Assurance-emploi : Responsabilités de l'employeur

Service Canada collabore étroitement avec les employeurs pour assurer l'administration efficace et équitable du régime d'assurance-emploi. En tant qu’employeur, vos responsabilités sont les suivantes :

  • produire des relevés d’emploi lorsque des employés cessent de travailler (renseignez-vous sur le moment où il faut remplir un relevé d’emploi)
  • noter avec précision le motif de la cessation d’emploi, le nombre d’heures travaillées, la rémunération brute et tout montant payé ou à payer au moment de la cessation d’emploi
  • si vous produisez des relevés d’emploi en papier, en donner une copie aux employés; et conserver une copie pour six 6 ans. Ce n’est pas nécessaire si vous produisez les relevés électroniquement à l’aide de RE Web ou du RE TAP (transfert automatisé protégé). Les employés peuvent voir leurs relevés électroniques en visitant Mon dossier Service Canada.
  • conseiller aux employés de présenter une demande de prestations d’assurance-emploi le plus tôt possible après la cessation d’emploi
  • répondre rapidement à toutes les demandes de renseignements provenant de représentants de Service Canada
  • communiquer avec Service Canada si :
    • vous offrez un emploi à un prestataire d’assurance-emploi et il le refuse
    • vous devez verser une compensation financière à un employé à la suite d’une décision arbitrale ou d’un autre règlement de ce type.

Est-ce que Service Canada peut demander des renseignements concernant un employé?

Conformément au paragraphe 126(14) de la Loi sur l’assurance-emploi , Service Canada a l’autorité légitime de demander des renseignements sur un employé ou un ancien employé concernant une demande d’assurance-emploi passée, actuelle ou future. En tant qu’employeur, vous êtes obligé de répondre à ces demandes. Vous n’êtes pas tenu d’informer vos employés que vous fournissez ces renseignements. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, le traitement des demandes d’assurance-emploi de vos employés pourrait être inutilement retardé.

Le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques permet à un employeur de divulguer des renseignements personnels sans que la personne ne le sache ou n'y consente dans les cas où la divulgation est faite à une institution gouvernementale qui a l'autorité légitime d’obtenir les renseignements, et quand les renseignements servent à l'administration d'une loi du Canada.

Remarque :

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Pour plus de renseignements, consultez le texte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . Si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet de la Loi, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Qu’en est-il des lois provinciales?

Le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont actuellement des lois régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui visent la divulgation de renseignements sur les employés par un employeur. Dans tous ces cas, la divulgation de renseignements à une institution gouvernementale est permise, pour autant que l’institution ait l’autorité légitime d’obtenir les renseignements. Le paragraphe 126(14) de la Loi sur l’assurance-emploi donne à Service Canada l’autorité légitime de demander des renseignements au sujet d’un employé.

Protection du programme d'assurance emploi pour tous les Canadiens : Avec votre aide

Nous faisons parvenir le formulaire Demande de renseignements – Registres de paie aux employeurs lorsque nous avons de bonnes raisons de croire qu’une personne n’a pas déclaré sa rémunération pendant qu’elle touchait des prestations d’assurance emploi ou qu’elle a fourni une déclaration erronée.

Les renseignements sur la paie que nous fournissent les employeurs dans ce formulaire nous aident à repérer les situations où des prestataires qui touchent des prestations d’assurance-emploi alors qu’ils travaillent, ne déclarent pas leur rémunération ou présentent des déclarations erronées.

Bien que la plupart des prestataires déclarent avec précision leurs heures de travail et leur rémunération, il existe des exceptions. Lorsque nous constatons qu’il y a eu un trop payé, nous menons une enquête. Tous les trop payés dont nous avons connaissance doivent être remboursés par la personne concernée.

En tant qu’employeur, vous payez des cotisations d’assurance emploi. Il est donc dans votre intérêt, comme dans celui de Service Canada, de vous assurer que les prestations d’assurance-emploi soient versées aux bonnes personnes, au bon moment. Nous voulons tous protéger l’intégrité de l’un des principaux programmes sociaux du Canada.

Vous pouvez nous aider à détecter et à prévenir les abus en remplissant rapidement les formulaires Demande de renseignements – Registres de paie que nous vous faisons parvenir et en participant au Système automatisé de données sur la rémunération ou au Programme d’avis d’embauchage.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les entreprises sont autorisées à divulguer les renseignements personnels d’un employé, à son insu et sans son consentement, à une institution gouvernementale comme Service Canada, qui a le pouvoir légal de les demander. Ces renseignements sont utilisés aux fins de l’application de la Loi sur l’assurance emploi.

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