectué et les commentaires reçus ont permis d'élaborer 12 exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, qui visent à répondre aux préoccupations les plus pressantes et non négociables en matière de santé et de sécurité liées aux logements fournis par l'employeur aux travailleurs étrangers temporaires. Il s'agit notamment de la disponibilité d'eau potable et de la qualité de l'air, la surpopulation et la proximité de matériaux dangereux dans les quartiers d'habitation, pour n'en citer que quelques-unes.

EDSC propose une approche progressive afin que les employeurs concernés et les PT disposent de suffisamment de temps pour se préparer et s'adapter. Il convient de noter que l'intention n'est pas de modifier les normes actuelles des PT, mais vise à confirmer que les normes des PT liées aux 12 exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ont bien été respectées, comme condition de participation au programme.

Parallèlement, EDSC consulte actuellement les parties prenantes à propos du nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, qui sera mis en œuvre dès 2027. Dans le cadre de ces consultations, EDSC sollicitera l'avis des parties prenantes sur l'approche proposée en matière de logement, ainsi que sur d'autres éléments clés de la conception du programme, il s'agira de l'un des derniers processus de consultation pourtant sur l'enjeu du logement.

Faits saillants

Les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits à la protection en milieu de travail en vertu des normes d'emploi FPT applicables que les Canadiens et les résidents permanents.

Environ 40 % de tous les travailleurs étrangers temporaires venant au Canada ont accès à un logement fourni par l'employeur. D'après une enquête sur le logement menée en 2020 par Agriculture et Agroalimentaire Canada auprès des travailleurs étrangers temporaires employés dans le secteur agricole (échantillon de 2 414 logements), la plupart ont déclaré être logés dans des habitations unifamiliales (40 %), suivies des dortoirs (23 %) et des maisons mobiles (19 %). Les maisons unifamiliales étaient le type de logement le plus populaire dans la plupart des régions, à l'exception de l'Ontario, où 44 % des logements étaient des dortoirs.

Bien que la plupart des employeurs prennent au sérieux la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, il arrive que les travailleurs vivent dans de mauvaises conditions, malgré les exigences fédérales et provinciales en la matière.

Les normes en matière de logement relèvent de la compétence des PT ou des autorités locales. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne peut pas fixer ou appliquer directement des normes de logement, y compris pour les logements fournis par l'employeur aux travailleurs étrangers temporaires.

Les parties prenantes ont été largement consultées sur cette question au cours des dernières années. Tout d'abord en 2020, lorsque le COVID-19 a exacerbé les préoccupations dans ce domaine et que le gouvernement a mené une consultation officielle avec la publication subséquente du rapport ‘Ce que nous avons entendu' en 2021, puis par le biais de la Table ronde ministérielle sur les normes de logement en 2022.

En outre, puisque cette question est complexe et multi-juridictionnelle, EDSC dirige depuis mars 2022 un groupe de travail FPT sur les logements. Le groupe de travail FPT facilite la collaboration entre les juridictions pour l'établissement des exigences proposées, tout en identifiant des pistes de solutions avec les PT quant à l'élaboration et l'affinement des exigences de leur juridiction par rapport aux 12 exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

Ces dernières années, les parties prenantes ont été consultées à plusieurs reprises et des progrès ont été accomplis pour l'identification des prochaines étapes.

12 exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ont été définies, notamment la disponibilité d'eau potable et la qualité de l'air, la surpopulation et la proximité de matériaux dangereux dans les quartiers d'habitation, pour n'en citer que quelques-unes.

L'objectif n'est pas de modifier les normes actuelles des PT, mais d'obtenir une plus grande assurance que les normes des PT dans ces domaines sont effectivement respectées, comme condition de participation au programme.

Messages clés

De nombreux travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole dépendent de leur employeur pour leur logement et sont souvent confrontés à des vulnérabilités économiques et sociales uniques liées à leurs bas salaires, à leur statut d'immigrant restreint et barrières linguistiques.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de logements sécuritaires pour aider à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et demeure déterminé à continuer de travailler avec les PT et autres parties prenantes à cet égard.

EDSC poursuivra ses travaux dans ce domaine par l'intermédiaire du groupe de travail FPT sur les logements, et avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre des consultations sur le nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson.

L'objectif reste la mise en œuvre progressive d'exigences de programme exécutoires qui garantissent que les logements fournis par les employeurs sont inspectés et que Service Canada peut être assuré que les employeurs fournissent des logements sûrs et convenables aux travailleurs étrangers temporaires.

5. Marché du travail - points sensibles

5.a. Reconnaissance des diplômes étrangers

Enjeu

Les nouveaux arrivants qualifiés connaissent des taux supérieurs en ce qui a trait au chômage et au problème de la sous-utilisation des compétences par rapport à leurs homologues formés au Canada, et ce, en raison des obstacles particuliers auxquels ils font face, comme le manque d'expérience professionnelle au Canada et le processus de la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) dans le cas des professions réglementées (par exemple, celles des infirmiers, médecins, ingénieurs), lequel peut être long, compliqué et coûteux.

Contexte

Mis à part le cas de quelques professions sous réglementation fédérale, la RTCE et la délivrance de permis d'exercer sont les responsabilités des provinces/territoires qui sont souvent déléguées par voie législative aux organismes de réglementation. Le Canada compte environ 600 organismes de réglementation. Le nombre des professions réglementées et des métiers spécialisés à accréditation obligatoire varie considérablement, allant de 65 à 275 selon la province ou le territoire.

Par l'entremise du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE), le gouvernement du Canada aide à développer et à renforcer la capacité en matière d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers, à améliorer les résultats en ce qui a trait à l'intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés, et à appuyer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Le PRTCE finance les provinces/territoires, les organismes de réglementation et d'autres organismes pour leur permettre de :

renforcer le processus de RTCE en finançant des projets permettant de standardiser les examens nationaux, de centraliser les portails d'information et d'adopter de nouveaux processus d'évaluation ;
accorder des prêts et offrir des services de soutien permettent d'aider les nouveaux arrivants qualifiés à franchir les étapes du processus de RTCE ;
offrir du soutien en matière d'emploi, comme de la formation, des occasions de stages, des subventions salariales, des services de mentorat et d'encadrement, permettant d'aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir de l'expérience professionnelle dans leur domaine d'études et à utiliser pleinement leurs compétences au Canada

Le Programme appuie le respect de l'engagement de la lettre de mandat du ministre de continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la RTCE.

Points saillants

Le PRTCE est doté d'un budget annuel permanent de 57,3 M$.

Le budget 2024 propose 50M$ supplémentaires pour le PRTCE (25M$ en 2024 à 2025 et 25M$ en 2025 à 2026), en mettant l'accent sur la construction résidentielle et le secteur des soins de santé.

Depuis 2015, le Programme a investi quelque 270 M$ dans 115 projets pour aider les nouveaux arrivants qualifiés. Cela comprend le financement des éléments suivants :

projets d'amélioration du système permettant d'améliorer la rapidité et l'efficacité du processus
- Par exemple, le PRTCE consacre 2,7 M$ sur quatre ans à l'Association canadienne des technologues en radiation médicale visant la création d'un portail en ligne pour évaluer les titres de compétences, ce qui permettra de réduire le nombre des étapes à franchir et le temps requis pour la RTCE. Également, le projet permettra de lancer un programme national de transition pour appuyer l'intégration sur le marché du travail des technologues en radiation médicale formés à l'étranger
projets de prêts permettant d'aider les nouveaux arrivants à couvrir les dépenses de la RTCE
- D'octobre 2018 à septembre 2022, des prêts de 17,3 M$ ont été accordés à 1 888 nouveaux arrivants. À ce jour, 39 % des emprunteurs ont franchi les étapes du processus de la RTCE, sans oublier le fait que 47 % ont trouvé un emploi dans leur domaine d'expertise ou dans une profession connexe. Ces résultats continueront de se renforcer au cours de la phase du remboursement des prêts
- En 2022 à 2023, le PRTCE a conclu 7 nouvelles ententes de 10 ans totalisant 43 M$, aux termes desquelles on accorde maintenant de nouveaux prêts
projets de soutien en matière d'emploi permettant d'aider les nouveaux arrivants à acquérir de l'expérience professionnelle au Canada
- En date de 2021, 5 655 nouveaux participants ont reçu du soutien en matière d'emploi. À ce jour, 1 231 nouveaux arrivants ont décroché un emploi dans leur domaine d'expertise, sans oublier le fait que 580 ont franchi les étapes du processus de la RTCE

Messages clés

Les provinces et territoires sont les premiers responsables de la reconnaissance des titres de compétences et de la délivrance de permis d'exercer dans les professions réglementées, ce qu'ils délèguent souvent aux organismes de réglementation par voie législative.

Le gouvernement du Canada est conscient des défis auxquels font face les nouveaux arrivants qualifiés. Le PRTCE appuie l'intégration sur le marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés en finançant les provinces/territoires, les organismes de réglementation et d'autres intervenants pour leur permettre de renforcer le système de la RTCE, d'accorder des prêts et d'offrir des services de soutien pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à franchir les étapes du processus de la RTCE, d'offrir des occasions d'expérience professionnelle au Canada aux nouveaux arrivants qualifiés afin de faciliter leur intégration au marché du travail du Canada.

Le budget 2024 a annoncé 50M$ supplémentaires sur 2 ans à compter de 2024 à 2025 pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, en mettant l'accent sur les secteurs de construction résidentielle et de des soins de santé.

Cela s'appuie sur les investissements du budget de 2022 de 115 M$ sur 5 ans à compter de 2022 à 2023 et celui de 30 M$ par la suite visant le PRTCE, en mettant au départ l'accent sur le soutien de l'intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l'étranger.

Depuis 2020, le Programme a investi quelque 114 M$ dans 36 projets axés sur l'intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l'étranger.

5.b. Ententes sur le développement du marché du travail

Enjeu

Le marché du travail canadien reste confronté à de nombreux défis et opportunités, notamment la réponse aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans les principaux secteurs et régions, et le maintien des investissements de base dans la formation professionnelle et l'aide à l'emploi dans le contexte des pressions démographiques et de l'évolution de la nature du travail.

Contexte

L'investissement le plus important du gouvernement du Canada dans la formation se fait par le biais des ententes bilatérales relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires (PT). Chaque année, le gouvernement du Canada fournit un financement d'environ 3 milliards de dollars dans le cadre des ententes de développement du marché du travail (EDMT) et les ententes de développement de la main-d'œuvre (EDMO).
Au cours des deux dernières décennies, ces ententes ont permis à des millions de Canadiens de trouver et de conserver de bons emplois, réduisant le taux de pauvreté, et aidant les travailleurs en milieu de carrière à se réorienter à des moments cruciaux dans leur carrière.
Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants sur le marché du travail canadien au début de la pandémie, notamment par le biais des ententes sur le marché du travail, avec un investissement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour que les gouvernements des PT puissent répondre aux conditions locales du marché du travail.
Le budget 2024 est le reflet d'un marché du travail solide, montrant les résultats de ces investissements importants dans les travailleurs et les employeurs canadiens depuis 2020.
Comme annoncé dans le budget 2024, le gouvernement du Canada continuera de fournir près de 3 milliards de dollars par an, afin que les Canadiens continuent d'avoir accès à des formations qualifiantes et à des aides au marché du travail pour profiter des opportunités économiques.
En complément des investissements réalisés dans le cadre de ces accords, le gouvernement du Canada dispose de ses propres programmes relatifs au marché du travail qui ciblent des questions d'importance nationale, telles que le soutien au marché du travail pour les secteurs clés, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les jeunes et les minorités de langue officielle. Ces programmes permettent au gouvernement fédéral de soutenir des enjeux qui dépassent les frontières juridictionnelles.

Faits marquants

Au Canada, la formation est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ententes sur le marché du travail constituent l'investissement le plus important du gouvernement du Canada en matière de formation. Ces ententes touchent environ un million de Canadiens dans tout le pays grâce à des aides à l'emploi et à la formation flexibles et adaptées aux régions.
L'année dernière, ces ententes ont été utilisées pour s'attaquer à une série de problèmes économiques :
- Soins à la petite enfance, santé et soins dentaires - 500 000 femmes formées pour occuper des emplois à prédominance féminine tels que les éducatrices de la petite enfance, les assistantes dentaires et les aides-soignants. Plus de 10 000 femmes seront formées dans des secteurs liés aux soins de santé. Du point de vue de la formation et de l'emploi, cette proposition sera cruciale pour la stratégie canadienne en matière de soins de santé, qui mettra l'accent sur les pénuries de ressources humaines dans le secteur de la santé, le recrutement, la rétention, la planification des ressources humaines et l'innovation.
- Construction, électriciens, soudeurs, plombiers - 130 000 personnes formées dans les métiers nécessaires à la construction de logements neufs et abordables et à la rénovation des bâtiments
- Économie nette zéro - 72 000 personnes formées. Une personne sur cinq travaillant dans le secteur vert au Canada a reçu une formation dans le cadre de ces ententes sur le marché du travail, y compris de nombreuses personnes travaillant dans la construction et les métiers qui jouent un rôle clé dans la rénovation des bâtiments existants et dans les nouvelles constructions. Le programme net-zéro du Canada et la stratégie nationale en matière de logement nécessiteront des investissements adéquats sur le marché du travail afin que notre main-d'œuvre soit prête à s'attaquer à ces problèmes. Par exemple, environ 700 000 travailleurs qualifiés devraient prendre leur retraite d'ici 2028. Toute réduction des aides à la formation compromettra la capacité des entreprises à saisir les opportunités offertes par l'agenda net-zéro et la stratégie du Canada en matière de logement.
- Objectif de 500 000/an pour l'immigration - plus d'un cinquième des clients des ententes sur le marché du travail sont des immigrants récents, et la formation de l'EDMO a permis à cette population de gagner en moyenne 11 000 $ de plus par an.
- Peuples autochtones - La population autochtone est la plus jeune et connaît la croissance la plus rapide. Près d'un client sur dix est autochtone, ce qui double la disponibilité de la main-d'œuvre. La formation a permis de gagner en moyenne 1 900 dollars de plus par an. Quelque 9 participants du Nunavut sur 10 ont trouvé un emploi après avoir suivi une formation.
- Croissance inclusive - 852 000 personnes handicapées ont la possibilité de travailler mais n'arrivent pas à le faire. Un tiers des clients servis sont des personnes handicapées, ce qui double la disponibilité de la main-d'œuvre. Les EDMO constituent l'investissement ciblé le plus important du gouvernement du Canada en matière de soutien au marché du travail pour les personnes handicapées. Les PT doivent dépenser 220 millions de dollars par an sur les 722 millions de dollars par an des EDMO, et doivent égaler les coûts de l'investissement fédéral. Un tiers de tous les clients des ententes sur le marché du travail sont des personnes handicapées, avec de bons résultats. La formation a permis aux participants avec un handicap de gagner en moyenne 2 600 dollars de plus par an.

Messages clés

L'investissement le plus important du gouvernement du Canada dans la main-d'œuvre se fait par le biais des ententes de développement du marché du travail (EDMT) et des ententes de développement de la main-d'œuvre (EDMO) avec les provinces et les territoires (PT), qui fournissent près de 3 milliards de dollars par an, offrent à environ un million de Canadiens chaque année une formation et des aides à l'emploi, et forment des travailleurs dans des secteurs clés.
Le budget 2024 a annoncé un retour aux niveaux de financement de base d'avant la pandémie dans le cadre de ces ententes et a signalé la nécessité d'améliorer encore l'efficacité des investissements dans le marché du travail. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les PT pour s'assurer que ces investissements complètent les priorités et les efforts fédéraux dans l'ensemble du marché du travail et de l'économie canadienne.
Le marché du travail canadien a connu de nombreux changements depuis la mise en place de ces ententes. C'est pourquoi nous devons continuer à travailler en étroite collaboration avec les PT et les parties prenantes afin de répondre avec succès aux besoins changeants des Canadiens et de soutenir la prospérité économique du pays.
Grâce à ce partenariat, nous restons déterminés à faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès à la formation professionnelle et aux aides au marché du travail nécessaires pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui et de demain.

5.c. Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Enjeu

Emploi et Développement social du Canada (EDSC) a demandé 19.8 millions de dollars pour de nouvelles mesures de soutien dans le cadre du Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars, 2024.

Contexte

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a proposé de fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien qui s'ajouteraient aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existants.

Ceci contribuera à l'avancement de l'engagement dans la lettre de mandat à soutenir l'avenir et le moyen de subsistance des travailleurs et leurs communautés.

Faits saillants

Le financement demandé dans le cadre de Budget supplémentaire des dépenses (B), comprend le financement de sept ETPs et environ 19 millions de dollars de subventions et de contributions.

Le ministère s'efforce actuellement de soutenir la mise en œuvre de cet engagement par le gouvernement.

Messages clés

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a fourni un financement pour aider les travailleurs canadiens à s'épanouir dans une économie mondiale en évolution.

Les 60 millions de dollars annoncés sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien qui s'ajouteraient aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existants contribuera à aider les travailleurs canadiens d'ouvrir la voie et de s'épanouir dans des emplois bien rémunérés

Ceci est essentiel pour la prospérité à long terme du Canada.

Plus d'informations sur la mise en œuvre de cet engagement de l'Énoncé économique de l'automne de 2022 seront communiqués au cours des prochains mois.

5.d. Statistiques de l'emploi et hausse potentielle du chômage

Problématique

Malgré un marché du travail post-pandémique résilient et une forte croissance de l'emploi en 2022 et 2023, la demande de main-d'œuvre semble s'être affaiblie au cours des derniers mois. Les risques de récession persistent, car la demande des consommateurs canadiens a été limitée par des taux d'intérêt élevés et les tensions géopolitiques se sont accrues.

Contexte

La hausse des prix à la consommation a exercé une pression constante sur les ménages. Bien que l'inflation soit tombée à 2,8 % en février 2024, après avoir atteint un sommet (8,1 %) en juin 2022, de nombreux Canadiens sont toujours confrontés à des défis en matière d'abordabilité, en particulier ceux qui se situent dans la tranche de revenus la plus basse. Pour contrer l'inflation, la Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt directeur de 0,5 % à 5 % sur une période de 15 mois, augmentant ainsi le coût des emprunts pour les consommateurs et les entreprises.
Le risque d'une récession mondiale a diminué, en grande partie grâce à la vigueur de l'économie américaine, mais les tensions géopolitiques pourraient créer de nouveaux défis pour l'économie mondiale. La croissance mondiale devrait ralentir, passant de 2,6 % en 2023 à 2,4 % en 2024.
Contrairement aux attentes de nombreux économistes, le Canada a évité une récession au second semestre 2023. Le produit intérieur brut (PIB) réel a légèrement augmenté (0,2 %) au quatrième trimestre 2023, après une légère baisse (0,1 %) au troisième trimestre.
Dans le dernier Énoncé économique de l'automne, le ministère des Finances du Canada a prévu qu'en cas de récession, le PIB réel se contracterait de 1,7 % et que le taux de chômage pourrait atteindre 7,1 % au deuxième trimestre de 2024. Par conséquent, le nombre de chômeurs canadiens pourrait augmenter de 222 000 par rapport à mars 2024.

Faits marquants

La population du Canada a atteint près de 40,8 millions d'habitants le 1er janvier 2024, soit une hausse de 3,2 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit du taux de croissance démographique annuel le plus élevé depuis 1957 (+3,3 %), sous l'effet de l'immigration permanente et temporaire en 2023.
L'emploi au Canada s'élevait à 20,4 millions en mars 2024, en hausse de près de 325 000 par rapport à mars 2023. Cette augmentation notable s'inscrit dans un contexte de croissance démographique rapide. Toutefois, le taux d'emploi au Canada s'élevait à 61,4 % en mars 2024, en baisse par rapport au récent sommet atteint en janvier 2023, la croissance de la population ayant été supérieure à celle de l'emploi.
En mars 2024, le taux d'emploi aux États-Unis s'élevait à 60,3 %, soit environ un point de pourcentage de moins qu'au Canada (61,4 %). Bien que les deux pays utilisent des méthodes similaires pour leurs estimations, il existe quelques différences majeures. Tout d'abord, le Canada inclut les personnes de 15 ans et plus dans ses estimations, alors que les États-Unis fixent leur seuil à 16 ans. En outre, les États-Unis exigent que les travailleurs familiaux non rémunérés travaillent au moins 15 heures au cours de la semaine de référence pour être considérés comme employés, alors que le Canada n'impose pas de minimum. Ces différences font que les taux ne sont pas directement comparables.
Alors que le taux de chômage a atteint un niveau historiquement bas en 2022 et 2023, il est en légère hausse depuis le printemps 2023. À 6,1 % en mars 2024, le taux de chômage reste inférieur à celui des cinq années précédant la pandémie (6,3 % en moyenne).
Selon les projections du ministère des Finances du Canada, la baisse du PIB et l'augmentation du taux de chômage en cas de récession seraient moins graves que lors de la récession de 2008-2009. Au cours de cette récession, le taux de chômage a atteint 8,8 % et le nombre de chômeurs a augmenté de 446 000 entre octobre 2008 et juillet 2009.
Bien que l'économie canadienne ait été plus résistante que prévu jusqu'au premier trimestre 2023, le PIB réel est resté relativement inchangé au cours des derniers trimestres. Sur une base annuelle, le PIB réel a augmenté à son rythme le plus lent depuis 2016 (sauf en 2020).

Messages clés

Les forces démographiques, telles que le vieillissement des populations et l'évolution de la dynamique de la main-d'œuvre, continueront d'exercer leur influence sur le marché du travail. Bien que le marché du travail montre des signes de ralentissement, les niveaux d'emploi sont robustes et les taux de chômage restent faibles (par rapport aux normes historiques).
Emploi et Développement social Canada s'est engagé à aider les Canadiens à réussir dans une économie et un marché du travail en constante évolution, par le biais de programmes de développement des compétences, de prêts aux étudiants et de programmes de placement d'étudiants.
Dans l'éventualité peu probable d'une récession, grâce à des programmes tels que l'Assurance-Emploi et les EDMT, EDSC est prêt à soutenir les personnes touchées par une récession en fournissant un soutien temporaire au revenu des travailleurs sans emploi pendant qu'ils cherchent un emploi ou qu'ils améliorent leurs compétences.

5.e. Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle

Enjeu

Le Canada fait face à des pénuries chroniques de main-d'œuvre et à des inadéquations des compétences dans des secteurs qui sont essentiels au bien-être de ses citoyens, le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle vise à remédier à ces problèmes.

Historique

Le budget de 2024 a annoncé 2 nouvelles enveloppes de financement pour le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS) : 50 millions de dollars sur 4 ans à compter de 2025 à 2026 pour soutenir les travailleurs qui pourraient être touchés par l'intelligence artificielle (IA) et 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024 à 2025, pour augmenter la formation des éducateurs de la petite enfance (EPE).

Le Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle est un programme de contribution qui finance des projets visant à aider des secteurs clés de l'économie à mettre en œuvre des solutions pour répondre à leurs besoins actuels et émergents en matière de main-d'œuvre.

Les pouvoirs existants du PSMS ont des modalités souples qui permettent le financement d'un large éventail d'activités, notamment :

la formation et la requalification pour aider les travailleurs à acquérir de nouvelles compétences afin de répondre aux besoins des employeurs et de faire la transition vers des emplois en demande
soutenir les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, à attirer et à maintenir en poste une main-d'œuvre qualifiée et novatrice
aider les groupes qui méritent l'équité à obtenir les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail et réussir
mettre en œuvre d'autres solutions, normes et outils créatifs pour répondre aux besoins sectoriels du marché du travail

Le gouvernement fédéral est particulièrement bien placé pour investir dans les programmes sectoriels de main-d'œuvre et diriger des changements systémiques et durables dans des secteurs économiques clés. Le Programme dirige trois engagements du mandat d'EDSC comme l'industrie des batteries, la prestation de soutiens complets et le lancement du Fonds de formation pour les emplois durables. Il contribue également de façon importante aux engagements et aux priorités du mandat de nombreux autres ministères.

Faits saillants

Au cours des 4 dernières années, le PSMS a investi 562,4 millions de dollars dans 55 projets dont 21 projets dans huit secteurs économiques clés, dix projets de soutien aux personnes handicapées, 22 projets dans le secteur du tourisme et deux projets dédiés à la formation, au soutien des employeurs et à l'information sur le marché du travail dans les secteurs des soins de longue durée et de l'énergie.

Depuis sa création, le SWSP a soutenu 28 473 participants individuels, dont 13 030 ou 48 % appartiennent à au moins un groupe méritant l'équité, 5 463 employeurs et plus de 300 solutions et outils de main-d'œuvre.

Messages clés

Sur l'intelligence artificielle

Au cours de la dernière année, la croissance de l'emploi dans le secteur de l'IA a augmenté de près d'un tiers au Canada, l'une des croissances les plus élevées de tous les secteurs. Le Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle est le levier idéal pour aider les secteurs dans lesquels l'IA a un impact important, comme le commerce électronique, les industries créatives, la finance et même le journalisme.

Les industries axées sur l'IA bénéficieront de l'approche sectorielle coordonnée proposée par le PSMS pour relever ses défis distincts et complexes en matière de main-d'œuvre

Sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Au cours des trois dernières années, le Canada a fait des progrès incroyables dans la construction d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, économisant ainsi aux familles des fonds importants, en moyenne 6 853 $ par enfant chaque année. Avec l'aide des provinces et des territoires, le Canada a soutenu plus de 100 000 nouvelles places en garderie, et est en bonne voie d'atteindre 250 000 d'ici mars 2026. Pour aider à doter ces nouvelles places en garderie abordables, le secteur a besoin d'un afflux de travailleurs.

Alors que ce secteur traverse une période de croissance rapide, le Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle pourra aider à mettre en œuvre des solutions qui répondent aux besoins actuels et émergents en matière de main-d'œuvre dans ce secteur.

Sur le Fonds de formation pour les emplois durables

Le 8 mars 2024, le Ministère a lancé un appel de propositions pour le Fonds de formation pour les emplois durables. Il appuiera une série de projets de formation qui aideront les travailleurs à se perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour des emplois dans une économie à faibles émissions de carbone. Les demandes sont acceptées jusqu'au 15 mai 2024.

6. Étudiants - points sensibles

6.a. Élimination des intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis

Question

Le gouvernement s'est engagé à éliminer en permanence les intérêts courus sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis afin d'aider les emprunteurs à gérer leur remboursement.

Contexte

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants offre des bourses fondées sur les besoins et des prêts sans intérêt afin d'aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires, et propose le programme d'aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

Afin d'atténuer l'impact économique de COVID-19 sur les emprunteurs des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis, un moratoire sur les paiements et l'accumulation des intérêts a été mis en place pour six mois (du 31 mars au 30 septembre 2020). Une exonération d'intérêts supplémentaire de deux ans a été introduite le 1er avril 2021.

L'élimination permanente des intérêts courus sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis est entrée en vigueur le 1er avril 2023, ce qui répond à l'engagement pris par la ministre dans le cadre de son mandat d'éliminer définitivement les intérêts courus. Les emprunteurs restent toujours responsables de tout intérêt accumulé précédemment.

Les prêts sont sans remboursement pour les emprunteurs inscrits dans des études postsecondaires ou dans un programme d'apprentissage, et pendant les six mois qui suivent la fin de leurs études ou de leur apprentissage.

Faits saillants

Dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé un investissement de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans et de 556,3 millions de dollars en continu pour éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

L'élimination de l'accumulation des intérêts aidera 1,2 million d'emprunteurs de prêts étudiants et de prêts aux apprentis en veillant à ce que le remboursement de leurs prêts reste abordable.

L'élimination des intérêts permettra à l'emprunteur moyen d'un prêt étudiant d'économiser 610 dollars par an.

Messages clés

Les Canadiens sont confrontés à des pressions en matière d'abordabilité, notamment à des augmentations significatives du coût de la vie. L'enseignement postsecondaire est un moteur essentiel de la croissance économique inclusive, et le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu'il reste accessible et abordable pour tous les Canadiens.

Les prêts constituent une aide importante et rentable pour les étudiants, et le gouvernement s'engage à faire en sorte que leur remboursement reste gérable.

Les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis ont été définitivement éliminés le 1er avril 2023, dans le prolongement de l'exemption temporaire d'intérêts introduite pendant la pandémie de COVID-19. Cette mesure se traduira par une économie de 610 dollars par an pour l'emprunteur moyen d'un prêt étudiant et aidera 1,2 million d'emprunteurs de prêts étudiants et de prêts aux apprentis.

6.b. Bourses d'études canadiennes / Pressions financières sur les étudiants

Question

Les étudiants postsecondaires sont confrontés à des coûts croissants et les parties prenantes s'inquiètent de leur capacité à continuer à financer les études postsecondaires.

Contexte

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) aide les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen à financer leurs études postsecondaires par le biais de bourses non remboursables, de prêts sans intérêt et d'une aide au remboursement.

Les Bourses d'études canadiennes (BEC) sont accordées en fonction des besoins et ciblent les étudiants qui sont sous-représentés dans les études postsecondaires. Pour faire face à la hausse des coûts, le gouvernement a doublé la plupart des BEC par rapport aux montants prépandémiques pendant deux ans (2020-2021 à 2022-2023) et a augmenté les BEC de 40 % par rapport aux montants prépandémiques pour l'année scolaire en cours. Le budget 2024 a également annoncé une extension de l'augmentation de 40 % des BEC pour l'année scolaire 2024-2025. En conséquence, les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens peuvent recevoir jusqu'à 4 200 dollars en 2023-2024 et en 2024-2025, et les bourses pour étudiants à temps partiel, étudiants avec personnes à charge et étudiants ayant une invalidité sont également temporairement plus élevées.

Afin de faciliter davantage l'accès aux études postsecondaires, la limite hebdomadaire des prêts d'études canadiens (PEC) a été temporairement augmentée de 210 $ à 300 $ pour l'année scolaire en cours, et le budget 2024 s'est également engagé à prolonger cette mesure pour l'année scolaire 2024-2025. Les PEC sont désormais exempts d'intérêts en permanence et, pour aider les emprunteurs à rembourser, le Programme d'aide au remboursement a également été amélioré de sorte qu'aucun emprunteur ne doit rembourser un PEC tant qu'il ne gagne pas au moins 42 720 dollars par an, avec des seuils plus élevés pour les familles de plus grande taille.

Afin de refléter les coûts réels des logements locatifs auxquels sont confrontés la plupart des étudiants postsecondaires, le budget 2024 propose également de moderniser l'allocation de logement du PCAFE lors de la détermination des besoins financiers. Cette nouvelle approche permettra de fournir une aide supplémentaire à environ 79 000 étudiants chaque année.

Bien que la lettre de mandat du ministre la plus récente ne mentionne pas les BEC, l'augmentation temporaire des BEC reflète l'engagement pris dans la lettre de mandat de 2019 d'augmenter les BEC jusqu'à 1 200 dollars supplémentaires par an (soit une augmentation de 40 %). L'élimination permanente des intérêts répond à un engagement de la lettre de mandat de 2021.

Faits saillants

Les parties prenantes représentant les étudiants ont fait valoir que les étudiants subissent des pressions considérables en matière d'accessibilité financière en raison de l'augmentation des frais de scolarité et le coût de la vie, d'autant plus que le prix des produits de première nécessité tels que le transport, la nourriture et le logement ont tous augmenté.

Les BEC apportent un soutien important aux étudiants à revenus faibles ou moyens pour les aider à payer leurs études postsecondaires et leurs frais de subsistance. En 2021-2022, 53 % de l'aide financière fédérale totale aux étudiants était sous forme de bourses non remboursables. 544 000 étudiants ont reçu 3,3 milliards de dollars en BEC. Ce montant comprend environ :

471 000 bourses pour les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens, pour un total de 2,3 milliards de dollars dispersés
91 100 bourses pour les étudiants avec personnes à charge, pour un total de 434,4 millions de dollars dispersés
60 200 bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente, pour un total de 230,8 millions de dollars.

Afin d'apporter plus d'aide pour faire face aux coûts des études postsecondaires, 558 000 étudiants ont reçu un total de 2,9 milliards de dollars de PEC en 2021-2022.

Messages clés

L'enseignement postsecondaire est un moteur essentiel de la croissance économique inclusive, et le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu'il reste accessible et abordable pour tous les Canadiens.

Pour améliorer l'accessibilité financière des études postsecondaires, le gouvernement a augmenté les bourses d'études canadiennes de 40 % par rapport aux montants prépandémiques pour l'année scolaire en cours, et s'est engagé dans le budget 2024 à poursuivre cette augmentation aux BEC en 2024-2025. Cela devrait permettre d'aider 587 000 étudiants en 2024-2025 et signifie que les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens peuvent recevoir jusqu'à 4 200 dollars, qu'ils n'ont pas à rembourser.

La dette des prêts d'études canadiens est demeurée stable depuis plus d'une décennie en raison de l'augmentation importante des bourses.

Pour que l'enseignement postsecondaire reste accessible, le gouvernement a également augmenté la limite hebdomadaire des prêts d'études canadiens, qui sont désormais exempts d'intérêts de façon permanente, de 210 à 300 dollars pour l'année scolaire 2023-2024, et s'est engagé dans le budget 2024 à poursuivre cette mesure en 2024-2025. Cette mesure devrait aider 652 000 étudiants à payer leurs frais d'études postsecondaires et leur frais de subsistance accrus en 2024-2025.

Comme annoncé dans le budget 2023, le gouvernement a entrepris des consultations avec les étudiants sur l'aide financière aux étudiants et continuera à prendre en compte leurs suggestions dans le cadre des efforts continus visant à maintenir l'accessibilité et l'abordabilité des études postsecondaires.

6.c. Métiers spécialisés

Question

Encourager les jeunes à choisir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix et créer plus de possibilités de formation en apprentissage.

Contexte

La Stratégie canadienne de formation en apprentissage d'Emploi et Développement social Canada appuie une main-d'œuvre spécialisée qualifiée, inclusive, certifiée et productive. Elle vise à :
- promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
- élaborer des initiatives qui aident les Canadiens à explorer l'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à y réussir;
- faciliter la participation des employeurs et des syndicats dans l'apprentissage;
- encourager les approches et les outils novateurs pour mieux préparer les pré apprentis, les apprentis et les compagnons aux emplois de demain.
Un nombre de mesures financées par la Stratégie canadienne de formation en apprentissage visent à attirer les jeunes vers l'apprentissage et les métiers spécialisés, et créer plus de possibilités de formation en apprentissage :
- Annoncé pour la première fois dans le budget de 2018, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés fournit du financement pour appuyer des projets qui encouragent les Canadiens, y compris les membres des groupes qui se heurtent à des obstacles (p. ex., les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes en situation de handicap et les jeunes), à explorer les carrières dans les métiers spécialisés et à s'y préparer.
- Skills/Compétences Canada et ses organismes régionaux, travaillent avec les employeurs, les éducateurs, les groupes syndicaux et les gouvernements pour promouvoir les métiers spécialisés et les carrières en technologie auprès des jeunes Canadiens. Les activités comprennent des programmes de sensibilisation aux métiers spécialisés tels que des présentations dans les écoles et des salons carrières, des concours de compétences régionaux annuels, et une compétition nationale annuelle qui rassemble les étudiants et apprentis pour concourir dans 40 domaines de compétences.
- Les subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à progresser et à terminer leur formation dans les métiers désignés Sceau rouge. Deux types de subventions sont offertes : la Subvention incitative aux apprentis, et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.
- Le Service d'apprentissage vise à aider les apprentis à acquérir l'expérience pratique dont ils ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés en offrant des incitatifs à l'embauche aux petites et moyennes entreprises.
Pour compléter ces mesures, le gouvernement investit dans une campagne nationale à l'intention des jeunes, de leurs parents et de leurs proches, pour promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrière de premier choix et pour changer la perception à l'égard des carrières dans les métiers. La campagne a également remporté plusieurs prix Davey, le prix Diamant d'excellence en communication du Bureau de la collectivité des communications, et a reçu des commentaires positifs de la part des intervenants de l'industrie.
- L'automne dernier, des expositions interactives ont eu lieu partout au Canada, afin de sensibiliser les jeunes à la valeur d'une carrière dans les métiers spécialisés.
Pour encourager plus de gens à faire carrière dans les métiers spécialisés, le gouvernement fédéral crée des possibilités de formation en apprentissage pour former et recruter la prochaine génération de travailleurs spécialisés. Le budget de 2024 propose :
- 90 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024 à 2025, pour le Service d'apprentissage afin d'aider à créer des placements dans les petites et moyennes entreprises pour les apprentis du secteur de la construction résidentielle. De ce montant, 10 millions de dollars proviendront des ressources ministérielles existantes en 2025-2026;
- 10 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024 à 2025, pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d'encourager les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Ce financement proviendra des ressources ministérielles existantes.

Faits saillants

Le Canada fait face à d'importantes pénuries de main-d'œuvre partout au pays, mais les jeunes continuent de percevoir les métiers spécialisés comme une carrière de « deuxième choix ». Plus des trois quarts des jeunes Canadiens âgés de 16 à 19 ans s'attendent à poursuivre des études postsecondaires après le secondaire (c.-à-d. université ou collège), alors que moins d'un jeune Canadien sur dix s'attend à s'inscrire dans une école de métiers (Earnscliffe Strategy Group recherche sur l'opinion publique, 2023).
La Stratégie canadienne de formation en apprentissagecomprend également des mesures visant à améliorer les résultats en matière d'apprentissage et à faire participer les syndicats et les autres organisations impliquées dans l'apprentissage, comme le Prêt canadien aux apprentis, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et l'Initiative pour les Femmes dans les métiers spécialisés.
Ces mesures sont complétées par l'assurance-emploi pour les apprentis pendant la formation en classe et par celles de l'Agence du revenu du Canada : le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la déduction pour outils des gens de métier salariés, le crédit d'impôt pour frais de scolarité et la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre.

Messages clés

Notre gouvernement est un ardent défenseur de l'apprentissage et des métiers spécialisés qui offrent aux Canadiens des carrières enrichissantes. Notre gouvernement comprend également que le Canada a besoin d'un plus grand nombre de travailleurs des métiers spécialisés qui construisent des maisons.
C'est pourquoi le budget de 2024 propose de fournir :
- 90 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024 à 2025, pour le Service d'apprentissage afin d'aider à créer des placements dans les petites et moyennes entreprises pour les apprentis du secteur de la construction résidentielle;
- 10 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024 à 2025, pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d'encourager les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés.
C'est également pourquoi notre gouvernement investit près d'un milliard de dollars par année dans une vaste gamme de mesures de soutien aux apprentis au moyen de subventions, de prêts, de crédits d'impôt, de déductions, de prestations d'assurance-emploi pour les apprentis admissibles qui suivent une formation technique à temps plein, du programme du Sceau rouge et de financement de projets sous la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.
Ces investissements encourageront un plus grand nombre de jeunes à envisager une nouvelle carrière passionnante dans les métiers spécialisés, amélioreront la qualité de la formation dans les métiers spécialisés et aideront les apprentis à trouver des possibilités d'emploi dans les métiers spécialisés.

7. Budget

7.a. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 - Aperçu

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 ?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 1,5 milliard de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C).

Une augmentation de 55,1 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
Une augmentation de 4,4 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
Une augmentation de 215,5 millions de dollars au crédit 10 Radiation des dettes
Une augmentation de 28,0 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs.
Une augmentation de 1 260,3 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs non-budgétaires.

Réponse

ESDC demande l'approbation pour :

Tableau 17 : Crédits votés (en dollars)
A. Crédits votés	Fonctionnement Crédit 1	Subventions et contributions Crédit 5	Radiation de créances Crédit 10	Total
1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis	0	0	215 518 566	215 518 566
2. Fonds destinés à l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations (budget fédéral de 2023)	37 707 092	0	0	37 707 092
3. Financement destiné aux services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (budget fédéral de 2023)	3 656 092	6 000 000	0	9 656 092
4. Fonds destinés à un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage	4 143 074	5 079 932	0	9 223 006
5. Fonds destinés à un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires (poste horizontal)	5 543 622	0	0	5 543 622
6. Fonds destinés au Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 (budget fédéral de 2023) (poste horizontal)	1 518 488	1 126 904	0	2 645 392
7. Fonds destinés au Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification (budget fédéral de 2023)	1 924 765	0	0	1 924 765
8. Financement destiné à mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle	1 471 175	0	0	1 471 175
9. Fonds destinés à améliorer les mesures de validation externe de l'identité	376 442	0	0	376 442
Sous-total des crédits votés	56 340 750	12 206 836	215 518 566	284 066 152

Tableau 18 : Transferts (en dollars)
B. Transferts	Fonctionnement Crédit 1	Subventions et contributions Crédit 5	Total
10. Transfert de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de l'Emploi et du Développement social pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones	0	890 149	890 149
11. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert	-15 000	0	-15 000
12. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération	-225 000	0	-225 000
13. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi	-974 619	0	-974 619
14. Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative de transformation de lʼApprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones	0	-3 332 300	-3 332 300
15. Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones	0	-5 344 730	-5 344 730
Sous-total des transferts	-1 214 619	-7 786 881	-9 001 500

Tableau 19 : Postes législatifs budgétaires (en dollars)
C. Postes législatifs budgétaires	Total
16. Versements de la Sécurité de la vieillesse Versements du Supplément de revenu garanti Versements d'allocations	-437 000 000 -12 000 000 1 000 000
17. Bourses canadiennes aux fins d'études Paiements en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFÉ) Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis Intérêts et autres obligations en vertu de la LFAFÉ	499 201 074 30 648 045 939 894 -45 412
18. Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études Paiements de Bons d'études canadiens	-10 000 000 -9 000 000
19. Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité	-72 887 482 -171 957 262
20. 20.1 Prestation canadienne de la relance économique 20.2 Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants 20.3 Prestation canadienne de maladie pour la relance économique 20.4 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement	4 661 541 14 410 894 474 838 -787 009
21. Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social	125 818 612
22. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	8 487 664
Sous-total des postes législatifs budgétaires	-28 034 603

Tableau 20 : Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)
Postes budgétaires	Transferts	Radjustments	Total
Crédit 1 - Fonctionnement	-1 214 619	56 340 750	55 126,131
Crédit 5 - Subventions et contributions	-7 786 881	12 206 836	4 419,955
Crédit 10 - Radiation de créances	0	215 518 566	215 518,566
Total credits votés	-9 001 500	284 066 152	275 064,652
Postes législatifs	0	-28 034 603	-28 034,603
Total des postes budgétaires	-9 001 500	256 031 549	247 030 049

Tableau 21 : Postes législatifs non-budgétaires (en dollars)
D. Postes législatifs non-budgétaires	Total
23. Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis	1 255 256 815 5 007 911
Total des postes législatifs non-budgétaires	1 260 264 726

Contexte

A. Crédits votés

1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis - 215,5 millions de dollars

EDSC demande un montant de 215,5 millions de dollars pour la radiation de 20 201 dettes liées aux prêts directs canadiens aux étudiants (PCE) et aux prêts canadiens aux apprentis (PCA) dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Un très petit montant (2 711 $) est associé à la radiation de 23 prêts canadiens aux apprentis.

Les radiations de PCE et de PCA concernent des dettes de prêts étudiants pour lesquelles tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été épuisés.

La radiation des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis irrécouvrables est un exercice comptable annuel, approuvé par le Comité national d'examen des radiations et des remises.

La suppression de ces dettes liées aux prêts étudiants des comptes du Programme canadien d'aide financière aux étudiants réduit la taille totale du portefeuille, ce qui laisse de la place dans la limite réglementaire du portefeuille, permettant ainsi d'offrir davantage de prêts étudiants aux Canadiens.

La radiation de 215,5 millions de dollars (par rapport à un montant final de radiation de 220,6 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2022 à 2023) cette année représente environ moins de 1 % de la valeur du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés au cours des années précédentes et la tendance devrait se poursuivre.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 215 518 566 de dollars au crédit 10 (Radiation des dettes) pour la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

2. Fonds destinés à l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations (budget fédéral de 2023) - 37,7 millions de dollars

EDSC verse plus de 60 milliards de dollars en prestations de la SV. Le budget 2023 a annoncé un financement de 123,9 millions de dollars sur sept ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour achever la modernisation des TI de la SV afin d'assurer la prestation rapide et fiable de ces prestations essentielles.

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) est la plus importante initiative de transformation des technologies de l'information (TI) jamais entreprise par le gouvernement du Canada. L'objectif de la MVP est de moderniser la technologie qui gère la Sécurité de la vieillesse (SV), l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC).

La Sécurité de la vieillesse est la première prestation à être intégrée à la plateforme de MVP. L'étape la plus importante du programme de MVP, à ce jour, a été franchie en juin 2023 grâce au déploiement réussi de la première version de la MVP de la SV, pour plus de 600 000 clients recevant des prestations étrangères. Le projet de la MVP de la SV demeure sur la bonne voie pour la migration complète des 7,3 millions de clients restants d'ici décembre 2024, suivie d'une période de stabilisation de neuf mois.

Les 37,7 millions de dollars représentent la partie du Trésor du financement requis pour exercice financier 2023 à 2024. De plus, 53,3 millions de dollars sont financés à partir du Compte des opérations de l'AE pour la planification, la conception et la validation de principe de l'AE, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 37 707 092 de dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 5 065 891 dollars) pour l'intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

3. Financement destiné aux services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (budget fédéral de 2023) - 9,7 millions de dollars

Dans le budget de 2023, le gouvernement a proposé 208 millions de dollars sur cinq ans (2023‑2024 à 2027-2028) et 54 millions de dollars par année par la suite pour un nouveau volet de services d'aide à l'emploi (SAE) dans le cadre du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM).

Pour l'exercice financier 2023 à 2024, EDSC demande 9,7 millions de dollars pour amorcer la mise en œuvre du programme afin de répondre aux besoins en matière de SAE des CLOSM de l'ensemble du Canada.

Ce nouveau volet SAE et le programme de base du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire soutiennent la contribution du Ministère au Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 : Protection - Promotion - Collaboration.

Le Fonds d'habilitation est le principal programme du Ministère pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles visant à accroître la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Ce nouveau volet renforce cet engagement en garantissant que les Canadiens vivant dans des communautés linguistiques minoritaires ont accès à des services d'aide à l'emploi fournis dans la langue officielle de leur choix et par des organisations qui comprennent le mieux leurs besoins uniques.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 3 656 092 dollars dans le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 782 794 dollars) et 6 000 000 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour les services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

4. Fonds destinés à un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage - 9,2 millions de dollars

L'Énoncé financier et économique de 2022 a annoncé 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour aider à garantir que les travailleurs canadiens peuvent prospérer dans une économie mondiale en évolution. Les mesures spécifiques comprennent le Centre de formation pour les emplois durables, un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme de formation et l'innovation en milieu syndicale et le Secrétariat des emplois durables.

Le financement de 9,2 millions de dollars demandé pour l'année financière de 2023 à 2024 soutiendra un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme de formation et l'innovation en milieu syndicale, qui fait désormais partie de la Stratégie canadienne pour l'apprentissage. Cette mesure fournira du financement pour une formation syndicale en compétences vertes destinée à 20 000 apprentis et compagnons dans les métiers Sceau rouge, les aidant ainsi à mieux acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans l'économie propre.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 4 143 074 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 676 737 dollars) et 5 079 932 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

5. Fonds destinés à un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires (poste horizontal) - 5,5 millions de dollars

Chaque année, plus de 66 000 travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada pour travailler dans le secteur primaire de l'agriculture et de la transformation du poisson et des fruits de mer ce qui représente environ 43 % de tous les postes de travailleurs étrangers temporaires approuvés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en 2022.

Le budget fédéral de 2022 a annoncé 48,2 millions de dollars sur trois ans visant à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson. Ce programme contribuera à renforcer davantage la protection des travailleurs et à mieux répondre aux besoins en main-d'œuvre des producteurs alimentaires du Canada.

En collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), EDSC travaille activement à la réalisation de l'engagement pris dans le budget fédéral de 2022 visant à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson.

Le nouveau volet aidera à renforcir la protection des travailleurs et à garantir aux producteurs de produits alimentaires du Canada un accès à une main-d'œuvre stable et fiable.

Le financement de 5,5 millions de dollars demandé par EDSC pour l'exercice financier 2023 à 2024 appuiera la création du nouveau volet Agriculture et transformation du poisson, y compris un permis de travail sectoriel, ainsi que des ententes élargies et modernisées avec les pays partenaires.

L'objectif est de mettre en œuvre le nouveau volet d'ici le 1er janvier 2027, avec une transition progressive et des avantages accordés aux employeurs et aux travailleurs à partir de 2025.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 5 543 622 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 916 710 dollars) pour un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

6. Fonds destinés au Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 (budget fédéral de 2023) - 2,6 millions de dollars

Le budget fédéral de 2023 proposait de consacrer 373,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, pour soutenir des initiatives fédérales nouvelles et améliorées dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028.

Le financement du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection - Promotion - Collaboration, dévoilé le 26 avril 2023, sera réparti entre 24 initiatives réparties entre 6 institutions fédérales (Patrimoine canadien, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, Justice Canada, Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada) et serait mis en œuvre par chacun d'eux.

Ce financement répondra au poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire; soutenir le développement des communautés anglophones du Québec; relancer la croissance du bilinguisme parmi les Canadiens; soutenir davantage l'immigration francophone hors Québec; protéger et promouvoir la langue française; offrir davantage de possibilités à chacun d'apprendre et d'apprécier les langues officielles tout au long de sa vie; et soutenir les secteurs essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire : l'immigration, l'emploi, l'éducation, la justice, la santé, les arts et la culture.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 1 518 488 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 337 717 dollars) et 1 126 904 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

7. Fonds destinés au Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification (budget fédéral de 2023) - 1,9 million de dollars

Le budget fédéral de 2023 propose un financement de 30,3 millions de dollars sur deux années pour appuyer l'inscription et d'authentification dans les centres d'appel. Ce financement garantira que le centre d'appels d'inscription et d'authentification aura la capacité de maintenir des niveaux de service pour aider les Canadiens rencontrant des difficultés techniques avec leur dossier Mon dossier Service Canada.

Le montant de 1,9 million de dollars représente la partie du Trésor du financement requis pour l'exercice financier 2023 à 2024. De plus, 10,5 millions de dollars proviennent du Compte des opérations de l'AE et 0,8 million de dollars proviennent du RPC, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

Ce financement permettra à EDSC de continuer à fournir à ses clients un accès rapide à des agents pour résoudre les demandes de renseignements et améliorer la capacité des clients à accéder aux services et programmes en ligne sécurisés auxquels ils sont admissibles.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 924 765 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 392 829 dollars) pour les Centre d'appels de l'inscription et de l'authentification dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

8. Financement destiné à mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle - 1,5 million de dollars

En 2022, le gouvernement a annoncé le Plan de réduction des émissions 2030, une feuille de route réalisable secteur par secteur pour que le Canada atteigne ses objectifs climatiques d'une manière qui contribuera à assurer la compétitivité économique, la prospérité et à créer de bons emplois.

Comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, accéder à un financement de 125 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau volet d'emplois durables.

Le financement de 9,2 millions de dollars demandé pour l'exercice financier 2023 à 2024 soutiendra les travaux nécessaires au lancement du nouveau Centre de formation pour les emplois durables, désormais appelé Fonds de formation pour les emplois durables, afin d'aider les travailleurs à se perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour des emplois dans les pays à faibles émissions de carbone.

Grâce à un appel de propositions, ce Fonds soutiendra une série de projets de formation pour aider 15 000 travailleurs à travers le pays à perfectionner ou à acquérir de nouvelles compétences pour des emplois dans l'économie à faibles émissions de carbone.

Le Ministère poursuit ses travaux sur cet engagement et il est prévu qu'un appel de propositions aura lieu en 2024.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 471 175 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 314 886 dollars) mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

9. Fonds destinés à améliorer les mesures de validation externe de l'identité- 0,4 million de dollars

EDSC cherche à accéder à 17,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice financier 2023 à 2024 pour maintenir des outils et des processus d'authentification solides afin de soutenir la validation de l'identité et de prévenir la fraude externe telle que le vol d'identité.

Ce financement permettra au Ministère de continuer à protéger les renseignements personnels contenus dans ses plateformes de prestation de services numériques telles que Mon dossier Service Canada (MSCA), à valider l'identité des clients et à garantir que les prestations sont versées aux bonnes personnes.

Le montant de 0,4 million de dollars représente la partie du Trésor du financement requis pour l'exercice financier 2023 à 2024. De plus, 2,7 millions de dollars proviennent du Compte des opérations de l'AE et 0,3 million de dollars proviennent du RPC, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 376 442 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) pour améliorer les mesures de validation externe de l'identité dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

B. Transferts

10. De l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de l'Emploi et du Développement social pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones -0,9 million de dollars

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (Initiative d'AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé au moyen d'accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d'AGJEA. Il s'agit notamment, d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Un protocole d'entente (PE) entre EDSC, l'ASPC et SAC a été élaboré pour définir les modalités et conditions du transfert de fonds entre les ministères, qui servira à financer les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre du programme d'AGJEA, conformément aux plans de l'AGJEA et aux résolutions approuvées par les dirigeants et déterminées par les partenaires autochtones.

Certains partenaires des Premières Nations de l'Alberta ont demandé que le financement de l'AGJE qui leur était versé auparavant par l'ASPC leur soit maintenant versé dans le cadre de leurs ententes avec EDSC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 890 149 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) de l'Agence de la santé publique du Canada pour les activités liées à l'Initiative de transformation de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

11. De diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert -15 mille dollars

Le Bureau du contrôleur général (BCG) dirige le Programme d'innovation en matière de subventions et de contributions (S et C), appelé Politique sur le renouvellement des paiements de transfert et programme d'innovation (Programme), en partenariat avec la communauté des paiements de transfert.

Le programme consiste en une approche à l'échelle de l'entreprise qui aborde les systèmes et ressources habilitants clés qui entraîneraient un impact plus large et plus significatif sur les capacités numériques et de données ; flexibilité, intégrité et résultats des politiques et des processus ; et soutenir les praticiens des subventions et des contributions et favoriser l'innovation.

Au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, le SCT a signé un protocole d'entente (PE) avec les dix-sept plus grands ministères chargés de la prestation des subventions et des contributions, y compris EDSC, pour soutenir le BCG dans la réalisation du Programme.

Pour la période couverte par ce PE, le coût total pour EDSC sera de 65 mille dollars du crédit 1 sur 2 ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 15 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au SCT pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

12. Du ministère de l'Emploi et du Développement social à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération -225 mille dollars

Le transfert de 225 000 dollars représente une partie du financement qu'EDSC a reçu du crédit central 15 du Conseil du Trésor pour les conventions collectives récemment ratifiées.

Le financement lié aux employés de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité a été attribué à tort à EDSC par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui a entraîné un déficit salarial pour l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité.

Une entente a été conclue entre les deux organisations selon laquelle EDSC transférerait le financement des salaires à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 225 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour la réaffectation des rajustements de la rémunération dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

13. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi -1,0 million de dollars

Le 26 octobre 2021, un décret a transféré le programme Vers un chez-soi d'EDSC à Infrastructure Canada (INFC).

Un protocole d'entente (PE) est en place entre EDSC et INFC, permettant à EDSC de fournir un soutien technique et de mise en œuvre à INFC. Dans le cadre de ce protocole d'entente, EDSC a fourni un soutien en technologie de l'information (TI) pour un certain nombre de solutions commerciales informatiques d'Infrastructure Canada au cours de l'exercice financier 2023 à 2024. Les services fournis sont évalués à 467 119 $.

EDSC et INFC collaborent sur le transfert éventuel des services informatiques à INFC dans les années à venir.

Le transfert inclut également 507 500 $ en salaire de financement lié aux employés au Bureau de l'infrastructure du Canada a été attribué à tort à EDSC par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui a entraîné un déficit salarial pour le Bureau de l'infrastructure du Canada.

Une entente a été conclue entre les deux organisations selon laquelle EDSC transférerait le financement des salaires au Bureau de l'infrastructure du Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 974 619 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération ainsi que pour les coûts liés à la prestation de services de technologie de l'information pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

14. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Services aux Autochtones pour lʼInitiative de transformation de lʼApprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones -3,3 millions de dollars

Un PE entre EDSC, l'ASPC et SAC a été élaboré pour définir les modalités et conditions du transfert de fonds entre les ministères, qui servira à financer les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), conformément aux plans de l'AGJEA et aux résolutions approuvées par les dirigeants et déterminées par les partenaires autochtones.

Une sélection de partenaires des Premières Nations de la région de l'Atlantique, de l'Ontario et de l'Alberta a demandé que leur financement en matière d'AGJEA soit avancé dans le cadre de leurs ententes avec SAC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 3 332 300 dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) au ministère des Services aux Autochtones pour appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

15. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones -5,3 millions de dollars

Une sélection de partenaires inuits, de Premières Nations autonomes du Yukon et de partenaires de la Nation métisse ont demandé que leur financement en matière d'AGJEA soit avancé dans le cadre de leurs ententes avec RCAANC.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 5 344 730 dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer lʼApprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.

C. Postes législatifs budgétaires

16. Ajustement au Programme de la Sécurité de la vieillesse - Diminution de 448,0 millions de dollars

On estime que 75,5 milliards de dollars en prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse seront versés au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

La diminution des dépenses estimatives au titre des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est principalement attribuable à ce qui suit :

un nombre estimatif inférieur de bénéficiaires pour toutes les prestations du programme ;
une prestation mensuelle moyenne estimative plus faible pour la pension de la Sécurité de la vieillesse ; et
une augmentation du montant estimatif recouvré auprès des aînés à revenu plus élevé au moyen de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.

Versements de la Sécurité de la vieillesse (SV) - Diminution de 437,0 millions de dollars

Il y a une diminution globale de 437,0 millions de dollars dans les dépenses prévues concernant la pension de la SV pour l'exercice financier 2023 à 2024, ce qui représente 0,8 %, telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. La diminution des dépenses prévues pour la pension de la SV est un regroupement de trois éléments :

Une diminution du nombre prévu de bénéficiaires de la pension de la SV de 7,24 millions à 7,21 millions, ce qui représente une diminution de 218 millions de dollars.
Une augmentation du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 693,68 $ à 691,89 $, principalement en raison d'un taux d'inflation prévu plus élevé, ce qui représente une augmentation de 156 millions de dollars.
Une augmentation du montant prévu du remboursement des prestations de la pension de la SV de 2,74 milliards de dollars à 2,80 milliards de dollars, ce qui représente une diminution de 64 millions de dollars.

Versements du Supplément de revenu garanti - Diminution de 12,0 millions de dollars

Il y a une diminution globale de 12 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le SRG pour l'exercice financier 2023 à 2024, telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. La diminution de 12 millions de dollars des dépenses du SRG est un regroupement de deux éléments :

Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires, qui passe de 2,45 millions à 2,42 millions, ce qui représente une diminution de 202 millions de dollars.
Une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 602,06 $ à 607,65 $, ce qui représente une augmentation de 190 millions de dollars.

Versements d'allocations - Augmentation de 1,0 million de dollars

Il y a une augmentation globale de 1 million de dollars dans les dépenses prévues pour les Allocations pour l'exercice financier 2023 à 2024, ce qui représente 0,2 %,telles qu'estimées par Finances Canada dans l'énoncé économique de l'automne 2023. L'augmentation des dépenses liées aux Allocations est un regroupement de deux éléments :

Une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 686,12 $ à 707,56 $, ce qui représente une augmentation de 13 millions de dollars.
Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 78 825 à 76 554, ce qui représente une diminution de 12 millions de dollars.

17. Ajustement au Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Augmentation de 530,7 millions de dollars

Bourses canadiennes aux fins d'études - Augmentation de 499,2 millions de dollars

La dépense prévue des bourses canadiennes aux fins d'études pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmentée de 499,2 millions de dollars pour tenir compte de la nouvelle mesure annoncée dans le budget fédéral de 2023, augmentant le montant maximal des bourses canadiennes aux fins d'étude de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Augmentation de 30,6 millions de dollars

Le coût total estimé en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmenté de 30,6 millions de dollars. Cela s'explique principalement par un paiement compensatoire plus élevé que prévu pour les juridictions non participantes et ce, partiellement compensé par une diminution nette des dépenses du Programme d'aide au remboursement.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis - Augmentation de 939,9 mille dollars

Le coût estimé lié à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis pour l'exercice financier 2023 à 2024 a été augmenté de 939,9 mille dollars. Cela est principalement dû aux facteurs suivants :

Une augmentation du paiement spécial estimé au Québec de 991 000 $ pour refléter la diminution des revenus d'intérêts due à l'élimination permanente des intérêts sur les prêts aux apprentis, comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 et le budget fédéral de 2023.
Une augmentation des prêts remis estimatifs de 214 000 $ pour refléter la tendance actuelle observée.
Une diminution compensatoire du Plan d'aide au remboursement estimé à 265 000 $ pour refléter l'élimination permanente des intérêts sur les prêts aux apprentis, comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et le budget fédéral de 2023.

Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Diminution de 45,4 mille dollars

Les estimations pour les paiements d'intérêts et les passifs ont été ajustées pour tenir compte du coût de rachat du portefeuille de la Banque Scotia, net de l'augmentation attendue des recouvrements à la suite du récent rachat de plusieurs portefeuilles bancaires.

18. Ajustement au Programme canadien pour l'épargne-études - Diminution de 19.0 millions de dollars

Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études - Diminution de 10,0 millions de dollars

Les principaux facteurs à l'origine de cette baisse sont la baisse de performance des marchés financiers, une inflation élevée et l'incertitude économique, qui ont entraîné une baisse du recours aux Subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et de l'épargne des familles dans les Régimes enregistrés d'épargne-étude (REEE), ainsi qu'une augmentation du nombre familles qui retiraient prématurément leurs cotisations aux REEE, ce qui déclenchait le remboursement de la SCEE.

Paiements de Bons d'études canadiens - Diminution de 9,0 millions de dollars

La diminution des versements de Bons d'études canadien (BEC) est le résultat de l'impact négatif persistant de la pandémie de COVID-19 sur le nombre de bénéficiaires du BEC. Le nombre d'enfants admissibles au BEC ainsi que le nombre de bénéficiaires nouveaux et existants du BEC ont chuté pendant la pandémie et mettent plus de temps que prévu à se rétablir.

19. Ajustement au Programme canadien pour l'épargne-invalidité (Subventions et Bons) - Diminution de 244,8 millions de dollars

La diminution de 244,8 millions de dollars des dépenses du Programme canadien pour l'épargne-invalidité est demandée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 s'explique principalement par :

une diminution de 171,9 millions de dollars des dépenses au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)
une diminution de 72,9 millions de dollars des dépenses au titre du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)

Cette réduction des prévisions pour le nombre de plans de Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) ainsi que de paiements au titre de la SCEI et le BCEI est causé par les facteurs suivants :

Les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le budget fédéral de 2022 ont permis aux personnes atteintes de diabète de type 1 (T1D) d'être admissibles au Crédit d'impôt pour les personnes handicapées (CIPH); l'augmentation prévue du nombre de Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) ouverts à la suite de cette modification a été plus faible que prévu au cours des six premiers mois de l'exercice financier 2023 à 2024.
Une réduction des cotisations annuelles moyennes des bénéficiaires a entraîné une baisse des versements de subventions.
Une plus grande proportion des nouveaux REEI est ouverte par des bénéficiaires ayant un revenu plus élevé qui, par conséquent, sont non admissibles au bon et sont admissibles à des montants de subvention moins élevés.

20. Ajustement pour les Prestations canadiennes de la relance économique - Augmentation de 18,8 millions de dollars

Dans le cadre du Plan de réponse économique du Canada à la COVID-19, entré en vigueur le 27 septembre 2020, le gouvernement a introduit une série de trois nouvelles prestations pour fournir un soutien du revenu aux Canadiens : la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Prestation canadienne de la relance économique - Augmentation de 4,7 millions de dollars

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était offerte aux personnes qui étaient sans emploi ou qui ne pouvaient plus travailler à leur compte pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'AE, ou qui travaillaient et dont le revenu d'emploi ou de travail indépendant avait chuté d'au moins 50 % à cause de la pandémie.

Au départ, la durée maximale de la période de prestations de la PCRE devait être 26 semaines. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la pandémie, le gouvernement a prolongé la prestation à plusieurs reprises, augmentant une dernière fois sa durée maximale en juillet 2021, qui est passée de 50 à 54 semaines.

En vertu de la PCRE, les prestataires recevaient une prestation hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 42 semaines. Les personnes qui avaient déjà obtenu des paiements au titre de la PCRE pendant 42 semaines et celles touchant nouvellement cette prestation à compter du 18 juillet 2021 percevaient 300 $ par semaine pendant un maximum de 54 semaines.

L'augmentation globale de 4,7 millions de dollars des dépenses prévues pour la PCRE pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC), reflète l'extension du soutien du revenu disponible d'un maximum de 50 à un maximum de 54 semaines, ainsi que les taux de participation projetés révisés en fonction du taux de participation à ce jour et de l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants - Augmentation de 14,4 millions de dollars

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) offrait 500 $ par semaine aux personnes qui étaient incapables de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'elles devaient s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un autre membre de la famille nécessitant des soins supervisés pour des raisons liées à la COVID-19.

Alors que les mesures de santé publique liées à la COVID-19 restaient en place, le 17 décembre 2021, le gouvernement du Canada a prolongé la Prestation canadienne d'urgence jusqu'au 7 mai 2022 et a augmenté la durée maximale des prestations de deux semaines supplémentaires, de 42 à un maximum de 44 semaines, pour garantir que les travailleurs continuent de bénéficier d'une aide au revenu s'ils ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent s'occuper d'un enfant ou d'un membre de leur famille.

La prestation était disponible aux Canadiens admissibles jusqu'au 7 mai 2022, date à laquelle elle a pris fin.

L'augmentation globale de 14,4 millions de dollars des dépenses prévues pour la PCREPA pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à ce jour pour l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique - Augmentation de 0,5 million de dollars

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) octroyait 500 $ par semaine, jusqu'à concurrence de six, aux travailleurs dans l'incapacité de travailler un minimum de 50 % de leur semaine de travail parce qu'ils avaient contracté la COVID-19, avaient dû s'isoler pour des raisons liées à cette dernière, ou avaient un problème de santé sous-jacent qui les rendait plus sensibles au virus.

Alors que les mesures de santé publique liées à la COVID-19 restaient en place, le 17 décembre 2021, le gouvernement du Canada a prolongé la PCMRE jusqu'au 7 mai 2022 et a augmenté la durée maximale des prestations de deux semaines supplémentaires, de 42 à un maximum de 44 semaines pour garantir que les travailleurs continuent de bénéficier d'une aide au revenu s'ils ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent s'occuper d'un enfant ou d'un membre de leur famille.

La PCMRE a pris fin le 7 mai 2022 et la dernière période de demandes rétroactives a pris fin le 6 juillet 2022.

L'augmentation globale de 0,5 million de dollars des dépenses prévues pour la PCREPA pour l'exercice financier 2023 à 2024, telle qu'estimée par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à ce jour pour l'administration continue du programme par l'ARC, y compris la conformité et la perception.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement - Diminution de 0,8 million de dollars

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a fait des Canadiens sa priorité en leur offrant le soutien nécessaire pour se protéger et rester en santé.

En décembre 2021, afin de venir en aide aux travailleurs touchés par un ordre de confinement imposé pour des motifs de santé publique, le gouvernement a mis sur pied la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

La PCTCC offrait une prestation d'un montant de 300 $ par semaine pendant la durée du confinement et était offerte aux travailleurs qui ont temporairement perdu leur emploi ou leur travail indépendant ou qui ont connu une réduction d'au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen pour des raisons liées à la COVID-19 ordre de confinement dans une région désignée.

La PCTCC était offerte aux travailleurs admissibles du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.

Une fois un décret désignant des régions à titre de régions confinées approuvé par le gouverneur en conseil, les travailleurs admissibles s'y trouvant pouvaient accéder aux prestations lors de semaines précises.

**21. Ajustement des dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social - Augmentation de 125,8 millions de dollars**

L'augmentation de 125,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 découle du nouveau partenariat de prestation de services conclu avec Santé Canada afin de soutenir la prestation des services au public dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires.

Annoncé dans le budget fédéral de 2023, le Régime canadien de soins dentaires contribuera à réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins de santé bucco-dentaire pour près de neuf millions de résidents canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la mise en œuvre progressive du Régime canadien de soins dentaires, les Canadiens inscrits pouvant commencer à consulter un fournisseur de soins bucco-dentaires dès le mois de mai 2024.

22. Ajustement aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Augmentation de 8,5 millions de dollars

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

L'augmentation de 8 487 664 dollars est directement liée au financement au crédit 1 - Dépenses de fonctionnement demandé par le biais du Budget supplémentaire (C) pour les postes de crédits votés présentés dans la section A (postes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 au-dessus).

D. Postes législatifs non-budgétaires

23. Ajustement aux prêts - Augmentation de 1 260,3 millions de dollars

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Augmentation de 1 255,3 millions de dollars

L'augmentation des prêts estimatifs décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LPAFE) de 1 255,3 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est principalement due aux facteurs suivants :

Les décaissements estimés des prêts au titre de la LFAFE ont été augmentés de 619,5 millions de dollars en raison des nouvelles mesures annoncées dans le budget fédéral de 2023, principalement l'augmentation du plafond des prêts d'études canadien de 210 $ à 300 $ par semaine d'étude.
Les remboursements estimés ont diminué de 713,3 millions de dollars dans le cadre de la LFAFE. Les données du programme montrent qu'il y a eu une légère augmentation des remboursements de principal par le gouvernement dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR) au cours des dernières années, et la récente augmentation des seuils d'admissibilité au PAR poursuivra probablement cette tendance.
Diminution de 77,6 millions de dollars pour les autres ajustements.

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis - Augmentation de 5,0 millions de dollars

L'augmentation des prêts estimatifs décaissés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) de 5,0 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est principalement due aux facteurs suivants :

Les déboursés estimés au titre de la charge canadienne d'apprentissage ont été augmentés de 5,0 millions de dollars pour s'aligner sur les tendances actuelles observées depuis le début de l'exercice.
Les remboursements estimés ont diminué de de 9,6 millions de dollars dans le cadre de la LPA. Les données du programme montrent qu'il y a eu une légère augmentation des remboursements de principal par le gouvernement dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR) au cours des dernières années, et la récente augmentation des seuils d'admissibilité au PAR poursuivra probablement cette tendance.
Diminution de 1,0 million de dollars pour les autres ajustements.

Citations

S.O.

Tableau 22 : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 - équipe
Préparé par	Expert-conseil	Approuvé par	Date
Isabelle Goudreau Directrice principale, Planification et gestion des dépenses p.i, DGDPF	Brian Leonard Adjoint à la Dirigeante principale des finances [Caviardé, numéro de téléphone]	Karen Robertson Dirigeante principale des finances [Caviardé, numéro de téléphone]	9 février 2024

7.b. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 - Napperon

EDSC demande un total de 247,0 millions de dollars d'autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 187,0 milliards de dollars.

Figure de la Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC : la description suit — **Figure 8 : Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC**

Des dépenses prévues de 187,0 milliards de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024, 94,3 milliards de dollars est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 92,5 milliards de dollars sont des paiements de transfert législatifs et votés. Voici quelques programmes inclus dans le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour :

Programme de la Sécurité de la vieillesse = 75 465,0 millions de dollars
Programme pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) = 6 197,3 millions de dollars
Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêts canadien aux apprentis = 3 820,4 millions de dollars
Programme canadien pour l'épargne-études = 1 201,0 millions de dollars
Ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 922,0 millions de dollars
Programme canadien pour l'épargne-invalidité = 652,6 millions de dollars
Stratégie emploi et compétences jeunesse = 483,8 millions de dollars
Stratégie Canadienne de formation en apprentissage = 394,8 millions de dollars
Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle = 353,2 millions de dollars
Initiative de transformation de l'AGJE autochtones = 278,9 millions de dollars

**Tableau 23 : EDSC - Sommaire des autorisations telles que présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) en millions de dollars**
Dépenses budgétaires	Autorisations à ce jour	Budget Supplémentaire des dépenses (C)	Autorisations proposées à ce jour (Budget des dépenses à ce jour)
Crédit 1 - Fonctionnement	1 591,1	55,1	1 646,2
Crédit 5 - Subventions et contributions	10 117,5	4,4	10 121,9
Crédit 10 - Radiation des dettes	0	215,5	215,5
Total des crédits	11 708,6	275,0	11 983,6
Postes législatifs	82 379,0	-28,0	82 351,0
Total des dépenses budgétaires	94 087,6	247,0	94 334,6

Du montant de 247,0 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), les items suivants sont sous la responsabilité du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles :

Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis = 215,5 millions de dollars
Financement destiné aux services d'aide à l'emploi offerts grâce au Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (budget fédéral de 2023) = 9,7 millions de dollars
Fonds destinés à un volet de formation pour les emplois durables dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage (budget fédéral de 2023) = 9,2 millions de dollars
Fonds destinés à un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson du Programme des travailleurs étrangers temporaires = 5,5 millions de dollars
Fonds destinés au Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 (budget fédéral de 2023) = 2,6 millions de dollars
Financement destiné à mettre en place un Fonds de formation pour les emplois durables dans le cadre du Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle = 1,4 millions de dollars
Transfert au SCT pour le Programme d'innovation sur les paiements de transfert = ‑0,01 millions de dollars
Transfert à CASDO pour la réaffectation des rajustements de la rémunération = -0,2 millions de dollars
Transfert au Bureau de l'infrastructure du Canada pour les rajustements de la rémunération et les coûts liés à la prestation de services de TI pour la plateforme de production de rapports sur les résultats du projet Vers un chez-soi = -1,0 millions de dollars
Ajustement législatif au Programme canadien d'aide financière aux étudiants = 530,7 millions de dollars
Ajustement législatif au Programme canadien pour l'épargne-études = -19,0 millions de dollars
Ajustement législatif des Prestations canadiennes de la relance économique et Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement = 18,8 millions de dollars

7.c. Budget principal des dépenses 2024 à 2025 - Aperçu

Objet

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 pour le ministère de l'Emploi et du Développement social ?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, le ministère de l'Emploi et du Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 98,7 milliards de dollars, soit plus de 4,5 milliards de dollars de plus que les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, qui s'établissaient à 94,2 milliards de dollars.

Réponse

Les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 totalisent 98,7 milliards de dollars pour le ministère de l'Emploi et du Développement social, représentant une augmentation nette de plus de 4,5 milliards de dollars (approximativement 5 %) comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, qui totalisaient 94,2 milliards de dollars.
Cette augmentation est principalement attribuable aux postes législatifs. Le principal élément lié à cette augmentation est une augmentation de 4,5 milliards de dollars des prévisions de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des Allocations, qui s'explique par la hausse prévue du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation prévue aux versements mensuels moyens, notamment en raison de l'indexation des prestations.

Contexte

Tableau 24 : Écart entre les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 et celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses par exercice	Crédit 1 Dépenses de fonctionnement	Crédit 5 Subventions et contributions	Postes législatifs	Total
Budget principal des dépenses 2024‑2025	1 296,7	10 185,6	87 249,9	98 732,2
Budget principal des dépenses 2023‑2024	1 273,3	9 892,3	82 986,7	94 152,3
Écart	23,4	293,3	4 263,2	4 579,9

Le Budget principal des dépenses prévoit un financement budgétaire total d'environ 98 732,2 millions de dollars (11 428,3 millions de dollars financés au moyen de crédits parlementaires et 87 249,9 millions de dollars en dépenses législatives prévues). Le financement prévu dans le budget 2024 n'est pas inclus. Plus de 88 % des dépenses prévues bénéficieront directement aux Canadiens grâce à des programmes de paiements de transfert législatifs, y compris le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Veuillez noter que les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que les coûts administratifs connexes, ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais sont reflétés dans le Plan ministériel.

Dans l'ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2025 affichent une augmentation nette de 4 579,9 millions de dollars, soit environ 4,9 %, par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, qui s'élevait à 94 152,3 millions de dollars.

Cette augmentation est due principalement aux postes législatifs :

Une augmentation de 4 538,0 millions de dollars de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des Allocations, qui s'explique principalement par l'augmentation prévue du nombre de pensionnés de la SV et des prestataires du SRG en raison du vieillissement de la population et par l'augmentation prévue des montants mensuels moyens versés, notamment en raison de l'indexation des prestations.
Une augmentation de 187,6 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom d'autres ministères en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, principalement attribuable à un nouvel accord de 2 ans avec Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires.
Une augmentation de 40,0 millions de dollars pour la Subvention canadienne pour I'épargne-études et le Bon d'études canadien, principalement en raison des paiements et du nombre de bénéficiaires qui reviendront aux niveaux d'avant la pandémie en 2024.
Ces augmentations sont compensées par des diminutions aux programmes suivants :
- Une diminution de 324,3 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la baisse des dépenses prévues pour le Programme d'aide au remboursement et aux paiements de remplacement aux provinces et territoires non participants en raison de l'élimination permanente des intérêts sur les Prêts canadiens aux étudiants annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et dans le budget 2023.
- Une diminution de 168,4 millions de dollars pour les subventions et les bons canadiens pour l'épargne-invalidité, principalement attribuable à une réduction des cotisations moyennes des bénéficiaires ainsi qu'à une plus grande proportion de nouveaux régimes enregistrés d'épargne-invalidité ouverts par des bénéficiaires ayant un revenu plus élevé, et donc admissibles à des montants de subventions plus faibles et/ou non admissibles aux bons.
- Une diminution de 9,7 millions de dollars pour d'autres postes.

Les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 10 185,6 millions de dollars d'ici le 31 mars 2025, soit une augmentation de 293,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, partiellement compensée par une diminution du financement lié au Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, au Service d'apprentissage, au programme Compétences pour réussir, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au Fonds de finance sociale.

De plus, le Ministère prévoit dépenser 1 296,7 millions de dollars en dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) au cours de l'exercice qui se termine le 31 mars 2025, ce qui représente une augmentation de 23,4 millions de dollars par rapport au total de 1 273,3 millions de dollars du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent. L'augmentation est principalement liée aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.

Les montants du Budget principal des dépenses de 2024‑2025 comprennent une réduction de 40,5 millions de dollars en lien avec l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le Budget 2023.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 1 048,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à l'augmentation des versements des prêts aux étudiants liés à la mesure temporaire annoncée dans le budget 2023, qui proposait de hausser la limite des prêts aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023‑2024, et de réduire les remboursements des prêts aux étudiants, principalement en raison de la situation économique et de l'élimination permanente des intérêts courus, ce qui peut permettre à certains emprunteurs de choisir de rembourser d'autres dettes dont les taux d'intérêt sont plus élevés.

Citations

Sans objet

7.d. Budget principal des dépenses 2024 à 2025 - Napperon

Figure de la Total des dépenses prévues et du Budget principal des dépenses d'EDSC : la description suit — **Figure 9 : Total des dépenses prévues et du Budget principal des dépenses d'EDSC**

Des dépenses prévues de 194,2 milliards de $ pour 2024‑2025, 176,5 milliards de $ (91 %) seront versés directement aux Canadiens dans le cadre des programmes de paiements de transfert législatifs suivants :

Programme de sécurité de la vieillesse = 81,1 milliards de $
Régime de pensions du Canada = 65,3 milliards de $
Assurance-emploi = 25,1 milliards de $
Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêts canadiens aux apprentis = 3,0 milliards de $
Programme canadien pour l'épargne-études = 1,3 milliard de $
Programme canadien pour l'épargne-invalidité = 0,7 milliard de $
Total = 176,5 milliards de $

Des subventions et contributions votées de 10,2 milliards de $ comprises dans le Budget principal des dépenses de 2024‑2025 d'EDSC, les programmes suivants sont sous la responsabilité du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles :

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 722,0 millions de $
Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones = 235,5 millions de $
Stratégie canadienne en matière d'apprentissage = 194,9 millions de $
Programme compétences futures = 72,7 millions de $
Fonds pour les compétences et les partenariats = 60,0 millions de $
Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire = 48,7 millions de $
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers = 47,8 millions de $
Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants = 47,8 millions de $
Prestation canadienne d'urgence = 43,3 millions de $
Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle = 29,1 millions de $
Compétences pour réussir = 21,5 millions de $
Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés = 18,3 millions de $
Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes = 10,0 millions de $
Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants = 2,1 millions de $
Mesure de soutien pour l'information sur le marché du travail = 1,3 million de $
Programme de partenariats pour le développement social - Langues officielles = 1,0 million de $
Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche = 0,1 million de $

Information additionnelle [texte non compris dans le document original]

Figure de la Les Canadiens ont accès aux services d'EDSC à travers : la description suit — **Figure 10 : Les Canadiens ont accès aux services d'EDSC à travers**

Réseau de services en personne de Service Canada au 11 décembre 2023.

Au 1^er avril 2024, le nombre total d'Équivalent temps plein (ETP) d'EDSC est de 36 543.

Pour l'exercice 2024-2025, EDSC a des réductions de 40,5 millions de $ liées à l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Les réductions sont les suivantes :

Subventions et contributions = 24,3 millions de $
Voyages et services professionnels = 8,0 millions de $
Dépenses de fonctionnement = 8,2 millions de $

Détails de la page

2024-09-13

Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – 6 mai 2024

Sur cette page

1. Allocution d'ouverture

1.a. Allocution d'ouverture du ministre

2. Environnement parlementaire

2.a. Environnement parlementaire et note de scénario

Aperçu

Délibérations du Comité

Environnement parlementaire

2.b. Napperon - contexte socio-économique du Canada

Contexte socio-économique du Canada : Contexte économique

Contexte socio-économique du Canada : principaux enjeux du marché du travail

Contexte socio-économique du Canada : pressions sur les finances et le logement

Contexte socio-économique du Canada : résultats démographique et du marché du travail

Contexte socio-économique du Canada : groupes sous-représentés

Contexte socio-économique du Canada : pauvreté

Contexte socio-économique du Canada : annexe

Définitions

Sources de données

2.c. Suivi de la lettre de mandat

Aperçu des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre Boissonnault - 6 mai 2024

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP)

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) - Progrès 1

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) - Prochaines étapes 2

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle.

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle - Progrès 1

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance emploi pour le XXIe siècle - Prochaines étapes 2

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens - Progrès 1

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les travailleurs autonomes canadiens - Prochaines étapes 2

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs - Progrès 1

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance emploi pour les parents adoptifs - Prochaines étapes 2

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date - Progrès 1

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date - Prochaines étapes 2

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles - Progrès 1

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles - Prochaines étapes 2

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans - Progrès 1

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans - Prochaines étapes 2

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée - Progrès 1

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles - Progrès 1

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles - Prochaines étapes 2

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation - Progrès 1

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation - Prochaines étapes 2

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries - Progrès 1

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires - Progrès 1

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers - Progrès 1

Avec l'appui du ministre d'IRCC, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires - Progrès 1

Avec l'appui du ministre d'IRCC, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires - Prochaines étapes 2

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs - Progrès 1

Simplifier le renouvellement des permis du PTET, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre - Progrès 1

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre - Prochaines étapes 2

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable - Progrès 1

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable - Prochaines étapes 2

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres - Progrès 1

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres - Prochaines étapes 2

Engagements respectés

Doubler le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et cibler une plus grande participation de populations plus diversifiées

Date respectée

Remarque 2

Éliminer définitivement les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis

Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – 6 mai 2024