Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 13 - Section 3

13.3.0 Autres dispositions concernant les prestations parentales

Une demande de prestations parentales est unique du point de vue de l'incidence qu'ont certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pendant la période au cours de laquelle le prestataire reçoit des prestations parentales. Ces situations sont décrites dans les sections qui suivent.

13.3.1 Demandes de prestations de pêcheur

Les personnes qui accumulent des heures d'emploi assurable dans le secteur de la pêche peuvent faire établir une période de prestations parentales en fonction de leur emploi assurable dans la pêche. Les pêcheurs seront admissibles aux prestations parentales d'assurance-emploi s'ils sont des prestataires de première catégorie, c'est-à-dire que la rémunération admissible qu'ils touchent à titre de pêcheur pendant leur période de référence s'élève à 3 760 $ ^{Note de bas de page 1} ou plus.

Il existe une exception à cette règle lorsque le pêcheur se rend responsable d'une violation. La rémunération assurable à titre de pêcheur requise pour avoir droit aux prestations est majorée en fonction de la qualification de la violation, laquelle varie de mineure à subséquente ^{Note de bas de page 2} .

Le nombre maximal de semaines de prestations régulières de pêche combinées aux prestations spéciales se limite à 50; la seule exception est lorsque des prestations de pêcheur et des prestations parentales prolongées sont versées pendant la période de prestations initiale, tel qu’expliqué au chapitre 15.7.0. Lorsque des prestations régulières n'ont pas été versées, les pêcheurs peuvent recevoir jusqu'à un nombre maximal de 102 semaines selon les genres de prestations spéciales combinées au cours d'une période de prestations ^{Note de bas de page 3} .

Les nouvelles règles ^{Note de bas de page 4} énoncées suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale le 1^er janvier 2006 s'appliquent aussi aux demandes de prestations de pêcheur.

[ Septembre 2006 ]

13.3.2 Pendant un conflit de travail

Sous l'assurance-emploi, le prestataire rendu inadmissible à des prestations en raison d'un conflit collectif ^{Note de bas de page 5} à son lieu de travail peut faire suspendre ^{Note de bas de page 6} cette inadmissibilité pour recevoir des prestations parentales à condition de prouver qu'il est admissible à ces prestations.

Avant que l'inadmissibilité puisse être suspendue, le prestataire qui aurait autrement droit à des prestations parentales s'il n'y avait pas ce conflit collectif doit prouver que son absence du travail était prévue et qu'il avait commencé à prendre des dispositions avec l'employeur avant le début du conflit collectif en vue de s'absenter du travail pour prendre soin de son enfant à naître ou d'un enfant placé en vue de son adoption ^{Note de bas de page 7} .

L'on ne saurait par ailleurs suspendre l'inadmissibilité imposée en raison d'un conflit collectif dans le cas d'une femme qui, pendant l'arrêt de travail, est en droit de recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale; règle générale, cette femme ne peut prouver avoir autrement droit aux prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi ^{Note de bas de page 8} .

Le prestataire qui est en congé parental au moment où se produit un arrêt de travail n'est pas visé par les dispositions relatives aux conflits collectifs. Toutefois, il peut devenir inadmissible à la fin de sa période de congé parental s'il est incapable de réintégrer son emploi antérieur à cause d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif ^{Note de bas de page 9} .

13.3.3 Pendant l'année scolaire et la période de congé (des personnes employées dans l'enseignement)

Les personnes employées dans l'enseignement peuvent recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant la période où elles exercent leurs fonctions et pendant celle où elles sont en congé ^{Note de bas de page 10} , pourvu qu'elles satisfassent à toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent au versement des prestations parentales.

Les nouvelles règles ^{Note de bas de page 11} en vigueur depuis le 1^er janvier 2006 suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale s'appliquent dans le contexte; elles précisent entre autres qu'une personne qui est en droit de recevoir du régime provincial des prestations à l'égard d'une naissance ou d'une adoption n'est généralement pas admissible à recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales d'assurance-emploi ^{Note de bas de page 12} .

13.3.4 Lorsque le prestataire est inadmissible aux prestations ou exclu du bénéfice des prestations

Une exclusion ou certaines inadmissibilités n'empêcheront pas le versement des prestations parentales d'assurance-emploi parce que la Loi prévoit le report ^{Note de bas de page 13} ou la suspension ^{Note de bas de page 14} de toute exclusion et la suspension de certaines inadmissibilités ^{Note de bas de page 15} au cours de la période où la personne reçoit des prestations parentales.

13.3.5 Pendant un séjour à l'étranger

Un prestataire qui reçoit des prestations parentales d'assurance-emploi n'est pas exclu du bénéfice de ces prestations du seul fait qu'il se trouve à l'extérieur du pays, sauf si son numéro d’assurance sociale est échu ^{Note de bas de page 16} . Le prestataire qui se trouve hors du Canada peut demeurer admissible à des prestations parentales s'il a laissé son travail pour prendre soin de son enfant et si son absence du pays est d'une importance secondaire par rapport à ce fait.

Comme mentionné ci-dessus ^{Note de bas de page 17} , il ne faut pas interpréter de façon rigide l'expression « prendre soin d'un enfant »; chaque cas doit être jugé sur le fond en respectant l'intention du législateur de permettre à un parent de s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant.

13.3.6 Lorsque le prestataire suit un cours ou toute autre activité d'emploi

Les prestations parentales d'assurance-emploi ont été créées dans le but précis d'aider des parents à s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant et sont payables dans la mesure où cette situation existe. Toutefois, on n'attend pas d'une personne qui demande des prestations parentales qu'elle cesse toute activité régulière et demeure à la maison pour prendre soin de l'enfant. Aussi longtemps que le parent comble les besoins de l'enfant, il lui est permis de suivre un cours ou toute autre activité d'emploi pendant qu'il touche ce genre de prestations puisque la disponibilité n'est pas un facteur utilisé pour déterminer l'admissibilité aux prestations parentales. On peut encore croire que la personne prend soin de son enfant après son cours ou son travail à l'extérieur. Toutefois, lorsque la raison qu'a le prestataire de ne pas travailler n'est pas ou n'est plus de prendre soin d'un enfant, son admissibilité à des prestations parentales n'est pas prouvée, et il peut être déclaré inadmissible ^{Note de bas de page 18} . Les circonstances de chaque cas doivent être examinées séparément.

Il y a des cas où l'on peut décider que le prestataire ne satisfait pas aux exigences relatives au soin d'un enfant. Par exemple, un père laisse son enfant à Ottawa avec la mère et déménage à Vancouver afin de suivre un cours, ne voyant pas son enfant pendant des mois. Le père aurait alors de la difficulté à prouver qu'il prenait soin de l'enfant, conformément aux exigences de la Loi. Encore une fois, il faut décider de chaque cas sur le fond.

[ Novembre 2003 ]

13.3.7 Lorsque le prestataire exerce la fonction de juré

Sous l'assurance-emploi, la personne qui est appelée à exercer des fonctions de juré pendant qu'elle reçoit des prestations de chômage peut le faire sans perdre son admissibilité aux prestations ^{Note de bas de page 19} .

Un prestataire qui exerce des fonctions de juré durant au moins une semaine complète tout en recevant des prestations parentales peut demander des prestations régulières pendant cette période et faire reporter le versement des prestations parentales jusqu'à la fin de l'exercice de ses fonctions de juré. Bien entendu, les prestations parentales ne sont alors payables que si la période applicable de cinquante-deux ou soixante-dix-neuf semaines n'est pas écoulée et que la période de prestations n'est ni terminée ni épuisée.

Lorsque le prestataire ne consacre qu'une partie de la semaine ^{Note de bas de page 20} à des fonctions de juré, des prestations parentales peuvent lui être payables. Chaque cas doit être jugé sur le fond.

[ Septembre 2006 ]