Document d’information : Soutenir les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap – Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap

Le gouvernement du Canada a déposé de nouveau un projet de loi visant à créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Dans l’esprit et le principe « Rien sans nous », la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap proposée sera orientée au moyen d’autres activités liées à l’engagement menées auprès de la communauté des personnes en situation de handicap ainsi que d’autres intervenants, y compris des organisations autochtones et des universitaires.

Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à entreprendre des consultations avec des intervenants concernant la conception d’une nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux, étant donné le rôle clé que ceux-ci tiennent lorsqu’il s’agit d’offrir du soutien à de nombreux Canadiens et Canadiennes en situation de handicap.

Le 4 juin 2021, la Ministre a lancé la première série d’engagements pour l’élaboration du plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les Canadiens avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour répondre à un sondage en ligne. Plus de 8 500 réponses ont été reçues.

Le 22 décembre 2021, le Règlement canadien sur l’accessibilité a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement vise principalement la planification et le compte rendu en matière d’accessibilité. Des directives réglementaires ont aussi été publiées afin d’aider les entités réglementées à respecter et dépasser les nouvelles exigences réglementaires. Ces directives réglementaires comprennent des recommandations et des pratiques exemplaires pour l’élaboration de plans d’accessibilité en consultation avec des personnes en situation de handicap.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et des personnes en situation de handicap se sont rencontrés en juillet 2021 afin de tenir une première discussion au sujet de la nouvelle prestation proposée, et des activités liées à l’engagement se poursuivent.

Dans l’esprit de « Rien sans nous », le gouvernement continuera de soutenir et d’engager la communauté des personnes en situation de handicap afin de s’assurer que cette prestation soit conçue en tenant compte de leur besoins et préoccupations. Des tables rondes ont eu lieu tout au long de l’hiver et du printemps 2022, et des consultations dirigées par la communauté se poursuivront au cours des prochains mois.

Il y a aussi un engagement continuel avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui jouent un rôle clé lorsqu’il s’agit de fournir du soutien à de nombreux Canadiens et Canadiennes en situation de handicap.

Le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap est la mesure la plus récente prise par le gouvernement pour faire du Canada un pays plus accessible et inclusif pour les personnes en situation de handicap :

• Depuis 2015, le gouvernement du Canada a nommé un(e) ministre responsable des personnes en situation de handicap, et il a été un signataire du Traité de Marrakech et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.
• La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Relevant de la compétence fédérale, son objectif consiste à créer un Canada sans obstacles d’ici 2040 en identifiant, éliminant et en prévenant les obstacles dans les secteurs suivants : l’emploi, l’environnement bâti, les communications, les technologies de l’information et des communications, l’achat de biens, de services et d’installations, l’élaboration la prestation de programmes et de services, et le transport.
• Normes d’accessibilité Canada a été établi par la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de créer, d’examiner et de réviser les normes d’accessibilité et de diriger les travaux de recherche sur l’accessibilité.
• Le gouvernement a créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap afin de fournir des conseils à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap concernant les expériences vécues par ces personnes pendant la pandémie, sur les problèmes particuliers qui les touchent, sur les lacunes systémiques et sur les mesures éventuelles à prendre pour y remédier. Le mandat du Groupe consultatif a été renouvelé et élargi en décembre 2020, et encore une fois en décembre 2021 et celui-ci continue de conseiller la ministre en ce qui concerne les priorités du gouvernement du Canada liées à l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
• Le 23 septembre 2020, le gouvernement s’est engagé dans son discours du Trône à présenter le tout premier plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui comprend :
• une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, qui est semblable au Supplément de revenu garanti offert aux aînés ou à l’Allocation canadienne pour enfants offerte aux familles ayant des enfants;
• une stratégie d’emploi solide à l’intention des Canadiens et Canadiennes en situation de handicap, qui se concentre sur la formation, les mesures d’aide à l’emploi, l’élimination des obstacles et l’analyse de rentabilité de l’inclusion des personnes en situation de handicap;,
• processus qui reflète une compréhension moderne de l’incapacité.
• un nouveau processus inclusif afin de déterminer l’admissibilité à des programmes et à des prestations d’invalidité du gouvernement fédéral,

• À compter du 30 octobre 2020, le gouvernement a fourni un paiement unique allant jusqu’à 600 $ afin d’aider des Canadiens et Canadiennes en situation de handicap à assumer les dépenses supplémentaires survenues pendant la pandémie.