Comment et quand soumettre une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels
Avant de présenter une demande d'accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, assurez-vous de chercher au bon endroit
Renseignements personnels dans Mon dossier Service Canada
Vous pouvez accéder facilement à la plupart de vos renseignements personnels au moyen de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC). C'est dans MDSC que vous trouverez de l'information telle que :
- le relevé de participation au Régime de pensions du Canada (RPC);
- les versements de prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou de l'assurance-emploi;
- les relevés d'emploi (RE);
- le numéro d'assurance sociale (NAS) - vous pouvez consulter votre NAS directement et obtenir des conseils sur ce qu'il faut faire si vous avez perdu votre carte;
- certains relevés d'impôt : T4E pour l'assurance-emploi, T4A/NR4 pour le RPC et la SV.
- et davantage.
Informations fiscales dans Mon dossier de l'ARC
Vous pouvez facilement consulter vos renseignements personnels relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prestations et gérer votre situation fiscale à l'aide de Mon dossier de l'ARC.
Si les renseignements que vous cherchez ne sont pas disponibles dans Mon dossier Service Canada ou Mon dossier de l’ARC, vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels.
Informations que vous pouvez obtenir avec une demande de renseignements personnels
Une demande de renseignements personnels peut vous aider à accéder aux renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales, notamment :
- vos renseignements personnels;
- les renseignements d'une autre personne avec son consentement ou son autorisation;
- des renseignements au nom d'une personne décédée.
Informations que vous pouvez obtenir avec une demande d'accès à l'information
Une demande d'accès à l'information peut vous permettre d'accéder à des documents gouvernementaux généraux relatifs au fonctionnement des institutions gouvernementales, tels que :
- l'information sur les dépenses gouvernementales;
- les programmes;
- les politiques;
- les activités du gouvernement.
Vous vous demandez en quoi consistent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels? Vous trouverez les réponses à cette question et à d'autres questions fréquemment posées dans la FAQ sur l'AIPRP.
Comment présenter une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels
Les étapes ci-dessous peuvent être suivies pour déposer une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou en vertu de la Loi sur la Protection des renseignements personnels.
Demandes en ligne : faciles et rapides !
Le service de demande d'AIPRP en ligne est un moyen efficace, pratique et en franchise postale de s'assurer que votre demande nous parvient et est enregistrée rapidement.
Après avoir rempli votre demande en ligne, vous recevrez un courriel confirmant que nous avons reçu votre demande.
Les demandes de renseignements personnels sont sans frais mais si votre demande a été faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devrez payer des frais et recevrez un reçu de paiement dans le courriel de confirmation.
Présenter une demande par courrier régulier
Les demandes en ligne nous parviennent plus rapidement. Si toutefois vous n'êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, les étapes suivantes vous expliquent comment envoyer votre demande par la poste :
Étape 1: Remplir le formulaire
Il existe différents formulaires pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, assurez-vous d'utiliser le bon.
Tout d'abord, remplissez soit le formulaire de demande d'accès à l'information, soit le formulaire de demande de renseignements personnels pour saisir les informations dont nous avons besoin pour traiter votre demande. Vous devrez décrire l'information que vous cherchez et fournir tous les détails pertinents pour nous aider à la trouver.
Étape 2: Joindre le paiement
Si vous présentez une demande de renseignements personnels, il n'y a pas de frais.
Si vous présentez une demande d'accès à l'information, veuillez joindre un chèque ou un mandat-poste de cinq dollars à l'ordre du Receveur général du Canada.
Vous pouvez également payer par carte de crédit (VISA ou Mastercard) en appelant directement la Division de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels en composant 819-654-6981.
Étape 3: Postez votre formulaire
Envoyez votre formulaire rempli et votre paiement à l'adresse suivante :
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage IV, étage 12, arrêt postal 1203
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Vous recevrez par la suite un accusé de réception écrit indiquant le numéro de dossier de votre demande. Ce numéro apparaîtra sur toutes les correspondances ultérieures. Veuillez noter que ces demandes sont soumises à une norme de service légale de 30 jours et peuvent nécessiter une prolongation en fonction de la demande soumise.
Contactez-nous
Contactez-nous si vous avez des questions concernant l'envoi d'une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels en ligne ou par la poste.
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