Liste des lois

L'information sur ce site Web n'est présentée qu'à des fins de commodité. La codification des lois et règlements est accessible sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

  • Les lois originales et modificatives, adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada etle recueil annuel des lois du Canada,
  • les règlements originaux et modificatifs, qui sont enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

A: Liste de règlements débutant par la lettre A

C: Liste de règlements débutant par la lettre C

E: Liste de règlements débutant par la lettre E

M: Liste de règlements débutant par la lettre M

: Liste de règlements débutant par la lettre N

O: Liste de règlements débutant par la lettre O

P: Liste de règlements débutant par la lettre P

R: Liste de règlements débutant par la lettre R

S: Liste de règlements débutant par la lettre S

Information connexe

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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