Liste des lois
L'information sur ce site Web n'est présentée qu'à des fins de commodité. La codification des lois et règlements est accessible sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :
- Les lois originales et modificatives, adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada,
- les règlements originaux et modificatifs, qui sont enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.
Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
A : Liste de règlements débutant par la lettre A
- Accessibilité, Loi canadienne sur l’ (L.C. 2019, ch. 10)
- Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’ (L.C., 1994, ch. 28)
- Assistance-chômage, Loi sur l’ (S.R.C. 1970, ch. U-1)
- Assurance-emploi, Loi sur l’ (L.C., 1996, ch. 23)
- Assurance du service civil, Loi sur l’ (S.R.C. 1952, ch. 49)
- Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’ (S.C., 1974-75-76, ch. 83)
C : Liste de règlements débutant par la lettre C
E : Liste de règlements débutant par la lettre E
M : Liste de règlements débutant par la lettre M
P : Liste de règlements débutant par la lettre P
- Point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, Loi sur le (L.C. 2015, ch. 15)
- Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la (L.C. 2020, ch. 5, art. 8)
- Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, Loi sur la (L.C. 2020, ch. 7)
- Prestations canadiennes de relance économique, Loi sur les (L.C. 2020, ch. 12, art. 2)
- Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, Loi sur la (L.C. 2021, ch. 26, art. 5)
- Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les (L.R.C., 1985, ch. L-1)
- Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. S-24)
- Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)
- Prêts aux apprentis, Loi sur les (C. 2014, ch. 20, art. 483)
- Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les (L.R.C., 1985, ch. S-23)
R: Liste de règlements débutant par la lettre R
- Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les (L.R.C., 1985, ch. 13 (2e suppl.))
- La Ministre de Développement des ressources humaines est responsable des alinéas 3(1)f) et (3)b) et c), de l'article 4, des paragraphes 5(1) et (3) et de l'article 9 (SI/90-151 veuillez aussi consulter 1966, c 8, s. 32(3) ET 1996, C11, S 96).
- Réduction de la pauvreté, Loi sur la (L.C. 2019, ch. 29, art. 315)
- Réexamen de l’admissibilité aux prestations d’assurance-chômage (pension), Loi sur le (L.C. 1987, ch. 17)
- Régime de pensions du Canada (L.R.C., 1985, ch. C-8)
- Rentes sur l’État, Loi relative aux (S.R.C., 1970, ch. G-6)
S : Liste de règlements débutant par la lettre S
Renseignements additionnels
Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
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