Soumettre une demande d’accès à l’information
Ces étapes peuvent être utilisées par les citoyens canadiens, les résidents permanents, ou encore toute autre personne ou société au Canada qui souhaitent faire une demande d'accès à l'information auprès de Emploi et Développement social Canada (EDSC), en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. ou en vertu de la Loi sur la Protection des renseignements personnels .
Soumettre une demande en ligne
Le service de demande d’AIPRP en ligne permet de soumettre les demandes plus facilement et plus rapidement. Soumettez votre demande en ligne pour gagner du temps et économiser les frais postaux.
Soumettre une demande par la poste
Suivez les étapes suivantes pour envoyer votre demande d’AIPRP :
Étape 1: Remplir le formulaire
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information , veuillez compléter le Formulaire de demande d'accès à l'information. Lorsque possible, fournissez des précisions afin d'aider le ministère dans ses recherches. Pour plus d'informations sur les programmes de EDSC, lisez Sources de gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires (InfoSource)
Étape 2: Joindre le paiement
Veuillez inclure un montant de 5$ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
Vous pouvez également acquitter votre paiement par téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa directement à la Division de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels en composant 819-654-6981.
Remarque
En plus des frais d'application de 5 $, il est possible que des coûts additionnels vous soient facturés si la recherche des documents demandés excède 5 heures ou si de la programmation informatique est requise. Si tel est le cas, nous vous en aviserons par écrit avant de débuter la recherche ou la programmation. Vous aurez alors le choix de payer ces frais additionnels, de réduire la portée de votre demande ou de l'abandonner.
Étape 3: Postez votre formulaire
Postez votre formulaire dûment rempli à :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Portage IV, étage 12, arrêt postal 1203
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Vous recevrez par la suite un accusé de réception écrit indiquant le numéro de dossier de votre demande. Ce numéro apparaîtra sur toutes les correspondances ultérieures.
Contactez-nous
Contactez-nous si vous avez des questions au sujet de la soumission de demande d’AIPRP en ligne ou par la poste.
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