Guide de la détermination de l’admissibilité – Chapitre 3 - Section 1

3.1.0 Qu'entend-on par « Antidatation »

La présentation rapide des demandes de prestations est essentielle à la saine application de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi). Le paragraphe 10(1) de la Loi indique qu’une période de prestations débute, selon le cas

  1. le dimanche de la semaine au cours de laquelle survient l’arrêt de rémunération;
  2. le dimanche de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande de prestation initiale.

Un arrêt de rémunération se produit lorsque, après une période d’emploi, l’assuré est licencié ou cesse d’être au service de son employeur et se trouve à ne pas travailler pour cet employeur durant une période d’au moins sept jours consécutifs à l’égard de laquelle aucune rémunération provenant de cet emploi (voir l’article 14(2) du Règlement sur l’assurance-emploi).

Ce paragraphe signifie que lorsqu’une demande initiale est déposée au cours de la semaine où survient l’arrêt de rémunération, la période de prestations débute le dimanche de cette semaine; dans les autres cas, la période de prestations commence le dimanche de la semaine pendant laquelle la demande est présentée. Afin de faciliter le traitement des demandes d’assurance-emploi, la Commission a établi une politique administrative, qui fournit une exception à cette règle. Cette politique est décrite plus loin dans le présent chapitre.

Lorsqu’un prestataire dépose une demande initiale de prestations après la semaine au cours de laquelle est survenu l’arrêt de rémunération, mais souhaite que sa période de prestations débute à une date antérieure, il présente une demande d’antidatation pour y faire inscrire cette date. La Loi prévoit qu’une demande de prestations peut être datée d’une date antérieure à la date réelle à laquelle elle est présentée, si le prestataire remplit les conditions requises. Une demande de prestations peut être antidatée seulement si le prestataire peut démontrer qu’il remplissait les conditions requises à la date antérieure et qu’il avait un motif valable justifiant son retard pendant toute la période en cause, c’est-à-dire de la journée à laquelle il souhaite que commence la période de prestations à la journée à laquelle il a présenté la demande initiale (voir l’article 10(4) de la LAE). Ces facteurs seront abordés plus en détail à la prochaine section.

L'antidatation s'applique aux demandes initiales, renouvelées et continues de tous les genres (voir l’article 10(5) de la LAE).

3.1.1 Politique administrative

Au fil des ans, la Commission a reçu un grand nombre de demandes d’antidatation pour de légers retards et en a accepté la plupart. Devant cet état de choses, elle a établi une politique ou règle administrative prévoyant ce qui suit.

Dans les cas d’une demande initiale et renouvelée, le prestataire est réputé avoir déposé sa demande de prestations à temps lorsqu’il la dépose au plus tard dans les quatre semaines civiles suivant la semaine civile :

  1. de l’arrêt de rémunération,
  2. du dernier jour rémunéré,
  3. dans le cas de pêcheurs, de la date de fin du voyage (pêche fraîche) ou la date d’achat (pêche traitée) ou
  4. la dernière semaine pour laquelle de l’assurance-salaire ou une indemnité d’accident du travail est payée.

Malgré le fait qu’une demande renouvelée n’exige pas un arrêt de rémunération, les principes de l’arrêt de rémunération pour les demandes initiales seront appliqués aux demandes renouvelées. En vertu de cette politique administrative, la Commission considère que toute demande présentée pendant ce délai a été déposée pendant la semaine au cours de laquelle est survenu soit l’arrêt de rémunération, la dernière semaine travaillée ou la dernière semaine de réception de l’assurance-salaire ou de l’indemnité pour accident du travail. La date d’entrée en vigueur de la demande ou la semaine de renouvellement est déterminée en conséquence, selon celle qui avantage le plus le prestataire. Après ce délai de quatre semaines, la politique administrative n’est plus applicable. Le prestataire qui dépose sa demande d’antidatation pendant la cinquième semaine ou plus tard doit démontrer qu’il avait un motif valable de retard pendant toute la période, c’est-à-dire pendant les cinq semaines.

La politique administrative s’appliquera également aux demandes subséquentes, c’est-à-dire les demandes qui commencent immédiatement après la fin de la période de prestations antérieure. Une demande subséquente déposée dans les cinq semaines de la semaine de l’émission de la dernière carte de déclaration ou dans les quatre semaines civiles de la semaine d’émission du dernier mandat ou du dernier relevé de prestations est réputée être déposée à temps. Par conséquent, dans ce cas, la demande subséquente peut prendre effet dans la semaine suivant celle au cours de laquelle a pris fin la période de prestations antérieure.

Cette politique administrative vise à faciliter le traitement des demandes d’antidatation qui peuvent être présentées à cause d’un léger retard, puisque les prestataires n’ont pas à formuler de demande d’antidatation lorsqu’ils déposent leur demande de prestations pendant le délai de quatre semaines. Bien entendu, cette politique administrative est appliquée uniquement lorsqu’elle est avantageuse pour le prestataire.

3.1.2 Antidatation automatique – assurance-salaire ou indemnité pour accident du travail

Les prestations d’assurance-salaire et l’indemnité pour accident de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération reçue par le prestataire pendant le délai de carence (voir l’article 39(3) du Règlement sur l’AE).

Lorsque cela est avantageux pour le prestataire, la demande peut être antidatée d’une semaine afin de l’établir de sorte que la dernière semaine de versement des prestations d’assurance-salaire et de l’indemnité pour accident de travail tombe durant le délai de carence. La demande ne peut jamais être antidatée avant la date légale d’arrêt de rémunération.

La politique d’antidatation s’applique dans les cas suivants :

  • après que le prestataire a cessé de travailler, il a commencé à recevoir des prestations d’assurance-salaire et, le cas échéant, l’indemnité pour accident de travail durant la semaine juste avant la date d’entrée en vigueur de la demande;
  • le prestataire doit respecter le délai de carence.

Avant d’appliquer la politique d’antidatation, il faut déterminer si le délai de carence peut être annulé. Si tel est le cas, il n’y a aucun avantage à antidater la demande. Si ce n’est pas le cas, l’application de la politique d’antidatation devrait être envisagée.

3.1.3 Antidatation – demandes renouvelées seulement

Une demande est considérée comme étant une demande renouvelée lorsqu’un prestataire, qui n’a pas présenté de demande pendant quatre semaines consécutives ou plus de sa période de prestations, demande des prestations (voir la sous-section 1.9.1 du Guide). La date d’entrée en vigueur d’une demande renouvelée est prévue au paragraphe 26(2) du Règlement sur l’AE.

« Le prestataire qui n’a pas demandé de prestations durant quatre semaines consécutives ou plus et qui en fait la demande par la suite pour une semaine de chômage présente sa demande dans la semaine qui suit cette dernière. »

C’est-à-dire qu’une période de prestations antérieure peut être renouvelée à partir de la semaine avant celle durant laquelle la demande a été présentée.

En vertu de cette disposition, la Commission peut dater une demande renouvelée de la semaine précédente pour établir sa date d’entrée en vigueur. Autrement dit, la date d’entrée en vigueur d’une demande renouvelée sera celle du dimanche de la semaine précédant celle de la demande, pourvu que cette antidatation soit avantageuse pour le prestataire. L’antidatation ne s’applique qu’aux demandes renouvelées. L’antidatation s’appliquant automatiquement, le prestataire n’a pas à en faire la demande ou à remplir des conditions déterminées.

L’application aux demandes renouvelées de la disposition prévoyant l’antidatation détermine la date d’entrée en vigueur de la demande renouvelée. Une fois cette date déterminée, la politique administrative ne peut servir à modifier la semaine du renouvellement. En d’autres termes, l’antidatation de la demande renouvelée fait en sorte que le prestataire ne peut profiter de la politique administrative.

[Janvier 2019]

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