Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Avril 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE. Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 8 – Conflit collectifs
Mars 2019
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Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de tenir compte des changements législatifs touchant le nombre de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées. Ces changements sont entrés en vigueur le 17 mars 2019.
Février 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.
Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.
Janvier 2019
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.
Décembre 2018
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Des modifications ont été apportées afin d’inclure des liens à l’article 6(4) de la Loi sur l’assurance-emploi qui réfère à la définition de ce qui n’est pas un emploi convenable. Du vocabulaire qui référait toujours aux catégories de prestataires a été supprimé.
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).
Octobre 2018
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE.
Mai 2018
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La section a été révisée et mise à jour. À la suite de décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, la Commission a révisé sa politique à l’égard de la répartition du salaire tenant lieu de préavis à la suite d’un licenciement temporaire qui est devenu définitif.
Mars 2018
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Ces changements font suite à la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct.
Décembre 2016
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Des modifications ont été apportées aux textes des rubriques 18.3.1.3.et 18.3.1.4. afin qu’elles expriment bien le fait que l’acte délictueux peut prendre plusieurs formes donc la fausse déclaration et la déclaration trompeuse.
Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de refléter la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Octobre 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé.
Juillet 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Sections ont été ajoutées afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées pour refléter les nouvelles dispositions du projet de loi C-15, portant sur la suppression des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux nouvels arrivants.
Actuel de tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).
  • Mise à jour : les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 7 juin 2015 et le 26 décembre 2015 (semaine codée 1981 à 2009) et avant le 7 juin 2015 (avant la semaine codée 1981).
Des modifications ont été apportées pour clarifier les mises à jour annoncées dans le budget 2016. En date du 3 juillet 2016, le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié concernant les responsabilités du prestataire en définissant un emploi convenable.
Des modifications ont été apportées afin de refléter les mises à jour annoncées au budget 2016. Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les responsabilités du prestataire en définissant l'expression emploi convenable en vigueur le 3 juillet 2016.
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