Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 1 - aperçu 4

Partenariats de création d’emplois - aperçu 4

Limite 1 :  Nombre maximal de semaines de prestations payables pour partenariat de création d’emplois Renvois
1.1 sous réserve du nombre maximal de semaines de prestations régulières, des prestations sont payables pour chaque semaine de chômage qui tombe au cours d’une période de prestations pendant laquelle la personne occupe un emploi dans le cadre d’un projet de création d’emplois. LAE  25(1)(b)(i)

LAE 59

RAE 50(a)
Limite 2 : Période maximale pendant laquelle des prestations pour partenariat de création d’emplois peuvent être payées Renvois
2.1 pendant la période de prestations, dont la durée ne peut dépasser 52 semaines. LAE 10(2)
2.2 pendant la période de prestations prolongée par le nombre de semaines (jusqu’à un maximum possible de 52 semaines supplémentaires) à l’égard desquelles la personne n’était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu’elle :
  • était détenue dans une prison;
  • touchait une rémunération en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
  • touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail par suite d’une blessure;
  • touchait l’indemnité prévue pour la cessation de services.
La durée de la période de prestations, y compris sa prolongation, ne peut dépasser 104 semaines.
LAE 10(10)

LAE 10(14)

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