Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Avril 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 8 – Conflit collectifs	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.2 – Conflit collectif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.3 – Lieu de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.4 - Arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.5 - Perte d'un emploi et impossibilité de reprendre un emploi Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.6 - Participation Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.7 - Financement Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.8 - Intérêt direct Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.9 - Inadmissibilité quelques jours par semaine Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.10 - Suspension de l'inadmissibilité Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.11 - Fin de l'arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.12 - Autre emploi exercé au cours de l'arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.13 - Fin de l'emploi au cours de l'arrêt de travail

Mars 2019
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Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de tenir compte des changements législatifs touchant le nombre de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées. Ces changements sont entrés en vigueur le 17 mars 2019.	Chapitre 1 – section 1.1.5 Chapitre 13 – section 13.1 Chapitre 24 – section 24.15	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 1 – Notion de base – section 1.1.5 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 13 – Prestations parentales – section 13.1 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 24 – Prestations pour les travailleurs indépendants – section 24.15

Février 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 20 – Défalcation	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.1 - Introduction Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.2 – Raison d’être Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.3 – Exceptions à la disposition générale Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.4 – Principes généraux Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.5 Détermination de la période de douze mois Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.6 – Situations envisagées Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.7 – Plus d’un motif de défalcation Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.8 - Restrictions Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.9 Réévaluation du refus de défalquer une dette
Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Chapitre 2 - Arrêt de rémunération	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.2 – Exigences relatives à un arrêt de rémuneration Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.3 – Exceptions aux exigences relatives à un arrêt de rémunération Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.4 – Obligation contractuelle non rompue

Janvier 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Chapitre 3 - Antidatation	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.1 - Qu'entend-on par « Antidatation » ? Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.2 - Conditions requises pour l'antidatation Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.3 - Motifs de retard

Décembre 2018
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Des modifications ont été apportées afin d’inclure des liens à l’article 6(4) de la Loi sur l’assurance-emploi qui réfère à la définition de ce qui n’est pas un emploi convenable. Du vocabulaire qui référait toujours aux catégories de prestataires a été supprimé.	Chapitre 10.1.2 Chapitre 10.7.3 Chapitre 10.9.4 Chapitre 10.10.1	10.1.2 Définition de disponibilité 10.7.3 Application 10.9.4 Exceptions 10.10.1 Pouvoir
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Chapitre 5.13.6.4	Archivée: les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 27 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 (semaine codée 2010 à 2062)

Octobre 2018
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité - Introduction Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Notions de base	Archivée - Introduction Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de Base – section 1.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.2 - Établissement d'une période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.3 - Prolongation de la période de référence Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.4 - Structure de la période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.5 - Prolongation de la période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.6 - Exclusion Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.7 - Inadmissibilité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.8 - Délai de carence Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.9 - Paiement des prestations

Mai 2018
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La section a été révisée et mise à jour. À la suite de décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, la Commission a révisé sa politique à l’égard de la répartition du salaire tenant lieu de préavis à la suite d’un licenciement temporaire qui est devenu définitif.	Section 5.12.5	Archivée - Chapitre 5 - Section 5.12.5

Mars 2018
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Ces changements font suite à la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct.	Section 18.3.1.2 Section 18.4.4.5 Section 18.4.4.6 Section 18.5.8	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité -Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités- Rubrique Acte posé 18.3.1.2 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Exemption de déclaration (pas de déclaration)18.4.4.5 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Encaissement d’un mandat 18.4.4.6 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Déclaration de prestataire et prestations versées 18.5.8

Décembre 2016
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Des modifications ont été apportées aux textes des rubriques 18.3.1.3.et 18.3.1.4. afin qu’elles expriment bien le fait que l’acte délictueux peut prendre plusieurs formes donc la fausse déclaration et la déclaration trompeuse.	Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités Section 18.3.1.3 Section 18.3.1.4	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité -Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités- Rubrique Fausse déclaration 18.3.1.3 Archivée - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Trompeuse 18.3.1.4
Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de refléter la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.	Chapitre 1 - Section 1.5.3 Chapitre 1 – Section 1.7.2 Chapitre 1 – Section 1.8 Chapitre 5 – Section 5.7.2.2 Chapitre 11 – Section 11.5.3 Chapitre 12 – Section 12.2.6 Chapitre 18 – Section 18.4.4.6 Chapitre 18 – Section 18.5.8 Chapitre 19 – Section 19.2.12 Chapitre 22 – Section 22.2.13 Chapitre 23 – Section 23.2.12 Chapitre 24 – Section 24.16.6 Chapitre 24- Section 24.17.6 Chapitre 24 – Section 24.20.2.1	Archived - Chapitre 1 - Section 1.5.3 Archived - Chapitre 1 – Section 1.7.2 Archived - Chapitre 1 – Section 1.8 Archived - Chapitre 5 – Section 5.7.2.2 Archived - Chapitre 11 – Section 11.5.3 Archived - Chapitre 12 – Section 12.2.6 Archived - Chapitre 18 – Section 18.4.4.6 Archived - Chapitre 18 – Section 18.5.8 Archived - Chapitre 19 – Section 19.2.12 Archived - Chapitre 22 – Section 22.2.13 Archived - Chapitre 23 – Section 23.2.12 Archived - Chapitre 24 – Section 24.16.6 Archived - Chapitre 24- Section 24.17.6 Archived - Chapitre 24 – Section 24.20.2.1

Octobre 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires.	Chapitre 5.11.5	Archivée Chapitre 5 – Rémunération - Section 5.11.5
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé.	Chapitre 2.3.2, Chapitre 4.3.5 Chapitre 5.7.2.5	Archivée- Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – 2.3.2 Jours de relâche ou périodes de congé Archivée- Chapitre 4 – Semaine de chômage – 4.3.5 Jours de relâche ou périodes de congé Archivée- Chapitre 5 – Rémunération – 5.7.2.5 Jour de relâche

Juillet 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Sections ont été ajoutées afin de rendre certaines questions plus claires.	Chapitre 7.1 Chapitre 7.2 Chapitre 7.3 Chapitre 7.4	Archivée - Chapitre 7.1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.2 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.3 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.4 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 Appendice 1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.2 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.3 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.4 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.5 – Inconduite
Des modifications ont été apportées pour refléter les nouvelles dispositions du projet de loi C-15, portant sur la suppression des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux nouvels arrivants.	Chapitre 15.2.0 Chapitre 15.2.1 Chapitre 15.7.1 Chapitre 15.11.0	Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.2.0 Droit aux prestations fondé sur la rémunération Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.2.1 Violations et les périodes de prestations à l’intention des pêcheurs Archivée - Chapitre 15 – Notions de base – Rubrique 15.7.1 Dispositions relatives au versement des prestations spéciales Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.11.0 Rémunération assurable à titre de pêcheur relative à une demande de prestations de non-pêcheur normale
Actuel de tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Chapitre 5.13.6.4	Mise à jour : les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 7 juin 2015 et le 26 décembre 2015 (semaine codée 1981 à 2009) et avant le 7 juin 2015 (avant la semaine codée 1981).
Des modifications ont été apportées pour clarifier les mises à jour annoncées dans le budget 2016. En date du 3 juillet 2016, le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié concernant les responsabilités du prestataire en définissant un emploi convenable.	Chapitre 9 - Section 9.1.0 - Pouvoir législatif Chapitre 9 - Section 9.2.0 - Définition de refus Chapitre 9 - Section 9.3.0 - Avis de l’offre ou du refus Chapitre 9 - Section 9.4.0 - Emploi convenable Chapitre 9 - Section 9.5.0 - Motif valable Chapitre 9 - Section 9.6.0 - Autres situations Chapitre 9 - Section 9.7.0 - Exclusion	Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.1 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.2 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.3 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.4 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.5 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.6 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.7
Des modifications ont été apportées afin de refléter les mises à jour annoncées au budget 2016. Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les responsabilités du prestataire en définissant l'expression emploi convenable en vigueur le 3 juillet 2016.	Chapitre 10 - Section 10.1.0 - Autorisation Chapitre 10 - Section 10.2.0 - Preuve Chapitre 10 - Section 10.3.0 - Crédibilité Chapitre 10 - Section 10.4.0 - Approche simplifié Chapitre 10 - Section 10.5.0 - Rémunération Chapitre 10 - Section 10.6.0 - Genre d'emploi Chapitre 10 - Section 10.7.0 - Heures de travail; obligations familiales et convictions religieuses Chapitre 10 - Section 10.8.0 - En quête d'un emploi temporaire Chapitre 10 - Section 10.9.0 - Durée du trajet quotidien Chapitre 10 - Section 10.10.0 - Santé et capacités physiques Chapitre 10 - Section 10.11.0 - Absence du domicile Chapitre 10 - Section 10.12.0 - Formation / mesures d'emploi Chapitre 10 - Section 10.13.0 - Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable Chapitre 10 - Section 10.14.0 - Activités personnelles	Archivée - Chapitre 10 - Section 10.1.0 - Autorisation Archivée - Chapitre 10 - Section 10.2.0 - Preuve Archivée - Chapitre 10 - Section 10.3.0 - Crédibilité Archivée - Chapitre 10 - Section 10.4.0 - Approche simplifié Archivée - Chapitre 10 - Section 10.5.0 - Taux de rémunération et genre de travail offerts Archivée - Chapitre 10 - Section 10.6.0 - Rémunération Archivée - Chapitre 10 - Section 10.7.0 - Genre d'emploi Archivée - Chapitre 10 - Section 10.8.0 - Heures de travail; Obligations familiales et convictions religieuses Archivée - Chapitre 10 - Section 10.9.0 - En quête d'un emploi temporaire Archivée - Chapitre 10 - Section 10.10.0 - Durée du trajet quotidien Archivée - Chapitre 10 - Section 10.11.0 - Santé et capacités physiques Archivée - Chapitre 10 - Section 10.12.0 - Absence du domicile Archivée - Chapitre 10 - Section 10.13.0 - Formation / Mesures d'emploi Archivée - Chapitre 10 - Section 10.14.0 - Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable Archivée - Chapitre 10 - Section 10.15.0 - Activités personnelles