Liste des lois

L'information sur ce site Web n'est présentée qu'à des fins de commodité. La codification des lois et règlements est accessible sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

A : Liste de règlements débutant par la lettre A

C : Liste de règlements débutant par la lettre C

E : Liste de règlements débutant par la lettre E

M : Liste de règlements débutant par la lettre M

P : Liste de règlements débutant par la lettre P

R: Liste de règlements débutant par la lettre R

S : Liste de règlements débutant par la lettre S

Renseignements additionnels

Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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