Le gouvernement du Canada prolonge la date limite pour soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de recevoir le paiement unique aux personnes en situation de handicap relatif à la COVID‑19

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 23 octobre 2020              Gatineau, Québec              Emploi et Développement social Canada

La pandémie de COVID‑19 a profondément touché la vie et la santé de tous les Canadiens, et a atteint de manière disproportionnée les Canadiens en situation de handicap qui doivent déjà surmonter de nombreux obstacles de longue date, mais que la pandémie vient encore renforcer.

C’est pour cette raison que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que les besoins des personnes en situation de handicap soient pris en compte. Cela comprend un paiement unique non imposable et non déclarable d’un montant maximum de 600 $ pour aider les Canadiens en situation de handicap à couvrir les dépenses supplémentaires engagées pendant la pandémie.

Aujourd’hui, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a annoncé que la date limite pour soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) afin de recevoir le paiement unique a été prolongée du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Cela permettra à un plus grand nombre de Canadiens en situation de handicap à avoir accès à cette prestation, car la pandémie de COVID‑19 a créé des obstacles pour certains en les empêchant de recueillir à temps les renseignements nécessaires pour compléter le processus de demande de CIPH. Cette prolongation de la date limite donnera plus de temps aux clients pour soumettre leur demande et au gouvernement du Canada afin de rendre des décisions concernant l’admissibilité.

Le paiement unique aidera les personnes en situation de handicap à faire face aux dépenses supplémentaires encourues pendant la pandémie, telles que les dépenses liées :

  • À l’embauche de personnel de soutien et à l’accès à d’autres mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap;
  • À l’augmentation du coût des fournitures médicales et des médicaments;
  • À l’achat d’équipement de protection individuelle;
  • À l’éloignement physique et au travail à domicile;
  • Au recours accru aux services de transport et de livraison à domicile afin d’obtenir des produits alimentaires et des ordonnances.

La plus grande majorité des Canadiens admissibles, environ 1,6 million, commenceront à recevoir leur paiement à partir du 30 octobre 2020, en utilisant le dépôt direct et les renseignements postaux des programmes gouvernementaux existants. Les bénéficiaires sont les personnes qui, au moment où les renseignements pour le paiement unique ont été recueillis à la fin septembre 2020, disposaient d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide ou qui étaient bénéficiaires en date du 1er juillet 2020 :

  • De prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada; et/ou
  • De la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec; et/ou
  • De l’une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (VAC).

Dans le cadre de l’effort du Gouvernement pour augmenter et étendre l’accès à cette prestation, les paiements seront distribués selon une approche progressive. En utilisant les informations obtenues en Novembre 2020, un paiement sera versé en janvier 2021 aux personnes qui, à la fin du mois de septembre 2020, n’avaient pas encore reçu de décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles, ou dont le dossier ne contenait pas de renseignements exacts sur le dépôt direct ou l’envoi postal. Un paiement pourrait être émis au printemps 2021 à ceux qui soumettent leur demande de CIPH avant le 31 décembre 2020 et qui sont jugés admissibles, ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles avant la fin de février 2021.

Le fait d’être admissible au CIPH peut favoriser l’accès à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, comme le Régime enregistré d’épargne‑invalidité, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la Prestation pour enfants handicapés. En agissant maintenant et en mettant en place les bonnes mesures, le Gouvernement du Canada s’efforce de créer des solides fondations sanitaires, sociales et économiques dont nous avons besoin pour bâtir un Canada meilleur et plus inclusif pour tous.

Tel que souligné dans le Discours du Trône, le Gouvernement continuera à supporter les Canadiens en situation de handicap, notamment avec une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.

Citations

« La pandémie a eu des répercussions majeures sur la vie de tous les Canadiens, et en particulier sur celle des Canadiens en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap doivent faire face à une augmentation des coûts liés à plusieurs services de soutien essentiels dont elles ont besoin, comme l’accès à des aliments sains, aux médicaments et autres services. Nous avons prolongé le délai pour soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées afin que davantage de Canadiens en situation de handicap puissent avoir accès à cette prestation et obtenir le soutien financier dont ils ont besoin. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap afin d’aider les Canadiens en situation de handicap et leurs familles à traverser cette période difficile. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les mesures d’intervention et de rétablissement soient inclusives pour les personnes en situation de handicap durant la pandémie et continue à travailler pour l’élimination des obstacles et l’amélioration de l’accessibilité partout au Canada. »

– Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

  • Les Canadiens admissibles au paiement unique aux personnes en situation de handicap sont ceux qui :

    • Possèdent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide; 
    • Sont admissibles et ont fait une demande de CIPH avant le 31 décembre 2020; 
    • Sont bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de : 
      • La prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada; et/ou
      • La rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec; et/ou
      • L’une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (ACC).

  • Les aînés en situation de handicap qui ont obtenu le paiement unique pour les personnes âgées peuvent également avoir droit à un montant total de 600 $ en paiements spéciaux. Le paiement unique aux personnes en situation de handicap sera rajusté afin de fournir un supplément aux aînés admissibles comme suit : 

    • Un montant de 300 $ supplémentaire sera versé aux Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $; ou
    • Un montant de 100 $ supplémentaire sera versé aux Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti ou l’Allocation et qui ont reçu le paiement unique pour aînés de 500 $.

  • Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, 22 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus s’identifient comme des personnes en situation de handicap. Ce taux augmente avec l’âge soit 37,8 % des Canadiens de plus de 65 ans et 47,4 % pour ceux de plus de 75 ans.

  • Parmi les Canadiens en âge de travailler ayant une invalidité, plus de 1,5 million, soit 41 %, sont sans emploi ou à l’écart du marché du travail et parmi les personnes ayant une invalidité grave, ce taux passe à plus de 60 %.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les personnes en situation de handicap conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

  • Dès le début de la pandémie, le Groupe consultatif sur la COVID 19 en matière des personnes en situation de handicap a conseillé la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur les expériences vécues par les Canadiens ayant un handicap pendant la pandémie, ainsi que sur les problèmes propres à ces personnes, sur les lacunes systémiques et les réponses possibles à ces enjeux.

  • Dans son Discours du Trône le 23 septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à présenter le tout premier plan d’inclusion des personnes handicapées, lequel comprend : 

    • Une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, inspirée sur le modèle du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés;
    • Une stratégie d’emploi solide pour les Canadiens en situation de handicap, axée sur la formation, l’aide à l’emploi, la suppression des obstacles et une analyse de rentabilité sur l’intégration de celles ci;
    • L’élaboration d’un nouveau processus inclusif pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement fédéral qui visent les personnes en situation de handicap  un processus qui reflète une compréhension moderne. 

Liens connexes

Personnes-ressources

Pour les demandes des médias, veuillez contacter :
Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
819-654-5552
marielle.hossack@hrsdc-rhdcc.gc.ca


Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Suivez‑nous sur Twitter

Détails de la page

Date de modification :