Document d’information : De nouveaux changements apportés au Régime de pensions du Canada

Le 8 janvier 2025

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par les intérêts qui découlent de ses placements. Il prévoit une protection dont bénéficient presque tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec.

Le RPC fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants et à leur famille en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès du cotisant. Le montant des prestations payables est habituellement fondé sur les cotisations au RPC du salarié et la durée de la période de cotisation. Cependant, bien que le RPC soit essentiellement un régime de retraite, il prévoit également des prestations supplémentaires, comme la pension d’invalidité et la pension de survivant qui reflètent le principe d’assurance du RPC. Ces prestations d’invalidité et de survivant ne constituent pas un retour direct sur les cotisations d’un individu.

Tous les trois ans, les ministres fédéral et provinciaux des Finances examinent le RPC afin de s’assurer qu’il continue de répondre aux besoins des retraités, des travailleurs et des employeurs. Dans le cadre de l’examen triennal 2022-2024, les ministres des Finances ont donné leur accord de principe à de légères modifications du RPC, qui n’auront aucune incidence sur les taux de cotisation minimaux du RPC.

Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025 :

1.     Créer une nouvelle prestation pour l’enfant d’un cotisant invalide ou décédé, si cet enfant fréquente l’école à temps partiel.

Cette nouvelle prestation permet aux enfants de cotisants invalides ou décédés qui fréquentent à temps partiel un établissement d’enseignement reconnu et qui sont âgés de 18 à 24 ans de recevoir 50 % du montant versé par le RPC aux étudiants à temps plein. Pour 2025, il s’agit d’un taux fixe mensuel de 150,89 dollars pour les étudiants à temps partiel qui remplissent les conditions requises. Les étudiants devront respecter un niveau minimum de fréquentation scolaire pour pouvoir bénéficier de la prestation.

2.     Ajouter un montant complémentaire à la prestation de décès pour les cotisants au RPC qui décèdent avant d’avoir demandé une pension de retraite ou d’invalidité et qui ne laissent pas d’époux ou de conjoint de fait.

La succession des cotisants au RPC qui décèdent avant d’avoir perçu leur pension de retraite ou d’invalidité et qui ne laissent pas d’époux ou de conjoint de fait recevra un montant complémentaire de 2 500 $ à la prestation de décès existante de 2 500 $ (pour un total de 5 000 $).

3.     Élargir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) lorsque le parent atteint l’âge de 65 ans.

En vertu de la législation précédente, l’admissibilité à la PECI exigeait qu’un enfant ait un parent qui reçoit la pension d’invalidité du RPC. Toutefois, l’admissibilité d’un parent à une pension d’invalidité se terminait quand il atteignait 65 ans, cette prestation était automatiquement convertie en pension de retraite du RPC. Cette conversion automatique mettait aussi un terme à la prestation d’enfant. La nouvelle législation  fait en sorte que l’enfant demeure admissible à la prestation d’enfant de cotisant invalide lorsque ses parents auront 65 ans.

4.     Mettre fin au droit à une pension de survivant à la suite d’un partage des crédits du RPC.

La pension de survivant du RPC permet de remplacer le revenu de l’époux ou du conjoint de fait d’un cotisant décédé, afin de l’aider à surmonter ce décès et à composer avec la perte de revenu qui en découle pour son ménage. La disposition relative au partage des crédits du RPC permet aux personnes qui mettent fin à un mariage ou à une relation conjugale de recevoir chacune une part égale de la pension qu’elles ont gagnée grâce à leurs efforts conjoints pendant leur relation. Précédemment, si un couple séparé restait légalement marié, les partenaires restaient admissibles à une pension de survivant, à moins que le conjoint décédé n’ait un nouveau conjoint de fait. Grâce à la modification apportée, les personnes séparées qui demandent un partage des crédits ne pourront plus bénéficier d’une pension de survivant pour leur ex-partenaire. Ces personnes seront traitées de la même manière que les celles divorcées ou les anciens conjoints de fait. Les couples séparés qui se réconcilient et vivent ensemble au moment du décès retrouveront le droit à la pension de survivant.

Les ministres ont également convenu d’une modification supplémentaire qui était déjà en vigueur avant le 1^er janvier, c’est-à-dire élargir les dispositions relatives à l’incapacité afin de protéger la PECI. Avant la modification, lorsqu’une personne ne pouvait pas demander elle-même une pension d’invalidité du RPC en raison d’une incapacité, son droit à la prestation était protégé. Cette protection ne couvrait toutefois que la personne en situation de handicap et non ses enfants. La nouvelle réforme garantie que lorsqu’une personne a reçu un paiement rétroactif pour une prestation d’invalidité du RPC à la suite d’une incapacité, la même extension s’applique à tous les paiements de la PECI demandés en même temps.