Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, la ministre des Aînés ainsi qu’à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité.

EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC :

• élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
• exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
• offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
• aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans‑abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
• assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
• favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales;
• exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de rapport sur les résultats ministériels, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’un audit externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du Ministère provient de quatre sources principales :

1. des fonds affectés par le Trésor;
2. du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a.-e.);
3. du Régime de pensions du Canada (RPC);
4. de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.

Les prestations de l’a.-e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Les frais assumés par le Ministère au titre de l’exécution des programmes et services au nom d’autres ministères, principalement les services de passeport et l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, sont également déclarés comme des recettes affectées aux dépenses d’EDSC. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au troisième trimestre de 2017-2018 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 2 857 M$.

Cette augmentation est principalement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et versements d’allocations représentent des hausses de 2 045 M$, de 414 M$ et de 53 M$ respectivement, en raison des changements prévus dans les montants mensuels moyens des prestations versées, et du nombre de bénéficiaires. Les autres facteurs qui expliquent cette augmentation comprennent :

• Une hausse de 119 M$ du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, qui ont fait augmenter le nombre d’étudiants à faible revenu et à revenu moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses canadiennes;
• Une augmentation de 97 M$ des dépenses prévues pour le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la Subvention et le Bon, en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation accrue au programme;
• Une augmentation de 85 M$ des paiements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, étant donné qu’un plus grand nombre de familles épargnent pour l’éducation postsecondaire de leurs enfants, que plus d’enfants de familles à faible revenu profiteront de ces mesures incitatives à l’épargne-études pour la première fois en 2018‑2019 ainsi qu’à davantage d'enfants recevant continuellement le Bon d'études canadien;
• Une augmentation de 61 M$ en subventions et contributions (Crédit 5) principalement reliée au financement pour le Centre des Compétences futures pour soutenir le perfectionnement et la mesure des compétences au Canada ainsi que les fonds pour la mise en œuvre du nouveau Programme de formation destiné aux Autochtones afin de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre les populations autochtones et les populations non autochtones;
• Une diminution de 12 M$ de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) alors que les dépenses prévues ont été ajustées pour comprendre seulement les paiements rétroactifs liés aux prestations versées avant juillet 2016 car la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants administrée par l’Agence du revenu du Canada; et
• Une diminution de 5 M$ liée à d’autres postes.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, on constate une augmentation nette de 376 M$ au titre des autorisations par rapport à l’exercice 2017-2018, principalement en raison de l’instauration d’un modèle de contribution à taux fixe pour déterminer l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, qui permet aux étudiants d’acquérir une précieuse expérience de travail sans devoir s’inquiéter de la réduction de leur aide financière tel qu’annoncé dans le budget fédéral de 2016.

Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses liées au personnel ont diminué de 105 M$ principalement en raison du financement reçu pour les paiements rétroactifs en relation avec des conventions collectives au troisième trimestre de 2017-2018. De plus, il y a eu une diminution de 9 M$ du montant des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de la baisse du taux de contribution.

En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2018 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un troisième trimestre : environ 75 % des autorisations disponibles ont été passées en charge.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre terminé le 31 décembre 2018 ont augmenté de 2 480 M$ (5,7 %), passant de 43 362 M$ à 45 842 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette augmentation de 5,7 % s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 41 194 M$ au troisième trimestre de 2017-2018 à 43 590 M$ pour la même période en 2018-2019; cela représente une croissance de 2 396 M$ à la fin du troisième trimestre de 2018-2019. La principale raison de cette hausse des dépenses est une augmentation des paiements législatifs, notamment au titre des versements de la SV, du SRG et des versements d’allocations, qui ont augmenté de 1 613 M$, 516 M$ et de 15 M$ respectivement. Le principal facteur qui explique ces hausses est lié au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé.

De plus, les paiements relatifs aux prêts et bourses aux étudiants et aux prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 207 M$ comparativement aux dépenses au 31 décembre 2017 en raison de la hausse des montants des bourses pour les étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel.

Une augmentation de 57 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement par rapport à la même période de l’exercice précédent est en partie attribuable à une diminution de 43 millions de dollars des dépenses de fonctionnement brutes, principalement en raison du moment du traitement des paiements pour les coûts administratifs des ententes de développement du marché du travail versés aux provinces et territoires. Ces 43 millions de dollars sont contrebalancés par une diminution importante des recouvrements (100 millions de dollars environ) liés aux recettes nettes en vertu d’un crédit, principalement en raison des paiements rétroactifs pour les conventions collectives versés en 2017-2018, alors qu'aucun paiement de ce type n'a eu lieu en 2018-19.

De plus, les dépenses inscrites au crédit 5 - Subventions et contributions ont augmenté de 27 millions de dollars par rapport aux dépenses de la fin du même trimestre en 2017-2018. Cette augmentation est en partie attribuable à la mise en œuvre de l'initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. L'augmentation est principalement compensée par une diminution des ententes sur le développement de la main-d'œuvre en raison du calendrier de paiement pour la signature des ententes.

Une augmentation de 21 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'épargne-études par rapport au troisième trimestre de 2017-2018 peut être principalement attribuée au nombre accru de personnes ouvrant des régimes enregistrés d'épargne-études et demandant des incitatifs à l'épargne-études pour les enfants.

L’augmentation de 9 M$ des paiements relatifs au Programme canadien pour l'épargne-invalidité par rapport au troisième trimestre de 2017-2018 est attribuable à la participation accrue au programme.

D’autres changements de moindre envergure totalisant 15 M$ expliquent également l’écart au chapitre des dépenses.

Au tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le troisième trimestre a augmenté de 152 M$ principalement en raison d’une hausse des prêts consentis.

Au tableau 2, la diminution afférente aux dépenses de services professionnels (article courant 04) est principalement attribuable au calendrier de paiement plutôt qu’à l’évolution des tendances des dépenses.

3.1 Planification des investissements et gestion de projets

Il est existe un risque que la portée, les échéances et le budget de certains projets ne soient pas respectés, ou que les projets en question ne produisent pas les avantages escomptés et il existe un risque que l’ampleur du portefeuille d’investissements ne concorde pas avec la capacité d’exécution du Ministère.

Stratégies pour faire face aux risques :

• Pour améliorer la capacité de gestion de projets relatifs aux initiatives importantes, la mise en œuvre d’outils de gestion de projet en vue de fournir de l’information sur l’état du projet, les délais et les dépenses en temps réel progresse comme prévu.
• Un modèle de perfectionnement des compétences destiné aux gestionnaires de projet a été établi afin d’améliorer leur capacité.

3.2 Gestion des ressources humaines

Il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de maintenir un effectif suffisant ou d’attirer de nouveaux employés qualifiés possédant les compétences nécessaires pour satisfaire aux besoins organisationnels actuels et futurs.

Stratégies pour faire face aux risques :

• La Stratégie de dotation et de recrutement a été mise en œuvre pour que le Ministère dispose des bonnes personnes au bon endroit et au bon moment.
• Une méthodologie de conception a été développée pour créer un modèle de gestion des talents centré sur l'utilisateur avec une feuille de route d'expériences clés pour appuyer un modèle de talents d'EDSC.
• Le cadre de perfectionnement professionnel pour gérer les talents a été élaboré.
• Une nouvelle approche de gestion axée sur les compétences est en cours d’élaboration, comprenant des parcours d’apprentissage pour encourager le développement et la progression de carrière des employés.
• Pour favoriser une main-d’œuvre productive, le cadre intégré de santé mentale en milieu de travail a été mis en œuvre et le plan d’action de trois ans (2015-2018) a été préparé. Le Ministère continue d’atténuer les risques en mettant en oeuvre un nouveau plan d’action triennal (2018-2021), qui a été développé.
• RHDB / EDSC travaille avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), le Conseil des ressources humaines (CRH) et Horizons de politiques pour élaborer un avenir de travail pour la stratégie et le plan de gestion du personnel de la fonction publique.