Formulaires « Demande de renseignements - Registres de paie »

Bloc des renseignements

La partie supérieure du formulaire « Demande de renseignements – Registres de paie » comporte les données suivantes :

• Type de programme,
• Code de l'utilisateur,
• Numéro du cas,
• Nom du prestataire,
• Nom d’insigne ou de registre de paie de l’employé,
• Numéro d’assurance sociale (NAS) de l’employé/prestataire,
• Date à laquelle le formulaire a été préparé,
• Date à laquelle l’on attend votre réponse (AR),
• Date du début de la période de prestations (DPP) de la demande en cause,
• Numéro de téléphone à composer pour obtenir de l’aide. Il s’agit habituellement de celui de la personne qui a envoyé le formulaire.
• Code de réponse rapide;
• Page.

Bloc de l'adresse

L’adresse de votre entreprise figure du côté gauche de cette partie. L’adresse du Centre Service Canada où le formulaire doit être retourné apparaît du côté droit.

Une fois le formulaire rempli, veuillez le retourner dans l’enveloppe fournie en vous assurant que l’adresse du Centre Service Canada paraît dans la fenêtre de l’enveloppe.

Bloc du texte

Veuillez lire le texte attentivement.

Description textuelle

Service Canada examine présentement la demande de prestation d’assurance-emploi pour l’un de vos employés. Par conséquent, nous avons besoin d’information concernant le travail et l’emploi de la personne mentionnée ci-dessus. En remplissant cette demande, vous contribuez à nous assurer que le montant de prestation payé est exact et que seules les personnes qui y ont droit les reçoivent.

Ces renseignements sont exigés en vertu du paragraphe 126(14) de la Loi sur l’assurance-emploi, qui autorise le Ministère à recueillir les renseignements nécessaires à l’appui du Programme d’assurance-emploi. La communication de renseignements que l’on sait être faux ou trompeurs constitue une infraction aux termes des articles 39 et 135 de la Loi sur l’assurance-emploi. Le fait d’omettre de communiquer des renseignements véridiques et exacts dans les délais spécifiés lorsque ces renseignement sont exigés peut donner lieu à l’imposition d’une pénalité administrative en application de l’article 39 de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’une amende pouvant ou non être assortie d’un emprisonnement maximal de six moi, si cela constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en application de l’article 35.

Section 1 – Gains

Vous devez d'abord cocher la case oui ou non à la question « Est-ce que cette personne a travaillé pour la(les) semaine(s) indiquée(s) ci-après ou a-t-elle reçu une rémunération pendant cette période?
Si « oui » veuillez :

• Compléter les données de paie requises ci-dessous dans le Bloc sur les données de paye.
• Il est essentiel d'indiquer toute la rémunération brute par semaine civile
• Répondre aux questions de la section2 et aux questions supplémentaires à la section 3 (s'il y a lieu)

Si vous répondez « non »

• Complétez les questions à la section 3 du formulaire
• Signer l'endos du formulaire

Bloc sur les données de paye

La partie portant sur les données de paie comprend trois sections ayant chacune trois colonnes :

• La première colonne est à l’usage exclusif du bureau ;
• La deuxième colonne indique la date du dimanche de la semaine à l’égard de laquelle les renseignements sont demandés. (Assurez-vous d’indiquer toute la rémunération versée en fonction des semaines civiles, du dimanche au samedi) ;
• Dans la troisième colonne, vous devez indiquer toute la rémunération brute, même si elle n’est pas assurable.

Section 2 – paie de vacances

Servez-vous de ce bloc pour inscrire les renseignements sur d’autres sommes qui pourraient avoir été versées à l’employé au cours des semaines indiquées à la partie portant sur les données de paie.

1. Un montant pour paie de vacances a-t-il été versé pendant les semaines indiquées et inclus dans la rémunération brute?
2. Un montant forfaitaire pour paie de vacances a-t-il été versé pendant les semaines indiquées mais non inclus dans la rémunération brute?
3. Est-ce que d'autres sommes ont été versées suite à la cessation d'emploi?

Section 3 – information additionnelle

Cette partie sert principalement à inscrire les renseignements concernant le motif de cessation d'emploi de l’employé. Vous devriez également utiliser cet espace pour expliquer toutes les autres sommes qui peuvent avoir été versées ou pour fournir tout autre renseignement de nature à nous aider à protéger l’intégrité du Compte d'assurance-emploi.

Bloc sur l'attestation

Il est extrêmement important de remplir la partie de l’attestation. Vous indiquez ainsi que les renseignements que vous avez fournis sont corrects. Cette partie sert également à inscrire le nom d’une personne avec qui nous pourrons communiquer pour obtenir des renseignements additionnels. Veuillez-vous assurer de signer le formulaire et d’inscrire votre numéro de téléphone.

Le Système automatisé de données sur la rémunération

Si votre période de paie s’échelonne du dimanche au samedi ou si vous êtes en mesure de fournir des données de paie dans ce format, vous pouvez alors participer au Système automatisé de données sur la rémunération. Pour ce faire, vous n’avez qu’à transmettre vos renseignements de paie à Service Canada.

Le Programme d’avis d’embauchage

Quels que soient leurs périodes de paie, toutes les entreprises peuvent participer au Programme d’avis d’embauchage en communiquant à Service Canada le numéro d’assurance sociale et le premier jour de travail des employés rappelés au travail ou nouvellement embauchés.

Si vous êtes déjà inscrit à l’un ou l’autre de ces programmes et que vous avez besoin d’aide ou de soutien technique, veuillez communiquer avec l’équipe de soutien des employeurs en composant le 1-800-367-5693.