Liste des lois

L'information sur ce site Web n'est présentée qu'à des fins de commodité. La codification des lois et règlements est accessible sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

  • Les lois originales et modificatives, adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada et
  • le recueil annuel des lois du Canada, tandis que les règlements originaux et modificatifs, qui sont enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

A: Liste des lois débutant par la lettre A

C: Liste des lois débutant par la lettre C

E: Liste des lois débutant par la lettre E

M: Liste des lois débutant par la lettre M

O: Liste des lois débutant par la lettre O

P: Liste des lois débutant par la lettre P

R: Liste des lois débutant par la lettre R

S: Liste des lois débutant par la lettre S

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