Document d’information : Mandat de la Commission d’enquête sur les relations de travail

Le ministre du Travail, conformément aux dispositions de l’article 108 du Code canadien du travail, nomme M. Vincent Ready et Mme Amanda Rogers au sein de la Commission d’enquête sur les relations de travail pour :

Examiner la participation active des parties, la structure et les processus de négociation collective entre la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) et l’International Longshore and Warehouse Union (ILWU), section canadienne, y compris, sans s’y limiter :

1. l’application unique de la certification géographique sur la côte Ouest;
2. leur couverture des employeurs et des employés;
3. la nécessité de mettre en place une structure à niveaux multiples qui répartirait les enjeux entre la table centrale et les autres tables;
4. la mise en place de réformes aux structures de gouvernance interne et de prise de décisions des parties comme moyen d’aider à réduire la probabilité des arrêts de travail;
5. la possibilité de mettre en place des processus volontaires de résolution de conflit par la négociation collective ponctuels ou permanents, comme la médiation-arbitrage, pouvant aider les parties à résoudre des enjeux récurrents entre elles;

et recommander dans un rapport final présenté au ministre du Travail tout changement devant être fait et, le cas échéant, la mise en œuvre proposée, notamment par l’application ou la modification des dispositions du Code canadien du travail touchant les structures, les droits, les responsabilités et les obligations des parties à la négociation collective. 

Le rapport final devra être présenté au ministre au plus tard au début de mai 2025.