Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Titre officiel : Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19)

Sur cette page

Section 1 - [a été caviardée]

Toute la section 1 a été caviardée.

Section 2 - [a été caviardée]

Toute la section 2 a été caviardée.

Section 3 - [2 mots ont été caviardés] : Modifications proposées au Code canadien du travail

A. Document d’une page

Le projet de loi propose deux modifications au Code canadien du travail (le Code) :

Nouveau congé lié à la COVID-19

Le projet de loi aurait pour effet d’ajouter temporairement au Code un congé non payé avec protection de l’emploi qui s’harmoniserait à la nouvelle Prestation canadienne d’urgence. Celle-ci prévoit le versement d’un soutien du revenu aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Ainsi, les employés pourront prendre un congé d’au plus 16 semaines avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19. Voici quelques exemples de ces raisons :

  • l’employé est mis en quarantaine ou il lui est recommandé de s’isoler (par exemple au retour d’un voyage);
  • l’employé doit fournir des soins à un membre de sa famille qui est mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou qui est atteint de la COVID-19;
  • l’employé doit s’occuper d’un enfant dont l’école ou la garderie a été fermée en raison de la COVID-19.

Élimination temporaire des exigences relatives au certificat médical

En outre, le projet de loi aurait pour effet d’éliminer temporairement l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical pour obtenir un congé pour raisons médicales, un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave, que le Code prévoit déjà. Cette mesure vise à atténuer les pressions exercées sur le système de soins de santé. Elle s’harmonise avec la proposition qui consiste à éliminer temporairement l’obligation de fournir un certificat médical pour obtenir des prestations de maladie, pour soignants et de proches aidants en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi.

B. Aperçu

La section X de la partie X modifie temporairement la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) pour que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale aient droit à un congé avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19. Les modifications proposées atténuent également les pressions exercées sur le système de soins de santé du Canada en éliminant temporairement l’obligation pour les employés d’obtenir un certificat médical pour avoir accès à trois congés que prévoit le Code à l’heure actuelle.

Plus précisément, les modifications proposées :

  • Créent un nouveau congé temporaire lié à la COVID-19 qui donne aux employés un droit à un congé non payé de 16 semaines avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19. Voici des exemples de situations dans lesquelles un employé serait admissible à ce congé :
  • il est mis en quarantaine ou doit s’isoler sur l’avis des responsables de la santé publique;
  • il fournit des soins à un membre de sa famille ou à un enfant atteint de la COVID-19 ou mis en quarantaine du fait du virus;
  • il n’est par ailleurs pas en mesure de travailler ou pas disponible pour le faire en raison de la COVID-19.
  • Éliminent temporairement l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical pour avoir accès au congé pour raisons médicales, au congé de soignant et au congé en cas de maladie grave, que le Code prévoit déjà.
  • Permettent l’abrogation du congé lié à la COVID-19 et le rétablissement des exigences relatives au certificat médical [11 mots ont été caviardés]. Dans ce cas, le congé de maladie existant sera modifié de façon permanente pour permettre aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale de prendre jusqu’à 16 semaines de congé de maladie s’ils sont mis en quarantaine.

C. Messages clés

Objet

Modifier temporairement la partie III du Code canadien du travail (le Code) pour que les employés puissent prendre un congé non payé d’au plus 16 semaines avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Éliminer toute obligation pour les employés de fournir un certificat médical s’ils doivent prendre un congé pour raisons médicales, un congé de soignant ou un congé en cas de maladie grave.

Points de discussion

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que les employés sous réglementation fédérale puissent se prévaloir des congés dont ils ont besoin en raison de l’éclosion actuelle de la COVID-19.
  • La première modification temporaire du Code permettra aux employés de prendre un congé non payé d’au plus 16 semaines avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire en raison de la COVID-19. Cela signifie que leurs emplois sont protégés s’ils doivent s’isoler selon les conseils des responsables de la santé publique, s’occuper d’un membre de la famille mis en quarantaine ou atteint de la COVID-19, ou de toute autre situation liée à la COVID-19 qui les empêche de travailler.
  • Pendant leur congé, les employés peuvent avoir accès à la nouvelle Prestation canadienne d’urgence.
  • Le deuxième changement temporaire vise à faciliter l’accès aux congés que prévoit déjà le Code et à atténuer les pressions exercées sur le système de soins de santé du Canada. À cette fin, le gouvernement élimine temporairement toute obligation de fournir un certificat médical pour être admissible à un congé pour raisons médicales, à un congé de soignant et à un congé en cas de maladie grave, ainsi qu’aux prestations dont ces congés sont assortis en vertu du régime d’assurance-emploi.
  • Il s’agit de mesures temporaires qui visent à aider les Canadiens à surmonter les nombreuses difficultés auxquelles ils doivent faire face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que cette situation d’urgence sera chose du passé au Canada, le congé sera annulé et les exigences relatives au certificat médical seront rétablies.

D. Questions et réponses

Que vise la partie III du Code canadien du travail et à qui s’applique-t-elle?

R. La partie III du Code canadien du travail établit dans les secteurs sous réglementation fédérale les conditions de travail minimales, comme les heures de travail, le salaire minimum, les congés annuels et autres congés, la cessation d’emploi et l’indemnité de départ.

Ces secteurs comptent environ 922 000 employés (ou 6 % de l’ensemble des travailleurs canadiens), qui œuvrent auprès de 18 500 employeurs. Ils travaillent dans des secteurs tels que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et par camion), ainsi que les sociétés d’État fédérales et certaines activités qui ont lieu dans les réserves des Premières Nations.

La partie III ne s’applique pas à la fonction publique fédérale. Les modifications proposées ne s’y appliqueraient donc pas.

Q. Quelles modifications sont proposées à la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail?

R. Les modifications proposées à la partie III du Code canadien du travail comporteraient trois mesures :

  • Créer un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de 16 semaines que les employés peuvent prendre s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19. Ces raisons comprennent notamment l’obligation pour l’employé de s’isoler ou de fournir des soins à un membre de sa famille atteint de la COVID-19.
  • Éliminer l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical pour accéder au congé pour raisons médicales, au congé de soignant et au congé en cas de maladie grave, que prévoit déjà le Code.
  • Faire en sorte que le congé lié à la COVID-19 soit abrogé et que les exigences relatives au certificat médical soient rétablies lorsque l’urgence de la COVID-19 sera terminée. Le congé pour raisons médicales existant sera alors précisé afin que les employés qui sont mis en quarantaine aient droit à un tel congé d’au plus 16 semaines.

Q. Pourquoi un congé lié à la COVID-19 est-il créé?

R. Le nouveau congé lié à la COVID-19 permettrait aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale de prendre un congé non payé d’au plus 16 semaines avec protection de l’emploi s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19. Pendant le congé, les employés pourraient être admissibles à la nouvelle Prestation canadienne d’urgence. La création du congé a pour but d’éviter aux travailleurs sous réglementation fédérale d’avoir à craindre de perdre leur emploi s’ils doivent s’absenter du travail pour faire face à une situation qui découle de la pandémie de COVID-19.

En raison des répercussions disparates de la crise de la COVID-19 sur l’existence des Canadiens, nous avons à dessein laissé généraux les critères d’admissibilité au congé et à la prestation pour qu’ils tiennent compte d’une gamme de situations dans lesquelles la COVID-19 peut empêcher les employés de travailler. Il peut s’agir de situations dans lesquelles, notamment, l’employé :

  • est mis en quarantaine ou doit s’isoler en raison de la COVID-19;
  • doit fournir des soins à un membre de sa famille en raison de la COVID-19;
  • n’est par ailleurs pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Q. Qui est admissible au congé lié à la COVID-19?

R. Ce nouveau congé serait offert aux employés qui œuvrent dans des milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale, peu importe depuis combien de temps ils sont au service de leur employeur. Le secteur privé sous réglementation fédérale compte environ 922 000 employés (soit 6 % de l’ensemble des travailleurs canadiens), qui sont au service de 18 500 employeurs dans des secteurs tels que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (dont le transport aérien, ferroviaire, maritime et par camion), ainsi que les sociétés d’État fédérales et certaines activités qui ont lieu dans les réserves des Premières Nations. Ce nouveau congé ne s’appliquerait pas à la fonction publique fédérale.

Q. Que doit faire un employé pour accéder au congé lié à la COVID-19?

R. L’employé qui doit prendre le nouveau congé lié à la COVID-19 devra aviser son employeur par écrit dès que possible de la raison du congé et de la durée du congé qu’il compte prendre. L’employeur peut également exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé. L’employé n’est pas tenu d’obtenir un certificat médical.

Q. Un employé en congé annuel ou en congé de longue durée est-il admissible à un congé lié à la COVID-19?

R. Les changements proposés au Code permettraient aux employés de prendre un congé lié à la COVID-19 même s’ils sont alors en congé annuel ou en congé parental, en congé de soignant, en congé en cas de maladie grave ou en congé en cas de décès ou de disparition.

Dans le cas de l’employé en congé annuel, prendre le congé lié à la COVID-19 mettrait fin au congé annuel et celui-ci pourrait se poursuivre soit à la fin du congé lié à la COVID-19, soit à une autre date dont l’employeur et l’employé conviennent. De plus, l’employé qui n’est pas en mesure de prendre le congé annuel prévu en raison de la COVID-19 a le droit de reporter le début de ce congé annuel jusqu’à son retour de congé.

L’employé qui prend un congé lié à la COVID-19 pendant qu’il est en congé parental, en congé de soignant, en congé en cas de maladie grave ou en congé en cas de décès ou de disparition interrompt temporairement ce congé et, à moins qu’il n’ait plus besoin du congé précédent, doit le reprendre immédiatement après la fin du congé lié à la COVID-19.

L’employé qui a l’intention d’interrompre son congé annuel ou son congé autre et de prendre plutôt un congé lié à la COVID-19 doit en aviser par écrit l’employeur dès que possible.

Q. Pourquoi le gouvernement élimine-t-il l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical pour avoir accès à certains congés?

R. Afin d’alléger le fardeau des systèmes de soins de santé et de veiller à ce que chaque employé malade puisse rester à la maison, le gouvernement prend des mesures qui, temporairement, élimineront l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical lorsqu’ils accèdent à un congé pour raisons médicales, à un congé de soignant ou à un congé en cas de maladie grave.

Ce changement s’harmonise avec les changements proposés aux prestations de maladie, aux prestations de soignant et aux prestations pour proches aidants dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Lorsque l’existence des Canadiens reviendra à la normale, l’obligation d’obtenir un certificat médical sera rétablie.

Q. Quand les modifications proposées entreront-elles en vigueur?  

R. Les articles qui promulguent le congé lié à la COVID-19 et l’élimination des exigences en matière de certificat médical pour prendre un congé pour raisons médicales, un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Lorsque la COVID-19 ne constituera plus une menace majeure, le congé sera abrogé et les exigences relatives au certificat médical seront rétablies. Au même moment, le congé pour raisons médicales existant sera prolongé pour que les employés puissent prendre un tel congé d’au plus 16 semaines s’ils sont mis en quarantaine.

Q. Pourquoi le congé pour raisons médicales sera-t-il modifié lorsque le congé lié à la COVID-19 sera abrogé?  

R. À l’heure actuelle, les travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils sont mis en quarantaine sont admissibles à des prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant une période maximale de 15 semaines. Toutefois, à l’heure actuelle, le Code ne permet pas aux employés de prendre un congé avec protection de l’emploi s’ils sont mis en quarantaine. Les modifications proposées au congé pour raisons médicales existant corrigent ce décalage et permettent aux employés mis en quarantaine de prendre un congé avec protection de l’emploi en vertu du Code.

Q. Les modifications proposées au Code canadien du travail auront-elles une incidence sur les lois provinciales et territoriales sur les normes du travail?

R. Non. Aux termes de la Constitution, la responsabilité à l’égard de la réglementation des questions liées au travail est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.  Les modifications apportées aux dispositions du Code canadien du travail qui portent sur les congés ne s’appliqueraient donc pas aux employeurs et aux employés sous réglementation provinciale et territoriale.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent que les employés relevant de leur compétence aient accès à un congé avec protection de l’emploi pendant qu’ils se prévalent de la nouvelle Prestation canadienne d’urgence devraient apporter des modifications similaires aux lois sur les normes du travail qui relèvent de leur compétence.

Q. Les modifications proposées au Code canadien du travail auront-elles une incidence sur les conventions collectives dans les secteurs sous réglementation fédérale?

R. Oui. Comme les conventions collectives des milieux de travail syndiqués énoncent souvent des dispositions relatives aux congés non payés qui sont prévus dans le Code canadien du travail, les employeurs et les syndicats pourraient devoir modifier leurs conventions ou en arriver par ailleurs à une entente sur la façon dont ils appliqueront ces changements dans leur milieu de travail.

Q. Quelles seront les répercussions financières des modifications proposées au Code canadien du travail pour le gouvernement fédéral?

R. Le Programme du travail estime que les coûts assumés par le gouvernement fédéral pour former les agents du Programme du travail, produire du matériel éducatif, élaborer des règlements à l’appui et

Q. Combien les modifications proposées aux employeurs coûteront-elles?

R. Les coûts potentiels pour les employeurs sont difficiles à évaluer, car cela dépendra du nombre d’employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui doivent prendre ce congé pour composer avec les répercussions de la COVID-19, et du temps requis. Dans une large mesure, ces coûts dépendront de l’évolution de l’éclosion de la COVID-19 au cours des semaines et des mois à venir.

Même si le congé n’est pas payé, certains employeurs pourraient devoir embaucher des travailleurs de remplacement ou payer des heures supplémentaires pour compenser les absences des employés.

E. Questions et réponses supplémentaires

A. Dans quelles circonstances un employé peut-il prendre un congé lié à la COVID-19?

R. Le Code n’établit pas une liste stricte des circonstances dans lesquelles un employé a droit au congé parce que la situation en ce qui concerne la COVID-19 évolue constamment – de nouvelles circonstances et de nouveaux défis apparaissent chaque jour.

Le nouveau congé lié à la COVID-19 permet plutôt aux employés de prendre jusqu’à 16 semaines de congé non payé avec protection de l’emploi s’ils sont incapables de travailler en raison de la COVID-19. Les raisons pour lesquelles un employé prendrait ce congé comprennent (sans toutefois s’y limiter) :

  • l’employé est mis en quarantaine ou il lui est recommandé de s’isoler (par exemple, au retour d’un voyage);
  • l’employé doit fournir des soins à un membre de sa famille qui est mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou qui est atteint de la COVID-19;
  • l’employé doit s’occuper d’un enfant dont l’école ou la garderie a été fermée en raison de la COVID-19.

Le gouvernement a décidé de ne pas être trop normatif quant aux motifs pour éviter une situation dans laquelle un employé s’est vu refuser un congé malgré son incapacité à travailler en raison de la COVID-19, ce qui l’a forcé à démissionner ou à adopter des pratiques non sécuritaires comme se présenter au travail alors qu’il devrait être isolé.

Q. Quelle incidence ces changements auront-ils sur les employeurs dont les activités sont continues?

R. Le gouvernement comprend que les congés peuvent représenter un défi particulier pour les employeurs dont les activités sont continues, comme les chemins de fer, qui doivent maintenir leurs activités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ou qui font face à d’importantes perturbations.

Si un employé prend un congé non payé en raison de la COVID-19, les employeurs dont les activités sont continues peuvent disposer de personnel de réserve auquel ils peuvent faire appel. Il peut être nécessaire d’embaucher ou de rappeler des travailleurs de remplacement ou d’obliger d’autres travailleurs à effectuer des heures supplémentaires pour compenser les absences.

Le gouvernement sait que ces besoins en dotation peuvent entraîner des coûts importants pour les employeurs. Néanmoins, au cours de cette période névralgique, les employés doivent se sentir habilités à prendre congé de leur travail si, par exemple, on leur recommande de s’isoler après un voyage ou de s’occuper d’un membre de leur famille qui souffre de la COVID-19. Cela aide à protéger les employeurs contre d’autres absences liées à la COVID-19 et contribue à « aplanir la courbe » afin que la COVID-19 puisse être surmontée un jour ou l’autre.

Q. Qu’est-ce qui empêche un employé d’abuser du nouveau congé lié à la COVID-19?

R. Les employés ont droit au nouveau congé lié à la COVID-19 s’ils ne peuvent pas travailler ou ne sont pas disponibles pour le faire en raison de la COVID-19. L’employé qui prend ce congé doit informer son employeur par écrit des raisons du congé ainsi que des dates prévues de début et de fin du congé. Si ces dates changent, l’employé doit fournir un deuxième avis écrit qui informe l’employeur du changement.

Si, pour une raison quelconque, l’employeur n’est pas satisfait des motifs fournis dans l’avis de l’employé, il peut demander à ce dernier de fournir une déclaration écrite qui confirme les raisons pour lesquelles il a pris le congé et qui justifie toute modification de la durée de ce congé.

[Une question et réponse a été caviardée]

F. [a été caviardé]

G. [a été caviardé]

Section 4 - [a été caviardée]

Toute la section 4 a été caviardée.

Section 5: Autres

Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19 : Soutien aux Canadiens et aux entreprises - Questions et réponses

Prestation de services  

Q. Comment Service Canada soutient-il les Canadiens touchés par la COVID-19?

R. Les Canadiens mis en quarantaine peuvent demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi, qui offrent un remplacement de revenu d’un maximum de 15 semaines aux prestataires admissibles qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine, afin de leur permettre de se rétablir et de retourner au travail.

Pour présenter une demande, visitez la page Prestations de maladie de l’assurance-emploi .  

Service Canada est prêt à soutenir les Canadiens touchés par la COVID-19 et mis en quarantaine au moyen des mesures de soutien suivantes :

  • La période d’attente d’une semaine de l’assurance-emploi sera supprimée pour les personnes mises en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  • Établissement d’un nouveau numéro sans frais pour répondre aux demandes de renseignements sur l’élimination de la période d’attente.

Composez le nouveau numéro de téléphone sans frais si vous êtes en quarantaine, avez déjà présenté une demande d’assurance-emploi et souhaitez l’élimination de la période d’attente d’une semaine de l’assurance-emploi:

  • Téléphone: 1-833-381-2725 (sans frais)
  • Téléscripteur (ATS): 1-800-926-9105

Q. Puis-je composer le nouveau numéro réservé aux personnes en quarantaine pour obtenir de l’aide en ce qui concerne d’autres demandes de renseignements sur l’assurance-emploi?

R. Non, cette ligne s’adresse uniquement aux clients qui sont en quarantaine et qui cherchent à éliminer la période d’attente d’une semaine de l’assurance-emploi. Pour toutes les autres demandes de renseignements sur l’assurance-emploi, les clients devraient présenter une demande et utiliser le libre-service en ligne. Si les clients ont encore besoin d’aide, ils peuvent composer le numéro principal de l’assurance-emploi au 1-800-206-7218 pour obtenir des renseignements. Pour soumettre leur déclaration bimensuelle, les clients peuvent composer le 1-800-531-7555.

Q. Que faites-vous pour réduire les temps d’attente?

  • R. Service Canada examine la possibilité d’augmenter le nombre d’employés et procède actuellement à l’embauche de nouveaux employés. De plus, Service Canada se concentre dorénavant sur les services critiques et explore les possibilités de réaffectation des employés qui occupent des fonctions non critiques afin de traiter le volume d’appels élevé. Le ministère explore également des stratégies pour augmenter les possibilités de libre-service pour les clients. Ces mesures permettront aux Canadiens d’avoir un meilleur accès aux centres d’appels de l’AE. Nous encourageons également les clients d’utiliser les services automatisés en accédant à nos programmes et services en ligne avant d’appeler aux centres d’appels.  

Q. On m’a conseillé de ne pas visiter un Centre Service Canada ni d’y entrer si je ressens des symptômes comme de la toux, de la fièvre ou des difficultés respiratoires, si je me suis isolé ou si je suis en quarantaine, ou si j’ai voyagé à l’extérieur du Canada au cours des 14 derniers jours. Si cela s’applique à moi, comment puis-je accéder aux services?

R. Comme solution de rechange au service en personne, les programmes et services de Service Canada sont accessibles en ligne à Canada.ca/service-canada-accueil ou par téléphone à : 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232) et ATS : 1­800­926­9105

Nous vous encourageons à présenter votre demande de prestations en ligne ou à nous envoyer vos demandes ou documents à l’appui par la poste. Les services offerts par Service Canada et les instructions d’envoi sont accessibles en ligne à Canada.ca/service-canada-accueil.

De plus, vous pouvez communiquer avec nos centres d’appels spécialisés pour obtenir du soutien propre au programme :

Assurance-emploi : Sans frais : 1-800-206-7218, ATS : 1-800-529-3742

Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse : Sans frais : 1-800-277-9914, ATS : 1-800-255-4786

Prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les travailleurs qui demandent l’exemption de la période d’attente d’une semaine SEULEMENT : Sans frais : 1-833-381-2725, ATS : 1-800-529-3742

Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi

Veuillez noter ce qui suit. En raison de l’épidémie de COVID-19, le volume d’appels est plus élevé que la normale. Nous vous encourageons à utiliser les options libre-service pour accéder à nos programmes et services en ligne et à éviter d’appeler Service Canada si votre demande n’est pas urgente.

Nous demandons aux Canadiens de faire preuve de patience à l’heure actuelle afin que nous puissions concentrer nos efforts sur la population canadienne la plus vulnérable.

Q. Comment pouvons-nous joindre les collectivités autochtones? Comment peuvent-elles présenter une demande si elles n’ont pas accès à Internet ou à un bureau de Service Canada?

R. Pour faciliter l’accès aux programmes et services essentiels pour les collectivités autochtones, le personnel des Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) de Service Canada communique avec les collectivités pour déterminer comment nous pouvons les aider à accéder aux prestations, programmes et services essentiels. Il peut s’agir d’un service en ligne pour les personnes ayant une connexion, de lignes téléphoniques spécialisées pour soutenir les clients et d’autres mesures élaborées avec les collectivités.

Assurance-emploi

Q. Les personnes qui possèdent un permis de travail et les étudiants étrangers pourront-ils présenter une demande d’assurance-emploi?

R. L’assurance-emploi offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui subissent un arrêt de rémunération. À l’heure actuelle, les règles habituelles de l’assurance-emploi s’appliquent.

Les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires (TET) qui ont versé des cotisations d’assurance-emploi peuvent être admissibles à l’assurance-emploi. On les encourage à présenter une demande dès qu’ils cessent de travailler.

Q. Allons-nous ajuster l’assurance-emploi afin que les personnes qui ont accumulé moins d’heures puissent obtenir de l’assurance-emploi?

R. À l’heure actuelle, les règles habituelles de l’assurance-emploi s’appliquent. Le gouvernement du Canada a annoncé la Prestation canadienne d’urgence, qui est offerte aux travailleurs admissibles qui ne reçoivent pas de prestations d’assurance-emploi.

Q. Allons-nous éliminer la période d’attente d’une semaine pour l’assurance-emploi régulière?

R. À l’heure actuelle, les règles habituelles sur les prestations d’assurance-emploi régulières s’appliquent. Les prestataires d’assurance-emploi doivent respecter une période d’attente d’une semaine avant le début de leur admissibilité aux prestations.

Depuis le 15 mars 2020, la période d’attente a été supprimée pour les prestataires de l’assurance-emploi qui demandent des prestations de maladie en raison d’une mise en quarantaine.

Q. Les parents qui reçoivent des prestations de maternité ou de paternité ou qui attendent un enfant pourront-ils obtenir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils seront mis à pied?

R. l’assurance-emploi peuvent continuer de recevoir ces prestations comme d’habitude. L’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi pour perte d’emploi après réception de prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi dépendra de la demande et des antécédents professionnels de la personne.

S’ils ne sont pas admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi, ces personnes peuvent être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, qui est offerte aux personnes qui ne peuvent pas obtenir de prestations d’assurance-emploi.

Q. Les employeurs peuvent-ils verser un complément d’assurance-emploi à leurs employés ou les maintenir sur la liste de paye sans que les employés soient pénalisés?

R. Les règles de l’assurance-emploi permettent aux employeurs qui ont conclu une entente relative aux prestations supplémentaires de chômage (PSC) de verser des prestations complémentaires aux travailleurs. Autrement, les prestations complémentaires versées par l’employeur entraîneront une réduction des prestations d’assurance-emploi versées au travailleur.

Q. Les personnes qui s’isolent elles-mêmes peuvent-elles être admissibles à éliminer la période d’attente d’une semaine pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi?

R. La période d’attente d’une semaine peut être annulée si la mise en quarantaine :

  • est imposée au prestataire;
  • est recommandée par un responsable de la santé publique;
  • a été demandée au prestataire par son employeur, un médecin, une infirmière ou une personne en autorité.

Q. Allons-nous prolonger les prestations régulières d’assurance-emploi bientôt épuisées pour les personnes qui en touchent actuellement? C.-à-d. les travailleurs saisonniers

R. À l’heure actuelle, les règles habituelles sur les prestations d’assurance-emploi s’appliquent. Cela comprend un projet pilote actuellement en place qui offre aux travailleurs saisonniers de 13 régions ciblées jusqu’à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi.

Q. Existe-t-il une façon pour les employés de recevoir un soutien financier sans avoir à être d’abord mis en disponibilité?

R. À l’heure actuelle, les règles habituelles sur les prestations d’assurance-emploi s’appliquent. Les travailleurs peuvent présenter une demande d’assurance-emploi lorsqu’ils ont été temporairement mis à pied.

Travail partagé  

Q. Sommes-nous en mesure de rationaliser le programme de partage du travail?

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire à seulement 10 jours le délai de mise en place d’une entente.
  • Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour simplifier considérablement les exigences obligatoires. Ces mesures comprennent : l’élargissement des critères d’admissibilité des entreprises, l’assouplissement des exigences du plan de reprise des activités, l’élimination de l’obligation de fournir des renseignements financiers détaillés et la réduction du temps requis pour traiter et approuver les demandes.
  • Les changements permettront à davantage d’employeurs et de travailleurs de divers secteurs et industries d’accéder au programme au moment où ils en ont le plus besoin.
  • Une fois ces changements temporaires apportés à l’admissibilité au programme, les employeurs admissibles pourront présenter une demande au programme au moyen des mesures spéciales temporaires liées à la COVID-19.

Prestations d’urgence

Q. Quels sont les critères d’admissibilité à ces nouvelles prestations?

R. La Prestation canadienne d’urgence sera offerte aux personnes âgées de 15 ans et plus qui résident au Canada et qui sont des employés ou des travailleurs autonomes. Pour être admissible, la personne doit :

  • avoir gagné au moins 5 000 $ au cours de l’année précédente grâce à une combinaison de prestations d’emploi, de prestations de travail autonome, de prestations de maternité et de prestations parentales de l’assurance-emploi et de prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
  • ne pas avoir quitté son emploi, mais avoir été sans revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période de 4 semaines de prestations parce qu’elle a cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, y compris les fermetures causées par la COVID-19 qui sont attribuables à des mesures de confinement, à la mise en quarantaine ou à la prestation de soins.

Q. Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs, les travailleurs de l’économie numérique, les travailleurs saisonniers, et autres seront-ils admissibles?

R. Oui, la prestation sera offerte à tous les travailleurs, peu importe la nature de leur emploi, pourvu qu’ils répondent aux critères d’admissibilité.

Q. Une personne qui s’isole elle-même et qui n’est pas en quarantaine est-elle admissible aux prestations d’urgence?

R. Oui, la prestation sera offerte à tous les travailleurs qui satisfont aux critères d’admissibilité, y compris ceux qui n’ont pas quitté leur emploi, mais qui ont été sans revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période de versement de prestations de 4 semaines parce qu’ils ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Q. Combien les personnes recevront-elles?

La prestation canadienne d’urgence versera une somme forfaitaire, tel que prescrit par la ministre conformément à un règlement.

Q. Comment les nouvelles prestations seront-elles administrées?

R. Les demandeurs pourront recevoir la Prestation canadienne d’urgence pendant une période maximale de 16 semaines. On a gardé la conception de la mesure la plus simple possible afin qu’elle soit accessible et que les paiements soient effectués rapidement. La mesure sera exécutée par l’entremise de Service Canada et de l’Agence du revenu du Canada.

Service Canada

Q. Que faisons-nous pour réduire les temps d’attente?

R. La semaine dernière, le Ministère a reçu plus de 900 000 demandes de prestations d’assurance-emploi.

Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.

  • Nous avons réaffecté un nombre important d’employés qui occupaient d’autres fonctions pour nous concentrer sur le traitement.
  • Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et nous mettons de côté les rajustements.
  • Nous déployons des stratégies pour augmenter l’automatisation et les possibilités de libre-service pour les clients.
  • Grâce aux nouvelles possibilités offertes par la Loi, nous prendrions des mesures supplémentaires pour accélérer de façon radicale notre capacité de traitement en mettant en œuvre des changements de conception simplifiés.

Ensemble, ces mesures nous permettront de procurer aux Canadiens les avantages dont ils ont le plus besoin au moment le plus opportun.

Nous sommes convaincus de pouvoir verser les paiements à la grande majorité des demandeurs avant la norme de service de 28 jours.

Q. La capacité des TI sera-t-elle plus élevée?

R. Le Ministère a collaboré avec Services partagés Canada pour augmenter sa capacité de réseau et de système de TI afin de composer avec l’augmentation importante du nombre de demandes d’assurance-emploi. Les mesures prises à ce jour comprennent l’amélioration de l’infrastructure de TI pour permettre à un plus grand nombre d’employés de faire du télétravail. Elles visent également à ajouter de nouveaux serveurs pour améliorer la capacité de traitement.

Travailleurs étrangers temporaires  

Q. Quel est l’état actuel du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)?

R. Comme il a été annoncé le 20 mars 2020, pour maintenir le commerce, la santé et la sécurité alimentaire pour tous les Canadiens, les travailleurs étrangers temporaires seront bientôt autorisés à voyager au Canada en vertu d’exemptions aux restrictions relatives au transport aérien qui sont entrées en vigueur le 18 mars 2020. Les personnes visées par ces exemptions ne devraient pas tenter de venir au Canada immédiatement. Nous annoncerons quand les exemptions seront en place. Le gouvernement du Canada travaille d’arrache-pied avec d’autres administrations et intervenants pour que les exemptions soient mises en œuvre de façon sûre et efficace et en temps opportun.

La prestation sera offerte aux travailleurs, qu’ils soient employés ou travailleurs autonomes, qui ont gagné 5 000 $ en 2019 ou au cours de la dernière année et qui résident au Canada. Les travailleurs étrangers temporaires seraient admissibles s’ils répondent à la définition de travailleur et sont incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Q. Il y a désinformation au sujet des travailleurs étrangers temporaires (TET) et des personnes ayant un permis de travail. Comment y remédiez-vous?

R. Ce gouvernement s’efforce de communiquer avec les Canadiens, les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires afin qu’ils disposent des renseignements les plus exacts et les plus à jour possible. Nous encourageons les personnes qui ont des questions à consulter les pages Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) sur les TET pour obtenir des renseignements exacts et pertinents. Nous communiquons aussi régulièrement avec les employeurs des TET, les travailleurs et d’autres partenaires.

Par souci de clarté, les exemptions annoncées s’appliquent à tous les TET, y compris les travailleurs qui possédaient des permis de travail valides avant l’entrée en vigueur des restrictions sur le transport aérien le 18 mars 2020. Elles s’appliquent également aux travailleurs qui pourraient se faire délivrer de nouveaux permis de travail à l’avenir. Les personnes visées par ces exemptions ne devraient pas tenter de venir au Canada immédiatement. Nous annoncerons quand les exemptions seront en place. Les renseignements sur les exemptions seront affichés sur le site Web d’IRCC lorsqu’ils entreront en vigueur.

Q. Quel est le protocole concernant l’auto-isolement pour entrer au Canada?

R. Toutes les personnes en provenance de l’étranger doivent s’isoler pendant 14 jours à leur arrivée au Canada. On peur trouver les protocoles concernant l’auto-isolement sur la page Web du gouvernement du Canada relative au coronavirus. Le gouvernement du Canada veille à ce que les employeurs et les travailleurs étrangers connaissent les protocoles qui devront être respectés pour se conformer aux exigences de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les travailleurs étrangers temporaires mis en quarantaine à leur arrivée au Canada pourraient également être admissibles à cette prestation tant qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité, ce qui comprend avoir gagné au moins 5 000 $ au Canada en 2019 ou dans les 52 semaines qui précèdent la présentation de la demande.

Fiche d’information – Centres de services

Mise à jour le lundi 23 mars 2020, 10 h 30

Centre Service Canada (CSC) – 317 CSC

Table 1: Ventilation régionale

Région Atlantique Québec Ontario Territoires de l’Ouest Total
CSC ouverts 56 45 37 60 198
CSC fermés 1 29 51 38 119
Total des CSC 57 74 88 98 317

Table 2: Ventilation provinciale

Région Alb. C.-B. Man. N.-B. T.-N.-L. T.N.-O. N.-É. Nt Ont. Î.-P.-É. Qc Sask. Yn Total
Ouvert 18 19 13 18 15 3 18 1 37 5 45 5 1 198
Fermé 3 20 3 0 0 2 1 2 51 0 29 7 1 119
Total 21 39 16 18 15 5 19 3 88 5 74 12 2 317

Centre Service Canada – Service des passeports (CSC-SP) – 27 CSC-SP

  • Tous les CSC-SP sont fermés à compter du 19 mars, jusqu’à nouvel ordre.

Table 3: Ventilation régionale

Région Atlantique Québec Ontario Territoires de l’Ouest Total
CSC-SP 0 6 13 8 27

Au nord du 60e parallèle

  • 10 CSC sont situés au nord du 60e parallèle au Nunavut (3), dans les Territoires du Nord-Ouest (5) et au Yukon (2).
  • La pandémie actuelle de la Covid-19 a entraîné la fermeture de 5 des 10 CSC du Nord.
Figure 1: Fermetures jusqu’à présent
Figure 1: Fermetures jusqu’à présent
Description de la figure 1
Fermetures CSC-SP Séries 3
16 mar 4 0 2
17 mar 17 0 2
18 mar 33 1 3
19 mar 82 27 5
Mar 20th 107 27 s.o.
Mar 23rd 146 27 s.o.

Mises à jour sur le traitement des demandes d’assurance-emploi et du service des centres d’appel

Question/contexte : Délais de traitement et volume des demandes d’assurance-emploi et des appels en la matière

Le dimanche 22 mars, Service Canada a reçu 96 647 nouvelles demandes de prestations, ce qui porte le total de la semaine du 16 mars à 929 496 demandes, soit 884 114 de plus que pour la même semaine l’an dernier. Même si les prestataires peuvent subir un certain retard dans la réception des paiements en raison des volumes élevés, le Ministère élabore activement des stratégies à l’appui du versement rapide des prestations.

Le vendredi 20 mars, le centre d’appels de l’assurance-emploi a reçu plus de 386 000 appels. En outre, plus de 135 000 appelants ont été servis par un agent ou par le système automatisé. En raison des volumes sans précédent, les autres appels n’ont pu être acheminés. Le temps d’attente moyen pour les clients qui souhaitaient parler à un agent était de 2 h 40.

Le Ministère embauche activement de nouveaux employés. De plus, Service Canada se concentre maintenant seulement sur les services névralgiques et forme les employés qui occupent des postes non névralgiques pour appuyer la prestation du programme d’assurance-emploi, y compris les centres d’appels.

Fermeture des bureaux de Service Canada

Fermeture des bureaux de Service Canada

  • Fermeture des bureaux de Service Canada : 137 des 344 emplacements sont fermés. En date du 23 mars 2020, tous les emplacements de services mobiles réguliers étaient temporairement fermés.
  • Au 18 mars 2020, toutes les activités en personne des Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) ont été suspendues.
  • Veuillez également consulter la fiche d’information du Cabinet du ministre (CM) ci-jointe.

Fermetures de Service Canada et mesures prises pour protéger la santé et la sécurité des employés et des clients de Service Canada

  • Les Centres Service Canada (CSC) ont été fermés en fonction de la nature du bureau et de l’environnement local pour permettre la concentration des ressources dans les bureaux qui demeurent ouverts.
  • Service Canada continue d’inciter les Canadiens à recourir aux services en ligne. Les bureaux de Service Canada offrent également une option virtuelle qui permet aux Canadiens d’obtenir un soutien personnalisé pour les demandes d’assurance-emploi et de pension.
  • Dans les cas où les Canadiens doivent visiter un bureau de Service Canada, des mesures sont en place pour assurer la santé et la sécurité des personnes que nous servons et de nos employés. À leur arrivée, les clients devront attendre à l’extérieur du bureau jusqu’à ce qu’un agent de Service Canada puisse les servir en toute sécurité. Les clients devront respecter l’éloignement social. Si les clients peuvent accéder au service dont ils ont besoin en ligne ou par la poste, on leur demandera de retourner à la maison pour le faire.

Le point sur les efforts déployés pour embaucher d’autres employés

Réaffecter le personnel du Centre d’appels des passeports à la ligne téléphonique réservée à la COVID – en commençant par 8 agents et en augmentant à 50 agents au fil du temps.

Le point sur les services de Service Canada qui sont considérés comme non essentiels et qui font donc l’objet d’une pause

Centres Service Canada

Depuis le 18 mars 2020, les Centres Service Canada offrent uniquement les services essentiels. En voici la liste :

  • Faire une demande d’assurance-emploi (réception).
  • Demander et recevoir des documents pour le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti.
  • Traiter les demandes de numéro d’assurance sociale (pour présenter une demande d’emploi ou d’assurance-emploi).
Passeport

Depuis le 18 mars 2020, le Programme de passeport offre seulement les services névralgiques. Cela signifie que les demandeurs ne peuvent obtenir des services de passeport que pour les raisons de voyager urgentes qui suivent :

  • leur propre maladie grave ou la maladie grave ou le décès d’une autre personne avec laquelle ils ont une relation;
  • des difficultés économiques attribuables à la perte d’un emploi ou d’une entreprise (le coût d’un billet d’avion, d’autobus ou de train ne constitue pas des difficultés économiques);
  • des motifs humanitaires que l’organisme demandeur appuie.
1 800 O-Canada et SIC

1-800 O-Canada et Services d’information personnalisés (SIC) pour la Direction générale des services aux citoyens (DGSC)

  • Services essentiels qui fonctionnent avec l’engagement initial en matière de dotation : 5 services - Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE)/Canada.ca (y compris les services ATS pour O-Canada) et le Service d’information sur le coronavirus (SIC), Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments/Centre d’administration (ACIA/CdA), et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).
  • Les services essentiels qui fonctionnent à capacité réduite.
  • Les services non essentiels qui fonctionnent à capacité réduite.
  • Les services non essentiels qui sont fermés temporairement.

L'itinérance et la COVID-19

Question

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les Canadiens sans-abri et les personnes à risque de se retrouver sans abri à se prémunir contre la COVID 19?

Faits saillants

  • Dans le cadre du Plan d'intervention économique en réponse à la COVID 19 du Canada, le gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de 157,5 millions de dollars pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, afin de répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance face à la crise de la COVID-19.
  • Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a annoncé un investissement total de 2,2 milliards de dollars sur dix ans pour lutter contre l'itinérance. Le 1er avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Les investissements dans le cadre de ce programme augmenteront au fil du temps pour atteindre 237 millions de dollars par année à compter de 2021 2022, alors que le financement qui y était consacré était de 119,3 millions de dollars en 2015 2016.
  • En date du 23 mars 2020, il y a un cas de confirmé et plusieurs cas suspects de la COVID-19 parmi la population des sans-abri de la ville de Toronto.

Résponse

  • L'un des rôles les plus importants de notre gouvernement durant cette pandémie mondiale est de soutenir les Canadiens vulnérables, y compris ceux qui sont sans abri ou à risque de le devenir.
  • C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous suivons de très près l'évolution de l'épidémie de la COVID-19. L'Agence de la santé publique du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les autorités de santé publique provinciales, territoriales et locales pour s'assurer que des mesures appropriées sont mises en place dans tout le pays.
  • Le gouvernement a récemment annoncé un investissement de 157,5 millions de dollars dans l'initiative Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, afin de répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance face à la crise de la COVID 19. Vers un chez-soi propose une approche communautaire permettant de fournir des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux.
  • À compter du 1er avril 2020, des fonds supplémentaires seront accordés à 58 communautés désignées (dont les sept du Québec), à 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones et aux trois capitales territoriales. Des fonds seront également mis à la disposition des communautés rurales et éloignées du Canada.
  • Cette approche a été conçue pour concentrer les investissements dans les centres urbains où le risque de propagation virale est le plus élevé, tout en fournissant des fonds pour soutenir les communautés rurales et éloignées. Elle offre également la souplesse nécessaire pour apporter un soutien supplémentaire aux communautés à faire face à des épidémies plus importantes au fil du temps.

Contexte

Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit un financement direct aux communautés par l'entremise des volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones et Itinérance dans les territoires. Un soutien financier est accordé à 58 communautés désignées (centres urbains), aux trois capitales territoriales, à 30 communautés autochtones et aux communautés rurales et éloignées du Canada pour les aider dans leur lutte contre l'itinérance.

À l'extérieur du Québec, le financement de Vers un chez-soi est accordé selon un modèle d'entité communautaire, en vertu duquel un organisme (une municipalité ou un organisme sans but lucratif) est responsable de la détermination et de la gestion des projets en fonction des besoins et des priorités locaux.

Au Québec, le volet Communautés désignées et le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées sont régis par l'Entente Canada‑Québec, qui est le reflet des sphères de compétence et des priorités des deux ordres de gouvernements. Le volet Itinérance chez les Autochtones est administré par Service Canada dans toute la province. Ce volet n'est pas régi par l'Entente Canada‑Québec.

Depuis le début de la crise de la COVID‑19, Emploi et Développement social Canada (EDSC) est en communication régulière avec ses partenaires nationaux de mise en œuvre et les principaux intervenants du secteur de l'itinérance, grâce aux communications par courriel et par téléconférence.

Les 13 et 20 mars, deux communications électroniques de masse ont été envoyées aux entités communautaires et aux intervenants (la liste de distribution comptait environ 1 700 destinataires), fournissant des informations sur les mesures qui pourraient être prises par les fournisseurs de services aux sans-abri pour réduire le risque d'infection et de transmission de la COVID-19 parmi les clients, le personnel et les bénévoles. Les communications ont donné des clarifications quant à l'utilisation des fonds actuels de Vers un chez-soi pour appuyer leurs réponses à la pandémie et au partage des ressources liées à la planification et aux procédures en cas de pandémie pour le secteur de l'itinérance.

Les 15 et 18 mars, le secrétaire parlementaire Vaughan a tenu, au nom du ministre Hussen, deux téléconférences avec des responsables de la santé publique et des intervenants clés du secteur de l'itinérance, dont l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, End Homelessness Winnipeg, Homeward Trust Edmonton, le Réseau sur l'itinérance des femmes, la Fédération canadienne des municipalités et l'Alberta Rural Development Network, pour n'en nommer que quelques‑uns.

Les principaux objectifs de ces conférences téléphoniques étaient de fournir des renseignements à jour sur la situation actuelle de la COVID‑19 aux principaux représentants du secteur, et d'entendre leurs préoccupations, défis et besoins à ce sujet afin que le gouvernement puisse apporter le meilleur soutien et la meilleure réponse possibles en cette période difficile. Les conférences téléphoniques ont permis de transmettre de l'information sur le nouveau financement annoncé pour Vers un chez-soi le 18 mars et sur les travaux en cours entre EDSC et l'Agence de la santé publique du Canada pour publier des orientations supplémentaires à l'intention des autorités sanitaires et du secteur de l'itinérance en général dans le but de mieux protéger les personnes sans abri pendant la crise.

Le vendredi 20 mars, quatre téléconférences régionales se sont tenues avec des représentants d'entités communautaires (plus de 70) des régions de l'Ontario, de l'Atlantique et des Territoires de l'Ouest, ainsi qu'avec des communautés rurales et éloignées de tout le Canada. Les conférences téléphoniques ont permis de transmettre plus de détails sur l'investissement supplémentaire de 157,5 millions de dollars, en vue d'aider les entités communautaires à se préparer à distribuer les fonds lorsqu'elles les recevront, à compter du 1er avril 2020.

Le 23 mars, l'Agence de la santé publique du Canada a publié des orientations supplémentaires à l'intention des autorités sanitaires et du secteur des services aux sans-abri afin de mieux protéger les personnes sans domicile fixe pendant la crise. Les responsables veilleront à ce que les entités communautaires et les autres intervenants soient informés de ces nouvelles orientations.

Au‑delà des efforts de communication, le ministre a récemment approuvé la réaffectation de jusqu'à 15 millions de dollars de subventions et contributions ministérielles non utilisées à sept communautés au cours de l'exercice financier actuel, soit : Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal, Ottawa, Edmonton et la région de Peel.

EDSC est en communication avec ces communautés (et le gouvernement du Québec, dans le cas de Montréal), et toutes ont confirmé leur désir et leur capacité à recevoir cet investissement supplémentaire. Les responsables finalisent actuellement les modifications des accords avec les bénéficiaires des projets (tous peuvent être approuvés au niveau des représentants officiels et la majorité des paiements devraient être émis en milieu de semaine).

Comme il a été annoncé la semaine dernière, le ministère a prévu un montant supplémentaire de 157,5 millions de dollars pour Vers un chez-soi afin de répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance face à la crise de la COVID-19.

À compter du 1er avril 2020, un financement supplémentaire sera accordé à 58 communautés désignées (dont les sept du Québec), à 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones, et aux trois capitales territoriales; du financement supplémentaire sera aussi accordé à des bénéficiaires du volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et du volet Itinérance chez les Autochtones, mais ces fonds ne sont pas affectés à des communautés spécifiques. Les fonds restants seront réservés pour investir en fonction des besoins nouveaux et pour soutenir les dépenses de fonctionnement du ministère.

Cette approche a été conçue pour concentrer les investissements dans les centres urbains où le risque de propagation virale est le plus élevé, tout en fournissant des fonds pour soutenir les communautés rurales et éloignées. Elle offre également la souplesse nécessaire pour apporter un soutien supplémentaire aux communautés à faire face à des épidémies plus importantes au fil du temps.

De plus, le ministère est en train d'élaborer une directive propre à la COVID-‑9 qui remplacera les directives de programme existantes à partir du 1er avril 2020, et ce, pour toute la durée de la crise. La directive décrira explicitement la marge de manœuvre disponible dans l'utilisation des fonds de Vers un chez-soi. Le principe directeur sera que tout ce qui peut améliorer la capacité des communautés et des fournisseurs de services aux sans-abri à répondre aux risques que pose la COVID‑19 pour les personnes et les familles sans domicile fixe sera considéré comme admissible.

Plus précisément, la directive supprimera la restriction relative à l'utilisation des fonds de Vers un chez-soi pour fournir des services médicaux et de santé générale, des services de soutien en matière de santé mentale ou de toxicomanie qui sont déjà fournis par les provinces et les territoires. Ainsi, les communautés pourront engager directement des professionnels de la santé (par exemple, des infirmières et des médecins) pour fournir des services directs aux clients.

Cas signalés de COVID‑19 parmi la population des sans-abri

Au 23 mars 2020, il y a un cas confirmé et plusieurs cas suspects de la COVID‑19 parmi la population des sans-abri de la ville de Toronto. La nature nomade de la population fait en sorte qu'il est difficile de garder un contact et de faire le suivi médical pour suivre le nombre de cas. On s'attend à ce que le nombre de cas soit plus élevé dans la population des sans-abri en raison du risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19.

EDSC continuera de suivre la situation de près et d'explorer des façons d'appuyer les communautés, notamment en travaillant avec d'autres ministères dans le cadre d'une approche pangouvernementale et en complément des efforts provinciaux, territoriaux et municipaux déjà mis de l'avant.

Préparé par/

Nom : Francis Shin

Titre : Analyste des politiques

Personne ressource/

Nom : Janet Gwilliam

Titre : Directrice

Téléphone : 819-654-7138

Approuvé par/

Nom : Kris Johnson

Titre : Directeur général, Direction

Téléphone : 819-654-8798

Date

Date d'approbation par le BSMAP/CE :

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