2024-2025 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - Emploi et Développement social Canada
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- 1. Résumé
- 2. Introduction
- 3. Contexte organisationnel
- 4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 5. Aperçu du rendement
- 6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
- 7. Formation et sensibilisation
- 8. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
- 9. Surveillance de la conformité
- Annexe A – Arrêté sur la délégation
- Annexe B – Rapports statistiques
Formats substituts
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Liste des tableaux
- Tableau 2 - Nombre de demandes visées par une exception et pourcentage de l'ensemble des demandes
- Tableau 3 - Exigences en matière de publication proactive
- Tableau 4 - Plaintes, enquêtes et recours judiciaires, 2024-2025
- Tableau 5 - Nombre de plaintes encore actives ayant été déposées lors de périodes de référence antérieures, Loi sur l'accès à l'information, année et total cumulatif
- Tableau 6 - Surveillance des délais de traitement à EDSC - Stratégies fondées sur des objectifs pour se conformer aux processus et aux engagements d'EDSC
Liste des figures
- Figure 1 : Structure organisationnelle de la fonction de protection des renseignements personnels d'EDSC
- Figure 2 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Charge de travail lors des quatre derniers exercices
- Figure 3 : Sources des demandes reçues au cours de l'exercice 2024-2025
- Figure 4 : Autres demandes reçues (au cours des quatre derniers exercices)
- Figure 5 : Traitement des demandes (quatre derniers exercices)
- Figure 6 : Nombre de pages traitées et communiquées (quatre derniers exercices)
- Figure 7 : Demandes traitées, selon le nombre de jours civils (quatre derniers exercices)
- Figure 8 : Délai de traitement des demandes et taux de conformité (quatre derniers exercices)
- Figure 9 : Motifs de la prorogation (période 2024-2025)
- Figure 10 : Nombre de demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période de rapport reçue*
- Figure 11 : Demandes de consultation reçues et fermées provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes (quatre derniers exercices)
1. Résumé
Appuyer la confiance, la transparence et la modernisation numérique à Emploi et Développement social Canada (2024-2025)
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l'élaboration, de la gestion ainsi que de l'exécution et de la prestation de programmes et de services sociaux, ce qui englobe certains des plus importants programmes au pays, comme le régime d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et le Programme de passeport. Dans le cadre de son mandat, EDSC recueille et contrôle un volume important de renseignements personnels. Il exécute à cette fin diverses activités de collecte, d'utilisation, de conservation et de divulgation de renseignements, et il travaille en coordination avec un large éventail de partenaires et de parties prenantes. L'accès à l'information demeure un aspect essentiel des activités visant à exécuter les programmes et à donner suite aux priorités d'EDSC, en veillant à ce que des renseignements pertinents, complets et exacts soient accessibles en temps utile, tout en protégeant les renseignements personnels.
Renforcer l'accès aux services d'information
En 2024-2025, EDSC a réaffirmé son engagement à l'appui de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence, en mettant de l'avant une approche proactive en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Dans la foulée du leadership exercé par la secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) d'EDSC, en collaboration avec des partenaires régionaux, ont été à même de gérer un volume croissant de demandes tout en maintenant des normes de service élevées et en offrant un soutien efficace en matière de gestion de la protection des renseignements personnels.
Le Ministère a reçu 2 481 demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice, ce qui a donné lieu à l'examen d'un nombre record de 149 265 pages au total. Le taux de conformité s'est amélioré en 2024-2025 pour atteindre 90,2 %, contre 88 % lors de l'exercice précédent, et ce, malgré la hausse de 45 % du nombre de demandes. Ces résultats témoignent des efforts continus d'EDSC en vue de fournir des renseignements actuels, exacts et accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens. EDSC reçoit chaque année un fort volume de demandes de renseignements personnels. Les renseignements sur la conformité à l'égard de ces demandes sont présentés dans le rapport distinct portant sur la protection des renseignements personnels.
Afin de réduire le recours aux demandes officielles et d'améliorer les services pour les Canadiens, EDSC a continué de promouvoir des options reposant sur une approche numérique de type libre-service, ce qui inclut Mon dossier Service Canada et Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada. Ces plateformes permettent aux Canadiens d'accéder directement à leurs renseignements personnels, ce qui rend le processus plus efficient et plus convivial.
Appuyer la modernisation de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, EDSC a continué de faire progresser et de moderniser ses opérations. Les préparatifs en vue du lancement du nouveau logiciel de traitement de l'AIPRP au cours de l'exercice 2025-2026 sont demeurés une priorité absolue, notamment les efforts visant à centraliser les ressources et les pratiques dans le cadre d'un modèle opérationnel commun visant à améliorer la collaboration et à rationaliser les opérations.
Regard vers l'avenir
EDSC entreprend une transformation pour répondre aux besoins changeants des Canadiens dans un environnement numérique dynamique. Ces importantes mesures de modernisation des processus et des pratiques visent à assurer une harmonisation continue avec les principes d'ouverture, de responsabilisation et d'innovation responsable du gouvernement du Canada, tout en cherchant à réaliser des gains d'efficacité à long terme au cours des prochaines années. La conformité législative sera étroitement surveillée tout au long du processus de transition.
2. Introduction
Conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, EDSC présente son rapport annuel 2024-2025 au Parlement. Ce rapport satisfait aux exigences législatives en faisant état du rendement du Ministère en matière d'accès à l'information, et également de ses efforts en vue de promouvoir des opérations gouvernementales à la fois modernes, transparentes et ouvertes.
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès aux documents des institutions fédérales visées par la Loi. Ce droit est assujetti à des exceptions et à des exclusions limitées et précises, conformément au principe selon lequel l'information gouvernementale devrait être accessible au public.
À propos d'EDSC
Le ministère d'Emploi et du Développement social Canada (EDSC) est le ministère fédéral responsable de l'élaboration, de la gestion ainsi que de l'exécution et de la prestation des programmes et services sociaux. La mission d'EDSC - ce qui inclut le Programme du travail et Service Canada - consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie. Pour remplir cette mission, EDSC :
- élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les différentes étapes de la vie, de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi et de la population active à la retraite;
- fournit un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux personnes qui ont perdu leur emploi, y compris en raison d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
- aide les Canadiens ayant des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
- assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
- favorise un milieu de travail équitable et sain en faisant respecter des conditions de travail minimales, en faisant la promotion du travail décent et de l'équité en matière d'emploi, et en favorisant le respect des normes internationales du travail;
- exécute des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes;
- soutient la prestation numérique des programmes et des services du gouvernement du Canada.
EDSC est dirigé par un ministre, appuyé par cinq sous-ministres responsables de ses activités courantes, de son budget et de l'élaboration de ses programmes.
Structure organisationnelle d'EDSC (au 31 mars 2025)
Mission : La mission d'Emploi et Développement social Canada, y compris du Programme du travail et Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Ministre :
- Ministre de l'Emploi et des Familles
Sous-ministres :
- Sous-ministre de l'Emploi et du Développement social
- Sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada
- Sous-ministre du Travail et sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social
- Sous-ministre déléguée principale de l'Emploi et du Développement social
- Dirigeant principal des activités, Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social
Emploi et Développement social
Responsable de l'élaboration de politiques et de la conception et de la gestion de programmes :
- Programme de la Sécurité de la vieillesse
- Régime de pensions du Canada
- Programme canadien d'aide financière aux étudiants
- Programme canadien pour l'épargne-études
- Service jeunesse Canada
- Stratégie canadienne de formation en apprentissage
- Régime d'assurance-emploi
- Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
- Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
- Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones
- Ententes de transfert relatives au marché du travail
- Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
- Fonds pour les compétences et les partenariats
- Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse
- Régime canadien de soins dentaires
Directions générales (Emploi et Développement social) :
- Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
- Direction générale de l'apprentissage
- Direction générale des compétences et de l'emploi
- Direction générale des politiques stratégiques et de service
Programme du travail
Responsable de résoudre les problèmes de main-d'œuvre qui touchent les industries sous réglementation fédérale au Canada :
- Gestion des relations du gouvernement du Canada avec ses partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les syndicats et les employeurs
- Prestation de services de médiation et de conciliation à l'intention des syndicats et des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale
- Promotion du respect des normes internationales du travail auprès des partenaires internationaux du Canada
- Administration des règlements et des lois sur le travail dans les domaines de la sécurité au travail, des normes du travail, de l'équité en matière d'emploi et de l'indemnisation des employés de l'État
Directions générales :
- Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme
- Direction générale de la politique, du règlement des différends et des affaires internationales
Service Canada
Responsable de fournir aux Canadiens des services et de l'information en personne, en ligne, par téléphone et par la poste, et constitue un point d'accès unique aux programmes d'EDSC et à d'autres programmes du gouvernement du Canada.
Responsabilités :
- Prestation de programme et versement de prestations
- Centres Service Canada (CSC)
- Sites de services mobiles réguliers
- Sites des CSC - Services de passeport
- Mon dossier Service Canada
- Services de liaison aux communautés
- Opérations téléphoniques
- Présence numérique (numéro d'assurance sociale électronique et Canada.ca)
- Gestion de l'identité
- Activités d'intégrité des programmes
- Programme des travailleurs étrangers temporaires
Directions générales (Service Canada):
- Bureau de la transition de Service Canada
- Modernisation du versement des prestations
- Service numérique canadien
- Direction générale des services d'intégrité
- Direction générale des opérations de programmes
- Stratégie des services intégrés et des opérations
- Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires
- Prestation intégrée des services
- Région de l'Atlantique
- Région du Québec
- Région de l'Ontario
- Région de l'Ouest et des Territoires
Facilitateurs internes
- Direction générale de la dirigeante principale des données
- Secrétariat ministériel
- Direction générale du dirigeant principal des finances
- Direction générale des services de ressources humaines
- Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie ; Innovation, Information et Technologie
- Direction des services juridiques
- Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants
- Direction générale d'audit interne et gestion des risques d'entreprise
3. Contexte organisationnel
Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels d'EDSC
La Direction du secrétariat général d'EDSC est responsable du traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels d'EDSC. Au cours de l'exercice, ces activités ont continué d'être menées par la Division des opérations de l'AIPRP, avec le soutien fonctionnel des quatre directions générales régionales d'EDSC et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (voir la figure 1).
La secrétaire ministériel dirige la direction générale et est la chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) désignée d'EDSC. La CPRP est l'autorité fonctionnelle du Ministère pour toutes les questions relatives à la protection des renseignements personnels, ce qui inclut le traitement des demandes reçues à cet égard et la gestion des renseignements personnels. La CPRP formule des conseils stratégiques sur la politique de protection des renseignements personnels et assure l'exécution du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d'EDSC, ce qui inclut l'évaluation des risques, la détermination de la conformité aux lois, aux politiques et aux normes en matière de protection des renseignements personnels, sans oublier la formation en la matière. Tous ces éléments sont essentiels à la mise en œuvre d'une approche fondée sur le respect de la vie privée dès la conception.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division des opérations de l'AIPRP est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ayant trait aux demandes reçues en vertu de ladite loi pour EDSC. Elle dirige et oriente le traitement de toutes les demandes faites à EDSC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, procède à l'examen ligne par ligne des documents demandés en vertu des lois pertinentes, et fournit des séances de formation et de sensibilisation aux employés du Ministère au sujet de l'application de ces lois. Le directeur de la Division est le coordonnateur désigné en matière d'AIPRP pour EDSC.
Au cours de l'exercice, la responsabilité entourant le traitement des demandes a été assumée conjointement par la Division des opérations de l'AIPRP et les quatre directions générales régionales du Ministère : Atlantique, Ontario, Québec et Ouest et Territoires. La Division des opérations de l'AIPRP a comme tâche de coordonner les activités relatives à l'AIPRP dans les directions générales et les bureaux régionaux d'EDSC. Cela englobe les activités suivantes :
- donner suite aux demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
- donner suite à certaines demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- fournir une orientation fonctionnelle aux régions au sujet des activités de la fonction de protection des renseignements personnels et de la reddition de comptes connexe;
- offrir des séances de formation générale et des séances personnalisées à l'intention des employés sur l'application des deux lois;
- diriger les efforts de modernisation;
- examiner les publications du gouvernement ouvert pour s'assurer de leur conformité aux lois.
La Division des opérations de l'AIPRP est composée d'une unité de réception des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels ainsi que d'équipes chargées du traitement de ces demandes. À la fin de l'exercice 2024-2025, la Division comptait environ 31 employés.
Des données plus précises sur les groupes ayant comme responsabilité de donner suite à chaque exigence en matière de publication proactive en application de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information sont fournies à la section Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information du présent rapport.
Version textuelle de Figure 1
Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
- Division des opérations de l'AIPRP :
- Réception des demandes d'AIPRP
- Traitement des demandes l'AIPRP
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels :
- Examen de la conformité et conseils
- Politiques et évaluations des risques
- Gestion des incidents et divulgations juridiques
- Conseils stratégiques et planification
- De plus, la structure montre les opérations régionales d'AIPRP, qui comprennent :
- Région de l'Ouest et des Territoires Opérations d'AIPRP
- Opérations de l'AIPRP de la région de l'Ontario
- Opérations de l'AIPRP de la région du Québec
- Opérations de l'AIPRP de la région de l'Atlantique
Opérations régionales de protection des renseignements personnels
Les directions générales régionales jouent un rôle clé afin que le Ministère puisse s'acquitter de ses responsabilités entourant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'exercice 2024-2025, environ 58 employés en poste dans les régions étaient chargés de traiter les dossiers d'AIPRP. Dans chaque région, un réseau d'agents de liaison et de gestionnaires appuie le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce réseau fournit aussi des consignes et des conseils directement aux secteurs de programme, et il assure la coordination avec la Division des opérations de l'AIPRP.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La DGPRP est le centre d'expertise d'EDSC en matière de politiques de protection des renseignements personnels, et le centre de liaison du Ministère pour fournir des conseils faisant autorité en la matière. De plus, la DGPRP :
- dirige la mise en œuvre horizontale des politiques et des initiatives ministérielles en matière de protection des renseignements personnels;
- effectue des évaluations des risques;
- fournit des consignes sur la conformité aux exigences de protection des renseignements personnels;
- examine les ententes d'échange de renseignements proposées et les ébauches de contrats;
- donne suite aux demandes de documents soumises par les tribunaux et les organismes d'exécution de la loi;
- gère les divulgations d'intérêt public;
- joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée;
- appuie les activités de formation et de sensibilisation en matière de protection des renseignements personnels.
À cette fin, la Division adopte des approches axées sur la protection de la vie privée dès la conception, qui intègrent les considérations relatives à la protection des renseignements personnels dès les premiers stades des nouveaux programmes et projets et des nouvelles initiatives. En tant que centre d'expertise du Ministère en matière de protection des renseignements personnels, la DGPRP fournit des conseils analytiques et stratégiques au CPRP et aux cadres supérieurs d'EDSC sur la politique de protection des renseignements personnels.
La Division est organisée en quatre groupes fonctionnels, soit une unité d'évaluation des risques et de politique de protection des renseignements personnels, une unité de services consultatifs et de conformité en matière de protection des renseignements personnels, une unité responsable des divulgations législatives et de la gestion des incidents, et une très petite équipe de planification et de conseils stratégiques. À la fin de l'exercice 2024-2025, la DGPRP comptait 36 employés.
Entente de service avec Normes d'accessibilité Canada
EDSC a conclu un protocole d'entente pour fournir des services d'AIPRP à Normes d'accessibilité Canada (NCA), un établissement public créé en 2019 en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité afin de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels fournis comprennent le traitement des demandes, la formulation de conseils et la production de statistiques en vue de la préparation des rapports annuels, ainsi que des fonctions de liaison et des services de formation. Au besoin, le Ministère fournit des analyses et formule des conseils aux fins d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, à la fois dans le cadre d'ententes d'échange de renseignements, de communication ou de passation de marchés et aux fins de conformité aux lois et aux politiques en vigueur. De plus, il gère les incidents de sécurité reliés à des renseignements personnels.
En 2024-2025, 16 demandes ont été fermées, dont une demande remontant à la période de référence précédente : 711 pages ont été traitées, et 640 pages ont été communiquées. Le taux de conformité de NAC s'est établi à 81 %, et aucune demande n'a été reportée à la prochaine période de référence.
Arrêté de délégation
Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, un arrêté de délégation signé par le ministre de l'Emploi et de la Famille désigne les sous-ministres, le secrétaire ministériel, le directeur de l'AIPRP, les gestionnaires et les chefs d'équipe d'EDSC aux fins de leur conférer toutes ses attributions à titre de responsable de l'institution en vertu de la Loi.
L'arrêté de délégation a fait l'objet d'une mise à jour en 2023-2024 afin que certaines attributions prévues par la Loi soient déléguées aux analystes et aux agents de l'AIPRP.
Une copie de l'arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est fournie à l'annexe A.
4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
EDSC poursuit ses efforts de modernisation et de normalisation de ses processus d'AIPRP, en élaborant un modèle opérationnel commun à l'échelle de l'organisation. D'importants progrès ont été réalisés au cours du dernier exercice, et la mise en œuvre est prévue en 2025-2026.
Modernisation de l'AIPRP
EDSC continue de moderniser son infrastructure et ses processus d'AIPRP afin de créer un régime moderne qui répond aux besoins d'un contexte d'AIPRP en constante évolution et au volume croissant de demandes. Le programme de modernisation comprend trois volets clés qui ont pris de l'ampleur en 2024-2025 :
- Mise en œuvre du nouveau système de traitement ATIPXpress et intégration au portail du Service de demandes d'AIPRP en ligne (SDAP) du Secrétariat du Conseil du Trésor ;
- Centralisation des ressources et normalisation des procédures ;
- Amélioration du service à la clientèle et des mesures de transparence.
On prévoit que ces efforts de modernisation seront terminés d'ici 2026 avec des avantages qui se concrétiseront dans le cadre d'un effort de transformation continu.
5. Aperçu du rendement
La section suivante présente une analyse et des statistiques clés concernant les réalisations d'EDSC au cours des quatre exercices les plus récents, afin de montrer comment le Ministère a contribué à la mise en œuvre du plan d'action du gouvernement grâce à son programme d'accès à l'information. Les figures et les tableaux qui suivent contiennent des données comparatives sur quatre ans afin de faire ressortir les tendances en matière de rendement dans la perspective de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Des rapports statistiques détaillés concernant la Loi figurent à l'annexe B.
Au cours de l'exercice 2024-2025, EDSC a terminé le traitement de 90,2 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais impartis par cette dernière, et ce, malgré la hausse de 45 % du volume de demandes par rapport à l'exercice précédent.
Les résultats détaillés qui sont présentés ci-après témoignent de l'engagement continu du Ministère à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent. L'augmentation continue du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels démontre l'importance de la démarche de modernisation de l'AIPRP entreprise par EDSC. Le Ministère continue de travailler au perfectionnement de ses modes de prestation de services numériques - qui permettront aux clients d'accéder directement à leurs renseignements personnels - ainsi qu'à la publication proactive de l'information institutionnelle dans le cadre de son engagement plus vaste axé sur une transparence plus grande et sur un accès accru.
Demandes reçues
Au cours de l'exercice 2024-2025, EDSC a reçu 2 481 nouvelles demandes d'accès à l'information, soit une hausse de 45 % par rapport à 2023-2024. Si l'on tient compte du report de 550 dossiers de 2023-2024, cela a représenté une charge de travail totale de 3 031 demandes au cours de la période de référence.
Version textuelle de Figure 2
- Année fiscale 2021-2022 :
- Demandes reçues : 1,163
- Demandes reportées : 358
- Année fiscale 2022-2023 :
- Demandes reçues : 1,930
- Demandes reportées : 347
- Année fiscale 2023-2024 :
- Demandes reçues : 1710
- Demandes reportées : 473
- Année fiscale 2024-2025 :
- Demandes reçues : 2,481
- Demandes reportées : 550
Sources des demandes
Près de 80 % du volume total de demandes reçues au cours de l'exercice 2024-2025 ont été présentées par les membres du public et par les entreprises du secteur privé. Cette distribution est similaire à celle observée lors des périodes de référence précédentes.
Version textuelle de Figure 3
Le graphique circulaire intitulé « Figure 3 : Sources des demandes reçues pour l'exercice 2024-2025 » représente visuellement les différentes sources desquelles les demandes ont été reçues au cours de l'exercice financier spécifié. Le graphique est divisé en différentes sections colorées, chacune représentant une catégorie spécifique :
- Les médias sont indiqués par une section bleue.
- Academia est représenté par une section rouge.
- Les entreprises (secteur privé) sont affichées en violet.
- L'organisation est illustrée en jaune.
- Public est indiqué par une teinte de bleu plus foncée.
- Refuser d'identifier est marqué en vert.
Le graphique résume efficacement la répartition des demandes dans ces catégories, aidant à analyser les tendances et l'engagement des différents secteurs avec l'organisation. La section bleue semble être la plus importante, tandis que la section violette est également significative, indiquant que les demandes des secteurs public et privé sont les principales sources pour l'exercice 2024-2025.
Autres requêtes reçues
EDSC a reçu 130 demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations pour la période de référence 2024-2025, ce qui est similaire à la période précédente. Le Ministère a également reçu 534 demandes de renseignements informelles (renseignements déjà communiqués) au cours de la dernière période de référence, ce qui constitue le plus grand nombre de demandes informelles reçues par EDSC au cours des quatre dernières années.
Version textuelle de Figure 4
- 2021-2022 :
- Demandes informelles : 378
- Consultations : 189
- 2022-2023 :
- Demandes informelles : 338
- Consultations : 148
- 2023-2024 :
- Demandes informelles : 274
- Consultations : 123
- 2024-2025 :
- Demandes informelles : 534
- Consultations : 130
Demandes traitées
Au total, 2 544 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées et fermées au cours de la période de référence 2024-2025. Ce nombre est le plus élevé à avoir été enregistré par le Ministère au cours des quatre dernières années, et il représente une augmentation de 52,6 % par rapport à 2023-2024. Il y a eu une hausse équivalente du nombre total de pages traitées. EDSC a transféré un grand nombre de demandes (515) à d'autres ministères et a abandonné le traitement de 1276 demandes au cours de la dernière période. On s'attend à ce que l'intégration prévue au Portail de demande d'AIPRP pour la fin de l'exercice 2025-2026 améliore la gestion des demandes d'information et entraîne une réduction de ce type de disposition.
Le nombre de pages traitées et communiquées en 2024-2025 a doublé par rapport à la période de référence précédente. EDSC a traité 149 265 pages, dont 104 002 ont été communiquées en tout ou en partie.
Les 45 263 pages restantes n'ont pas été communiquées parce qu'il s'agissait de pages en double ou de pages assujetties à des exceptions ou à des exclusions.
Version textuelle de Figure 5
- 2021-2022 :
- Tous divulgués : 220
- Divulgué en partie : 387
- Tous exonérés/exclus : 8
- Aucun enregistrement n'existe : 206
- Transféré : 11
- Abandonné : 342
- Ni confirmé ni refusé : (non précisé dans le graphique)
- 2022-2023 :
- Tous divulgués : 120
- Divulgué en partie : 223
- Tous exonérés/exclus : 9
- Aucun enregistrement n'existe : 211
- Transféré : 26
- Abandonné : 1194
- Ni confirmé ni refusé : (non précisé dans le graphique)
- 2023-2024 :
- Tous divulgués : 93
- Divulgué en partie : 276
- Tous exonérés/exclus : 10
- Aucun enregistrement n'existe : 173
- Transféré : 11
- Abandonné : 1097
- Ni confirmé ni refusé : (non précisé dans le graphique)
- 2024-2025 :
- Tous divulgués : 144
- Divulgué en partie : 430
- Tous exonérés/exclus : 16
- Aucun enregistrement n'existe : 1160
- Transféré : 515
- Abandonné : 1276
- Ni confirmé ni refusé : (non précisé dans le graphique)
Version textuelle de Figure 6
- Pages traitées (indiquées par la ligne bleue) :
- 2021-2022 : 93 092 pages
- 2022-2023 : 51 468 pages (une baisse importante)
- 2023-2024 : 74 776 pages (une augmentation)
- 2024-2025 : 149265 pages (une augmentation substantielle)
- Pages divulguées (indiquées par la ligne verte) :
- 2021-2022 : 66 018 pages
- 2022-2023 : 30 203 pages (une baisse notable)
- 2023-2024 : 37 747 pages (une augmentation)
- 2024-2025 : 104002 pages (une augmentation considérable)
Délais
EDSC a traité 2 295 demandes dans les délais prévus par la loi et a atteint un taux de conformité de 90,2 %. Des efforts continus et le renouvellement des stratégies ont été déployés afin de traiter l'arriéré de demandes. De plus, des stratégies créatives ont été mises en œuvre pour traiter de la façon la plus efficiente possible les demandes posant des défis.
À la fin de l'exercice, le nombre de demandes dont le délai de traitement a dépassé celui prévu par la loi (l'arriéré) a diminué, passant de 319 demandes en 2023-2024 à 278 en 2024-2025. Des ressources importantes ont été mobilisées pour accélérer le traitement des dossiers en retard. Ces efforts ont permis de traiter 83 dossiers en suspens depuis plus d'un an.
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent demander une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi dans les cas où il est impossible de respecter ce délai en raison du grand volume de pages à examiner. Elles peuvent aussi demander une prorogation lorsqu'il est pratiquement impossible de mener les consultations requises dans le délai initial de 30 jours, ou encore lorsqu'un avis est donné à un tiers. Au cours de l'exercice 2024-2025, EDSC a demandé 525 prorogations, dont 63,6 % en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement et charge de travail) et 36,4 % en vertu des alinéas 9(1)b) et c) (consultations nécessaires et avis donné à des tiers).
Text description
| Années | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours calendaires | 609 demandes (52%) | 1487 demandes (83%) | 1313 demandes (79%) | 2032 demandes (80%) |
| 31-60 jours calendaires | 235 demandes (20%) | 121 demandes (7%) | 99 demandes (6%) | 130 demandes (5%) |
| 61 jours calendaires ou plus | 332 demandes (28%) | 178 demandes (7%) | 255 demandes (15%) | 382 demandes (15%) |
Au total, 80 % de toutes les demandes d’accès à l’information traitées (2 032 sur 2 544) l’ont été par EDSC dans les 30 jours suivant leur réception.
Version textuelle de Figure 8
Demandes fermées après l'expiration des délais prévus par la loi :
- 186 pour 2021-2022
- 100 pour 2022-2023
- 195 pour 2023-2024
- 249 pour 2024-2025
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi :
- 990 demandes pour 2021-2022
- 1686 pour 2022-2023
- 1472 pour 2023-2024
- 2295 pour 2024-2025
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi :
- 63% pour 2021-2022
- 84% pour 2022-2023
- 88% pour 2023-2024
- 90% pour 2024-2025
Version textuelle de Figure 9
Le diagramme circulaire illustre les raisons des demandes de prolongation pour l'exercice 2024-2025. Les segments du graphique indiquent les proportions relatives de trois raisons distinctes :
- Interférence avec les opérations (en bleu) : Ce segment semble être le plus important, ce qui suggère qu'un nombre important de demandes de prolongation étaient liées à une interférence avec les activités opérationnelles régulières.
- Avis de tiers (Orange) : Ce segment est plus petit que la section sur le brouillage, ce qui indique qu'un pourcentage moindre mais tout de même notable des demandes a été généré par des problèmes liés aux avis de tiers.
- Consultations externes (vert) : C'est le plus petit segment, ce qui suggère que les prolongations aux fins de mener des consultations externes étaient la raison la moins fréquemment citée.
Dans l'ensemble, le tableau souligne que « l'interférence avec les opérations » est la principale raison pour demander des prolongations, suivie de « l'avis aux tiers », les « consultations externes » étant la raison la moins courante parmi les trois.
Version textuelle de Figure 10
Le nombre le plus important de demandes en suspens (totalisant 228) est enregistré pour la période 2024-2025, avec 44 demandes qui dépassent les délais prévus par la loi et 184 à l'intérieur de ceux-ci.
L'année 2023-2024 montre qu'il y a 71 demandes en suspens, dont 7 dans les délais prévus par la loi et 64 au-delà.
Au cours de la période 2022-2023, il y a 68 demandes en suspens, dont 2 dans les délais prescrits et 66 au-delà.
Le nombre de demandes pour la période 2021-2022 comprend 48 demandes en suspens (7 à l'intérieur et 41 au-delà).
Pour 2020-2021, il y a 42 demandes en suspens, dont 4 à l'intérieur et 38 au-delà.
La première période de rapport (2019-2020 ou avant) a le moins d'activité, avec 30 demandes en suspens, dont 5 sont dans les délais prescrits et 25 au-delà.
Dans l'ensemble, il y a une tendance claire à l'augmentation des demandes en suspens, surtout au-delà des délais prévus par la loi, au cours des dernières années comparativement aux périodes antérieures.
* La partie verte des barres correspond aux dossiers pour lesquels le délai de traitement prévu par la loi est dépassé. On notera la réduction survenue à cet égard en 2024-2025 par rapport à 2023-2024. La partie bleue, qui représente les dossiers ouverts pour lesquels le délai de traitement n'est pas dépassé, est d'une largeur disproportionnée pour 2024-2025, car elle reflète les dossiers ouverts et en cours de traitement qui ne seront plus pris en compte dans le tableau de l'an prochain une fois leur traitement terminé.
À la fin de l'exercice, EDSC recensait 43 plaintes actives. Plus bas, le tableau 4 de la section 8 présente une ventilation de ces plaintes selon la période de référence au cours de laquelle elles ont été reçues, de même que des renseignements additionnels.
Exceptions et exclusions
EDSC détient de très grands volumes de renseignements personnels. Pour assurer la protection de ces renseignements, il est souvent nécessaire d'appliquer des exceptions et des exclusions à certains dossiers.
Exceptions
La Loi sur l'accès à l'information permet et, dans certains cas, exige que des renseignements fassent l'objet d'une exception ou ne soient pas communiqués. Il peut s'agir par exemple de renseignements afférents aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l'exécution de la loi ou à des secrets commerciaux.
Le tableau suivant (tableau 2) présente les exceptions les plus fréquemment invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d'EDSC, la plupart des informations sous sa garde contiennent des renseignements personnels concernant des personnes qui sont visés par les exceptions obligatoires prévues à l'article 19 (renseignements personnels), et ne doivent donc pas être communiqués, à moins que certaines conditions soient remplies. L'article 16 (Enquêtes) et l'article 21 (Activités du gouvernement) sont fréquemment invoqués pour appliquer des exceptions.
| Article | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Article 19 - Renseignements personnels | 182 (20 %) | 133 (22 %) | 179 (25 %) | 289 (25 %) |
| Article 16 - Enquêtes | 124 (14 %) | 165 (28 %) | 237 (33 %) | 274 (24 %) |
| Article 20 - Renseignements de tiers | 118 (13 %) | 65 (11 %) | 94 (13 %) | 147 (13 %) |
| Article 21 - Activités du gouvernement | 310 (34 %) | 151 (25 %) | 171 (24 %) | 268 (23 %) |
| Article 24 - Interdictions fondées sur d'autres lois | 55 (6 %) | 37 (6 %) | 41 (6 %) | 58 (5 %) |
- * Les chiffres ont été arrondis par souci de lisibilité.
Exclusions
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux renseignements accessibles au public, comme les publications gouvernementales (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69), à l'égard desquels il est nécessaire de consulter le ministère de la Justice. Au cours de l'exercice 2024-2025, EDSC a exclu des documents en vertu de l'article 68 dans le cas de deux demandes, et en vertu de l'article 69 dans le cas de 117 demandes.
Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes
Au cours du dernier exercice, EDSC a reçu 130 demandes de consultation externes d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes, ce qui a donné lieu à l'examen de 9 043 pages. Ce nombre de demandes de consultation est proche de celui enregistré en 2023-2024 (123), mais le nombre de pages à examiner a augmenté de 74,4 % (5 184) pour la même période.
Le Ministère a fermé 119 demandes de consultation. De ce nombre, 74 ont été traitées dans un délai de 30 jours, 71 ont fait l'objet d'une communication totale et 39 d'une communication partielle.
Version textuelle de Figure 11
Consultations reçues :
- 2021-2022 : 189
- 2022-2023 : 172
- 2023-2024 : 123
- 2024-2025 : 130
Consultations terminées :
- 2021-2022 : 90
- 2022-2023 : 51
- 2023-2024 : 108
- 2024-2025 : 119
Consultations fermées dans les 30 jours :
- 2021-2022 : 5
- 2022-2023 : 134
- 2023-2024 : 37
- 2024-2025 : 74
Nombre de pages examinées (ligne grise) :
- 2021-2022 : 9965
- 2022-2023 : 551
- 2023-2024 : 3919
- 2024-2025 : 7109
6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Les exigences d'EDSC en matière de publication proactive de renseignements sont coordonnées à l'échelle du Ministère par trois responsables principaux des processus opérationnels.
À l'appui de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministère applique des normes de codage Web pour s'assurer que l'information est accessible, utilisable et conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales.
EDSC cherche continuellement des moyens d'accroître la transparence. Ainsi, en 2023-2024, le Ministère a commencé à publier les politiques afférentes au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de donner suite à un nombre élevé de demandes d'accès à l'information de nature similaire. À ce jour, 26 politiques (soit 20 de plus que lors de la période de référence précédente) peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante : Politiques - Programme des travailleurs étrangers temporaires - Portail du gouvernement ouvert
De plus, un nouvel outil de suivi a été élaboré pour informer les parties prenantes de leur respect des délais afin d'assurer la publication des notes d'information dans le délai de 30 jours prévu.
| Exigences législatives | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l'exigence | Pourcentage d'exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Politique financière - Équipe de divulgation proactive | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin de mois du remboursement | O | Politique financière - Équipe de divulgation proactive | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Direction générale des politiques stratégiques et de service - Conseil consultatif national sur la pauvreté Opérations de l'AIPRP, Secrétariat ministériel | 100 % | Portail du gouvernement ouvert Rapports et publications : Accès à l'information et protection des renseignements personnels |
| Entités publiques ouministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans lesannexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | O | Analyste principal, Équipe des rapports, des audits et de la conformité | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Politique financière - Équipe de divulgation proactive | 100 % | Subventions et contributions gouvernementales |
| Paquet de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Services ministériels, Secrétariat ministériel | s.o. | s.o. |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées à l'intention d'un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois où la note a été reçue | O | Opérations de l'AIPRP, Secrétariat ministériel | 75 % | Titres et numéros des notes d'information |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Affaires parlementaires | 0 % | Comite-pléniers - Canada.ca |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Centre d'expertise en conception organisationnelle et en classification | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d'un Cabinet du ministre) | ||||||
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Services ministériels, Secrétariat ministériel | 100 % | Documents d'information pour la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles - 21 novembre 2024 - Canada.ca |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Opérations de l'AIPRP, Secrétariat ministériel | 75 % | Titres et numéros des notes d'information |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | O | Affaires parlementaires | 100 % | Notes pour la période des questions |
| Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Affaires parlementaires | 38 % | Comite-pléniers - Canada.ca |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Politique financière - Équipe de divulgation proactive | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Politique financière - Équipe de divulgation proactive | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | O | Analyste principal, Équipe des rapports, des audits et de la conformité | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. | 78 | Dans les 120 jours suivant l'année fiscale | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Ces taux de conformité donnent une indication de l'efficacité avec laquelle EDSC s'acquitte de ses responsabilités en matière de divulgation proactive en application de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice, EDSC s'est conformé à toutes les exigences pour 11 de ses 15 publications proactives. Le délai supplémentaire qui a été requis en 2024-2025 pour des publications effectuées aux termes de l'alinéa 74d) est passé d'une moyenne de 30 jours en 2023-2024 à une moyenne de 21 jours. De plus, les mesures décrites ci-après, et ciblant les processus sous les alinéas 88c) and 74d) sont entrées pleinement en vigueur au milieu de l'exercice, et, depuis octobre 2024, EDSC a été conforme entièrement à l'alinéa 74d), tandis qu'aucun nouveau paquet de documents d'information n'a été communiqué sous l'alinéa 88c).
Afin de respecter nos obligations législatives en matière de transparence, des mesures concrètes ont été prises pour éviter tout retard dans la publication proactive d'information. Ces mesures comprennent l'automatisation de certains processus, l'amélioration des outils de suivi interne et la sensibilisation des équipes responsables. Les efforts en question visent à effectuer les divulgations en temps voulu, tout en renforçant la responsabilisation à l'égard du public.
7. Formation et sensibilisation
Formation en ligne sur l'accès à l'information
EDSC a élaboré un programme complet de formation obligatoire à l'échelle du Ministère afin d'accroître les connaissances et la sensibilisation relativement aux questions importantes touchant la gérance de l'information et l'accès à l'information. Tous les employés doivent détenir une certification de la gérance de l'information et comportements en milieu de travail valide qui atteste qu'ils ont suivi le cours requis sur la Loi sur l'accès à l'information, la gestion de l'information, la protection des renseignements personnels, le traitement des renseignements personnels, les questions de sécurité, les valeurs et l'éthique. Ce cours fait partie du programme de formation essentielle du Ministère et est offert en ligne. À la fin de la période de référence, 6 176 employés détenaient la certification de la gérance de l'information et comportements en milieu de travail en 2024-2025. Cette certification est valide pendant deux ans.
En plus de cette certification, EDSC offre d'autres cours en ligne pertinents dans son catalogue de formation. Entre autres, le cours intitulé « La protection des renseignements personnels et l'accès à l'information : c'est l'affaire de tous » permet aux employés d'acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour protéger, utiliser et communiquer des renseignements personnels, en plus de les aider à intégrer les principes d'ouverture et de transparence dans leurs activités courantes. Au cours du dernier exercice, 4 672 employés ont suivi ce cours.
Les nouveaux employés suivent le cours « Bien faire les choses et faire la bonne chose : mettre en action le Code de conduite ministériel », dont l'un des principaux volets porte sur l'accès à l'information. Le cours aide les participants à comprendre comment adopter des comportements éthiques en milieu de travail et utiliser ces connaissances pour les guider dans leur travail et leur prise de décisions au quotidien, de même que dans leurs interactions avec les clients et leurs collègues. Au cours de l'exercice 2024-2025, 4 683 employés ont suivi ce cours.
Formation et sensibilisation
Des séances d'information complémentaires ont également été offertes sur demande aux responsables des programmes afin d'aborder divers sujets, dont l'utilisation du caviardage, les mécanismes et processus d'AIPRP ainsi que les responsabilités des employés.
Ces séances d'information ont été conçues pour répondre aux préoccupations des intervenants internes en ce qui concerne le contexte particulier de chaque programme ainsi que les diverses responsabilités des employés à l'égard des demandes de renseignements.
8. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada concernant leurs demandes de documents.
En 2024-2025, le nombre de plaintes reçues par le Ministère a diminué, passant de 45 à 40. Le Commissariat à l'information du Canada a fermé 80 plaintes l'an dernier, concluant que 29 d'entre elles étaient fondées. Aucun recours judiciaire n'a été intenté (le tableau 4) fournit de plus amples précisions à ce sujet).
En 2024-2025, les plaintes reçues ont fait l'objet d'un suivi et d'une enquête. Les retards dans le traitement des demandes (19) ont constitué le principal motif des plaintes. L'analyse a mené à un examen des processus, à la mobilisation productive des parties prenantes et à la détermination de solutions pour ramener les problèmes à leur source, de manière que l'organisation améliore la prestation de ses services et axe ces derniers sur les clients, ce qui se répercutera sur le traitement des demandes futures dans l'ensemble du réseau.
| Items | Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Plaintes | s/o |
| Nombre total de plaintes reçues | 40 |
|
4 |
|
12 |
|
13 |
|
7 |
|
2 |
|
2 |
| Enquêtes | s/o |
| Constatations reçues | 80 |
|
29 |
|
6 |
|
24 |
|
21 |
| Recours judiciaires | s/o |
| Nombre de recours judiciaires | 0 |
Remarque : Le nombre total d’avis de plainte reçus et le nombre total d’enquêtes ayant donné lieu à des conclusions ne seront pas nécessairement les mêmes au cours d’un exercice donné. Les enquêtes peuvent porter sur des plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada au cours d’un exercice antérieur à celui visé par le présent rapport (2024-2025).
| Plaintes actives reçues durant l'exercice par l'institution | Nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada qui sont encore actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 20 |
| Reçues en 2023-2024 | 16 |
| Reçues en 2022-2023 | 6 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Total | 43 |
9. Surveillance de la conformité
Sauf dans certaines circonstances, la Loi sur l’accès à l’information fixe un délai de 30 jours civils pour répondre aux demandes. EDSC a établi des processus et défini les responsabilités connexes pour assurer le traitement des demandes dans les délais prévus par la loi (Tableau 6).
| Rôles et responsabilités | Description |
|---|---|
| Extractiondes dossierspertinents et formulation de recommandations | Lorsqu'une demande est reçue, le texte de la demande est envoyé aux bureaux de première responsabilité, ou aux bureaux régionaux concernés. Ces derniers disposent ensuite de 10 jours ouvrables pour rassembler tous les documents pertinents et les transmettre au Bureau de l'AIPRP, avec leurs recommandations concernant la communication éventuelle. |
| Examen détaillé des documents pertinents | Le Bureau de l'AIPRP dispose de six jours ouvrables pour analyser et examiner en détail les documents demandés, et pour invoquer toute disposition d'exception ou d'exclusion applicable. Il doit notamment déterminer si une prorogation est nécessaire ou si des consultations internes ou externes seront requises. |
| Préavis de communication | Les principaux intervenants reçoivent un avis indiquant que les documents demandés ont été publiés par voie électronique sur un site Web interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des commentaires finaux avant la communication. |
De plus, la Division des opérations de l'AIPRP présente des rapports hebdomadaires et trimestriels à la haute direction du Ministère.
EDSC travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions fédérales, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada. Souvent, des consultations fréquentes et une collaboration étroite avec ces institutions sont requises en raison de la nature délicate des dossiers demandés. Afin de limiter le nombre de consultations requises et de raccourcir ses délais de réponse, EDSC procède à un examen initial des documents afin de préciser les prochaines étapes. Le Ministère envoie également des avis de divulgation tenant lieu de demandes de consultation à d'autres organismes gouvernementaux.
La Direction de la gestion des investissements, des biens et de l'approvisionnement d'EDSC, qui fait partie de la Direction générale du dirigeant principal des finances, a établi un cadre de gouvernance ministériel robuste pour s'assurer que tous les contrats et toutes les ententes sont gérés conformément à l'article 4.2.8 de la Directive sur les demandes d'accès à l'information. Une clause d'« accès à l'information » est habituellement incluse dans tous les contrats d'EDSC afin d'informer les entrepreneurs de leurs obligations et responsabilités aux fins d'aider le Ministère à s'acquitter de ses responsabilités en application de la Loi sur l'accès à l'information.
Annexe A - Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès à l'information et Règlement : Délégation de pouvoirs - Ministère de l'Emploi et du Développement social
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le Ministre de l'emploi et du Développement en social délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de l'Emploi et Développent social, investi par les dispositions desdites Lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 6 jour de mars 2024.
Signé par le ministre de l'Emploi et du Développement social.
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Loi sur l’accès à l’information : Délégation de pouvoirs
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Responsable de l'institution fédérale | 4(2.1) |
|
| Raisons du refus d'agir sur demande | 6.1(1) |
|
| Avis - suspension | 6.1(1.3) |
|
| Avis - fin de suspension | 6.1(1.4) |
|
| Avis (avis écrit pour le refus d'agir sur une demande) | 6.1(2) |
|
| Avis où l'accès est demandé/Autorisation d'accès à l'enregistrement | 7 |
|
| Transmission de la demande à une autre institution fédérale | 8(1) |
|
| Prorogation de délai | 9 |
|
| Avis où l'accès est refusé | 10 |
|
| Dispense ou remboursement de frais | 11(2) |
|
| Langage d'accès | 12(2) |
|
| Accès à un format alternatif | 12(3) |
|
| Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
| Refuser la communication des renseignements - affaires fédéro-provinciales | 14 |
|
| Refuser la communication des renseignements - affaires internationales et défense | 15 |
|
| Refuser la communication des renseignements - enquêtes | 16.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements - sécurité | 16.2 |
|
| Refuser la communication des renseignements - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 16.5 |
|
| Refuser la communication des renseignements - sécurité des individus | 17 |
|
| Refuser la communication des renseignements - intérêts économiques du Canada | 18 |
|
| Refuser la communication des renseignements - intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements - renseignements personnels | 19 |
|
| Refuser la communication des renseignements - renseignements de tiers | 20 |
|
| Accès refusé - activités du gouvernement | 21 |
|
| Accès refusé - procédures de mise à l'essai, essais, vérifications | 22 |
|
| Refuser la communication des renseignements - activités du gouvernement | 22.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements - secret professionnel | 23 |
|
| Refuser la communication des renseignements - interdictions fondées sur d'autres lois | 24 |
|
| Prélèvements | 25 |
|
| Renseignements à publier | 26 |
|
| Avis aux tiers | 27(1) |
|
| Avis aux tiers - Prolongation du délai | 27(4) |
|
| Avis à une tierce partie - Avis de décision | 28(1) |
|
| Avis aux tiers - observations écrites | 28(2) |
|
| Avis aux tiers - communication du document | 28(4) |
|
| Avis au commissaire à l'information de la participation d'un tiers | 33 |
|
| Droit de présenter des observations | 35(2) |
|
| Communication accordée au plaignant | 37(4) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale | 41(2) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale - répondants | 41(5) |
|
| Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) | 43(1) |
|
| Signification ou avis | 43(2) |
|
| Avis à la personne qui a demandé le dossier | 44(2) |
|
| Règles spéciales concernant les auditions | 52(2) |
|
| Présentation d'arguments en l'absence d'une partie (Cour fédérale) | 52(3) |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6(1) |
|
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) |
|
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) |
|
Annexe B – Rapports statistiques
Nom de l'institution : Emploi et Développement social Canada
Période de référence : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Détails | Total partiel | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 2 481 | |
| Demandes actives reçues lors de périodes de référence antérieures | 550 | |
|
268 | s.o. |
|
282 | s.o. |
| Total | 3 031 | |
| Demandes closes pendant la période de référence | 2 544 | |
| Demandes reportées à la période de référence suivante | 487 | |
|
209 | s.o. |
|
278 | s.o. |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 131 |
| Secteur universitaire | 48 |
| Entreprise (secteur privé) | 644 |
| Organisation | 104 |
| Public | 1 316 |
| Refus de s'identifier | 238 |
| Total | 2 481 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 347 |
| Courriel | 48 |
| Courrier | 81 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 5 |
| Total | 2 481 |
Section 2 : Demandes informelles
| Détails | Total partiel | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 534 | |
| Demandes actives reçues lors de périodes de référence antérieures | 12 | |
|
3 | s.o. |
|
9 | s.o. |
| Total | 546 | |
| Demandes closes pendant la période de référence | 479 | |
| Demandes reportées à la période de référence suivante | 67 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 534 |
| Courriel | 0 |
| Courrier | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 534 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 164 | 58 | 88 | 70 | 79 | 20 | 0 | 479 |
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 340 | 7 158 | 100 | 25 027 | 18 | 12 993 | 18 | 46 838 | 3 | 27 124 |
Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information à la suite d’un refus de communication
| Détails | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes actives reçues lors de la période de référence précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période de référence | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période de référence | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information pendant la période de référence | 0 |
| Retirées au cours de la période de référence | 0 |
| Demandes reportées à la période de référence suivante | 0 |
Section 4 : Demandes closes pendant la période de référence
| Décision/ mesure | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 20 | 78 | 33 | 6 | 3 | 1 | 3 | 144 |
| Communication partielle | 2 | 72 | 68 | 119 | 51 | 61 | 57 | 430 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 2 | 7 | 1 | 0 | 4 | 14 |
| Il n'existe aucun document | 90 | 49 $ | 13 | 3 | 1 | 1 | 3 | 160 |
| Demande transférée | 506 | 6 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 515 |
| Demande abandonnée | 1 191 | 15 | 14 | 5 | 1 | 3 | 47 | 1 276 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 809 | 223 | 130 | 141 | 59 | 68 | 114 | 2 544 |
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 5 |
| 13(1)b) | 2 |
| 13(1)c) | 6 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 8 |
| 14a) | 20 |
| 14(b) | 14 |
| 15(1) | 12 |
| 15(1) - A. I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A. S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 23 |
| 16(1)c) | 21 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 64 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 161 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 1 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 2 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 8 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 4 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 289 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 95 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 42 |
| 20(1)d) | 9 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 116 |
| 21(1)b) | 129 |
| 21(1)c) | 21 |
| 21(1)d) | 2 |
| 22 | 5 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 36 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 58 |
| 26 | 0 |
- * A. I. : Affaires internationales
- Déf. : Défense du Canada
- A. S. : Activités subversives
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 2 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68,1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 7 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 3 |
| 69(1)d) | 7 |
| 69(1)e) | 6 |
| 69(1)f) | 3 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa a) | 31 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa b) | 0 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa c) | 24 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa d) | 13 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa e) | 15 |
| 69(1)g), en lien avec l'alinéa f) | 8 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 15 | 559 | 0 | 0 | 1 | 0 |
4.5 Demandes complexes
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 149 265 | 104 002 | 1 869 |
| Décision/ mesure | Moins de 100 Pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 133 | 1 537 | 9 | 2 199 | 2 | 1 743 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 282 | 8 258 | 90 | 19 759 | 25 | 18 341 | 32 | 65 614 | 1 | 5 308 |
| Exception totale | 1 | 26 | 1 | 168 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 14 | 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 252 | 328 | 13 | 3 710 | 3 | 1 771 | 7 | 12 594 | 1 | 7 544 |
| Ni confirmé ni infirmé | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 685 | 10 514 | 113 | 25 836 | 30 | 21 855 | 39 | 78 208 | 2 | 12 852 |
| Nombre de procès-verbaux traités | Nombre de procès-verbaux communiqués | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 24 | 24 | 1 |
| Décision/ mesure | Moins de 60 procès-‑verbaux traités | De 60 à 120 procès-verbaux traités | Plus de 120 procès-verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de procès-‑verbaux traités | Nombre de procès-verbaux communiqués | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Décision/ mesure | Moins de 60 procès-‑verbaux traités | De 60 à 120 procès-‑verbaux traités | Plus de 120 procès-‑verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Décision / mesure | Consultation requise | Avis juridique demandé | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 11 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 162 | 0 | 0 | 162 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 14 | 0 | 0 | 14 |
| Demande abandonnée | 15 | 0 | 0 | 15 |
| Ni confirmé ni infirmé | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 204 | 0 | 0 | 204 |
4.6 Demandes closes
| Détails | Quantité |
|---|---|
| Nombre de demandes closes dans les délais prévus par la loi | 2 295 |
| Pourcentage de demandes closes dans les délais prévus par la loi | 90,21226415 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes closes au-delà des délais prévus par la loi | Raisons principales | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 249 | 232 | 2 | 5 | 10 |
| Nombre de jours écoulés après les délais prévus par la loi | Nombre de demandes au-delà des délais prévus par la loi, aucune prorogation de délai | Nombre de demandes au-delà des délais prévus par la loi, prorogation de délai accordée | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 | 15 | 31 |
| 16 à 30 jours | 7 | 9 | 16 |
| 31 à 60 jours | 6 | 13 | 19 |
| 61 à 120 jours | 10 | 25 | 35 |
| 121 à 180 jours | 8 | 18 | 26 |
| 181 à 365 jours | 8 | 23 | 31 |
| Plus de 365 jours | 27 | 64 | 91 |
| Total | 82 | 167 | 249 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Décision prise à l'égard des demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été accordée | 9(1)a) Entrave au fonctionnement / charge de travail |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à des tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 28 | 0 | 11 | 0 |
| Communication partielle | 259 | 12 | 105 | 26 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 5 | 5 | 7 | 0 |
| Demande abandonnée | 30 | 0 | 17 | 7 |
| Il n'existe aucun document | 11 | 0 | 1 | 0 |
| Refus d'agir, avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 334 | 17 | 141 | 33 |
| Durée de la prorogation de délai | 9(1)a) Entrave au fonctionnement / charge de travail |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à des tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 84 | 1 | 11 | 1 |
| 31 à 60 jours | 83 | 2 | 24 | 3 |
| 61 à 120 jours | 103 | 12 | 69 | 16 |
| 121 à 180 jours | 29 | 1 | 15 | 7 |
| 181 à 365 jours | 26 | 1 | 15 | 4 |
| 365 jours ou plus | 9 | 0 | 7 | 2 |
| Total | 334 | 17 | 141 | 33 |
Section 6 : Droits
| Type de Droits | Droits perçus | Dispense de versement de droits | Remboursement de droits | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Versement de droits | 2 381 | 11 905,00 $ | 58 | 290,00 $ | 42 | 210,00 $ |
| Autres droits et frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 2 381 | 11 905,00 $ | 58 | 290,00 $ | 42 | 210,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organismes | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 116 | 6 482 | 14 | 2 561 |
| Demandes actives reçues lors de la période de référence précédente | 5 | 2 334 | 0 | 0 |
| Total | 121 | 8 816 | 14 | 2 561 |
| Demandes closes pendant la période de référence | 105 | 4 548 | 14 | 2 561 |
| Demandes reportées dans les délais négociés | 10 | 573 | 0 | 0 |
| Demandes reportées au-delà des délais négociés | 6 | 3 695 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter la demande de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 12 | 36 | 12 | 3 | 0 | 0 | 0 | 63 |
| Communiquer en partie | 2 | 9 | 16 | 7 | 0 | 1 | 0 | 35 |
| Assujettir à une exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Total | 20 | 46 | 28 | 10 | 0 | 1 | 0 | 105 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter la demande de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Assujettir à une exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 7 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
Section 8 : Délai de traitement des demandes de consultation concernant des documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 13 | 218 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 13 | 175 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 24 | 198 | 1 | 131 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 8 | 231 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 1 | 108 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 58 | 822 | 3 | 240 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et rapports ou comptes rendus des conclusions
| Article 32 Avis d'enquête |
Paragraphe 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présentation d'observations |
|---|---|---|
| 40 | 24 | 15 |
| Paragraphe 37(1) - Rapport initial | Paragraphe 37(2) - Compte rendu | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçu | Contenant les recommandations formulées par le commissaire à l'information | Contenant les ordonnances rendues par le commissaire à l'information | Reçu | Contenant les recommandations formulées par le commissaire à l'information | Contenant les ordonnances rendues par le commissaire à l'information |
| 10 | 8 | 2 | 19 | 15 | 4 |
Section 10 : Recours judiciaires
| Section 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en application de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 986 739 $ | |
| Heures supplémentaires | 24 676 $ | |
| Biens et services | 455 897 $ | |
|
377 519 $ | s.o. |
|
78 378 $ | |
| Total | 2 467 312 $ | |
| Ressources | Années-personnes affectées aux activités reliées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 22,329 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,170 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 23,499 |