Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 : Introduction

Sur cette page

• Le régime d’assurance-emploi
• La Commission de l’assurance-emploi du Canada
• Le rapport

Conformément à ses obligations légales prévues à l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada est heureuse de présenter ce rapport au Parlement dans le but de contrôler et d’évaluer l’incidence et l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Cette analyse aide à bien comprendre l’incidence du régime sur l’économie canadienne ainsi que son efficacité à répondre aux besoins des canadiens.

Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi permet de remplacer partiellement un revenu de travail. Il est disponible pour les personnes admissibles, sans emploi et qui ont cotisé au régime. Le soutien est disponible pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences, et pour ceux qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie^{Note de bas de page 1}.

La partie I de l’assurance-emploi offre un soutien du revenu temporaire direct par l’entremise des prestations régulières, des prestations pour pêcheurs, des prestations de Travail partagé et des prestations spéciales^{Note de bas de page 2}. La partie II de l’assurance-emploi prévoit des Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS). Cela comprend les services qui sont offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA).

À l’aide du soutien du revenu versé en vertu de la partie I de l’assurance-emploi et des prestations d’emploi et des mesures de soutien, financées selon la partie II de l’assurance-emploi, les travailleurs canadiens sont soutenus afin d’optimiser leurs transitions d’emploi.

Les prestations régulières fournissent aux prestataires admissibles un revenu d’appoint temporaire afin de remplacer partiellement le revenu d’emploi perdu pendant qu’ils cherchent du travail ou mettent à jour leurs compétences. Pour avoir droit aux prestations régulières, les personnes doivent avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable, payé des cotisations à l’assurance-emploi et avoir eu une cessation d’emploi valide. Les personnes doivent être disponibles pour travailler et chercher activement un emploi durant leur période de prestations.

L'assurance-emploi offre des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui recherchent activement du travail. Contrairement aux prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité est basée sur la rémunération et non sur les heures d’emploi assurables.

Le Travail partagé est un programme d'adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d'une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l'entreprise.

Les prestations spéciales offrent un soutien aux employés et aux travailleurs autonomes qui sont malades, qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance, qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté, ou qui s’occupent d’un membre de la famille gravement malade ou blessé ou en fin de vie.

Les Prestations d'emploi et mesures de soutien comprennent les programmes offerts en vertu de la partie II de l'assurance-emploi pour aider les personnes au Canada à se préparer à l'emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Ces programmes visent à aider à « maintenir un régime d'assurance-emploi viable par l'établissement de prestations d'emploi pour les participants assurés et le maintien d'un service national de placement »^{Note de bas de page 3}. Les provinces et les territoires offrent ces programmes par l'entremise des EDMT. Dans le cas des programmes pancanadiens, le gouvernement du Canada est responsable de la prestation des services livrés en vertu de ces programmes.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a pour mandat, en vertu de la Loi, d’observer et d’évaluer le régime d’assurance-emploi. Elle supervise également un programme de recherche dont les résultats servent à l’établissement de son rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi Au terme de l’exercice financier, la CAEC présente le rapport à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap (la Ministre), qui le dépose au Parlement.

La CAEC est composée de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans et font valoir les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes relatifs à l’assurance-emploi et au marché du travail. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, qui représente le gouvernement fédéral, agit à titre de président de la CAEC. La sous-ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social en est le vice-président et n’a droit de vote que lorsqu’elle agit au nom du président.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi avec l’agrément du gouverneur en conseil. De plus, elle joue un rôle clé quant à la surveillance du régime d’assurance-emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada administrent le régime d’assurance-emploi au nom de la CAEC.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du régime d’assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance-emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les deux rapports au Ministre ainsi qu’au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe, en outre, le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation selon un mécanisme d’équilibre sur sept ans.

Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l’assurance-emploi qui seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. En outre, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d’un comité tripartite. Le Ministre consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance-emploi de ce tribunal.

Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi est produit par EDSC et Service Canada sous la direction et les conseils de la CAEC. Il s’appuie sur de multiples sources d’information dans le but de fournir une analyse exhaustive de l’incidence et de l’efficacité du régime d’assurance-emploi. Les sources d’informations incluent des données administratives de l’assurance-emploi, des données d’enquête de Statistique Canada, des rapports analytiques internes et externes et des études d’évaluation revues par des pairs.

Le premier chapitre traite de l’état de l’économie et du marché du travail canadiens tout au long de l’EF2122. Le deuxième chapitre analyse l'utilisation, l'incidence et l'efficacité des prestations de la partie I de l'assurance-emploi au cours de la même période, y compris l’impact des mesures temporaires qui étaient en place. Le troisième chapitre analyse le soutien offert en vertu de la partie II de l’assurance-emploi par le biais des prestations d’emploi et mesures de soutien. Le quatrième et dernier chapitre présente des informations sur l'administration du programme d'assurance-emploi et la prestation des services.