Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité
Action prise | Rubrique | Politique précédente |
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Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations). |
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Des modifications ont été apportées à la section 23.2.3 pour préciser l'obligation de fournir un formulaire d'autorisation de divulgation de renseignements médicaux lors de la présentation d'un certificat médical pour les prestations de compassion. |
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Des modifications ont été apportées à la section 12.3.2 afin de fournir plus de clarté sur la question de prestations de maladie au cours de la période de prestations de maternité. |
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Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations). |
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Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de tenir compte des changements législatifs touchant le nombre de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées. Ces changements sont entrés en vigueur le 17 mars 2019. |
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Le chapitre a été réécrit au complet pour y incorporer les nouveaux principes d'admissibilité s'appuyant sur la jurisprudence récente. Des précisions et modifications ont été apportées à certaines sections pour répondre aux questions soulevées par les régions et durant les recours d'Appels. Le chapitre a été réorganisé pour faciliter la compréhension et, en général, le processus de règlement des demandes de prestations d’AE. |
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Des modifications ont été apportées afin d’inclure des liens à l’article 6(4) de la Loi sur l’assurance-emploi qui réfère à la définition de ce qui n’est pas un emploi convenable. Du vocabulaire qui référait toujours aux catégories de prestataires a été supprimé. | ||
Mise à jour des tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations). |
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La section a été révisée et mise à jour. À la suite de décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, la Commission a révisé sa politique à l’égard de la répartition du salaire tenant lieu de préavis à la suite d’un licenciement temporaire qui est devenu définitif. |
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Ces changements font suite à la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct. |
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires. | ||
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé. |
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