Document d’information : Le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Document d'information

  • Le chapitre sur le travail engage les trois pays à protéger et à promouvoir les principes et les droits du travail internationalement reconnus tels qu’ils figurent dans la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998.
  • Le chapitre comprend des dispositions clés, à savoir la lutte contre la violence à l’encontre des travailleurs exerçant leurs droits du travail, la protection des travailleurs migrants et l’interdiction de l’importation de bien ayant été produits par le travail forcé ou obligatoire.
  • Pour lutter contre les violations des droits des travailleurs au Mexique, en particulier l’utilisation de « contrats de protection » ou de conventions collectives dominées par l’employeur, le chapitre comprend une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, dans laquelle le Mexique s’engage à prendre des mesures législatives spécifiques pour assurer la protection et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Cela signifie qu’une fois l’Accord mis en œuvre, les travailleurs mexicains doivent bénéficier de protections juridiques appropriées, comme c’est le cas pour les travailleurs au Canada.
  • Si un pays partenaire ne se conforme pas aux règles énoncées dans le chapitre sur le travail, une plainte peut être déposée et les gouvernements peuvent prendre des mesures spécifiques pour y remédier, si les tentatives antérieures de résoudre la question par des consultations ont échoué. En dernier recours, des sanctions commerciales peuvent être imposées en vertu du chapitre sur le règlement des différends de l’Accord.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :