Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 1 - aperçu 1

Prestations régulières - aperçu 1

Limite 1 : Nombre maximal de semaines de prestations régulières payables Renvois
1.1 14 à 45 semaines (tableau de l’annexe I de la Loi). LAE 12 (2)
Limite 2 : Période maximale pendant laquelle des prestations régulières peuvent être payées Renvois
2.1 pendant la période de prestations, dont la durée ne peut dépasser 52 semaines; à moins d'être prolongée pour les raisons ci-dessous : LAE 10(2)
2.2 pendant la période de prestations prolongée du nombre de semaines (jusqu’à un maximum possible de 52 semaines supplémentaires) à l’égard desquelles la personne n’était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu’elle :
  • était détenue dans une prison; 
  • touchait une rémunération en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur; 
  • touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail par suite d’une blessure; 
  • touchait l’indemnité prévue pour la cessation de services.
Toute prolongation ne peut donner lieu à une période de prestations d'une durée de plus de 104 semaines.
LAE 10(10)

LAE 10(14)

2.3

Pendant la période de prestations prolongée du nombre de semaines (jusqu’à un maximum possible de 52 semaines supplémentaires) à l’égard desquelles la personne occupait un emploi en régime de travail partagé. 

LAE 10(2)

LAE 24(1)

RAE 45

Nota Les prestations payées à une personne participant à un partenariat de création d’emplois, assistant à un cours de formation vers lequel elle a été dirigée par l’autorité désignée par EDSC, ou occupant un emploi en vertu d’un accord de travail indépendant approuvé, réduisent le nombre de semaines de prestations régulières payables. LAE 12(2)
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :