Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 13 - Section 2

13.2.0 Les prestations parentales font partie de prestations spéciales

Sous le régime d'assurance-emploi, les prestations parentales (pour les soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant placé en vue de son adoption), conjuguées aux prestations de maternité, aux prestations de maladie (pour cause de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine), aux prestations de compassion et aux prestations pour proches aidants sont toutes des prestations spéciales et, à ce titre, elles sont régies par des dispositions particulières en ce qui concerne leur versement^{Note de bas de page 1}, ainsi que le nombre de semaines pendant lesquelles elles sont payables.

Un prestataire admissible peut recevoir des prestations spéciales en tout temps pendant sa période de prestations. Pour assurer la constance et la stabilité du versement des prestations spéciales, l'admissibilité n'est pas limitée par le taux de chômage; c'est la Loi ^{Note de bas de page 2} qui fixe le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées. Ces paramètres sont expliqués dans la prochaine section.

[ Octobre 2013 ]

[ Septembre 2006 ]

13.2.1 Nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées

Il existe spécifiquement pour chaque genre de prestations spéciales un nombre maximum de semaines payables au cours d'une même période de prestations^{Note de bas de page 3}. Ces maximums sont de : 15 semaines pour les prestations de maternité; 35 semaines pour les prestations parentales standards ou 61 semaines pour les prestations parentales prolongées; 26^{Note de bas de page 4} semaines pour les prestations de maladie; 26 semaines pour les prestations de compassion; et 35 semaines pour les prestations pour proches aidants d’enfants ou 15 semaines pour proches aidants d’adultes.

Les prestations spéciales peuvent être versées selon n'importe quelle combinaison durant une période de prestations, dans la mesure où le prestataire prouve qu'il est admissible à chacune.

Dans les cas où seules des prestations parentales prolongées sont versées sur la demande, une prolongation de 26 semaines sera ajoutée à la période de prestations afin de faciliter le versement du nombre maximal de semaines admissibles.

Un maximum de 50 semaines de prestations peut être versé au cours de la période initiale de prestations lorsque des prestations régulières et des prestations spéciales sont combinées.

Toutefois, un maximum de 102 semaines de prestations spéciales combinées peuvent être versées au cours d'une période de prestations prolongée ^{Note de bas de page 5} , si :

• Aucune prestation régulière n’a été versée au prestataire; et
• Plus d’un genre de prestations spéciales a été payé pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal payable pour au moins un de ces genres de prestations; et
• Le nombre maximal total de semaines prévu pour ces prestations spéciales est supérieur à 50.

Si un genre de prestations spéciales n’a pas été versé au cours de la période initiale de prestations, il ne pourrait pas être payé au cours de la prolongation de la période de prestations.

La période initiale de prestations se termine à la première de ces évènements

• Lorsque 50 semaines de prestations spéciales sont payées
• Date de début des prestations plus 51 semaines plus aucune semaine de prolongation auprès du travail partagé ou une des raisons suivante
  1. il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
  2. il touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
  3. il touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle;
  4. il touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’il avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail le mettait en danger ou, dans le cas d’une prestataire, mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.

Il est important de noter que pour la prolongation de la période de prestations, la mention de « prestations versées dans les cas d'une grossesse ou de soins à donner aux enfants », on réfère aussi aux prestations d’un régime provincial versées au prestataire pour les mêmes raisons ^{Note de bas de page 6} . Il s'ensuit que les prestations du RQAP peuvent servir à prolonger la période de prestations de l'assurance-emploi ^{Note de bas de page 7} afin de permettre au prestataire de recevoir le nombre maximal de semaines de prestations spéciales d'assurance-emploi autres que maternité ou parentales, auquel il a droit.

Un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises pour recevoir des prestations régulières en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ^{Note de bas de page 8} , mais qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations spéciales en raison de l'exception réglementaire ^{Note de bas de page 9} , peut seulement recevoir des prestations spéciales.

Le nombre limite de semaines de prestations spéciales payables inclut également les prestations versées en vertu du Régime québécois d'assurance parentale. En vertu d'une disposition réglementaire spécifique ^{Note de bas de page 10} , chaque semaine de prestations du Régime québécois d'assurance parentale payée est considérée comme une semaine pour laquelle des prestations sont versées sous le programme de l'assurance-emploi et elle est prise en compte dans le calcul du nombre maximal total de semaines de prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi payables au cours d'une période de prestations et du nombre maximal de semaines de prestations d'assurance-emploi payables à l'égard d'une naissance ou d'une adoption.

[ octobre 2013 ]

13.2.2 Nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales et régulières peuvent être versées

Un maximum de 50 semaines de prestations peuvent être versées au cours de la période initiale de prestations lorsque des prestations régulières et des prestations spéciales sont combinées.

Les prestataires qui reçoivent des prestations régulières et choisissent de toucher des prestations parentales prolongées peuvent recevoir l’équivalent de 50 semaines payées à un taux de prestations de 55% ^{Note de bas de page 11} . Afin de déterminer si la limite de 50 semaines a été atteinte, une fois que les 50 semaines de prestations sont versées, les semaines de prestations parentales prolongées payées à un taux de 33% devront être converties en semaines de prestations payées à un taux de 55% ^{Note de bas de page 12} . La conversion permettra de déterminer, d’une part, combien de semaines de prestations régulières et spéciales peuvent être combinées pour atteindre l’équivalent de 50 semaines de prestations payées selon le taux de 55% et, d’autre part, la durée de la prolongation de la période de prestations. Toute prolongation calculée sera ajoutée intégralement à la 52e semaine de la demande. Tel que stipulé au paragraphe 10(13.02) de la Loi sur l’assurance-emploi, la prolongation effectuée pour faciliter le versement des prestations parentales prolongées ne peut dépasser 26 semaines.

Le tableau de conversion de semaines de prestations parentales prolongées en semaines de prestations standards figure à l’annexe 1 ^{Note de bas de page 13} . Le tableau de conversion de semaines de prestations parentales standards en semaines de prestations parentales prolongées figure à l’annexe 2. Ces annexes se trouvent à la fin de ce chapitre. Seuls les types de prestations qui ont été versées durant la période de prestations initiale peuvent être versées durant la période de prolongation si toutes les conditions d’admissibilité sont respectées ^{Note de bas de page 14} .

Aux fins du calcul de la limite des 50 semaines, les semaines au cours desquelles le prestataire retourne au travail ou ne reçoit pas de prestations pour une raison autre que celles énumérées aux paragraphes 10(10) à (12.1) et à l’article 13 de la Loi sur l’assurance emploi, que ce soit au cours de la période de prestations initiale ou de la période de prestations prolongée, seront réputées être des semaines pour lesquelles les prestations ont été payées à un taux hebdomadaire de prestations de 55 %. Par exemple, si le prestataire retourne travailler pendant deux semaines au cours de la période de prestations initiale, ces deux semaines seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul de la limite de 50 semaines payées au taux de 55 %.

Tel qu’indiqué ci-dessus, aux fins du calcul de la limite, nous n’incluons pas les semaines au cours desquelles le prestataire n’a pas reçu de prestations parce que le prestataire : ^{Note de bas de page 15}

• Était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire.
• Touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
• Touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle;
• Touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’il avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail le mettait en danger ou, dans le cas d’une prestataire, mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.
• Observait le délai de carence

De plus, les semaines de prolongation pour l’hospitalisation d’un enfant ou les semaines pendant lesquelles les membres des Forces canadiennes ont dû reporter ou interrompre leur congé parental ne sont pas incluses aux fins du calcul de la limite de 50 semaines payables à 55%.

Les semaines pendant lesquelles le prestataire a un emploi en travail partagé ne sont pas incluses dans le calcul des 50 semaines payées à 55% lorsque des prestations spéciales et régulières, incluant les prestations parentales prolongées, sont combinées durant la période de prestations initiale.

Exemple 1:

Un prestataire est malade et reçoit 10 semaines de prestations de maladie. Il présente ensuite une demande de prestations parentales prolongées et touche 15 semaines de prestations. Le prestataire perd son emploi au cours de la semaine 26 de la demande et fait une demande de prestations régulières. Après avoir prouvé sa disponibilité pour travailler, le prestataire reçoit 25 semaines de prestations régulières jusqu’à la 51e semaine de la période de prestations. Comme le prestataire a touché des prestations régulières et des prestations parentales prolongées durant la période de prestations initiale, un calcul de conversion est effectué pour déterminer la limite et la prolongation de la période de prestations.

À la 51e semaine, les 15 semaines de prestations parentales prolongées payées sont converties, à l’aide du tableau de conversion à l’annexe 1, en neuf semaines standards. Pour déterminer combien il reste de semaines payables au taux de 55 % dans la limite de 50 semaines, il faut soustraire de cette limite de 50 semaines régulières les 10 semaines de prestations de maladie, les neuf semaines de prestations parentales converties et les 25 semaines de prestations régulières. À la 51e semaine, il reste donc six semaines payables au taux de 55 %.

À la 52e semaine, on appliquerait une prolongation de la période de prestations de six semaines afin de permettre au prestataire de toucher l’équivalent de jusqu’à 50 semaines régulières au taux de 55 %.

Exemple 2 :

Ayant été licencié, un prestataire établit une demande de prestations régulières. Après avoir touché 36 semaines de prestations régulières, le prestataire demande la conversion de ses prestations et touche ainsi 10 semaines de prestations parentales prolongées. Le prestataire devient ensuite malade et demande le versement de deux semaines de prestations de maladie avant la reprise du paiement des prestations parentales prolongées.

À la 51e semaine, les 12 semaines de prestations parentales prolongées payées pendant la période de prestations initiale sont converties, à l’aide du tableau de conversion à l’annexe 1, en sept semaines de prestations parentales standards. Pour déterminer combien il reste de semaines payables au taux de 55 % dans la limite de 50 semaines, il faut soustraire de cette limite de 50 semaines régulières les 36 semaines de prestations régulières, les sept semaines de prestations parentales converties et les deux semaines de prestations de maladie. À la 51e semaine, il reste donc cinq semaines payables au taux de 55 %.

À la 51e semaine, comme le prestataire touche des prestations parentales prolongées, il faut déterminer combien de semaines de prestations parentales prolongées équivaudraient à cinq semaines de prestations standards afin de déterminer la durée de la prolongation de la période de prestations. À l’aide du tableau de conversion de l’annexe 2, les cinq semaines standards sont ainsi converties en huit semaines de prestations parentales prolongées.

Exemple 3:

Une prestataire présente une demande de prestations parentales et reçoit 35 semaines de prestations parentales prolongées. Puis, elle fait convertir sa demande afin de toucher cinq semaines de prestations régulières. Ensuite, la prestataire retourne au travail pour une période de cinq semaines, au terme de laquelle elle renouvelle sa demande pour obtenir des prestations régulières. Étant donné que les semaines au cours desquelles la prestataire reprend le travail sont réputées « payées » aux fins du calcul de la limite de 50 semaines, la prestataire atteint la limite des 50 semaines payées ou réputées payées après avoir reçu cinq semaines supplémentaires de prestations régulières.

À la 51e semaine, les 35 semaines de prestations parentales prolongées payées pendant la période de prestations initiale sont converties, à l’aide du tableau de conversion no 1, en 21 semaines de prestations parentales standards. Pour déterminer combien il reste de semaines payables au taux de 55 % dans la limite de 50 semaines, il faut soustraire de cette limite de 50 semaines régulières les 21 semaines de prestations parentales converties, les 10 semaines de prestations régulières et les cinq semaines au cours desquelles le prestataire est retourné au travail. À la 51e semaine, il reste donc 14 semaines payables au taux de 55 %. Une prolongation d’une durée de 14 semaines sera ajoutée à la 52e semaine de la demande pour permettre le paiement des semaines supplémentaires.