Document d’information: Lancement du Conseil d’appel en assurance-emploi
Document d'information
Le 1er avril 2026, le nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi commencera à entendre les appels de premier niveau et à prendre des décisions, sauf en cas de contestation constitutionnelle. La création du Conseil d’appel en assurance-emploi pour les appels de premier niveau de l’assurance-emploi représente une importante réforme du processus de recours lié à l’assurance-emploi.
Changements au processus d’appel en assurance-emploi
Avant la mise en place du Conseil d’appel en assurance-emploi, les clients pouvaient faire appel de leur cas par l’intermédiaire d’un processus d’appel en deux étapes :
- Le premier niveau d’appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, où la Division générale présente un processus impartial quasi judiciaire, entend les appels pour la première fois, examine les preuves soumises et prend sa propre décision indépendante.
- Le deuxième niveau d’appel auprès de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale présente un processus impartial quasi judiciaire et détermine si la Division générale a fait une erreur sur un nombre limité de motifs d’appels. La Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale détermine si les contestations des décisions de la Division d’appel sont reçues par la Cour suprême du Canada.
Le Conseil d’appel en assurance-emploi remplacera le Tribunal de la sécurité sociale pour les appels de premier niveau, sauf pour les contestations constitutionnelles.
Des groupes d’experts tripartites pour les prises de décisions
Au cours d’un examen indépendant du Tribunal de la sécurité sociale en 2017 et des consultations subséquentes, les intervenants ont exprimé un fort désir de revenir aux groupes d’experts tripartites régionaux pour la prise de décisions concernant les appels de premier niveau liés à l’assurance-emploi, un processus semblable à celui qui existait avec les conseils arbitraux de l’assurance-emploi. Ce modèle tripartite fait en sorte que les décisions d’appel sont prises par des groupes d’experts formés d’un membre président nommé par le gouverneur en conseil, et d’un membre issu de chacune des communautés des employeurs et des travailleurs.
Ce modèle prévoit également une représentation régionale pour que les décisions d’appels soient prises par un groupe de personnes qui ont des liens avec la même région que le client et qui tiendront compte des réalités des collectivités locales. Ce genre de groupe offre également aux clients des décisions plus rapides, dans la même journée, dans un format d’appel de leur choix, sauf dans des cas réglementaires.
Structure
Le Conseil d’appel en assurance-emploi est structuré comme suit :
- Membres à temps plein :
- Un poste de chef principal
- Quatre coordonnateurs régionaux
- Membres à temps partiel :
- Membres présidents (nommés par le gouverneur en conseil)
- Membres nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada parmi les communautés d’employeurs
- Membres nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada parmi les communautés de travailleurs.
Le chef principal est nommé par le gouverneur en conseil. La personne qui occupe cette position de leadership au sein du Conseil d’appel en assurance-emploi est responsable du rendement et de la gestion des coordonnateurs régionaux, des membres et des appels. Le chef principal fait état du rendement du Conseil à la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Les coordonnateurs régionaux sont également nommés par le gouverneur en conseil. Ils assistent le chef principal dans ses tâches de gestions et d’administration. Ils ont l’autorité de prendre certaines décisions pour le traitement efficace des appels. Seuls les groupes d’experts tripartites formés de membres à temps partiel peuvent entendre des appels et déterminer les points de droit et les faits les concernant.
Le Conseil d’appel en assurance-emploi commencera à accepter et à entendre les demandes d’appel à partir du 1er avril 2026. Le Tribunal de la sécurité sociale prendra des décisions pour les décisions reçues et entendues avant le 31 mars 2026.
Pour assurer le bon déroulement des opérations après le lancement du Conseil d’appel en assurance-emploi, il y aura une période de transition au cours de laquelle le nouveau Conseil et Tribunal de la sécurité sociale fonctionneront en parallèle.