Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Septembre 2024
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La rubrique 10.12 a été mis à jour pour faciliter la compréhension et la prise de décisions pour les demandes de prestations d’AE, et pour s’assurer que les principes d’admissibilité actuels s’appuient sur la jurisprudence récente. De plus, par souci de cohérence avec d’autres chapitres mis à jour récemment, la façon dont les références sont présentées et liées a été modifiée.	Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 - Section 12	Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 - Section 12

Mars 2024
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La rubrique 18.3.4.2 a été modifiée pour refléter que les sommes provenant du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont exclue de la politique de divulgation volontaire. Le délai de six semaines pour signaler une correction d’erreur ne s’applique donc pas à ces types de fonds de pension.	Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18 - Section 3 - Canada.ca	Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18 - Section 18.3.4.2

Novembre 2023
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Le chapitre 24 a été réécrit afin de s’assurer des principes d'admissibilité actuels. Il est maintenant possible d’accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d’apparaître à la fin de chacun des sections. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Chapitre 24 – Prestations pour les travailleurs indépendants	Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Prestations pour les travailleurs indépendants Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 1 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 2 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 3 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 4 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 5 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 6 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 7 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 8 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 9 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 10 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 11 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 12 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 13 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 14 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 15 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 16 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 17 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 18 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 19 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 20 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 21 Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 – Section 22
La rubrique 4.3.3 a été révisée pour assurer un meilleur alignement dans les deux langues officielles.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 – Section 4.3.3	Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 4.3.3

Octobre 2023
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La rubrique 11.2.2 a été modifiée pour ajouter les podiatres à la liste des professionnels de la santé qui peuvent signer un certificat médical pour qu’une personne puisse recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi.	Chapitre 11 - Prestations de maladie	Archivé Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 11 - Section 2

Août 2023
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Le chapitre a été mis à jour pour faciliter la compréhension et la prise de décisions pour les demandes de prestations d’AE, et pour s’assurer que les principes d’admissibilité actuels s’appuient sur la jurisprudence récente. De plus, par souci de cohérence avec d’autres chapitres mis à jour récemment, la façon dont les références sont présentées et liées a été modifiée.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 – Inconduite	Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 1 Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 2 Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 3 Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 4

Janvier 2022
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La rubrique 8.5.3 a été révisée afin d'y apporter une correction. L'alerte concernant les mesures du budget 2021 a été retirée puisqu'elle ne s'applique pas à la question de la grève ou du lock-out.	Chapitre 8 – Perte d'un emploi ou incapacité de reprendre un emploi à cause d'un arrêt de travail – Rubrique 8.5.3	Archivé – Chapitre 8 - Rubrique 8.5.3 Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 8 - Section 5 - Canada.ca

Décembre 2021
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Des modifications ont été apportées à la section 24.10.0 pour préciser qu'un client peut présenter une demande de révision de la date d'entrée en vigueur ou de la date de terminaison de son accord pour les prestations d'AE pour les travailleurs indépendants.	Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 24.21.0	Archivée Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 24.21.0 Archivée guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 24.21.1
Les sections 1.4.1, 3.1.1 et 3.1.3 ont été mises à jour pour refléter les changements apportés à la Politique administrative.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 1.4.1 Date d'entrée en vigueur d'une période de prestations Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 3 Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 3	Archivée: Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 1.4.1 Date d'entrée en vigueur d'une période de prestations Archivée: Guide de la détermination de l'admissibilité-Ch 1-Section 3.1.1 Politique administrative Archivée: Guide de la détermination de l'admissibilité-Ch 1-Section 3.1.3 Antidatation – demandes renouvelées seulement

**Octobre 2021**
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Des modifications ont été apportées à la section 1.3.2 pour préciser quand un congé payé par l'employeur (p.ex. des paiements d'indemnités d'assurance-salaire [IAS]) peut être utilisé ou non pour prolonger la période de référence.	1.3.2 Périodes non comptabilisées pour les prolongations de la période de référence	Archivée- 1.3.2 Périodes non comptabilisées pour les prolongations de la période de référence

**Septembre 2021**
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Ces modifications découlent de la Loi d'exécution du budget 2021, qui est en vigueur du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022. Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, au Règlement sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) ont été identifiées à l'aide d'encadrés informatifs, situés au début de toute section qui est touchée par les modifications législatives du budget 2021.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1-Notions de base Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 2 - Arrêt de rémunération Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Semaine de chomage Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Rémunération Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 6 - Départ volontaire Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Inconduite Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 8 - Labour disputes Digest of Benefit Entitlement Principles - Chapter 9 Refusal of employment Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 11 - Sickness benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 12 - Maternity benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 13 - Parental benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 14 - Teachers Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 15 - Fishing benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 17 - Reconsideration, Amendment and Return of benefit Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 19 Employment benefits and support measures (Part II of the Employment Insurance Act) Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 22 - Family Caregiver benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 23 - Compassionate care benefits Digest of Benefit Entitlement Principles Chapter 24 - Benefits for the self-employed	Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 2 (1.2.2, 1.2.4, 1.2.6, 1.2.8) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 3 (1.3.1.3) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 4 (1.4.6) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 5 (1.5.1, 1.5.1.2, 1.5.1.3) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 6 (1.6.1,1.6.2, 1.6.4, 1.6.6) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Section 9 (1.9.3) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 2 - Section 3 (2.3.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 1 (4.1.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 3 (4.3.5) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 4 (4.4.1, 4.4.6, 4.4.7) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 6 (4.6.8.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 1 (5.1.0) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 2 (5.2.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 5 (5.5.0) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 6 (5.6.2, 5.6.2.1, 5.6.2.2, 5.6.3, 5.6.3.1, 5.6.4) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 7 (5.7.2, 5.7.2.5) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 10 (5.10.2, 5.10.3, 5.10.4) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 12 (5.12.0, 5.12.1, 5.12.2, 5.12.2.1, 5.12.3, 5.12.4, 5.12.5, 5.12.6, 5.12.6.1, 5.12.7, 5.12.8, 5.12.9, 5.12.10, 5.12.11, 5.12.11.2, 5.12.11.3, 5.12.12, 5.12.13) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 13 (5.13.0, 5.13.5.2, 5.13.6.2, 5.13.8.2, 5.13.10, 5.13.11.1, 5.13.15) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 14 (5.14.0, 5.14.5, 5,14.6) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 6 - Section 2 (6.2.0, 6.2.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 6 - Section 3 (6.3.0, 6.3.1, 6.3.3, 6.3.14)   Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 1 (7.1.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Section 4 (7.4.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 8 - Section 5 (8.5.3, 8.5.6) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 9 - Section 6 (9.6.3) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 11 - Section 1 (11.1.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 11 - Section 4 (11.4.0) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 11 - Section 6 (11.6.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 - Section 2 (12.2.1, 12.2.4) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 – Section 4 (12.4.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 13 - Section 1 (13.1.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 13 - Section 3 (13.3.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Section 6 (14.6.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 2 (15.2.0) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 5 (15.5.0) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 7 (15.7.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 9 (15.9.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 17 - Section 5 (17.5.5) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 19 - Section 2 (19.2.4) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 22 - Section 2 (22.2.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 22 - Section 4 (22.4.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 23 - Section 2 (23.2.2) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 23 - Section 4 (23.4.1) Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 4 (24.4.2, 24.4.3)

**Août 2021**
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Des clarifications et des scénarios ont été ajoutés concernant la semaine de début de maternité lorsque des prestations de maladie sont demandées durant la fenêtre de maternité, avant la DRA. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des sections. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 – Prestations de maternité	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 12 – Prestations de maternité – section 12.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 12 – Prestations de maternité – section 12.2 – Qui peut recevoir des prestations de maternité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 12 – Prestations de maternité – section 12.3 – Prestations de maternité dans le contexte des prestations spéciales Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 12 – Prestations de maternité – section 12.4 – Autres dispositions concernant les prestations de maternité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 12 – Prestations de maternité – section 12.5 – Cours de formation

**Juillet 2021**
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Une nouvelle section a été ajoutée afin de fournir des précisions concernant les éducateurs/éducatrices de la petite enfance. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des paragraphes. Des sections ont été ajoutées pour clarifier les primes de signature, la prestation après retraite (PAR) et les indemnités pour maladies graves. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 – Enseignants	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Annexe 1 Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Annexe 2 Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.1 - Introduction Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.2 – Fondement législatif et définitions Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.3 – Inadmissibilité et exceptions Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.4 – Prestations Spéciales Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.5 - Disponibilité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 – Enseignants – section 14.6 - Arrêt de rémunération et répartition de la rémunération

**Juin 2021**
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Ces changements font suite à la jurisprudence et des interprétations politique plus récente sur la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct.	Section 18.3.1.2 Section 18.4.4.5 Section 18.4.4.6 Section 18.5.8	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité -Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités- Rubrique Acte posé 18.3.1.2 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Exemption de déclaration (pas de déclaration)18.4.4.5 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Encaissement d’un mandat 18.4.4.6 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Déclaration de prestataire et prestations versées 18.5.8

Avril 2021
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des sections. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 – Semaine de chômage	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.2 – Preuve Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.3 – Horaire fixé par l'employeur Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.4 - Rémunération sans travail Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.5 - Travail sans rémunération Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.6 - Semaine entière de travail — travailleurs indépendants Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4 – Semaine de chômage – section 4.7 - Travailleurs indépendants — genres particuliers
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des paragraphes. Des sections ont été ajoutées pour clarifier les primes de signature, la prestation après retraite (PAR) et les indemnités pour maladies graves. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 – Rémunération	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.1 - Aperçu Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.2 – La détermination de la rémunération en vertu de l'article 35 du Règlement Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.3 – Revenu provenant d'un emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.4 - Sommes considérées comme une rémunération aux termes de l'article 35 du Règlement Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.5 - Sommes explicitement exclues de la rémunération aux termes de l'article 35 du Règlement Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.6 - Répartition de la rémunération aux termes de l'article 36 du Règlement Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.7 - Rémunération en vertu d'un contrat de travail Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.8 - Commissions Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.10 – Paye de vacances Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.11 - Indemnités d'incapacité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.12 - Sommes payées ou payables en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.13 - Sommes provenant d'un fonds de pension Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.14 - Primes, gratifications et pourboires Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.15 - Régimes de participation aux bénéfices Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16 - Rémunération provenant du travail indépendant

Décembre 2020
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 – Rémunération - section 5.13.6.4	Archivée: Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 – Rémunération - section 5.13.6.4 - Répartition d'une prestation de pension forfaitaire

Juin 2020
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Des modifications ont été apportées à la section 23.2.3 pour préciser l'obligation de fournir un formulaire d'autorisation de divulgation de renseignements médicaux lors de la présentation d'un certificat médical pour les prestations de compassion.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 23 - section 23.2.3	Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 23 - section 23.2.3 Preuve qu'un membre de la famille est gravement malade

Janvier 2020
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Des modifications ont été apportées à la section 12.3.2 afin de fournir plus de clarté sur la question de prestations de maladie au cours de la période de prestations de maternité.	Chapitre 12 - section 12.3.2	Archivée-Chapitre 12 - section 12.3.2

Décembre 2019
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 – Rémunération - section 5.13.6.4	Archivée: Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 – Rémunération - section 5.13.6.4 - Répartition d'une prestation de pension forfaitaire

Septembre 2019
Action prise	Rubrique	Politique précédente
À la suite d’une décision rendue par la Cour d'appel fédérale (CAF A-423-11), des modifications ont été effectuées au Guide de la détermination de l’admissibilité afin de clarifier le calcul et la répartition de la rémunération provenant du travail indépendant. De plus, le langage a été mis à jour pour en faciliter la compréhension.	Chapitre 5.16.5.1 Chapitre 5.16.5.2 Chapitre 5.16.6 Chapitre 5.16.7 Chapitre 5.16.8.1	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16.5.1 – Dépenses d'exploitation Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16.5.2 – Dépenses en capital Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16.6 – Répartition de la rémunération tirée d'un travail indépendant Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16.7 – Prestation de services Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité – Chapitre 5 – Rémunération – section 5.16.7.1 – Répartition de la rémunération tirée de la prestation de services
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées en lien avec les exigences particulières de recherche d'emploi. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des paragraphes. Les références peuvent maintenant être Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 10 – Disponibilité	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.1 - Autorisation Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.2 – Preuve Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.3 – Crédibilité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.4 - Approche simplifiée Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.5 - Rémunération Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.6 - Genre d'emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.7 - Heures de travail Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.8 - En quête d'un emploi temporaire Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.9 – Durée du trajet quotidien Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.10 - Santé et capacités physiques Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.11 - Absence du domicile Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.12 - Formation / mesures d'emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.13 - Démarches habituelles et raisonnables Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.14 - Activités personnelles
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées en lien avec la notion d'emploi convenable. Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 9 – Refus d'emploi	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.1 - Pouvoir législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.2 – Définition de refus Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.3 – Avis de l'offre ou du refus Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.4 - Emploi convenable Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.5 – Motif valable Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.6 – Autres situations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9 – Refus d'emploi – section 9.7 – Exclusion
Le chapitre a été révisé afin de s'assurer des principes d'admissibilité actuels et qu'ils soient basés sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées en lien avec les exigences particulières de recherche d'emploi. Il est maintenant possible d'accéder aux références par des liens intégrés au texte, plutôt que d'apparaître à la fin de chacun des paragraphes. Les références peuvent maintenant être Ces modifications devraient apporter une meilleure compréhension du sujet et faciliter, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 10 – Disponibilité	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.1 - Autorisation Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.2 – Preuve Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.3 – Crédibilité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.4 - Approche simplifiée Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.5 - Rémunération Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.6 - Genre d'emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.7 - Heures de travail Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.8 - En quête d'un emploi temporaire Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.9 – Durée du trajet quotidien Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.10 - Santé et capacités physiques Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.11 - Absence du domicile Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.12 - Formation / mesures d'emploi Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.13 - Démarches habituelles et raisonnables Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10 – Disponibilité – section 10.14 - Activités personnelles

Avril 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 8 – Conflit collectifs	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.2 – Conflit collectif Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.3 – Lieu de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.4 - Arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.5 - Perte d'un emploi et impossibilité de reprendre un emploi Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.6 - Participation Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.7 - Financement Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.8 - Intérêt direct Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.9 - Inadmissibilité quelques jours par semaine Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.10 - Suspension de l'inadmissibilité Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.11 - Fin de l'arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.12 - Autre emploi exercé au cours de l'arrêt de travail Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 8 – Conflits collectifs – section 8.13 - Fin de l'emploi au cours de l'arrêt de travail

Mars 2019
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Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de tenir compte des changements législatifs touchant le nombre de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées. Ces changements sont entrés en vigueur le 17 mars 2019.	Chapitre 1 – section 1.1.5 Chapitre 13 – section 13.1 Chapitre 24 – section 24.15	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notion de base – section 1.1.5 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 13 – Prestations parentales – section 13.1 Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 24 – Prestations pour les travailleurs indépendants – section 24.15

Février 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 20 – Défalcation	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.1 - Introduction Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.2 – Raison d'être Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.3 – Exceptions à la disposition générale Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.4 – Principes généraux Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.5 Détermination de la période de douze mois Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.6 – Situations envisagées Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.7 – Plus d'un motif de défalcation Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.8 - Restrictions Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.9 Réévaluation du refus de défalquer une dette
Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Chapitre 2 - Arrêt de rémunération	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.2 – Exigences relatives à un arrêt de rémuneration Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.3 – Exceptions aux exigences relatives à un arrêt de rémunération Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – section 2.4 – Obligation contractuelle non rompue

Janvier 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Chapitre 3 - Antidatation	Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.1 - Qu'entend-on par « Antidatation » ? Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.2 - Conditions requises pour l'antidatation Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 3 – Antidatation – section 3.3 - Motifs de retard

Décembre 2018
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Des modifications ont été apportées afin d'inclure des liens à l'article 6(4) de la Loi sur l'assurance-emploi qui réfère à la définition de ce qui n'est pas un emploi convenable. Du vocabulaire qui référait toujours aux catégories de prestataires a été supprimé.	Chapitre 10.1.2 Chapitre 10.7.3 Chapitre 10.9.4 Chapitre 10.10.1	10.1.2 Définition de disponibilité 10.7.3 Application 10.9.4 Exceptions 10.10.1 Pouvoir
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Chapitre 5.13.6.4	Archivée: les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 27 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 (semaine codée 2010 à 2062)

Octobre 2018
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d'AE.	Guide de la détermination de l'admissibilité - Introduction Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 1 - Notions de base	Archivée - Introduction Archivée – Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de Base – section 1.1 - Fondement législatif Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.2 - Établissement d'une période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.3 - Prolongation de la période de référence Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.4 - Structure de la période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.5 - Prolongation de la période de prestations Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.6 - Exclusion Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.7 - Inadmissibilité Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.8 - Délai de carence Archivée - Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 – Notions de base – section 1.9 - Paiement des prestations

Mai 2018
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La section a été révisée et mise à jour. À la suite de décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, la Commission a révisé sa politique à l’égard de la répartition du salaire tenant lieu de préavis à la suite d’un licenciement temporaire qui est devenu définitif.	Section 5.12.5	Archivée - Chapitre 5 - Section 5.12.5

Mars 2018
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Ces changements font suite à la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct.	Section 18.3.1.2 Section 18.4.4.5 Section 18.4.4.6 Section 18.5.8	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités- Rubrique Acte posé 18.3.1.2 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Exemption de déclaration (pas de déclaration)18.4.4.5 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Encaissement d’un mandat 18.4.4.6 Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Déclaration de prestataire et prestations versées 18.5.8

Décembre 2016
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Des modifications ont été apportées aux textes des rubriques 18.3.1.3.et 18.3.1.4. afin qu’elles expriment bien le fait que l’acte délictueux peut prendre plusieurs formes donc la fausse déclaration et la déclaration trompeuse.	Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités Section 18.3.1.3 Section 18.3.1.4	Archivée – Guide de la détermination de l’admissibilité -Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités- Rubrique Fausse déclaration 18.3.1.3 Archivée - Chapitre 18 – Politique en matière de pénalités – Rubrique Trompeuse 18.3.1.4
Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de refléter la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.	Chapitre 1 - Section 1.5.3 Chapitre 1 – Section 1.7.2 Chapitre 1 – Section 1.8 Chapitre 5 – Section 5.7.2.2 Chapitre 11 – Section 11.5.3 Chapitre 12 – Section 12.2.6 Chapitre 18 – Section 18.4.4.6 Chapitre 18 – Section 18.5.8 Chapitre 19 – Section 19.2.12 Chapitre 22 – Section 22.2.13 Chapitre 23 – Section 23.2.12 Chapitre 24 – Section 24.16.6 Chapitre 24- Section 24.17.6 Chapitre 24 – Section 24.20.2.1	Archived - Chapitre 1 - Section 1.5.3 Archived - Chapitre 1 – Section 1.7.2 Archived - Chapitre 1 – Section 1.8 Archived - Chapitre 5 – Section 5.7.2.2 Archived - Chapitre 11 – Section 11.5.3 Archived - Chapitre 12 – Section 12.2.6 Archived - Chapitre 18 – Section 18.4.4.6 Archived - Chapitre 18 – Section 18.5.8 Archived - Chapitre 19 – Section 19.2.12 Archived - Chapitre 22 – Section 22.2.13 Archived - Chapitre 23 – Section 23.2.12 Archived - Chapitre 24 – Section 24.16.6 Archived - Chapitre 24- Section 24.17.6 Archived - Chapitre 24 – Section 24.20.2.1

Octobre 2016
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires.	Chapitre 5.11.5	Archivée Chapitre 5 – Rémunération - Section 5.11.5
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé.	Chapitre 2.3.2, Chapitre 4.3.5 Chapitre 5.7.2.5	Archivée- Chapitre 2 – Arrêt de rémunération – 2.3.2 Jours de relâche ou périodes de congé Archivée- Chapitre 4 – Semaine de chômage – 4.3.5 Jours de relâche ou périodes de congé Archivée- Chapitre 5 – Rémunération – 5.7.2.5 Jour de relâche

Juillet 2016
Action prise	Rubrique	Politique précédente
Le chapitre a été révisé et mis à jour. Sections ont été ajoutées afin de rendre certaines questions plus claires.	Chapitre 7.1 Chapitre 7.2 Chapitre 7.3 Chapitre 7.4	Archivée - Chapitre 7.1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.2 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.3 – Inconduite Archivée - Chapitre 7.4 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 Appendice 1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.1 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.2 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.3 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.4 – Inconduite Archivée - Chapitre 7 A.5 – Inconduite
Des modifications ont été apportées pour refléter les nouvelles dispositions du projet de loi C-15, portant sur la suppression des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux nouvels arrivants.	Chapitre 15.2.0 Chapitre 15.2.1 Chapitre 15.7.1 Chapitre 15.11.0	Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.2.0 Droit aux prestations fondé sur la rémunération Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.2.1 Violations et les périodes de prestations à l’intention des pêcheurs Archivée - Chapitre 15 – Notions de base – Rubrique 15.7.1 Dispositions relatives au versement des prestations spéciales Archivée - Chapitre 15 – Prestations de pêcheur – Rubrique 15.11.0 Rémunération assurable à titre de pêcheur relative à une demande de prestations de non-pêcheur normale
Actuel de tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).	Chapitre 5.13.6.4	Mise à jour : les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 7 juin 2015 et le 26 décembre 2015 (semaine codée 1981 à 2009) et avant le 7 juin 2015 (avant la semaine codée 1981).
Des modifications ont été apportées pour clarifier les mises à jour annoncées dans le budget 2016. En date du 3 juillet 2016, le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié concernant les responsabilités du prestataire en définissant un emploi convenable.	Chapitre 9 - Section 9.1.0 - Pouvoir législatif Chapitre 9 - Section 9.2.0 - Définition de refus Chapitre 9 - Section 9.3.0 - Avis de l’offre ou du refus Chapitre 9 - Section 9.4.0 - Emploi convenable Chapitre 9 - Section 9.5.0 - Motif valable Chapitre 9 - Section 9.6.0 - Autres situations Chapitre 9 - Section 9.7.0 - Exclusion	Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.1 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.2 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.3 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.4 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.5 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.6 Archivée Chapitre 9- Rubrique 9.7
Des modifications ont été apportées afin de refléter les mises à jour annoncées au budget 2016. Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les responsabilités du prestataire en définissant l'expression emploi convenable en vigueur le 3 juillet 2016.	Chapitre 10 - Section 10.1.0 - Autorisation Chapitre 10 - Section 10.2.0 - Preuve Chapitre 10 - Section 10.3.0 - Crédibilité Chapitre 10 - Section 10.4.0 - Approche simplifié Chapitre 10 - Section 10.5.0 - Rémunération Chapitre 10 - Section 10.6.0 - Genre d'emploi Chapitre 10 - Section 10.7.0 - Heures de travail; obligations familiales et convictions religieuses Chapitre 10 - Section 10.8.0 - En quête d'un emploi temporaire Chapitre 10 - Section 10.9.0 - Durée du trajet quotidien Chapitre 10 - Section 10.10.0 - Santé et capacités physiques Chapitre 10 - Section 10.11.0 - Absence du domicile Chapitre 10 - Section 10.12.0 - Formation / mesures d'emploi Chapitre 10 - Section 10.13.0 - Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable Chapitre 10 - Section 10.14.0 - Activités personnelles	Archivée - Chapitre 10 - Section 10.1.0 - Autorisation Archivée - Chapitre 10 - Section 10.2.0 - Preuve Archivée - Chapitre 10 - Section 10.3.0 - Crédibilité Archivée - Chapitre 10 - Section 10.4.0 - Approche simplifié Archivée - Chapitre 10 - Section 10.5.0 - Taux de rémunération et genre de travail offerts Archivée - Chapitre 10 - Section 10.6.0 - Rémunération Archivée - Chapitre 10 - Section 10.7.0 - Genre d'emploi Archivée - Chapitre 10 - Section 10.8.0 - Heures de travail; Obligations familiales et convictions religieuses Archivée - Chapitre 10 - Section 10.9.0 - En quête d'un emploi temporaire Archivée - Chapitre 10 - Section 10.10.0 - Durée du trajet quotidien Archivée - Chapitre 10 - Section 10.11.0 - Santé et capacités physiques Archivée - Chapitre 10 - Section 10.12.0 - Absence du domicile Archivée - Chapitre 10 - Section 10.13.0 - Formation / Mesures d'emploi Archivée - Chapitre 10 - Section 10.14.0 - Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable Archivée - Chapitre 10 - Section 10.15.0 - Activités personnelles

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Date de modification :: 2024-09-24