Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Decembre 2016
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Des modifications ont été apportées aux textes des rubriques 18.3.1.3.et  18.3.1.4.  afin qu’elles expriment bien le fait que l’acte délictueux peut prendre plusieurs formes donc la fausse déclaration et la déclaration trompeuse.
Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de refléter la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Octobre 2016
Action prise Rubrique Politique précédente
Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé.
Juillet 2016
Action prise Rubrique Politique précédente
Le chapitre a été révisé et mis à jour. Sections ont été ajoutées afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées pour refléter les nouvelles dispositions du projet de loi C-15, portant sur la suppression des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux nouvels arrivants.
Ajout de tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).
  • s/o
Des modifications ont été apportées pour clarifier les mises à jour annoncées dans le budget 2016. En date du 3 juillet 2016, le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié concernant les responsabilités du prestataire en définissant un emploi convenable.
Des modifications ont été apportées afin de refléter les mises à jour annoncées au budget 2016. Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les responsabilités du prestataire en définissant l'expression emploi convenable en vigueur le 3 juillet 2016.
Juin 2015
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Ajout apportés pour fournir des renseignements sur la répartition de gains de commissions
  • s/o
Des modifications ont été apportées pour refléter les modifications apportées au paragraphe 36(7) du Règlement sur l'assurance-emploi. liés à la conversion d'une prestation de pension forfaitaire, pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations.
  • s/o
  • s/o
Mai 2015
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Des modifications ont été apportées pour spécifier quels prestataires sont exemptés de l'obligation de démontrer qu'ils étaient sans cela disponibles pour travailler lorsqu'ils demandent des prestations de maladie.
Juillet 2014
Action prise Rubrique Politique précédente
Des modifications ont été apportées pour clarifier les situations applicables aux prestataires qui reçoivent des prestations pour parents d'enfants gravement malades à l'extérieur du Canada
Certaines rubriques du chapitre sur les prestations pour les parents d'enfants gravement malades ont été incorporées dans une seule section pour en faciliter la consultation
Des modifications ont été apportées pour clarifier la politique sur les cours de formation tout en recevant des prestations pour les parents d'enfants gravement malades
Des modifications ont été apportées pour clarifier les situations applicables aux prestataires qui reçoivent des prestations de compassion à l'extérieur du Canada
Certaines rubriques du chapitre sur les prestations de compassion ont été incorporées en une seule section pour en faciliter la consultation
Des modifications ont été apportées pour clarifier la politique sur les cours de formation tout en recevant des prestations de compassion
Juin 2014
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Ce chapitre a été réécrit afin de refléter la législation en vigueur depuis avril 2013. Le nouveau chapitre reflète la politique actuelle de la révision de décision ainsi que la mise en place du nouveau Tribunal de la sécurité sociale.
Avril 2014
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Des modifications ont été apportées afin d'éclaircir la nouvelle initiative « Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles » (JCED). La jurisprudence pertinente a été insérée.
Février 2014
Action prise Rubrique Politique précédente
Nous avons modifié ce chapitre pour tenir compte de la législation actuelle et de la politique d'admissibilité en date de décembre 2013. De plus, nous avons ajouté des détails à l'égard des inadmissibilités et des conditions d'admissibilité
Janvier 2014
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Jurisprudence pertinente a été inséré et divers passages précisé.

Octobre 2013
Action prise Rubrique Politique précédente

Des modifications ont été apportées à ce chapitre pour refléter les modifications apportées aux articles de la Loi et les Règlements de l'assurance-emploi. liés à un ajout de prestations spéciales, soit les prestations pour les parents d'enfants gravement malades (PGEM). Ces changements ont entrés en vigueur le 9 juin 2013.

Chapitre 1 - Notion de base

Chapitre 2 - Arrêt de rémunération

Chapitre 4 - Semaine de chômage

Chapitre 6 - Départ volontaire

Chapitre 8 - Conflits collectifs

Chapitre 11 - Prestations de maladie

Chapitre 12 - Prestations de maternité

Chapitre 13 - Prestations parentales

Chapitre 14 - Les enseignants

Chapitre 15 - Prestations de pêcheur

Chapitre 18 - Politique en matière de pénalités

Chapitre 21 - Éléments de preuve ou preuve

Sections archivées
Chapitre 1 - Notion de base

Chapitre 2 - Arrêt de rémunération

Chapitre 4 - Semaine de chômage

Chapitre 6 - Départ volontaire

Chapitre 8 - Conflits collectifs

Chapitre 11 - Prestations de maladie

Chapitre 12 - Prestations de maternité

Chapitre 13 - Prestations parentales

Chapitre 14 - Les enseignants

Chapitre 15 - Prestations de pêcheur

Chapitre 18 - Politique en matière de pénalités

Chapitre 21 - Éléments de preuve ou preuve

Septembre 2013
Action prise Rubrique Politique précédente

Des modifications ont été apportées au chapitre 24 afin de refléter les changements à la loi et les règlements de l'assurance-emploi concernant le paiement de prestations spéciales pour parents d'enfants gravement malades (PGEM). Les changements on entrer en vigueur le 9 juin 2013.

Chapitre 24 - Prestations pour les travailleurs indépendants
Sections

Chapitre 24 - Prestations pour les travailleurs indépendants
Sections archivées

Ces changements font suites à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale (CAF) et de son incidence sur le traitement des demandes de prestations parentales de l'assurance-emploi. À la suite de ce jugement (décision de la CAF A-136-12), la Commission a révisé sa politique à l'égard de la preuve requise pour démontrer l'admissibilité aux prestations parentales lorsque les parents n'ont pas renoncé aux droits parentaux et que la garde n'est pas permanente. Ces situations comprennent notamment le placement en foyer d'accueil en vue d'une adoption ou d'autres programmes provinciaux du genre ainsi que les divers programmes de placement en famille d'accueil selon lesquels un enfant peut être placé chez le prestataire à sa garde. Par conséquent, lorsqu'un prestataire demande des prestations parentales pour un enfant placé chez-lui par une autorité reconnue, des prestations peuvent lui être versées au titre du paragraphe 23(1) de la Loi sur l'assurance-emploi si le prestataire atteste qu'il considère le placement permanent et qu'il a l'intention d'adopter l'enfant.

Chapitre 13 - Prestations parentales - Section 13.1.2

Chapitre 13 - Prestations parentales - Archivée - Section 13.1.2

Juillet 2013
Action prise Rubrique Politique précédente

D'autres modifications ont été apportées afin d'éclaircir la nouvelle initiative « Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles » (JCED). Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les obligations du prestataire en définissant les expressions « recherche d'emploi raisonnable » et « emploi convenable » en vigueur le 6 janvier 2013.

Mars 2013
Action prise Rubrique Politique précédente

Des modifications ont été apportées afin de refléter les changements à la loi et les règlements de l'assurance-emploi concernant le paiement de prestations de maladie durant une période ou un/une prestataire reçoit des prestations parentales. Les changements on entrer en vigueur le 24 mars 2013.

Janvier 2013
Action prise Rubrique Politique précédente

Des modifications ont été apportées afin de refléter la nouvelle initiative « Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles » (JCED). Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les obligations du prestataire en définissant les expressions « recherche d'emploi raisonnable » et « emploi convenable » en vigueur le 6 janvier 2013.

Décembre 2012
Action prise Rubrique Politique précédente
Une révision a été apportée à ces chapitres afin de tenir compte d'une modification au Règlement sur l'assurance-emploi au sujet des prestataires à l'étranger et dont la carte d'assurance sociale est échue (RAE 55(4)). Cette modification est entrée en vigueur le 9 décembre 2012.
Septembre 2012
Action prise Rubrique Politique précédente

Afin de fournir des clarifications pour le paiement de prestations parentales.

Août 2012
Action prise Rubrique Politique précédente

Des modifications ont été apportées afin de refléter le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP) qui sera en vigueur du 5 août 2012 au 1 Août 2015 (RAE 77.95).

Juin 2012
Action prise Rubrique Politique précédente
Les références à la suppression du délai de carence pour les travailleurs indépendants qui ont été versées des prestations en vertu d'un régime provincial ont été enlevées. La suppression du délai de carence dans ces situations ne s'applique qu'aux personnes employées.
Janvier 2012
Action prise Rubrique Politique précédente
Le changement a pour objectif de clarifier quand un délai de carence peut être reporté.
Dorénavant, afin d'avoir droit aux prestations parentales d'assurance-emploi, le prestataire devra démontrer que l'enfant a été physiquement confié à la famille et que ce placement a été effectué avec l'objectif que l'enfant soit adopté par cette famille, au lieu d'être basé sur le moment où les parents biologiques ont consenti à mettre fin à leurs droits parentaux ou sur le moment où ils ont consenti à l'adoption.
Décembre 2011
Action prise Rubrique Politique précédente
Ceci est une mise à jour de la politique pour faire suite à la décision A-304-07 de la Cour d'appel fédérale.
Afin d'expliquer en détail les modifications apportées au 36(6.1) du RAE, spécifiquement relatif à la date d'entrée en vigueur.
Novembre 2011
Action prise Rubrique Politique précédente
Changements nécessaires suite à plusieurs demandes de clarification de la part du Mouvement Action Chômage au Québec au sujet des quatres (maintenant trois) critères énumérées.
Janvier 2011
Action prise Rubrique Politique précédente
Clarifier la situation pour l'imposition d'une pénalité employeur dans le cas de déclaration fausse.
Plusieurs rubriques ont été revues principalement pour y inclure les modifications pertinentes découlant des Projets de loi C-56 sur l'équité pour les travailleurs indépendants et C-13 sur l'équité pour les familles militaires ainsi que les modifications réglementaires sur lesquelles prend appui la Politique nationale révisée d'équivalence entre les prestations RQAP et les prestations de l'assurance-emploi.
Une révision a été apportée à ces chapitres afin de tenir compte des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi sur la détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations, relativement au travail indépendant dans le secteur agricole (Article 35), et des modification au Règlement sur la répartition de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations, relativement au revenu provenant d'une opération (Article 36). Ces modifications entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Décembre 2010
Action prise Rubrique Politique précédente
Formulation modifiée dans la version française, changer le mot « déclaration trompeuse » pour « acte délictueux » pour éliminer tout risque de mauvaise interprétation et ambiguïté. N/A
Septembre 2010
Action prise Rubrique Politique précédente
Une révision a été apportée à ces sections d'après la Politique nationale - les violations — des cas de déclarations trompeuses suite à la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) (Gill, A-483-09) traitant de l'émission d'un avis de violation. N/A
Juillet 2010
Action prise Rubrique Politique précédente
Le 3e paragraphe de la rubrique 5.12.3 a été enlevé car il ne serait pas possible pour un prestataire de prouver que son indemnité de cessation d'emploi n'était pas payable en se basant seulement sur le fait qu'il a pris une décision personnel de renoncer à tous ses droits légaux à une indemnité de cessation d'emploi afin de bénéficier d'une pension accrue. Par conséquent, l'information contenue dans ce paragraphe est incorrecte.
Réécrite afin de clarifier la Politique en matière de pénalités et la jurisprudence qui s'y rattache, en relation avec les pénalités aux tierces parties.
Novembre 2009
Action prise Rubrique Politique précédente
Ajouts apportés pour répondre aux situations de garde temporaire et permanente. N/A
Plusieurs corrections de rédaction et de formatage. N/A
  • Précisions de la bonne application de LAE 39 (2) et 39 (4) sous politique
  • Précisions concernant la non-application de LAE 39 (5)
  • Précisions relative à quand pénalisé la société et l'agent de la société versus l'agent seulement
  • Précisions concernant la radiation d'un trop-payé résultant de la divulgation volontaire.
Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter le processus de règlement des demandes avec départ volontaire.
Juin 2009
Action prise Rubrique Politique précédente
Formulation modifiée dans la version en français, relativement à la durée de l'absence pour plus de clarté et pour éliminer tout risque de mauvaise interprétation et ambiguïté. N/A
Janvier 2009
Action prise Rubrique Politique précédente
Le chapitre a été ré-écrit en entier pour y incorporer et clarifier l'application de la nouvelle politique sur les pénalités et la jurisprudence connexe de même qu'élargir l'application de la politique ayant trait aux employeurs et tierce parties.
Septembre 2008
Action prise Rubrique Politique précédente
Le terme « et » est utilisé pour souligner qu'il faut que les deux conditions décrites existent pour qu'une personne soit sujette à une inadmissibilité.
Juillet 2008
Action prise Rubrique Politique précédente
Élargit la définition de « membres de la famille » afin d'y inclure les frères et les sœurs, les grands parents, les petits enfants, les beaux parents, les beaux frères et les belles sœurs, les oncles, les tantes, les neveux et les nièces, les gardiens, les parents de famille d'accueil et les pupilles.
On a retiré le montant en dollars du seuil. N/A
Juin 2008
Action prise Rubrique Politique précédente
Le terme « et » est utilisé pour souligner qu'il faut que les deux conditions décrites existent pour qu'une personne soit sujette à une inadmissibilité.
Est modifiée afin de clarifier davantage quand les dispositions de l'article 33 du Règlement s'appliquent au prestataire. Inadmissibilité et exceptions sont simplement décrites et des précisions expliquent brièvement quand un contrat de travail d'enseignement est en place. Ce texte modifié sert d'introduction aux sections suivantes qui donnent plus de détails sur les conditions de non application.
Est modifiée pour clarifier davantage le moment dans le processus à partir duquel on considère que l'enseignant est sous contrat. Ce texte donne également des exemples des facteurs dont on peut tenir compte pour déterminer s'il y a ou non continuité d'emploi d'un contrat à l'autre.
Est modifiée pour mieux cerner la définition des termes « occasionnel » et « suppléance » tels que fournis par l'employeur ou par l'entente collective comparée à la définition aux fins de l'alinéa 33(2)b) du Règlement. L'interprétation de cette section a été clarifiée en conformité à une récente décision de la Cour d'appel fédérale (Blanchet).
Un nouveau tableau décisionnel a été ajouté comportant spécifiquement les scénarios s'appliquant aux enseignants qui ont occupé un emploi d'enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance durant leur période de référence. Ce tableau sera utile aux agents pour déterminer l'admissibilité aux prestations en s'appuyant sur le scénario qui s'applique à la situation du prestataire. N/A
Juillet 2007
Action prise Rubrique Politique précédente
Est modifiée afin de souligner que le principe spécifique d'équivalence établi suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale peut aussi servir aux fins du RAE 93(5) pour déterminer si un assuré remplit les conditions requises à LAE 7 pour recevoir des prestations. N/A
Juin 2007
Action prise Rubrique Politique précédente
Est modifiée afin d'indiquer que la répartition de l'indemnité de départ aux termes du paragraphe 36(9) du RAE débute à partir de la « semaine » du licenciement ou de la cessation d'emploi et non à la « date » du licenciement ou de la cessation d'emploi. N/A
Apporte des précisions sur le point à déterminer et indique qu'afin que l'indemnité de départ soit répartie à l'abandon ou à l'expiration des droits de rappel, il doit y avoir une certaine possibilité de rappel, même faible. Les droits de rappel pratiquement non-existants ne satisfont pas à cette exigence. N/A
Décembre 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
La référence à l'Agence des douanes et du revenu du Canada a été changée pour l'Agence du revenu du Canada. N/A
La référence au ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada - a été changée pour ministre du Revenu national. N/A
La référence à Revenu Canada a été changée pour l'Agence du revenu du Canada N/A
La référence à mnistère de l'Agence du revenu du Canada-été changée pour l'Agence du revenu du Canada. N/A
Novembre 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
La référence à « CRHC » a été changée pour « Commission » afin d'harmoniser le texte de la version française avec la version anglaise du GDA. N/A
La référence à « HRCC » a été changée pour « Commission » afin d'harmoniser le texte de la version anglaise avec la version française du GDA. N/A
La référence à « Centres de ressources humaines du Canada (CRHC) » a été changée pour « Centres Service Canada ». N/A
La référence à « Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) » a été changée pour « Commission ». N/A
La référence à « CRHC » a été changée pour « Centre Service Canada ». N/A
La référence à « Centre Service Canada » a été changée pour « la Commission ». N/A
Ces rubriques ont été modifiées afin de mieux tenir compte de la situation de la violence faite aux femmes de la part du conjoint ou d'un autre partenaire intime, qui peut avoir des répercussions jusque dans le milieu de travail et amener le départ volontaire de l'emploi ou une inconduite présumée.
Octobre 2006
Action prise Rubrique Politique précédente

Cette rubrique a été modifiée pour préciser que la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale le 1er janvier 2006 a donné lieu entre autres à un tout nouveau principe d'équivalence aux fins du Régime d'assurance-emploi.

En vertu d'une disposition réglementaire spécifique, chaque semaine de prestations provinciales est considérée comme une semaine pour laquelle des prestations sont versées sous le régime d'assurance-emploi. et elle est prise en compte dans le calcul du nombre maximal total de semaines de prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi. payables au cours d'une période de prestations et du nombre maximal de semaines de prestations d'assurance-emploi. payables à l'égard d'une naissance ou d'une adoption.

La référence aux cas où la naissance ou le placement en vue d'une adoption d'un enfant ou la première journée d'incapacité se situe avant le 31 décembre 2000, a été enlevée.
La référence au chapitre 23 prestations de compassion, a été ajouté à la note de bas de page. N/A

Cette rubrique a été modifiée pour y ajouter les prestations de soignant en tant que prestations spéciales et pour préciser que :

  • si des prestations régulières n'ont pas été versées, les pêcheurs peuvent recevoir jusqu'à un nombre maximal de 56, 65 ou 71 semaines selon les genres de prestations spéciales combinées au cours d'une période de prestations;
  • les nouvelles règles énoncées suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale le 1er janvier 2006 s'appliquent aussi aux demandes de prestations de pêcheur.
Les références aux prestations de compassion ont été incluses de même que les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s'est rendu coupable d'une violation lors d'une demande antérieure.
Cette rubrique a été modifiée pour préciser que les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2006 suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale s'appliquent aussi dans le contexte ; elles précisent entre autres qu'une personne qui est en droit de recevoir du régime provincial des prestations à l'égard d'une naissance ou d'une adoption n'est généralement pas admissible à recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales d'assurance-emploi.
Cette rubrique a été modifiée pour inclure les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s'est rendu coupable d'une violation lors d'une demande antérieure.
Les références aux prestations spéciales combinées et à leurs limites individuelles ont été enlevées du fait que deux nouvelles rubriques, 11.5.2 et 11.5.3, ont été ajoutées pour couvrir ces situations. La référence à une période d'incapacité antérieure au 31 décembre 2000 a été enlevée.
Cette nouvelle rubrique a été ajoutée pour expliquer que les prestations de maladie et de compassion font partie des prestations spéciales et que des exigences précises régissent le paiement des prestations spéciales. Nouvelle section
Cette nouvelle rubrique a été ajoutée pour spécifier les combinaisons possibles de semaines de prestations spéciales payables de même que la limite du nombre de semaines payables. Nouvelle section
Cette rubrique a été modifiée pour préciser que l'on ne saurait suspendre l'inadmissibilité imposée en raison d'un conflit collectif dans le cas d'une femme qui, pendant l'arrêt de travail, est en droit de recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale; règle générale, cette femme ne peut prouver avoir autrement droit aux prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi.
Cette rubrique a été modifiée pour ajouter les prestations de compassion en tant que prestations spéciales.
Cette rubrique a été modifiée pour décrire quelle preuve est acceptable pour se soustraire à l'inadmissibilité découlant d'un conflit collectif lorsqu'un congé aux fins de prestations de compassion était convenu avec l'employeur avant que le conflit de travail ne se produise.
Modifiée pour ajouter les prestations de compassion en tant que prestations spéciales.
La référence législative aux prestations de compassion a été ajoutée à la note de bas de page.
Septembre 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
Ces rubriques ont été modifiées pour y inclure un certain nombre des nouvelles règles entourant le versement des prestations à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale à partir du 1er janvier, 2006. Ces nouvelles règles ont été incluses en annexe au Chapitre 12 pour en faciliter la consultation.
Ces rubriques ont été modifiées pour ajouter les prestations de compassion en tant que prestations spéciales.
Cette rubrique a été modifiée pour inclure deux situations additionnelles qu entraînent une inadmissibilité, l'une pour être inadmissible aux prestations de compassion et l'autre pour avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant en vertu d'un régime provincial tel que le Régime québécois d'assurance parentale.

Cette rubrique a été modifiée pour préciser :

la disposition relative à la rémunération admissible s'applique aussi aux prestations de compassion; qu'en vertu d'une disposition réglementaire prise le 1er janvier 2006 dans le contexte de la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale, les prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi. qui peuvent être versées pour toute semaine pour laquelle une personne a reçu ou est en droit de recevoir des prestations du régime provincial sont réduites d'un montant égal à ces prestations provinciales ainsi que du montant de toute déduction prévue.

Cette rubrique demeure la même sauf que la référence aux cas où la naissance ou le placement en vue d'une adoption d'un enfant ou la première journée d'incapacité se situe avant le 31 décembre 2000, a été enlevée.
Cette rubrique a été modifiée pour inclure les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s'est rendu coupable d'une violation lors d'une demande antérieure.
Cette rubrique a été modifiée pour préciser les règles entourant les prolongations supplémentaires d'une période de prestations lorsque seules des prestations spéciales sont payées ou lorsque des prestations parentales sont demandées et que le ou les enfants sont hospitalisés.
Cette nouvelle rubrique a été ajoutée pour préciser les modalités entourant la prolongation d'une période de prestations lorsque une combinaison de prestations spéciales est réclamée. Nouvelle section
Ces rubriques ont été modifiées pour inclure les règles entourant le délai de carence lorsque des prestations de compassion sont réclamées.
Cette rubrique a été modifiée pour inclure les prestations de compassion dans les prestations pour lesquelles le prestataire peut choisir de ne pas remplir ses déclarations du prestataire.

Cette rubrique a été modifiée pour inclure que aux fins d'imposition, les dispositions de remboursement ne s'appliquent pas aux prestations de compassion.

La référence aux années d'imposition 1997 à 1999 a été enlevée.

Cette rubrique a été modifiée pour clarifier la prolongation de la période de prestations lorsqu'un prestataire occupe un emploi en vertu d'un accord de travail partagé ou d'un accord de travail indépendant approuvé ou participe à un partenariat pour la création d'emploi, ou suit un cours de formation autorisé.

Les aperçus ont été mis à jour pour refléter la législation actuelle.

Le chapitre 13 a été modifié et une nouvelle annexe a été ajoutée au chapitre 12 pour définir les nouvelles règles entourant le versement des prestations à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale à partir du 1er janvier 2006.
Les références aux prestations de compassion ont été incluses de même que les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s'est rendu coupable d'une violation lors d'une demande antérieure.
Cette rubrique a été modifiée pour expliquer la prolongation de la fenêtre de prestations parentales lorsque l'enfant est hospitalisé.
Le chapitre 12 a été modifié et une nouvelle annexe a été ajoutée pour définir les nouvelles règles entourant le versement des prestations à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d'assurance parentale à partir du 1er janvier 2006.
Cette rubrique a été modifiée pour inclure les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s'est rendu coupable d'une violation lors d'une demande antérieure.
La référence à « Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDC) » a été changée pour « Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) ». N/A
Juin 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
Dans le but de maintenir une uniformité dans toute notre documentation, la terminologie française du chapitre a été changée de « Prestations de soignant » à « Prestations de compassion ». N/A
Avril 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
Jurisprudence ajoutée pour supporter le fait que la décision de mettre fin à une période de prestations est irrévocable lorsque le prestataire a été informé des avantages et des désavantages d'une telle décision.

Réadmissibilité - Exemption de la remuneration de pension

Cette section mentionne maintenant que les heures assurables accumulées dans une période d'emploi subséquente à la retraite et durant laquelle le prestataire reçoit une pension de raccordement peuvent compter en tant qu'heures assurables servant à la réadmissibilité. La section a été réorganisée pour être plus claire.

Pensions de Raccordement

La modification à la politique sur les pensions de raccordement n'exige plus que la pension de raccordement soient versée en même temps qu'une pension pour qu'elle soit considérée et répartie de la même façon qu'une pension. Sous la nouvelle politique, une prestation de raccordement versée à partir des revenus généraux d'une entreprise peut être considérée comme un pension de raccordement si trois conditions sont remplies.

Cette section a été ajoutée pour traiter des montants versés en échange de la renonciation au droit d'être réintégré suite à la décision Meechan de la Cour d'Appel fédérale (A-140-03). Nouvelle section
La référence au jugement Meechan a également été ajoutée aux sections 5.12.0, 5.12.2, 5.12.11 et 5.12.11.3.
Février 2006
Action prise Rubrique Politique précédente

Mise à pied et non exercice de droits d'ancienneté. Les employeurs et les représentants des employés conviennent occasionnellement d'ententes selon lesquelles les employés renoncent temporairement à leur droit d'ancienneté lors de mises à pied.

Si une entente est conclue avec les critères qui sont identifiés ici, on pourra conclure qu'il s'agit d'une mise à pied.

Nouvelle section
Politique fondée sur les décisions de la Cour d'appel fédérale concernant les affaires Thomas Leung A-328-03 et David Genarelli A-346-03. Les tribunaux ont établi que lorsqu'un prestataire occupe en même temps un emploi à temps partiel et un à temps plein et qu'il quitte l'emploi à temps partiel en croyant que son emploi à temps plein va continuer, le départ volontaire de l'emploi à temps partiel est justifié. C'est le cas même si l'emploi à temps plein cesse de façon inattendue une fois la décision prise de quitter le travail à temps partiel. C'est l'expectative que l'emploi à temps plein continuerait qui a eu de l'importance pour la Cour. Nouvelle section
Janvier 2006
Action prise Rubrique Politique précédente
Nouveau chapitre portant sur les principes s'appliquant aux Prestations de soignant. Nouveau chapitre
Modifications apportées à ces sections du Chapitre pour clarifier la notion que si un enseignant est sous contrat dans l'enseignement, des prestations ne sont pas payables pour toute période de congé- autres que des prestations de maternité, parentales ou du soignant - à moins que l'enseignant se qualifie à recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.
Cette section « Personnes sujettes à l'inadmissibilité » est nouvelle et a été ajoutée pour plus de clarté. Nouvelle section
Une correction a été apportée à la version anglaise de l'Annexe qui comportait une erreur à la 7ème situation.
Octobre 2005
Action prise Rubrique Politique précédente
La Politique nationale sur les représentations fausses ou trompeuses ou omissions faites sciemment a été modifiée en juin 2005. La nouvelle politique a été ajoutée en Annexe au chapitre 18 pour en faciliter la consultation. Les sections suivantes du chapitre 18 ont été modifiées : 18.1.2, 18.4.0, 18.4.1, 18.5.0, 18.5.1, 18.5.2, 18.5.2.1, 18.5.2.3 et 18.6.0.
Juin 2005
Action prise Rubrique Politique précédente
Le chapitre a été réécrit au complet. Il ne contient toutefois pas de nouvelles notions mais incorpore dans un même document toutes celles contenues dans les notes de service nationales émises depuis l'année 2000.

Modifications apportées suite au CUB 60638. Voir aussi 5.5.2.2 ci-dessous. Texte remanié pour faire ressortir la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; RAE 38).

Fait maintenant mention des prestations de compassion.

Modifications apportées suite au CUB 60638, M. Wiebe. CUB allant à l'encontre de l'interprétation actuelle. Le supplément aux prestations de maternité, parentales ou de compassion conformément à RAE 38 (« PSC ») n'est pas une rémunération même s'il provient d'une source autre que l'employeur. De plus, seul le montant qui excède le total du supplément et des prestations d'assurance-emploi. a valeur de rémunération (et non plus la totalité du supplément « PSC »).

Tient maintenant compte des prestations de compassion.

Fait maintenant mention des prestations de compassion.

Texte remanié pour faire ressortir davantage la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; RAE 38).

Modification à la politique qui permet d'accepter une variance aux fins de la détermination de la rémunération hebdomadaire normale utilisée lors de la répartition des sommes provenant d'un emploi.
Avril 2005
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Confirmation de l'interprétation actuelle voulant que les motifs et les périodes énoncés au par. 55(1) RAE et ayant trait au séjour à l'étranger ne sont pas cumulatifs. Ajout d'une référence à la jurisprudence. L'information contenuè à cette rubrique a été réorganisée.
Mai 2004
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Ajout de la notion des « heures en disponibilité ».
Ajout d'une nouvelle section concernant la notion des « heures en disponibilité ». Nouvelle section
Ajout de la notion « heures en disponibilité ».
Février 2004
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Les lignes directrices ont été modifiées afin de clarifier le fait que la participation à la population active n'est pas une condition spécifique pour la prolongation de la période de référence. L'existence de l'une des raisons permettant une prolongation suffit à obtenir cette prolongation indépendamment du fait que le prestataire aurait été autrement disponible pour travailler ou aurait exercé un emploi durant cette période.
La modification au texte vient préciser que l'on ne devrait pas établir une période de prestations lorsque des informations au dossier démontrent que le prestataire n'a pas subi un arrêt de rémunération et lorsque la période de prestations n'est pas encore établie. La rubrique 4.1.2.3 du Guide de prestations sera modifiée en conséquence.
5ième paragraphe - 2ième phrase : L'expression « ont valeur de rémunération » a été modifiée par l'expression « n'a pas valeur de rémunération ».
Novembre 2003
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Le cinquième paragraphe a été modifié pour clarifier la définition de conjoint de fait qui a été ajouté à la Loi suite à la mise en vigueur de La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.
L'expression « travailler à l'extérieur » a été modifiée par l'expression « toute autre activité d'emploi » afin d'harmoniser le texte de la version française avec la version anglaise du GDA.
L'article 77 du Règlement concernant le Projet pilote a été remplacé par l'article 26.1 du Règlement.
Octobre 2003
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Cette rubrique a été corrigée conformément à la modification apportée dans l'interprétation du moment où la politique administrative débute pour l'emploi lié à la pêche, les demandes renouvelées et subséquentes. Ceci est d'ailleurs inclus dans notre note de service envoyée aux régions le 3 juin 2000.
L'expression « établir son admissibilité » a été modifiée par l'expression « établir une période de prestations » afin d'harmoniser le texte de la version française avec la version anglaise du GDA.
Selon l'article 41 de la Loi, la Commission peut réduire la pénalité infligée au titre de l'article 39 ou annuler la décision. Par conséquent, le processus d'appel n'est pas le seul recours possible pour l'employeur qui désire faire une demande pour modifier une décision.
Clarification de la limitation dans le temps par rapport à des poursuites.
Septembre 2003
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Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.
Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.
Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.
Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.
L'expression « autorisation d'emploi » a été modifiée par l'expression « permis de travail ».
Juillet 2003
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Le projet de Loi C-23 - Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations a modifié le terme « conjoint ».
La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.
Ajout d'une nouvelle note de bas de page au deuxième paragraphe.
La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.
La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.
Juin 2003
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Les dates incluses dans la section « m » de la liste d'exception ont été modifiées.
La dernière phrase du dernier paragraphe a été changée pour refléter l'application de l'exclusion indéfinie.
Le 5ième paragraphe a été modifié pour refléter que ce n'est pas seulement dans le cas où l'employeur a demandé la protection de la loi sur les faillites mais aussi dans le cas où l'employeur éprouve des difficultés financières.
Ajout de la dernière phrase du 3ième paragraphe afin de préciser que les frais supplémentaires pour entretenir deux résidences pendant la poursuite d'un cours de formation sont considérés comme une dépense associée à la formation. Ces frais ne peuvent pas être considérés comme une rémunération liée à un licenciement ou à une cessation d'emploi. Ajout d'un nouveau paragraphe (# 7) suite à la décision de la Cour fédérale dans la cause de M. Radigan (A-567-99, CUB 42598A).
Dernière phrase du dernier paragraphe a été modifiée afin de refléter le fait que lorsque l'employeur a demandé la protection de la Loi sur les faillites et que le versement est seulement retardé pour des raisons administratives, la rémunération est néanmoins payable et elle est répartie immédiatement même si le versement n'a pas encore été effectué.
Ajout d'une référence au point no. 2.
Cette rubrique a été modifiée conformément à la politique de réexamen des appels de la section des appels (août 2002).
Mai 2003
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Le 4ième paragraphe de la rubrique 1.5.7 du GDA a été enlevé, car incorrect. La procédure à suivre relative à la période d'attente lors d'une répartition de gains se retrouve à la rubrique 1.8.2 du GDA.
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