Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 1 - aperçu 3

Prestations pour travail partagé - aperçu 3

Limite 1 : Nombre maximal de semaines de prestations payables pour travail partagé Renvois
1.1 aucun nombre maximal fixé; des prestations sont payables pour chaque semaine de chômage qui tombe au cours d’une période de prestations pendant laquelle la personne assurée occupe un emploi en régime de travail partagé.  LAE24(1)(b)

RAE 42
Limite 2 : Période maximale pendant laquelle des prestations pour travail partagé peuvent être payées Renvois
2.1 pendant la période de prestations, dont la durée ne peut dépasser 52 semaines à moins d'être prolongée pour les raisons ci-dessous; RAE 42
2.2 pendant la période de prestations prolongée par le nombre de semaines (jusqu’à un maximum possible de 52 semaines supplémentaires) à l’égard desquelles la personne n’était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu’elle :
  • était détenue dans une prison;
  • touchait une rémunération en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
  • touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail par suite d’une blessure; 
  • touchait l’indemnité prévue pour la cessation de services.
LAE 10(10)
2.3 pendant la période de prestations prolongée, aussi longtemps que la personne occupe un emploi en régime de travail partagé; la durée de la période de prestations, y compris sa prolongation, ne peut dépasser 104 semaines. RAE 45
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