Protection des normes du travail pour les stagiaires et les étudiants stagiaires

Document d'information

Modifications législatives

D’autres dispositions législatives ont dû être adoptées pour permettre l’entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail. Les dispositions relatives aux stagiaires ont ensuite été modifiées dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63) afin que les seuls stages non rémunérés réalisés dans le secteur privé sous réglementation fédérale soient ceux faisant partie d’un programme d’études. Ces modifications législatives ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017 et reconnaissent les stagiaires de deux façons :

  1. Stagiaires : personnes souhaitant acquérir des connaissances ou une expérience au moyen d’un stage en milieu de travail qui ne fait pas partie d’un programme d’études. Elles bénéficieront des mêmes protections des normes du travail que les employés, y compris le droit de recevoir au moins le salaire minimum.
  2. Étudiants stagiaires : étudiants effectuant des stages en milieu de travail pour satisfaire aux exigences d’un programme d’études. Ces stages peuvent être non rémunérés et les étudiants ont droit à certaines mesures de protection des normes du travail prévues dans le nouveau Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail.

Tous les stagiaires, y compris ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement, seront protégés contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, y compris le harcèlement sexuel, lorsque la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-65) entrera en vigueur le 1er janvier 2021. D’ici là, les stagiaires et les étudiants stagiaires seront protégés en vertu d’une disposition existante de la partie III du Code qui offre une protection contre le harcèlement sexuel.

Règlement d’application et entrée en vigueur

Après maintes consultations sur la réglementation en 2018, la version provisoire du Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (le Règlement) a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 2019. La version définitive du Règlement a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 juillet 2020. Le Règlement et les modifications législatives sont en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Le Règlement établit :

  • la procédure permettant de déterminer si un stage étudiant peut être non rémunéré;
  • les mesures de protection prévues par les normes du travail pour les étudiants stagiaires;
  • les exigences administratives afférentes.

Le Règlement précise les mesures de protection des normes du travail pour les étudiants stagiaires :

  • limite de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour, et au moins un jour de repos par semaine;
  • droit à un horaire de travail modifié;
  • pauses non rémunérées de 30 minutes pour chaque période de 5 heures de travail consécutives;
  • pauses non rémunérées pour des raisons médicales ou l’allaitement;
  • préavis écrit de 96 heures relativement à l’horaire;
  • préavis écrit de 24 heures relativement à un changement ou à l’ajout d’un quart de travail;
  • période de repos de 8 heures entre les quarts ou les périodes de travail;
  • 9 jours fériés par année civile;
  • réaffectation liée à la maternité;
  • congés protégés (congé personnel, pour victimes de violence familiale, pour pratiques autochtones traditionnelles, pour raisons médicales, pour blessures et maladies liées au travail, et congé de deuil);
  • mesures de protection contre la discrimination génétique et interdiction de représailles.

Part III du Code canadien du travail

La partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code établit les conditions d’emploi, telles que les heures de travail, le paiement des salaires, les heures supplémentaires, les jours fériés, les congés protégés et les droits relatifs à la cessation d’emploi. Ces dispositions s’appliquent aux milieux de travail sous réglementation fédérale.

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