Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012III. PRESTATIONS DE PÊCHEUR DE L'ASSURANCE-EMPLOI

Les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi sont versées aux pêcheurs indépendants. Elles fournissent un soutien du revenu à des personnes habitant dans des collectivités rurales qui vivent de la pêche. Il existe deux périodes de prestations distinctes pour les pêcheurs : une période d’admissibilité hivernale, pour laquelle la période de prestations peut commencer en avril, et une période d’admissibilité estivale, pour laquelle la période de prestations peut débuter en octobre.

Les prestations de pêcheur comptent pour une part importante de l’économie dans plusieurs collectivités côtières. Trois organismes fédéraux administrent directement ou indirectement les prestations de pêcheur : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada; Pêches et Océans Canada (MPO); et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pêches et Océans Canada délivre les permis de pêche, l’ARC détermine l’admissibilité à titre de pêcheur indépendant et RHDCC/Service Canada établissent l’admissibilité aux prestations de pêcheur et effectuent les versements. Le montant de ces prestations est calculé en fonction des gains assurables plutôt que des heures assurables.

1. Prestations de pêcheur, demandes et versements

Les prestations de pêcheur représentent une faible proportion du nombre total de demandes de prestations d’assurance-emploi, mais elles comptent pour une part importante de l’économie dans les collectivités qui dépendent de cette industrie. En 2011-2012, le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur s’est accru de 3,4 %, pour s’établir à 29 505 (voir le graphique 32), alors que dans le passé, on a observé une tendance à la baisse du nombre de demandes pour ce type de prestation entre 2004-2005 et 2010-2011.

En 2011-2012, les prestations de pêcheur représentaient 1,7 % du total des prestations d’assurance-emploi versées, soit 0,3 point de pourcentage de plus qu’au cours de l’exercice précédent. Pour la majorité des pêcheurs indépendants qui habitent dans des collectivités où la pêche joue un rôle prépondérant, les prestations d’assurance-emploi constituent une part importante de leur revenu annuel. En tout, 259,2 millions de dollars ont été versées en prestations de pêcheur en 2011-2012, soit 7,2 % de plus qu’en 2010-2011.

1.1 Demandes de prestations de pêcheur, selon la province et le territoire

Les provinces de l’Atlantique comptaient 80,7 % de toutes les demandes de prestations de pêcheur présentées en 2011-2012. Dans cette région, le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur a augmenté dans trois des quatre provinces, la hausse la plus importante étant celle de 10,2 % qu’a connue Terre-Neuve-et-Labrador. L’Île-du-Prince-Édouard, où le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur a diminué de 1,6 %, faisait exception. Le Québec affichait également une légère hausse (1,4 %) à ce chapitre en 2011-2012, tandis que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont connu des baisses de 13,2 % et de 4,6 %, respectivement.

Les demandes de prestations de pêcheur présentées à Terre-Neuve-et-Labrador représentaient 42,2 % de toutes les demandes de ce type en 2011-2012, par rapport à 39,6 % en 2010-2011. En dépit de la récente hausse enregistrée à Terre-Neuve-et-Labrador, le nombre de demandes de prestations de pêcheur a considérablement diminué dans la province (‑29,9 %) après avoir atteint un sommet en 2004-2005

Les demandes de prestations de pêcheur présentées en Colombie-Britannique représentaient 10,6 % du total national, par rapport à 11,5 % l’exercice précédent. Malgré la récente augmentation des demandes de prestations de pêcheur, la province accuse une baisse importante à cet égard (‑28,6 %) depuis le sommet atteint en 2003-2004.

Dans les principales provinces où la pêche revêt une grande importance, les prestations de pêcheur versées ont diminué au Manitoba (‑14,3 %), en Colombie-Britannique (‑4,2 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (‑0,2 %), tandis qu’elles ont augmenté à Terre-Neuve-et-Labrador (+14,3 %), au Nouveau-Brunswick (+11,3 %) et en Nouvelle-Écosse (+6,3 %).

1.2 Demandes de prestation de pêcheur, selon le sexe et l'âge

En 2011-2012, le nombre de demandes de prestations de pêcheur présentées par des hommes s’est accru de 2,6 % (+626), et celui des demandes présentées par les femmes, de 7,1 % (+347). La proportion des demandes présentées par des hommes s’est établie à 82,3 %, soit 0,6 point de pourcentage de moins que l’exercice précédent.

Les pêcheurs d’âge moyen (les 25 à 54 ans), qui représentaient 64,1 % de tous les nouveaux demandeurs de prestations de pêcheur, ont présenté 1,4 % (+261) de demandes de plus en 2011-2012 par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur présentées par des jeunes (les 15 à 24 ans) a fait un bond significatif de 11,7 % (+143) en 2011-2012, de sorte que leur part des demandes de prestations de pêcheur s’est accrue de 0,3 point de pourcentage, pour atteindre 4,6 %.

De la même façon, le nombre de demandes de prestations de pêcheur présentées par des travailleurs âgés (les 55 ans et plus) a augmenté de 6,6 % par rapport à 2010-2011. Leur part des demandes de prestations de pêcheur s’est accrue de façon constante depuis plusieurs années, passant de 28,6 % en 2008-2009 à 31,2 % en 2011-2012.

1.3 Demandes de prestations de pêcheur, selon le recours antérieur aux prestations

Comme on l’a vu dans des sections précédentes (voir la section II.1.4), des modifications ont été apportées au Règlement sur l’assurance-emploi en vue d’établir trois catégories de prestataires d’assurance-emploi qui sont utilisées pour déterminer les responsabilités des prestataires lorsqu’il s’agit de faire des démarches raisonnables de recherche d’emploi en vue de trouver un emploi convenable. Ces nouvelles catégories et leurs définitions s’appliquent aux personnes qui touchent des prestations de pêcheur.

L’analyse des nouvelles demandes de prestations de pêcheur présentée dans ce chapitre est fondée sur les nouvelles catégories de prestataires. Le nombre de demandes de prestations de pêcheur établi à partir des nouvelles catégories de prestataires n’est qu’une estimation pour l’exercice 2011-2012, car les articles pertinents du Règlement sur l’assurance-emploi n’étaient pas en vigueur au cours de l’exercice. Cependant, le nombre de demandes de prestations de pêcheur sera examiné en fonction des nouvelles catégories de prestataires pour les besoins des prochaines analyses de l’initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles.

En 2011-2012, le nombre de demandes de prestations de pêcheur a augmenté dans toutes les catégories de prestataires : les travailleurs de longue date ^{Note de bas de page 84} ont connu une hausse de 13,7 %, les prestataires fréquents ^{Note de bas de page 85} , une hausse de 3,2 %, et les prestataires occasionnels ^{Note de bas de page 86} , une hausse de 5,0 %.

Les prestataires fréquents ont présenté la vaste majorité des demandes de prestations de pêcheur en 2011-2012 (89,0 %). La part des nouvelles demandes de prestations de pêcheur provenant des travailleurs de longue date et des prestataires occasionnels s’établissait à 0,5 % et à 10,4 %, respectivement.

2. Éligibilité aux prestations de pêcheur de l'assurance-emploi

Pour avoir droit à des prestations de pêcheur, les pêcheurs doivent avoir touché, au cours de la période de 31 semaines qui précède la présentation de leur demande, un revenu en tant que pêcheurs indépendants, qui varie entre 2 500 $ et 4 200 $ selon le taux de chômage régional ^{Note de bas de page 87} .

Toutefois, une personne qui vient de commencer à travailler à titre de pêcheur indépendant ou qui revient à la pêche après une absence d’une année ou plus avant la période de référence, doit plutôt réaliser des gains assurables de 5 500 $ pour avoir droit à des prestations de pêcheur.

Il y a cependant une exception à cette règle. Si une personne a touché au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales au cours des 208 semaines qui ont précédé sa période d’attachement au marché du travail ^{Note de bas de page 88} , elle devra réaliser des gains variant entre 2 500 $ et 4 200 $ à titre de pêcheur indépendant pour avoir droit à des prestations de pêcheur.

Depuis longtemps, plus de 90 % des pêcheurs qui présentent une demande de prestations de pêcheur y ont droit avec une rémunération supérieure à 5 500 $, qui constitue la condition d’admissibilité maximum dans le cas des pêcheurs. En 2011-2012, cette proportion était de 98,5 %, ce qui concorde avec les chiffres des quatre exercices précédents.

3. Accessibilité aux prestations de pêcheur de l'assurance-emploi

Parmi les 29 506 nouvelles demandes de prestations de pêcheur présentées en 2011-2012, 11 028 ont été établies au cours de la période de référence hivernale, soit 7,3 % de plus qu’au cours de l’exercice précédent. Le nombre de demandes présentées durant la période de référence estivale a aussi augmenté (+0,8 %) pour s’établir à 18 478 demandes.

En 2011-2012, 20 892 pêcheurs ont présenté des demandes de prestations de pêcheur, une hausse de 0,7 % par rapport à 2010-2011. La différence entre le nombre de demandes de prestations de pêcheur et le nombre de pêcheurs qui présentent ces demandes s’explique par le fait que certains pêcheurs travaillent pendant les deux saisons de pêche et qu’ils sont admissibles aux prestations deux fois par année.

Dans les provinces où la pêche joue un rôle important, on a observé une baisse du nombre de pêcheurs qui ont présenté une demande de prestations en Colombie-Britannique (‑4,1 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (‑2,0 %), tandis que le Québec accusait un léger recul (‑0,9 %) à cet égard. Par ailleurs, Terre-Neuve-et-Labrador (+3,9 %), la Nouvele-Écosse (+1,8 %) et le Nouveau-Brunswick (+1,8 %) ont connu une hausse du nombre de pêcheurs qui ont présenté une demande de prestations.

En 2011-2012, parmi les demandeurs de prestations de pêcheur, 8 612 (41,2 %) ont présenté plus d’une demande, et 12 280 (58,8 %) en ont présenté une seule. Le nombre de demandes provenant de personnes qui en ont présenté plus d’une (17 266) représentait plus de la moitié de toutes demandes. Le nombre de pêcheurs qui ont présenté une seule demande a diminué de 3,8 %, et ceux qui en ont présenté plusieurs a augmenté de 3,8 %.

Les provinces de l’Atlantique regroupaient environ 90 % de tous les pêcheurs ayant présenté plus d’une demande. Parmi ces provinces, Terre-Neuve-et-Labrador (+24,6 %) et le Nouveau-Brunswick (+3,4 %) affichaient une hausse du nombre de pêcheurs comptant plusieurs demandes, tandis que la Nouvelle-Écosse (‑0,7 %) et l’Île-du-Prince-Édouard (‑1,1 %) ont enregistré une baisse. Les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient les plus susceptibles d’être actifs pendant les deux saisons de pêche, car 53,7 % et 53,3 % des prestataires, respectivement, y ont présenté plus d’une demande en 2011-2012.

 

4. Niveau des prestations de pêcheur

Le montant hebdomadaire moyen des prestations de pêcheur s’est accru de 3,8 %, passant de 423 $ en 2010-2011 à 439 $ en 2011-2012. Compte tenu de cette hausse, la prestation hebdomadaire moyenne qu’ont touchée les pêcheurs était de 56 $ plus élevée que le montant versé aux prestataires réguliers (384 $). De plus, le montant de la prestation hebdomadaire moyenne versée aux pêcheurs s’est maintenu près du maximum hebdomadaire de 2011, soit 468 $.

La proportion des pêcheurs qui ont touché la prestation hebdomadaire maximale a augmenté, passant de 72,7 % en 2010-2011 à 78,1 % en 2010-2011.

5. Durée des prestations de pêcheur

En 2011-2012, la durée moyenne des prestations de pêcheur a été de 21,3 semaines pour toutes les demandes, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 21,0 semaines en 2010-2011. Les femmes en ont réclamé pendant 2,5 semaines de plus que les hommes (23,4 semaines par rapport à 20,9 semaines).

Les pêcheurs de la Colombie-Britannique, qui exercent généralement leur activité pendant une seule saison, ont bénéficié de la plus longue période de prestations moyenne, soit 23,6 semaines. La durée des prestations dans les provinces de l’Atlantique a légèrement varié, se situant entre 20,4 et 21,7 semaines.

Les pêcheurs qui ont présenté une seule demande en 2011-2012 ont touché des prestations pendant 24,5 semaines en moyenne, et ceux qui en ont présenté deux en ont touché pendant 20,3 semaines en moyenne pour la première demande, et 17,8 semaines pour la seconde, ce qui représente une moyenne globale de 38,1 semaines de prestations.