Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2017

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

EDSC exécute des programme et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère assure aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant la création de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs et de relations de travail axées sur la coopération dans les secteurs de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à accéder aux programmes d’EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services fédéraux.

La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail ainsi qu’à la ministre des Sports et des Personnes handicapées.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

• élabore des politiques pour veiller à ce que tous puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
• exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
• offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux prestataires de l’assurance-emploi;
• favorise une croissance inclusive en offrant des possibilités et de l’aide aux Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans‑abri et les nouveaux immigrants;
• encadre les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les normes du travail, l’équité en emploi et l’indemnisation des travailleurs dans les secteurs de compétence fédérale;
• dispense des programmes et des services pour le compte d’autres ministères et organismes, comme les services de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les services aux anciens combattants au nom d’Anciens combattants Canada.

Parmi les rôles essentiels du Ministère, on trouve les responsabilités entourant la conception et l’exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, notamment :

• la Sécurité de la vieillesse (SV);
• le Régime de pensions du Canada (RPC);
• l’assurance-emploi (a.‑e.);
• le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis;
• le Programme canadien pour l’épargne-études (Subventions canadiennes pour l’épargne-études et Bons d’études canadiens);
• le Programme de protection des salariés;
• les Services de passeport.

Les avantages directs consentis aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent 95 % des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l’a.-e. et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont administrés par l’entremise de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au troisième trimestre de 2016-2017 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 1 974 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) représentent des augmentations de 1 724 M$ et de 1 044 M$ respectivement. Cela tient à des changements dans les montants moyens des prestations versées de même qu’au nombre de bénéficiaires. Cette augmentation est contrebalancée principalement par une baisse de 1 901 M$ de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), alors que les dépenses prévues ont été ajustées pour comprendre seulement les paiements rétroactifs liés aux prestations versées avant juillet 2016. Comme le budget fédéral de 2016 l’annonçait, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants et est administrée par l’Agence du revenu du Canada depuis juillet 2016. Parmi les autres facteurs expliquant cette augmentation, mentionnons :

• Une augmentation de 472 M$ des dépenses votées au titre des subventions et contributions pour financer des initiatives annoncées dans le budget de 2016, principalement pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
• Une augmentation de 461 M$ des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis principalement attribuable à l’augmentation des bourses pour étudiants résultant des initiatives annoncées dans le budget de 2016 pour rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen;
• Une augmentation de 107 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et Bons canadiens pour l’épargne-invalidité attribuable à l’accroissement régulier du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme;
• Une augmentation de 74 M$ du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, est composé de différents changements au financement et implique principalement de nouveaux fonds pour répondre à la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse, une augmentation du report de fonds reçu en 2017-2018 comparativement à celui reçu en 2016-2017 et du financement pour les conventions collectives récemment signées. Des fonds reçus pour le plan de publicité du gouvernement contribuent également à l'augmentation des dépenses d'exploitation pour ce trimestre se terminant le 31 décembre 2017;
• Une diminution de 7 M$ pour d’autres postes.

En ce qui a trait aux prêts non budgétaires, on constate une diminution nette des autorisations de 621 M$ par rapport à l’exercice 2016-2017, essentiellement attribuable aux mesures du budget fédéral de 2016 qui ont eu pour effet d’augmenter les bourses canadiennes aux étudiants versées et de réduire les prêts canadiens aux étudiants consentis puisqu’un plus grand nombre d’emprunteurs verront leurs besoins financiers comblés par la hausse des bourses.

Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses de personnel ont augmenté de 172 M$, principalement en raison de nouveau financement pour répondre à la charge de travail de la sécurité de la vieillesse et de fonds additionnels reçus pour les nouvelles conventions collectives signées récemment.

L’augmentation de 71 M$ des autorisations recouvrables du Compte des opérations de l’a.-e. et l’augmentation de 47 M$ des autorisations recouvrables du Compte de Pension du Canada découlent principalement de l’approbation de financement additionnel pour les nouvelles conventions collectives signées récemment.

En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2017 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un troisième trimestre : environ 75 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du troisième trimestre.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 31 décembre 2017 ont augmenté de 585 M$ (soit 1,4 %), passant de 42 777 M$ à 43 362 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette hausse de 1,4 % s’explique essentiellement par l’augmentation des dépenses législatives passant de 40 846 M$ au troisième trimestre de 2016-2017 à 41 194 M$ pour la même période en 2017-2018 représentant ainsi une augmentation de 348 M$ à la fin du troisième trimestre de 2017-2018. En particulier, les versements prévus de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) représentent des augmentations de 1 461 M$ et de 606 M$ respectivement. Cela tient en grande partie au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé, ce qui s’explique principalement par la hausse du montant des suppléments du SRG versé aux aînés vivant seuls en juillet 2016 ainsi que l’indexation des prestations.

De plus, les paiements au titre des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 212 M$ comparativement aux dépenses au 31 décembre 2016 en raison principalement de la mise en œuvre en 2017 de la mesure du budget de 2016 qui a augmenté le nombre d’étudiants à faible revenu et à revenu moyen éligibles pour les bourses d’études canadiennes.

Une hausse de 48 M$ à la fin du troisième trimestre de 2017-2018 comparativement au troisième trimestre de 2016-2017 au titre du Programme canadien pour l’épargne‑études peut être attribué principalement à l’augmentation du nombre de Canadiens qui ont recours aux régimes enregistrés d’épargne-études ainsi qu’aux incitatifs à l’épargne pour les études de leurs enfants.

Ces hausses en dépenses législatives sont partiellement compensées par une réduction de 1 945 M$ en lien avec la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui a été remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, dont l’annonce a été faite dans le budget de 2016 et dont l’administration est assurée par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er juillet 2016.

D'autres diminutions moindres compensent en partie l'augmentation des dépenses législatives. Les indemnités d'accident du travail liées à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ont diminué de 16 millions de dollars principalement en raison des recouvrements plus élevés des sociétés d'État au cours de ce troisième trimestre par rapport à la même période l'an dernier.

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) affiche également une diminution globale de 12 millions de dollars. Le PCEI a connu un taux de participation plus élevé que prévu en 2016-2017 grâce à une campagne d'envoi très réussie. Par conséquent, les versements de subventions et de bons ont été supérieurs à la normale au 31 décembre 2016. Au cours de l'exercice 2017-2018, les paiements de subventions et de bons sont revenus à des niveaux normaux, ce qui explique pourquoi il y a une diminution globale de 12 M $ des paiements de subventions et de bons du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.

D’autres changements aux dépenses législatives totalisant 5 M$ expliquent également l’écart entre les dépenses.

La hausse globale de 585 M$ inclue aussi une augmentation de 79 M$ du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et une hausse de 157 M$ du crédit 5 (subventions et contributions). La hausse des dépenses de fonctionnement comparativement à la même période de l’exercice précédent est attribuable principalement à des paiements rétroactifs versés au titre des gains des employés en relation avec les conventions collectives récemment signées. Pour les subventions et contributions votées, la hausse de 157 M$ est attributable surtout à de nouveaux accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires à l’appui de l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE). Ces nouveaux transferts expliquent plus de 162 M$ de l’écart entre les deux années.

3.1 Gestion des ressources humaines

Il est possible que le Ministère ne puisse maintenir un effectif suffisant ou attirer des employés qualifiés possédant les compétences requises pour combler les besoins actuels et futurs de l'organisation.

Stratégies pour faire face aux risques :

• Un plan d’action relatif à l’effectif a été élaboré pour 2017-2018.
• Des progrès notoires ont été réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action relatif à l’effectif pour 2017-2018 en mettant particulièrement l’accent sur l’augmentation de la capacité de la haute direction et l’adoption d’approches novatrices en matière de recrutement.

3.2 Planification des investissements et gestion de projets

Il est possible que les grands projets dépassent le budget prévu, subissent des retards importants ou ne soient pas terminés dans les délais prévus.

Stratégie pour faire face aux risques :

• Un groupe consultatif sur les investissements a été mis sur pied pour formuler des recommandations à la haute direction au sujet des investissements, d’après une nouvelle méthode de priorisation des investissements.

3.3 Politique sur les résultats

Il existe un risque qu'EDSC ne soit pas en mesure d'atteindre les objectifs ou les résultats attendus établis dans la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, limitant ainsi sa capacité à atteindre les résultats et à les communiquer de manière efficace aux Canadiens.

Stratégie pour faire face aux risques :

• Le cadre ministériel des résultats élaboré pour 2018-2019 a été approuvé par le Ministre.