Déclaration commune de la ministre du Travail, du ministre de la Justice et procureur général du Canada, et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’occasion du Jour de deuil national

Le 28 avril 2021              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

La ministre du Travail, Filomena Tassi, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, ont publié la déclaration suivante aujourd’hui à l’occasion du Jour de deuil national :

« Tout le monde a droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. Malheureusement, tous les lieux de travail ne sont pas toujours sûrs. Chaque année, des milliers de Canadiens sont tués ou blessés au travail ou sont atteints d’une maladie professionnelle.

Il y a trente ans, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs, faisant du 28 avril un Jour de deuil officiel pour les personnes tuées ou blessées au travail au Canada. Chaque année, en ce jour, nous faisons une pause pour honorer la mémoire de ces travailleurs. Nous leur rendons hommage et reconnaissons le chagrin ressenti par leur famille et leurs amis à qui leurs proches disparus manquent ou qui ont dû voir leurs proches souffrir de blessures.

La pandémie de COVID-19 a une fois de plus souligné l’importance de la santé et de la sécurité en milieu de travail. D’importantes mesures – dont la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique – ont été mises en place pour protéger les travailleurs et s’assurer que les travailleurs de première ligne et essentiels du Canada sont soutenus. Aujourd’hui, nous pensons aussi à ces travailleurs et à leurs familles partout au Canada.

Alors que nous prenons un instant pour réfléchir, nous devons nous rappeler que le 28 avril représente également une journée d’action. C’est pourquoi le gouvernement du Canada renouvelle son engagement à améliorer la santé et la sécurité au travail et à prévenir d’autres blessures, maladies et décès. C’est à travers des mesures méticuleuses et délibérées prises par les travailleurs et les employeurs que nous pourrons y parvenir. Toutefois, notre gouvernement reconnaît que l’on peut et doit toujours faire davantage pour rendre nos lieux de travail sécuritaires et pour donner confiance aux travailleurs canadiens dans les lois qui existent pour les protéger.

La tragédie de la mine Westray en 1992 a mené à des changements législatifs concernant la manière d’établir la responsabilité criminelle des entreprises pour les décès et les blessures survenant au travail. Ces changements comprennent l’adoption d’une obligation légale dans le Code criminel qui impose aux personnes qui dirigent le travail d’autrui de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les blessures des travailleurs et du public. Le manquement à cette obligation peut entraîner une condamnation au criminel et des sanctions importantes.

Le gouvernement fédéral a collaboré avec ses partenaires et les intervenants pour s’assurer que les dispositions Westray du Code criminel soient bien comprises et qu’elles soient appliquées efficacement.

L’an dernier, dans le cadre de ces travaux, nous avons publié une série de fiches d’information sur la responsabilité criminelle dans les cas de blessures et de décès au travail : Renseignements généraux sur le projet de loi Westray, Infractions au Code criminel et leur application par les tribunaux et Condamnation des individus et des organisations.

Depuis, le gouvernement du Canada a collaboré avec les représentants des employés, les employeurs, les provinces et les territoires pour élaborer du matériel de formation, comme le cours en ligne intitulé Enquêtes sur les blessures graves et les décès en milieu de travail. Cette formation a été approuvée par l’Association canadienne des chefs de police et est accessible aux policiers, aux procureurs et aux inspecteurs en milieu de travail par l’intermédiaire du Réseau canadien du savoir policier. Des enquêtes efficaces facilitent les poursuites en cas d’actes criminels. Elles constituent un aspect de la mise en place d’une culture plus solide de la sécurité au travail.

Ensemble, ces ressources permettront de mieux comprendre les rôles et les responsabilités des employeurs, des inspecteurs de la santé et de la sécurité, de la police et des procureurs en matière de santé et de sécurité au travail et de comportement criminel, et contribueront à la création de milieux de travail plus sains et sécuritaires pour tous. »

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