Bâtir un Canada accessible pour les personnes handicapées

De : Emploi et Développement social Canada

L’accessibilité au Canada englobe la création de communautés, de milieux de travail et de services qui permettent à tout le monde de participer pleinement à la société, et ce, sans avoir à surmonter d'obstacles.

Aujourd'hui, près de 3,8 millions de Canadiens âgés de 15 ans ou plus (presque 14 % de la population) s'identifient comme ayant un handicap. Toutefois, le nombre réel est probablement plus élevé. Mais il ne s'agit pas que de simples chiffres, ces personnes sont des membres de notre famille, des amis, des voisins et des collègues. Seulement 49 % des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans occupent un emploi, comparativement à 79 % de la population non handicapée. Les Canadiens handicapés gagnent 44 % moins que les autres Canadiens et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.

Les intervenants et organismes représentant les personnes handicapées au Canada ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits des personnes handicapées. Le gouvernement du Canada s’appuie sur ce qu’ils ont accompli pour améliorer l’accessibilité et promouvoir l’inclusion pour tous les Canadiens.

En collaborant avec les provinces, les territoires et les secteurs public, privé et sans but lucratif, le gouvernement du Canada peut consacrer ses efforts à assurer l'égalité, l'inclusion et la pleine participation de tous les Canadiens à la société.

Avec le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, le gouvernement du Canada remplit son mandat de présenter un nouveau projet de loi sur l'accessibilité. Le gouvernement continuera de travailler avec les Canadiens handicapés partout au pays pour bâtir un Canada accessible.

Projet de loi C-81 : Loi canadienne sur l’accessibilité

Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-81 Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à assurer un Canada exempt d'obstacles. Ce projet de loi, si adopté, profiterait à tous les Canadiens, particulièrement aux Canadiens handicapés, en aidant à faire du Canada un pays sans obstacle.

Cela serait possible grâce à la détermination proactive des obstacles à l'accessibilité, à l’élimination et à la prévention de ceux-ci, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale. S’appuyant sur d'importantes consultations qui ont eu lieu avec les provinces, les territoires, les municipalités, de nombreuses organisations et des milliers de Canadiens, le projet de loi C-81, s'il est adopté, visera à assurer une expérience plus cohérente de l'accessibilité au Canada.

Pour appuyer l'élaboration du projet de loi C-81, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens, dès juillet 2016, pour savoir ce que signifiait pour eux un Canada accessible. Le rapport Élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité : ce que nous avons appris, diffusé en mai 2017, présente les conclusions clés de ces consultations.

Au cours de ces consultations, nous avons écouté les Canadiens pour connaître leurs priorités en matière d'accessibilité. Parmi les principales priorités ciblées figuraient la mise en œuvre de programmes et la prestation de services, l'emploi, l'environnement bâti, l'information et les communications, l'approvisionnement et le transport.

Lorsqu'il sera adopté, le projet de loi C-81 donnera au gouvernement du Canada le pouvoir de travailler avec les intervenants et les Canadiens handicapés à la création de normes et de règlements sur l'accessibilité qui s'appliqueront aux secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications, les industries du transport (aérien et ferroviaire), et le gouvernement fédéral lui-même. Ces nouvelles normes réglementaires établiraient les exigences à respecter pour les organisations pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité.

Si adopté, le projet de loi C-81 aiderait à changer la manière dont le gouvernement du Canada et les organisations sous réglementation fédérale interagissent avec les Canadiens. Ce projet de loi prévoit un processus pour l'élaboration de normes, de règlements, de mesures de conformité et de contrôle de l'application, d’un mécanisme de traitement des plaintes, ainsi que les rôles et responsabilités liés à la mise en œuvre. Un résumé en format accessible du projet de loi C-81 présenté le 20 juin 2018 est disponible en plusieurs formats aux liens suivants :

Résumé du projet de loi

Breffage technique - Loi canadienne sur l'accessibilité proposée

Breffage technique - Loi canadienne sur l'accessibilité proposée (LSQ)

Transcription – Projet de loi sur l’accessibilité

Avec le dépôt à la Chambre des communes, le 20 juin 2018, du projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement à adopter une loi sur l'accessibilité qui changera réellement les choses pour les Canadiens handicapés dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale.

Si elle est adoptée, la Loi canadienne sur l'accessibilité fera en sorte que l'accessibilité soit plus uniforme au Canada. Au moyen de cette loi, le gouvernement du Canada éliminerait et préviendrait les obstacles à l'accessibilité dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

Cela profiterait à tous les Canadiens, mais particulièrement aux Canadiens handicapés. Le projet de loi propose un cadre pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité dans les domaines prioritaires et la surveillance de la mise en oeuvre.

À cette fin, le gouvernement du Canada créerait de nouvelles normes pour cibler, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. Une fois adoptées sous forme de règlements, ces normes favoriseraient l'accessibilité dans les domaines prioritaires mentionnés lors de la consultation publique sur l'accessibilité, à savoir l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et de communication, l'acquisition de biens et de services, l'exécution des programmes et la prestation des services, et les transports.

Si le projet de loi est adopté, un nouvel organisme sera créé pour élaborer ces normes. L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité serait la première en son genre au Canada et se consacrerait exclusivement à l'élaboration de normes en matière d'accessibilité. Elle serait dirigée par un conseil d'administration composé majoritairement de personnes handicapées.

Pour élaborer des normes en matière d'accessibilité, l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité formerait des comités techniques composés d'experts, de personnes handicapées et de représentants de secteurs ou d'organismes qui seraient tenus de respecter les normes.

Les normes seraient publiées et le gouvernement pourrait décider de rendre leur application obligatoire en adoptant des règlements à cet effet. Les organisations qui relèvent de la compétence fédérale - c'est-à-dire les ministères, les organismes, les sociétés d'État - devraient préparer un plan sur l'accessibilité.

Dans leur plan, les organisations présenteraient les stratégies qu'elles comptent adopter pour améliorer l'accessibilité. Elles devraient rendre leur plan public, répondre à la rétroaction des employés et des clients, et publier des rapports d'étape annuels. Les plans seraient créés en consultation avec des personnes handicapées, selon le principe voulant que rien les concernant ne devrait être établi sans leur participation.

Plus d'un ministre serait responsable de la mise en oeuvre de la loi. La loi s'appuierait sur l'expertise et l'expérience existantes en matière d'accessibilité dans le réseau fédéral de transport de passagers et dans les services de radiodiffusion et de télécommunications.

Le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada demeurerait responsables de l'accessibilité du réseau fédéral de transport, mais leur mandat et leurs pouvoirs seraient élargis.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes demeurerait responsable de l'accessibilité dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, en plus d'être responsable de la surveillance des plans d'accessibilité et des rapports d'étape.

Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité serait responsable de la mise en oeuvre de la loi dans tous les autres secteurs, de même que de l'accessibilité des emplois et de l'environnement bâti dans tous les secteurs, y compris les transports, la radiodiffusion et les télécommunications, à l'exception des bâtiments et des aérodromes qui sont réservés aux passagers - qui demeureront sous la responsabilité de l'Office des transports du Canada.

Comme plusieurs ministres seraient responsables en vertu de cette loi, un nouvel agent serait nommé par le gouverneur en conseil pour conseiller le ministre et surveiller la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble des secteurs.

L'agent conseillerait le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité au sujet des nouveaux problèmes ou des problèmes systémiques liés à l'accessibilité et au sujet de solutions possibles à ceux-ci.

Un nouveau commissaire serait nommé directement par le gouverneur en conseil. Le commissaire ferait partie de la Commission canadienne des droits de la personne et serait appuyé par une unité chargée de l'accessibilité. Le commissaire exécuterait des activités touchant la conformité à la loi et aux règlements connexes dans les secteurs autres que les transports, la radiodiffusion et les télécommunications.

La loi autoriserait le commissaire à entreprendre certaines activités proactives relatives à la conformité, notamment des inspections, des vérifications de la conformité, la délivrance d'ordonnances exécutoires et d'avis de violation ainsi que l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Les personnes qui croient avoir été lésées parce qu'une organisation a enfreint une des dispositions de la loi pourraient porter plainte et demander réparation auprès du commissaire, de l'Office des transports du Canada ou du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou, dans le cas des fonctionnaires fédéraux, à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.

Si la plainte est fondée, la personne pourrait par exemple se faire rembourser ses dépenses et le salaire qu'elle a perdu, ou recevoir une indemnisation pour compenser les souffrances et douleurs subies. Par exemple, si une entreprise ne respecte pas un règlement et qu'une personne se heurte à obstacle sur un train en conséquence, cette personne pourrait demander d'être indemnisée pour le salaire qu'elle a perdu ainsi que pour les souffrances et douleurs subies.

Le processus actuel pour porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui autorise la Commission canadienne des droits de la personne à traiter les plaintes liées à la discrimination, ne changerait pas.

Enfin, pour montrer aux Canadiens qu'elles obtiennent des résultats, toutes les organisations participant à la mise en oeuvre de la loi devraient publier des rapports sur leurs activités.

Et, afin de vérifier que la loi atteint bien son objectif, un examen parlementaire serait effectué dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du premier règlement. Cinq ans après l'examen parlementaire et tous les dix ans par la suite, le ministre veillerait à ce que la loi fasse l'objet d'un examen indépendant.

Afin de coordonner les démarches relatives à l'accessibilité, le gouvernement du Canada collaborerait avec les provinces, les territoires, les municipalités, l'industrie et les personnes handicapées.

La nouvelle loi se fonderait sur les mesures de protection actuelles comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les lois sur l'accessibilité adoptées par plusieurs provinces, et viendrait les compléter.

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